Absence de preuve de la faute
Décisions
[…] a relevé qu'il n'était pas argué de faux, n'a pas une valeur probante distincte de celle du rapport d'expertise et devrait suivre le sort de celui-ci en cas de succès de l'action publique, de sorte que la décision à intervenir sur cette action était susceptible de priver la cour d'appel de tout élément de preuve lui permettant de statuer sur le litige dont elle était saisie ; Mais attendu que la cour d'appel, […] qu'en toute hypothèse, M. X… n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de la faute médicale reprochée à M. Z… ; qu'elle en a déduit à bon droit que la décision à intervenir sur l'action publique mise en oeuvre par M. X… ne pouvait avoir aucune incidence sur la solution du litige, […]
[…] 2° / que la cause réelle et sérieuse de licenciement peut résulter d'une faute simplement sérieuse du salarié si bien que prétendant déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de la seule absence de preuve de la faute grave de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu L. 1235-1 du même code ; […] Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a retenu que les faits imputés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute non, anteriorites oui, combinaison connue, fil a plomb et treuil a manivelle et goulotte, nullite partielle brevet d'invention, procedure abusive non, frais, absence de preuve, faute non, dommages-interets non
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute non, anteriorites oui, combinaison connue, fil a plomb et treuil a manivelle et goulotte, nullite partielle brevet d'invention, procedure abusive non, frais, absence de preuve, faute non, dommages-interets non
[…] Attendu que la société Tago fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 12 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande alors qu'il existait une contestation sérieuse tenant au licenciement pour faute lourde de la salariée et d'avoir ainsi outrepassé ses pouvoirs ; Mais attendu que la juridiction de référé constatant l'absence de preuve de la faute lourde reprochée à la salariée et le non-respect de la procédure de licenciement a pu en déduire que l'obligation n'était pas sérieusement contestable et statué comme elle l'a fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] « aux motifs qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que l'accident n'a eu aucun témoin ; que la preuve n'est donc pas rapportée que la victime ait violé le signal « stop » ; que les circonstances de l'accident étant indéterminées, aucune faute n'est, par définition, prouvée contre le conducteur du deux-roues et que celui-ci doit être intégralement indemnisé ;« alors que, d'une part, en ne s'expliquant pas sur les éléments de fait d'où se déduisait la prétendue indétermination des circonstances de l'accident et en se bornant à déduire l'absence de preuve de la faute de la victime, conducteur du cyclomoteur, du fait que l'accident n'avait eu aucun témoin, […]
[…] d'avoir volontairement étouffé un rapport mettant en cause la gestion comptable de l'office constituant aussi un fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération, la cour d'appel aurait encore violé le même texte, alors qu'enfin, même en l'absence de diffamation, l'accusation de détourner à des fins électoralistes et politiques la gestion d'un office d'HLM, et de dissimuler volontairement les rapports sur cette gestion constituant une faute portant préjudice au responsable de cette gestion, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; […] P., et que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'une faute qui lui aurait causé un dommage ;
[…] Attendu que M. X…, qui a été engagé le 18 janvier 1988 en qualité de réceptionniste-chef d'atelier par la société Garage Benmeleh, a été licencié pour faute grave le 10 février 1992; […] alors, en second lieu, à titre subsidiaire, que l'absence de preuve de la faute grave ne suffit pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse;
[…] la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations positives et négatives les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement quant à l'absence de preuve de la faute grave imputée à M me D… et a ainsi violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; […] de troisième part, que l'unicité des faits reprochés, l'ancienneté du salarié, ses qualités professionnelles et l'absence de tout reproche antérieur sont de nature à atténuer le caractère de gravité de la faute qui lui est imputée ; que, dès lors, en retenant cependant, […] le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;
[…] En l'absence de toute preuve d'une faute de la société Air France à son encontre, Monsieur Y Y sera débouté de l'ensemble de ses demandes. […] Constate l'absence de preuve de la faute commise par la société Air France dans la perte du passeport de Monsieur Z Y Y ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les juges du fond ont bien relevé que le notaire avait commis une faute en omettant d'informer les parties dans l'acte de donation consentie par Mme X. à Mme Z. des dispositions de l'article 960 du code civil, mais ils ont retenu que cette dernière ne prouvait pas que cette faute lui eût causé un quelconque préjudice. La Cour de cassation casse l'arrêt le 28 avril 2011, estimant que la cour d'appel avait souverainement retenu l'absence de preuve que cette faute eût causé un quelconque préjudice à Mme Y. © LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…La cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt du 28 janvier 2026, était saisie d'un litige relatif à un licenciement pour faute grave. […] La question de droit centrale portait sur la preuve de la faute grave invoquée par l'employeur. […] La solution retenue est que la preuve de la faute grave n'est pas rapportée, confirmant ainsi le jugement de première instance. I. L'absence de preuve de la faute grave La cour rappelle que la faute grave doit être prouvée par l'employeur, qui échoue en l'espèce à démontrer le vol allégué. […] Cette absence de preuve pénale renforce l'idée que les faits ne sont pas établis civilement. […]
Lire la suite…1 Une preuve obtenue de manière déloyale n'est plus nécessairement irrecevable devant le juge civil Dans deux décisions rendues le 22 décembre 2023, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation s'est positionnée quant à la recevabilité des preuves obtenues de façon déloyale. […] Dans la première affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave. […] Elle pose un fondement de portée générale : "Il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, […] La cour d'appel juge que la conversation Facebook doit être écartée des débats et que le licenciement, en l'absence d'autre preuve de la faute, est sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…L'appelante contestait la régularité de son licenciement en invoquant notamment l'existence d'un coemploi avec la société mère Marks and Spencer PLC, l'absence de cause réelle et sérieuse liée à une prétendue poursuite d'activité de son employeur, et le manquement à l'obligation individuelle de reclassement. La cour rejette l'ensemble des demandes de la salariée après un examen approfondi des moyens soulevés. […] Elle applique cette jurisprudence constante en relevant que la salariée ne rapporte pas la preuve d'une telle immixtion. […] à la comptabilité et à la gestion commerciale. […] Concernant une éventuelle faute de l'employeur, […]
Lire la suite…Enfin, le congé servi étant parfaitement valable et l'expulsion du preneur ayant été ordonnée par une décision de justice non remise en cause, la demande de dommages et intérêts du requérant, en l'absence de preuve de la faute commise par la défenderesse, ne pouvait prospérer. Ainsi, l'arrêt commenté emporte entièrement la conviction. Il complète utilement la jurisprudence existante en apportant la précision supplémentaire selon laquelle le bailleur peut, à tout moment du contrat, donner un congé pour démolir et reconstruire l'immeuble comprenant les lieux loués. Source : Actualités du droit
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute ? Le licenciement pour faute est un licenciement disciplinaire prononcé lorsqu'un salarié commet un comportement fautif incompatible avec la poursuite du contrat de travail. […] En l'absence de preuve solide, la faute lourde peut être requalifiée en faute grave ou en simple faute. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
preuve. […]
Article 198 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article L5421-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre Ier : Le transport de personnes
- Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l'accident n'est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés.
Article L511-43 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement. […] La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
Article L6323-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article 1112 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L822-18 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article R5422-24 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
- Section 3 : La responsabilité du transporteur
En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu'elles sont décrites dans le connaissement.
Article L511-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 3 : De l'endossement
L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. III.-Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, […]
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de preuve des désordres
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de preuve d'une cause étrangère
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de preuve des manquements
- Absence de faute de la victime
- Absence de preuve des dégradations
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de matérialité de l'accident
- Absence de faute caractérisée
- Absence de faute personnelle
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de préjudice démontré
- Absence de preuve d'abus
- Carence dans l'administration de la preuve
- Absence de justification du préjudice
- Absence de preuve des griefs invoqués