Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] B…, avec lequel il concluait un contrat à durée indéterminée à compter du 1 er août, ce que la salariée refusait par lettre du 18 octobre 1993 ; C'est dans ces conditions que la salariée saisissait le Conseil des Prud'hommes le 2 novembre 1993 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. PROCEDURE Par jugement rendu le 11 octobre 1995, le Conseil de Prud'hommes de LILLE déboutait la salariée de ses demandes ; Madame Annick X… […] Attendu que la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse s'analyse en une demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur qu'il convient de situer à la date du 18 octobre 1993 et qui produit les mêmes effets ; […]
Est sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'une démonstratrice, dont, contrairement aux allégations de l'employeur, il est faux qu'elle n'ait pas réalisé le chiffre d'affaires qui lui était demandé. […] attendu que le 4 decembre 1973, mlle anne x… a ete engagee par la societe anonyme les tables a repasser libellule en qualite de demonstratrice au stand du rayon « menage » du magasin auchan a englos (nord), qu'elle a ete licenciee le 15 novembre 1976 au motif qu'elle realisait un chiffre d'affaires insuffisant ; que la societe fait grief a l'arret attaque de l'avoir condamnee a payer a mlle anne x… une indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse alors que, […]
En demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements.
Viole les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail, la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qui déboute une salariée de sa demande de provision sur indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la régularité tant de forme que de fond d'un licenciement ressort de l'appréciation souveraine des juges du fond, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement se bornait à énoncer pour motif de licenciement la suppression du poste du salarié, ce qui ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi, […]
Doit donc être cassé l'arrêt qui déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse un salarié, licencié pour motif économique avec une autorisation administrative ultérieurement annulée par arrêt du Conseil d'Etat, alors que cette annulation avait été prononcée au motif que le licenciement n'était pas intervenu pour une cause économique et qu'il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'identité, d'exercer son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause du licenciement.
Le défaut de demande d'autorisation administrative d'un licenciement économique n'impliquant pas que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut y avoir de lien de dépendance entre le chef de la décision statuant sur le caractère économique du licenciement et un autre chef appréciant son caractère réel et sérieux. . .
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X…, ancien délégué du personnel, a été licencié par lettre du 30 octobre 1980 le lendemain de l'expiration de la protection légale, par la société Bergerot Contant ; que le salarié a demandé notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié. Il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.
Le juge prud'homal saisi d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit préciser, si cela lui est demandé, l'effectif habituel de l'entreprise et pas seulement cet effectif à la date du licenciement.
[…] Attendu que dame x…, technicienne categorie b au centre biologique et analytique montluconnais, depuis le 1er novembre 1974 et licenciee le 28 fevrier 1975 avec preavis d'un mois, fait grief a l'arret attaque d'avoir rejete sa demande en dommages-interets pour licenciement abusif, […] alors, d'autre part, qu'un acte d'insubordination non repete ayant pour objet une reclamation salariale justifiee ne saurait constituer une cause reelle et serieuse de licenciement, alors, enfin, […] la cour d'appel a estime que les prelevements de sang, dont il n'a jamais ete soutenu que leur execution ait ete demandee en dehors des heures de service, constituaient un acte normal de la profession de dame x… ; […]
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Commentaires
En l'espèce, un salarié avait été licencié en septembre 2014 pour insuffisance professionnelle et contestait son licenciement. […] La Cour d'appel fait droit à sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais limite le montant de ses dommages et intérêts s'appuyant sur le profil Linkedin du salarié produit par l'employeur qui mentionnait que d'octobre 2014 à février 2016 le salarié avait réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise, ce qui démontrait pour la Cour d'appel que le salarié avait retrouvé un emploi dès octobre 2014 et ce qui justifié la limitation du montant des dommages-intérêts accordés.
Lire la suite…Le refus de la rétrogradation autorise l'employeur à prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave en lieu et place de la sanction refusée. […] Considérant que sa lettre d'acceptation est équivoque, l'employeur interprète cette dernière comme un refus de rétrogradation et licencie le salarié. […] Ce dernier saisit la juridiction prud'homale d'une demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Le refus de la rétrogradation autorise l'employeur à prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave en lieu et place de la sanction refusée. […] Considérant que sa lettre d'acceptation est équivoque, l'employeur interprète cette dernière comme un refus de rétrogradation et licencie le salarié. […] Ce dernier saisit la juridiction prud'homale d'une demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…« Nous ne sommes pas des chochottes, mauviettes ou tarlouzes chez Tesla » ; « tu dois arrêter de travailler seulement si tes yeux te font mal à cause de ton écran » ; « seuls les plus forts psychologiquement et physiquement sont capables et méritent de rester chez Tesla ». […] rapportées dans une décision de la cour d'appel de Versailles du 8 septembre. […] Mis à la porte par le constructeur automobile du fait de son « comportement à tout le moins déplacé », pour reprendre les termes employés dans sa lettre de licenciement, […] Les juges ont suivi en partie le conseil de prud'hommes de Nanterre, qui avait débouté le salarié de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Ordonnances Macron : Plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Ordonnances Macron • Plafond Indemnités • 2 octobre 2017 Résumé : les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcées par les Conseils de Prud'hommes sont désormais encadrées par un plafond et un plancher. Ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017. […] Remarques : Cette grille rend certes plus lisible les risques encourus en cas de licenciement, […] non-respect de la priorité de réembauche, licenciement économique dans une entreprise sans représentants du personnel et sans PV de carence), mais pas les autres demandes. […] Or, […]
Lire la suite…Instauré en 2017, le barème dit Macron devait permettre aux employeurs d'anticiper les coûts d'un licenciement que le conseil de prud'hommes pourrait juger sans cause réelle et sérieuse. […] la pratique judiciaire révèle une multiplication des chefs de demande et une tentative quasi systématique de contourner le barème par une action en nullité du licenciement… Un barème questionné… L'article L.1235-3 du Code du travail fixe, selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'association, […] le salarié peut demander sa réintégration. […] La demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse – et ainsi la question de l'application du barème – lui étant alors nécessairement subsidiaire. […]
Lire la suite…Instauré en 2017, le barème dit Macron devait permettre aux employeurs d'anticiper les coûts d'un licenciement que le conseil de prud'hommes pourrait juger sans cause réelle et sérieuse. […] la pratique judiciaire révèle une multiplication des chefs de demande et une tentative quasi systématique de contourner le barème par une action en nullité du licenciement… Un barème questionné… L'article L.1235-3 du Code du travail fixe, selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'association, […] le salarié peut demander sa réintégration. […] La demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse – et ainsi la question de l'application du barème – lui étant alors nécessairement subsidiaire. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L1233-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1232-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
[…] moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, […]
Article R1235-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, la cassation du chef de la décision précitée emporte cassation du chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article R1235-17 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article L5134-104 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 3 : Contrat de travail
[…] à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, […]
Article 8 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant
- Licenciement sans cause réelle
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification du licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de motif de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Absence de cause réelle et sérieuse
- Caractère abusif du licenciement
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Inexistence de cause réelle et sérieuse
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Cause réelle et sérieuse du licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement
En l'espèce, un salarié avait été licencié en septembre 2014 pour insuffisance professionnelle et contestait son licenciement. […] La Cour d'appel fait droit à sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais limite le montant de ses dommages […] Lire la suite » Rupture brutale du mandat de Président d'une SAS : double réparation du préjudice subi par le dirigeant personne morale et son gérant Aux termes de la jurisprudence constante, la révocation abusive d'un dirigeant est sanctionnée par la condamnation à réparer le préjudice subi qui en résulte (Cass. com. 14 mai 2013 n° 11 – 22845): du fait des conditions vexatoires ou injurieuses dans laquelle elle est intervenue en portant atteinte à la réputation et à
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