Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
Décisions
[…] De son côté, la société reconnaît devoir un complément d'indemnité de licenciement qui a été intégré à tort au salaire brut, sollicite que l'allocation réclamée au titre du droit à l'information soit ramenée à 300 € et conclut au rejet des autres demandes. […] « faisant suite à notre entretien du lundi 23 mars 2009, nous avons le devoir de vous informer que nous nous voyons dans l'obligation de vous licencier pour le motif suivant : incompatibilité avec votre supérieur hiérarchique. Votre licenciement ne deviendra définitif qu'après l'expiration d'un préavis d'un mois, soit le 30 avril 2009. » […] 14.000 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif
[…] — Dire et juger que son licenciement est abusif […] — Constater que le retrait motivé par des fessés est justifié, sinon dire que l'intimé engagé en tant qu'assistants maternels a droit uniquement à une indemnité compensatrice de préavis équivalent à un mois de salaire, ainsi qu'à l'indemnité légale/ conventionnelle de licenciement, l'employeur pouvant librement exercer son droit de retrait ; […] Qu'elle verse encore aux débats une attestation établie par l'assistante maternelle ayant pris la suite de Madame B Z ; que celle-ci atteste que l'enfant lui parlait de sa' Tata qui la tapait 'et rapportait avoir pleuré souvent à cause des fessées reçues ;
[…] Il est en conséquence en droit de percevoir l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive et l'indemnité compensatrice de congés payés. […] Sur le droit de suite :
[…] Attendu que Madame A Y ayant été licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle pouvait prétendre exécuter son préavis ou percevoir une indemnité le représentant, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif'; […] Sur le droit de suite
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un différend l'opposant à l'un de ses salariés, la société SKFI a consulté M. X…, son avocat habituel, […] le conseil de prud'hommes, par une décision irrévocable, a requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société SKFI au paiement de diverses indemnités ; que reprochant à M. X… de lui avoir donné un conseil inapproprié en méconnaissance d'une jurisprudence constante, […] Attendu que, pour condamner M. X… à payer à la société SKFI des dommages-intérêts pour appel abusif, la cour d'appel se borne à énoncer qu'en raison de sa qualité de professionnel du droit social, son appel est abusif ;
[…] ayants droit des consorts H… et C… B… […] Le 3 juin 2016, M me A… a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins notamment de requalification de la convention conclue entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en paiement de salaires sur la base du SMIC du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2015 à hauteur de 39'043,56 euros, à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif. […] Rappelle que la demande de remboursement des sommes assorties de l'exécution provisoire versées à la suite du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes est sans objet.
[…] Ayant relevé appel, Madame J F conclut à la réformation du jugement aux fins de voir juger, à titre principal, que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et revêt un caractère abusif, de voir condamner la SAS N O IMMOBILIER à lui verser la somme de 9 150 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 9 150 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, à titre subsidiaire, […] de voir juger que la SAS N O IMMOBILIER doit lui communiquer le registre des mandats et les pièces comptables relatives aux ventes qu'elle a réalisées, et ce dans le cadre de son droit de suite, conformément à l'article 10 de son contrat de travail, […]
[…] Sur le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif […] Sur la demande de dommages et intérêts pour la violation des droits fondamentaux […] Ordonne le remboursement par la SAS NTS 2000 à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Madame X à la suite de son licenciement, dans la limite de quatre mois.
[…] Elle a été licenciée par lettre recommandée pour impossibilité de maintien du contrat à durée indéterminée suite à aménagements de nouveaux horaires de travail. […] En considération de son licenciement abusif Madame X est aussi en droit de réclamer un complément à l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle qui conformément à la Convention collective est équivalent à deux mois de salaire, or il n'est pas contesté que Madame X n'a perçu qu'un mois à ce titre.
[…] À la suite de deux visites de reprise par le médecin du travail, des 26 janvier 2012 et 13 février 2012, M. X a été déclaré inapte à son poste et apte à un poste sans exposition à la poussière de silice. […] Le refus du poste de reclassement était donc abusif. Subsidiairement, l'employeur conteste le versement d'une indemnité de préavis et précise que, si le refus est considéré comme légitime, le salarié a droit à une indemnité équivalente à l'indemnité de préavis, laquelle ne génère pas de congés payés. Il conteste également l'irrégularité de procédure de licenciement car la loi ne fait pas obligation de licencier dans le mois suivant l'avis d'inaptitude de sorte que l'employeur n'a commis aucun manquement justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de licenciement, l'article L. 122-14-3 du code du travail précise d'ailleurs : « À défaut d'accord, le juge, […] au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ». Cependant, dans le cas d'un litige prud'homal suite à un licenciement estimé abusif par le salarié, les règles de droit permettent au juge de faire profiter l'une des parties du doute. […] C'est seulement, a précisé le Conseil constitutionnel, […] Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. […] Il est cohérent que si l'employeur n'est pas à même de lever le doute quant au motif réel et sérieux du licenciement, le juge rétablisse le salarié dans ses droits. […]
Lire la suite…[…] il semblerait que le calcul pour bénéficier de la retraite anticipée, ne prenne pas en compte certaines situations exceptionnelles telles que les licenciements abusifs. En effet, un travailleur dans le département du Cher, se trouvant dans l'incapacité de travailler, s'est vu pénalisé dans son accès à la retraite anticipée. […] Le cas où une maladie serait intervenue à la suite d'un licenciement considéré comme abusif par la justice, n'est pas pris en compte. […] il aura droit aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) et à une indemnité réparant la totalité du préjudice, déterminée par les juges. […]
Lire la suite…Actuellement, une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. La charge d'un tel licenciement pèse lourd sur les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent plus subir les abus que permet le système actuel. […] lors du licenciement, l'indemnité de droit commun destinée à indemniser le salarié qui perd son emploi. […] moyennant souscription des employeurs, des frais inhérents au licenciement d'un salarié déclaré inapte des suites d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle et pour lequel il n'était pas possible de procéder à un reclassement au sein de l'entreprise. […]
Lire la suite…Actuellement, une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. La charge d'un tel licenciement pèse lourd sur les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent plus subir les abus que permet le système actuel. […] lors du licenciement, l'indemnité de droit commun destinée à indemniser le salarié qui perd son emploi. […] moyennant souscription des employeurs, des frais inhérents au licenciement d'un salarié déclaré inapte des suites d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle et pour lequel il n'était pas possible de procéder à un reclassement au sein de l'entreprise. […]
Lire la suite…Licenciés des usines des Houillères suite aux mouvements de contestation de 1948 au motif qu'ils avaient fait entrave à la liberté du travail, ces mineurs ont été condamnés à des peines de prison assorties de lourdes amendes (alors même que deux ans auparavant, le préambule de la Constitution de 1946 reconnaissait le droit de grève). […] Malheureusement, aucun décret d'application n'est venu confirmer cette loi. […] Le 10 mars 2011, la cour d'appel de Versailles a publié un arrêt considérant non seulement le licenciement des mineurs de 1948 comme abusif et discriminatoire mais condamnant également Charbonnages de France à verser 30 000 euros à chaque mineur injustement licencié. […]
Lire la suite…Il soutient d'abord, à titre principal, que dès lors que Mme B… n'aurait légalement pas pu prétendre à être employée en CDI, l'arrêt est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour évaluer le préjudice, sur le montant de l'indemnité de licenciement à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait été employée dans le cadre d'un CDI. […] Le montant de l'indemnité allouée en réparation du préjudice subi par un agent contractuel de droit public qui a été employé dans le cadre d'un recours abusif à des CDD correspond donc au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle cet agent aurait pu prétendre s'il avait employé en CDI. […]
Lire la suite…[…] qui nous intéresse plus particulièrement dans ce litige, est l'indemnité mise à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse – l'indemnité pour licenciement abusif –, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. La troisième est versée en cas d'inobservation de la procédure légale applicable à un licenciement collectif pour motif économique et doit être au moins égale aux salaires des douze derniers mois. […] employeur à la suite d'un licenciement ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, […] tiré d'une erreur de droit. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que le barème Macron pour les indemnités prud'hommes ? Que dit le Code du travail ? Lorsqu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse (= licenciement abusif, = licenciement injustifié), le salarié a droit, en plus de l'indemnité légale de licenciement (1), à des dommages et intérêts (= indemnités prud'homales) en réparation de son préjudice. […]
Lire la suite…Moins de quinze jours plus tard, l'article 56 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a supprimé cette exonération pour les indemnités les plus élevées et a rétabli un 1 J. Turot, « Indemnités de licenciement : quand le Conseil d'État se fait juge de paix », RJF 1991, p. 235. 2 Assemblée nationale, compte rendu de la première séance du jeudi 21 octobre 1999, […] notamment à la suite d'une « prise d'acte » par le salarié de la rupture de son contrat de travail, ne soit ni une indemnité de licenciement ni une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Par suite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, […] à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, […]
Article L1237-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […] Ce tiers restant sera versé à l'intéressé si la période d'essai dans le nouvel emploi reste sans suite.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 54 du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
qui ont atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de cet âge.
Article 50 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
qui ont atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du soixantième anniversaire.
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
a) Indemnité conventionnelle de licenciement […] La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :
Article 102-3 du Code du travail maritimeAbrogé
- Code du travail maritime
- Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
- Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
Le marin qui est licencié alors qu'il compte un an d'ancienneté ininterrompue au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par voie réglementaire.
- Absence de justification du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement non justifiés
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Licenciement sans respect de la procédure
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries victimes de licenciements pour cas de force majeure. […] des contrats de travail sont rompus alors que l'employeur peut percevoir des indemnites de la part des assurances. Elle lui demande donc de prendre les dispositions necessaires afin que les employeurs dont l'entreprise est touchee par une catastrophe naturelle n'utilisent pas cette situation pour proceder a des licenciements abusifs . […] Dans ce cas, […] Cette disposition resulte des regles de droit civil applicables en matiere de relation contractuelle et notamment de l'article 1147 du […]
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