Absence de justification des sommes réclamées
Décisions
[…] Attendu que pour annuler cette contrainte, le jugement attaqué, prononcé en dernier ressort, énonce seulement qu'en l'état des éléments produits, la Caisse ne justifie pas en droit et en fait que les sommes réclamées sont dues par M. X… ;
[…] Par le jugement déféré du 13 février 2007 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a fait droit à la demande relative aux indemnisations, retenant que l'assureur n'était plus tenu à garantir son assuré, mais rejeté celle correspondant aux frais de défense en l'absence de justification des sommes réclamées à ce titre. […] qu'elles totalisent la somme de 7.162,29 € réclamée ; que l'appel est donc justifié ;
[…] * infirmer le jugement rendu le 13 septembre 2021 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il n'a pas constaté l'absence de production de l'ensemble de pièces justificatives concernant les charges […] * constater l'absence de justification des sommes réclamées. […] * dire et juger qu'elle n'est pas redevable des sommes réclamées au terme du commandement de payer du 10 mars 2020.
[…] CONSTATER que la société MAAT est donc fondée à refuser de payer la somme sollicitée en raison des inexécutions contractuelles répétées, d'une part, et en raison de l'absence de justification des sommes réclamées, d'autre part , […] — DIRE et JUÙGER que les sommes réclamées sont donc sérieusement contestables
[…] Attendu que si l''URSSAF, mis à part ces documents récapitulatifs intitulés « éfats des débits », qui ne sauraient constituer valablement justificatif de sa créance, a communiqué toutes justifications de sa créance au titre de la période du 4" trimestre à juin 2017, mais ne communique au tribunal aucun justificatif de sa créance au titre de la période de juillet 2017 à février 2018 ; […] Attendu en conséquence qu'en l'absence de justification des sommes réclamées par L'URSSAF au titre de la période de juillet 2017 à février 2018, le tribunal n'est pas en mesure de savoir si l'existence de cette créance est avérée et si elle est fondée dans son principe et donc d'apprécier le caractère certain de la créance ;
[…] Constatant plusieurs défaillances dans le paiement des cotisations, le RSI adresse une mise en demeure à M. X, puis, en l'absence renouvelée de paiement, lui fait signifier le 19 août 2016 une contrainte en date du 9 février 2016 pour un montant total de 5.354 '. […] Par conclusions contenues dans l'acte d'appel, reçues au greffe le 19 août 2019, M. X demande à la cour de tenir compte des erreurs commises par le RSI, de l'absence de justification des sommes réclamées et du fait que l'activité de sa société avait cessé.
[…] M. Y Z réclame le paiement d'une somme de 20 000 € en règlement de travaux de maçonnerie exécutés à Liverdun pour le compte de la SARL GFS HABITAT CONSTRUCTION et présente à l'appui : – devis 2008-02-06 du 1° février 2008 de 66 198,60 € pour maison A et A bis, – devis 2008-02-07 du 1° février 2008 de 40 456,49 € pour maison B, soit au total 106 655,09 € […] De son côté, la SARL GFS souligne l'absence de justification des sommes réclamées et considère que M. Y Z. 'a été intégralement payé pour les travaux qu'il a exécutés. […] « relève que M. Y Z ne justifie aucunement de la facturation excédant le montant des devis,
[…] notamment, de l'existence de difficultés dont la résolution excède l'office du juge des référés, tenant aux pénalités de retard susceptibles d'être infligées à cette société lors de l'établissement à venir du décompte général du marché, à l'absence de justification des sommes réclamées, dont certaines ont d'ores et déjà été payées au fur et à mesure de l'émission des différentes situations, […] Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
[…] Le 19 juillet 2023, une mise en demeure est adressée aux deux sociétés, suivi d'une demande de justificatif pour la refacturation du gazole et d'une contestation pour les autres factures de la part de ces dernières. […] Sur l'absence de justification des sommes réclamées, […] Sur l'absence de mention obligatoire,
[…] Ils contestent les calculs, variables et inexpliqués de Z portant à 22.476,97 euros la somme réclamée, pour un capital prêté de 21.950 euros, sans concordance avec le tableau d'amortissement. […] Son absence de justification des sommes réclamées, sous la forme de 'Diktat', comme le soulignent les intimés, a rendu nécessaire la procédure, tant de première instance que d'appel et a causé aux débiteurs en raison du souci engendré par le contentieux un préjudice moral qui peut être fixé à 2.000 euros à titre de dommages-intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
Enfin, l'absence du modèle de certificat médical annoncé dans le décret contribuera à ralentir sa mise en oeuvre. […] Il lui demande son point de vue et ses intentions en la matière. […] Cette procédure a une double justification. […] Cela n'eût pas été envisageable si l'association avait été exonérée sur la base d'un certificat médical de la personne âgée. […] En particulier, lors de la réunion du 16 décembre 1998 à la direction de la sécurité sociale, puis par lettre du 5 février 1999, la nature de l'ensemble des pièces qui seraient réclamées en cas de contrôle a été précisée aux représentants des fédérations. […]
Lire la suite…L'absence de décret d'application, […] au travers de la circulaire du 12 février 1999 précitée, que des suggestions administratives particulièrement lourdes pèsent sur les associations pour les catégories de populations aidées donnant droit à exonération : production de justificatifs de versement des prestations ou avantages services, des certificats médicaux détaillés ou encore, […] Cela n'eût pas été envisageable si l'association avait été exonérée sur la base d'un certificat médical de la personne âgée. […] Une deuxième série de pièces est constituée de celles réclamées par l'URSSAF aux personnes demandant à être exonérées en qualité de particuliers employeurs. […]
Lire la suite…[…] […] Le Conseil d'Etat fonde sa décision sur l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), […] le montant des sommes réclamées et leur justification . […] Le Conseil d'Etat confirme le raisonnement des juges de la cour administrative d'appel de Douai qui ont considéré que la lettre de la société Kosmos ne pouvait être regardée comme une réclamation au sens des stipulations de l'article 47.2 du CCAG-TIC en ce qu'elle ne justifiait pas le montant de la somme réclamée en l'absence […]
Lire la suite…[…] la législation applicable laissait aux tribunaux tout loisir de décider le maintien des mesures conservatoires tant que toutes les sommes réclamées […] L'absence, dans le dossier, d'éléments qui laisseraient à penser que les requérants pouvaient avoir été impliqués dans une quelconque fraude. […] Au demeurant, aucun élément du dossier n'indique que le recouvrement des créances publiques méritait une meilleure protection que les biens des requérants. v. […] Sans autre justification que leur parenté avec les dirigeants de la banque ou l'exercice, à un moment donné, de responsabilités au sein de celle-ci, […]
Lire la suite…Les charges doivent être appuyées de pièces justificatives A. […] carnets de paie). […] Le Conseil d'État a jugé qu'il y avait lieu d'admettre en déduction les frais de déplacement retracés sur un cahier de dépenses par un exploitant individuel dès lors que leur montant apparaissait justifié eu égard au nombre de journées passées chaque année en déplacement pour les besoins de la profession (CE, […] il est rappelé qu'ils constituent un élément du chiffre d'affaires taxable quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont réclamés à la clientèle. […] L'absence de justification dont peuvent se prévaloir les contribuables entrant dans le champ d'application […]
Lire la suite…Ces charges constituent un accessoire au loyer principal, exigibles sur justification et correspondant à des dépenses liées à l'occupation du logement, engagées par le locataire ou par le bailleur, […] l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pose le principe selon lequel les charges récupérables sont exigibles sur justification. […] Toutefois, l'absence de régularisation annuelle n'est pas sanctionnée expressément par la loi. Ainsi, lorsque, […] par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le bailleur ne procède pas à cette opération, il conserve le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de cinq années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. […]
Lire la suite…La convention collective d'une entreprise exige que toute absence maladie soit justifiée dans les 3 jours, le défaut de justification dans le délai prévu pouvant entraîner, après mise en demeure, le licenciement du salarié . […] Les juges du fond valident le licenciement d'une salariée pour faute grave, cette dernière n'ayant pas justifié son absence après la mise en demeure par son employeur, peu important que la lettre recommandée ait été retournée avec la mention « avisé et non réclamé » dès lors qu'il appartenait à la salariée de relever son courrier ou de le faire relever en cas d'indisponibilité. CA Lyon, 17 mars 2017, n° 15/03711 Partager :
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
[…] La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des
Article 50 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article 23 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée, par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par l'auteur de la réclamation.
Article 321-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] - des congés de formation professionnelle ; - des congés pour validation des acquis de l'expérience ; - des congés pour bilan de compétences ; - des congés pour formation syndicale. II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
Article L3142-75 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa. La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Article L3142-94-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de l'article L. 2171-1 du code de la défense, du second alinéa de l'article L. 4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ;
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Absence de justification de la situation financière
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Preuve des obligations
- Justification de la créance par des documents
- Absence de preuve de la créance
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Existence d'une créance fondée
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Preuve de l'obligation de paiement
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt