Illégalité du licenciement
Décisions
Licenciement d'un agent contractuel, exerçant les fonctions de chef du service informatique du Centre national de la cinématographie, […] mettait en cause la gestion personnelle de cet agent et comportait des éléments nouveaux d'une importance non négligeable par rapport au premier, et qu'il n'est pas établi que l'intéressé en aurait eu connaissance, la décision prise à son encontre doit être regardée comme intervenue après que lui eut été communiqué un dossier incomplet insusceptible de lui permettre de contester utilement l'ensemble des motifs de la décision envisagée. Illégalité du licenciement.
Un agent public illégalement évincé du service est fondé à demander réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la perte de revenu provoquée par cette éviction. Pour calculer l'indemnité due à ce titre, le juge administratif doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et notamment de l'importance respective des irrégularités entachant la décision d'éviction illégale et des fautes commises par l'agent. S'il résulte des dispositions de l'article R. 414-19 du code des communes que le maire ne peut prononcer de sanction disciplinaire plus sévère que celle préconisée par …
[…] La caisse des écoles n'alléguant même pas que l'intéressé aurait eu, en liaison avec ses fonctions de conseiller municipal, un comportement, en tant que directeur administratif de la caisse, de nature à compromettre le bon fonctionnement du service, illégalité du licenciement de M me L.. […] °1) annule le jugement du 22 mars 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a annulé, à la demande de M me Annick X…, la décision du président de son comité du 10 novembre 1983 prononçant le licenciement de M me X… de son emploi de directeur administratif de la caisse ;
[…] Considérant que par un arrêt en date du 31 décembre 2001, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'annulation de la décision du président de la chambre d'agriculture du Loiret en date du 21 décembre 1995 procédant au licenciement de M lle X, a condamné la chambre d'agriculture du Loiret à verser à cette dernière une indemnité au titre de la perte de revenus subie et a prononcé une astreinte de 400 F par jour si la chambre d'agriculture ne justifiait pas, dans les deux mois de la notification de son arrêt, avoir procédé à la reconstitution de carrière de l'intéressée ; […]
[…] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2011 par laquelle le président du conseil général de la Drôme a prononcé son licenciement à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1106717 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du président du conseil général de la Drôme du 25 août 2011.
[…] a perçu des allocations de chômage à compter du 20 juillet 2003 ; que par arrêt du 18 octobre 2005 la cour d'appel de Poitiers a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre indemnitaire et salarial ; que, […] ALORS QUE la prescription de l'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée ne court pas à l'encontre de l'Assédic qui est dans l'impossibilité d'agir en raison de l'illégalité d'un licenciement, tant que cette illégalité n'a pas été prononcée ; qu'ainsi, l'illégalité du licenciement de M. X… n'ayant été prononcée que par un arrêt rendu le 18 octobre 2005 par la cour d'appel de Poitiers, […]
[…] — que l'illégalité du licenciement de M. X repose sur une cause d'illégalité externe ; qu'un tel vice n'ouvre pas droit à réparation lorsque le licenciement est justifié au fond ; […]
[…] que, par un courrier du 26 septembre 2005, le maire de la commune a informé M me A… de son licenciement pour suppression d'emploi puis, par une lettre du 21 octobre 2005, […] qu'après avoir demandé à la commune de lui verser des indemnités au titre de congés annuels non pris, au titre du préavis dont elle aurait été indûment privée et au titre de la réparation du préjudice résultant de l'illégalité de son licenciement, M me A… a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 19 septembre 2005 et des décisions des 26 septembre, […] selon l'intéressée, de l'illégalité du licenciement ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par jugement rendu le 24 juin 2002, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé pour erreur de fait le licenciement dont l'appelant avait fait l'objet, dès lors que le GRETA n'était pas en mesure de justifier du motif économique avancé pour fonder une telle mesure ; que l'illégalité du licenciement est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain ;
[…] Sur la responsabilité de l'Etat du fait de l'illégalité du licenciement de M me B : 2. Par un arrêt devenu définitif, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement en tant qu'il annule la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris du 20 juillet 2018 prononçant le licenciement de M me B et a rejeté les demandes de M me B tendant à l'annulation de cette décision. Par suite, M me B n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat devrait être engagée du fait de l'illégalité de son licenciement.
pendant 7 jours
Commentaires
Le cabinet a représenté un agent contractuel d'un centre hospitalier universitaire qui a fait l'objet d'une décision de licenciement, puis d'une décision de placement en congé sans traitement en attente de reclassement, au motif du recrutement d'un fonctionnaire titulaire pour occuper son emploi. […] D'abord instituée par un arrêt du Conseil d'Etat (Section 25 septembre 2013, n° 365139) et désormais codifiée par le décret du 15 février 1991, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 12 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant la solution retenue par les premiers juges, considère que le fait pour le directeur général des services du département de la Martinique d'avoir bénéficié de l'affectation d'agents du département pour l'entretien du logement de fonctions qui lui était attribué, ne justifie pas son licenciement pour faute grave. La Cour estime en effet, que cet avantage résultait d'une délibération du conseil général, dont le caractère non authentique n'était pas établi et qui n'avait pas été valablement rapportée.
Lire la suite…Le cabinet a représenté un agent contractuel d'un centre hospitalier universitaire qui a fait l'objet d'une décision de licenciement, puis d'une décision de placement en congé sans traitement en attente de reclassement, au motif du recrutement d'un fonctionnaire titulaire pour occuper son emploi. […] D'abord instituée par un arrêt du Conseil d'Etat (Section 25 septembre 2013, n° 365139) et désormais codifiée par le décret du 15 février 1991, […]
Lire la suite…Les administrations qui envisagent le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent sujet à un handicap doivent être prudentes sur les conditions de travail de leurs agents, et particulièrement à conformité des aménagements mis en place. […] Cette illégalité étant fautive, la Cour a indemnisé Mme A. des préjudices subis. […] Au-delà du cas d'espèce, cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille donne par l'exemple quelques leçons utile pour ce type de situation : Des précautions particulières lorsqu'il s'agit d'envisager l'insuffisance professionnelle d'une personne atteinte d'un handicap ; […]
Lire la suite…Par un jugement Mme B. c/ département du Val d'Oise en date du 21 octobre 2021 (req. n° 1809827), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé illégale la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d'une fonctionnaire-stagiaire au motif qu'elle était intervenue au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité et dès lors qu'aucune nécessité du service ne le justifiait. […] Au cours de son stage, le département a envisagé de la licencier et sa situation a été examinée par la commission administrative paritaire compétente le 7 décembre 2017. […]
Lire la suite…Par un jugement Mme B. c/ département du Val d'Oise en date du 21 octobre 2021 (req. n° 1809827), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé illégale la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d'une fonctionnaire-stagiaire au motif qu'elle était intervenue au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité et dès lors qu'aucune nécessité du service ne le justifiait. […] Au cours de son stage, le département a envisagé de la licencier et sa situation a été examinée par la commission administrative paritaire compétente le 7 décembre 2017. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L191-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L1434-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L121-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Champ d'application
- Paragraphe 1 : Règles générales
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente de …
Article 4 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment : a) Lorsqu'il s'agit de fonctions nécessitant …
Article L2411-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail
Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L2132-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
- Illégalité de la décision de licenciement
- Licenciement illicite
- Absence de justification du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement irrégulier
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Licenciement illégitime
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Procédure de licenciement irrégulière
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse