Inobservation de la procédure de licenciement
Décisions
[…] M. X… cumulant cette fonction avec celle de témoin ; qu'en faisant néanmoins siennes les écritures de M. X…, sans répondre sur ce point aux écritures de la société Crisali, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que si, […] dont l'ancienneté dans une entreprise qui occupe au moins onze salariés est inférieure à deux ans, peuvent prétendre, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Attendu, en deuxième lieu, […]
[…] Vu les articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnait que la salariée pouvait se faire assister par une personne de son choix obligatoirement choisie parmi le personnel de l'entreprise, […] cette irrégularité ne l'avait pas lésée et qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement avait nécessairement entraîné, pour la salariée, […]
[…] Attendu que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qu'il appartient au juge du fond de réparer ; […] CASSE ET ANNULE, en celles de ses dispositions ayant débouté M. X… de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 7 juillet 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ;
[…] Attendu que l'employeur fait enfin grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement après l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que ces indemnités ne peuvent être cumulées ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, […]
L'inobservation de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice, fût-il de principe. […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-14, alinéa 1er, issu de la loi du 30 décembre 1986, ne subordonne pas à une condition d'ancienneté du salarié et d'effectif de l'entreprise la convocation de l'intéressé à un entretien préalable au licenciement, et que l'inobservation de la procédure entraîne pour le salarié un préjudice, fût-il de principe, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;
Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu ne peut prétendre à une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement . […] Attendu que M. X… fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, toute décision de justice doit être motivée ; qu'en le déboutant de toutes ses demandes sans relever aucun motif au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer cumulativement au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'article L. 122-14-1 du code du travail exige la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ; que toute irrégularité de procédure entraîne pour le salarié un préjudice ; que le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, alors « que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant en l'espèce la société Cizeron à payer à M. [N] des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, en sus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour a violé l'article L. 1235-2 du code du travail. »
Manque de base légale l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement énonce que l'employeur a la possibilité de se faire représenter à l'entretien préalable par une personne habilitée et qui ne recherche pas la fonction exercée par le représentant de l'employeur dans la société et ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la délégation de pouvoir dont il aurait été titulaire .
L'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières fixant la durée du stage à un an au terme duquel le stagiaire est titularisé ou licencié, le salarié dont le stage a été prolongé à l'initiative de l'employeur et qui a été licencié sans que la procédure de licenciement de droit commun ait été respectée a droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement.
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Commentaires
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, […] Elle doit également rappeler au salarié qu'il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, s'il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller de son choix extérieur à l'entreprise et inscrit sur une liste spécifique. […] En cas de non respect de cette procédure de licenciement, l'article L.1235-2 du Code du travail dispose qu'un salarié doit bénéficier d'une indemnité égale à un mois de salaire: "Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, […]
Lire la suite…Le versement des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique exige de caractériser l'existence d'un préjudice subi par les salariés du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement. […]
Lire la suite…X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt retient, d'une part, que le stage statutaire constitue une période d'essai qui peut être prolongée et, […] sans possibilité de renouvellement, et, en second lieu, que la procédure de licenciement de droit commun n'avait pas été respectée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, […]
Lire la suite…L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. A la suite de son licenciement, un salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Puis-je saisir les prud"hommes en cas de licenciement irrégulier ? En cas d'irrégularité de la procédure de licenciement causant un préjudice au salarié, le salarié peut solliciter devant le conseil de prud'hommes une indemnité dont le montant ne peut être supérieur à un mois de salaire. Les irrégularités de la procédure de licenciement peuvent concerner notamment : la convocation à l'entretien préalable au licenciement le déroulement de l'entretien préalable au licenciement L'assistance du salarié à l'entretien préalable au licenciement. […] L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. A la suite de son licenciement, un salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, […]
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.
Article 22 de la Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987. […]
Article L773-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins, convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-14. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Article L662-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. […] Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité social et économique, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
- Violation de la procédure de licenciement
- Procédure de licenciement irrégulière
- Irregularité de la procédure de licenciement
- Absence de procédure de licenciement
- Illégalité du licenciement
- Licenciement irrégulier
- Procédure de licenciement
- Non-respect des formalités de licenciement
- Illégalité de la décision de licenciement
- Inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Irrégularité de la lettre de licenciement
- Nullité de la procédure de licenciement
- Caractère abusif du licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement abusif
- Licenciement illicite
On sait que lorsqu'une irrégularité a été commise dans la procédure de licenciement, une indemnité peut être accordée au salarié dans la limite maximum d'un mois de salaire brut. Tout le problème est de savoir si ce dédommagement peut être attribuée dans tous les cas de vice procédural et/ou si cela dépend du temps passé dans l'entreprise ou de sa taille. […] Dans son arrêt du 6 mai 2026, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soit l'ancienneté du salarié ou la taille de l'entreprise. Cette indemnité ne peut donc être réclamée qu'à titre subsidiaire si le licenciement est validé sur le fond.
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