Absence de motif de licenciement
Décisions
Dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la rupture du contrat de travail, avant cet âge, par l'employeur, constituait un licenciement, et en l'absence de motif de licenciement invoqué, elle ne pouvait qu'en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. […] PAR CES MOTIFS :
[…] alors que, selon le moyen, d'une part, ne peut constituer une mesure de licenciement, au sens des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, une simple déclaration verbale de l'employeur selon laquelle le salarié, chef de chantier, […] que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;Mais attendu que le salarié n'ayant pas, devant la cour d'appel, invoqué l'absence de motif de licenciement, le moyen, nouveau devant la Cour de Cassation et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;PAR CES MOTIFS :
[…] aux droits de laquelle se trouve la société Union Générale Cinématographique, a été licenciée le 8 avril 1988 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, […] restées sans réponse, rendaient inopérants les motifs de l'arrêt fondés sur la raison de service de l'absence de M me X… et l'absence, d'ailleurs non prouvée, […] étant donné que cette offre déniée par la société, ne résultait que des affirmations de M me X… qui ne pouvait ainsi se donner une preuve à elle même ; qu'en tous cas une telle offre aurait constitué une mesure de bienveillance ne caractérisant nullement un aveu de l'absence de motif de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, […]
[…] 2 juillet 1992), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, […] selon le moyen, s'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que « l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail », […] on ne saurait opposer à l'employeur une présomption irréfragable d'absence de motif de licenciement ; […] étant rappelé qu'il ne supportait pas spécialement la charge de la preuve ; qu'en énonçant que le défaut d'énonciation d'un grief précis était équivalent à une absence de motif et que cette absence emportait l'illégitimité du licenciement, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans causé réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, […] violé les dispositions susvisées; alors, de seconde part, que les motifs donnés par l'employeur au licenciement du salarié, par courrier du 25 mai, à savoir un changement de comportement depuis le licenciement de M me M. […] absence de motif de licenciement; que, faute d'avoir tiré de ses constatations cette conséquence nécessaire, […] d'autre part, que les motifs énoncés par l'employeur étaient imprécis, ce qui équivaudrait à une absence de motif;
[…] L'absence d'énonciation du ou des motifs du licenciement dans une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant au salarié son licenciement équivaut à une absence de motif de licenciement.
[…] 5 / que le grief énoncé dans la lettre de licenciement selon lequel les « collègues et responsables se sont en effet plaintes de votre attitude délibérément négative qui génère pour elles une surcharge anormale de travail et, en conséquence, une grave désorganisation du service dans le cadre d'une atmosphère confuse et tendue », ne constitue pas l'énonciation d'un grief précis et équivaut en conséquence à une absence de motif de licenciement ; que la cour d'appel, […] qu'en retenant la pertinence de ce motif quoiqu'en raison de son imprécision il dût être considéré comme équivalant à une absence de motifs, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail ;
[…] L'absence d'énonciation du ou des motifs du licenciement dans une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant au salarié son licenciement équivaut à une absence de motif de licenciement.
[…] en faisant valoir que ses difficultés de santé lui rendaient impossibles les trajets à effectuer pour se rendre à TRAPPES ; qu'elle a été licenciée, pour motif économique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 12 décembre 2007 ;Que le 8 janvier 2008, M me X a saisi le conseil de prud'hommes afin de contester ce licenciement et voir déclarer celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse, notamment au regard de l'absence de motif de licenciement, […] les répercussions de cette cause économique sur l'emploi de la personne licenciée ; qu'en l'absence de cette double motivation le licenciement économique entrepris s'avère dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
[…] L'employeur a, toujours, l'obligation de mentionner dans la lettre de licenciement les motifs de licenciement, le défaut total d'énonciation des motifs équivalent à une absence de motif de licenciement, ce qui est de nature à priver ce dernier de cause réelle et sérieuse. […] L'absence de cause réelle et sérieuse ouvre droit au bénéfice du salarié à une indemnité.
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Commentaires
La lettre de licenciement doit indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifient la rupture. En l'absence de motif, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, un salarié licencié, n'ayant pas reçu sa lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception, conteste la régularité et le bien-fondé de son licenciement. […] En pratique, si vous remettez la lettre de licenciement en main propre contre décharge, vous ne serez pas condamné à payer une indemnité pour irrégularité de procédure. […] Motif du licenciement La lettre de licenciement doit contenir les motifs précis de la rupture du contrat de travail. Ne pas motiver une lettre de licenciement équivaut à une absence de motif. […]
Lire la suite…Lettre de licenciement : préciser les motifs La lettre de licenciement doit indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifient la rupture. En l'absence de motif, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…L'employeur peut y trouver un moyen non conflictuel de pousser un salarié vers la sortie et le salarié quitte son employeur avec une indemnité de licenciement (sous condition d'ancienneté) et surtout l'assurance chômage. Mais l'employeur peut également y recourir pour se sortir de situations épineuses : lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, la rupture conventionnelle lui épargne l'obligation de chercher un reclassement. […] Si la rupture conventionnelle remplace un licenciement pour motif personnel, pourquoi pas. La procédure est simplifiée (absence de motif de licenciement) et cela peut contribuer à fluidifier le marché du travail. […]
Lire la suite…L'employeur peut y trouver un moyen non conflictuel de pousser un salarié vers la sortie et le salarié quitte son employeur avec une indemnité de licenciement (sous condition d'ancienneté) et surtout l'assurance chômage. Mais l'employeur peut également y recourir pour se sortir de situations épineuses : lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, la rupture conventionnelle lui épargne l'obligation de chercher un reclassement. […] Si la rupture conventionnelle remplace un licenciement pour motif personnel, pourquoi pas. La procédure est simplifiée (absence de motif de licenciement) et cela peut contribuer à fluidifier le marché du travail. […]
Lire la suite…[…] international du travail) qui dispose qu'« un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l'on ne puisse pas raisonnablement attendre de l'employeur qu'il lui offre cette possibilité ». […] Jurisprudence d'un conseil de prud'hommes sanctionnant l'absence des griefs contre le salarié dans la convocation Le salarié avait ainsi tenté de reprendre le raisonnement retenu quelque temps avant par le conseil des prud'hommes d'Evreux dans un arrêt en date du 26 mai 2015. […] Pas de motif de licenciement […]
Lire la suite…A-t-on le droit de licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse en France ? Licenciements pour motif personnel et motif économique Tout licenciement doit être motivé. […] En l'absence de motif, le licenciement pourra être requalifié par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse (= licenciement injustifié, abusif). […] Si vous envisagez de licencier un salarié protégé, le licenciement devra être autorisé par l'Inspection du travail qui vérifiera la réalité du motif du licenciement. […]
Lire la suite…2/ Sur le licenciement (i) Sur la capacité Le licenciement est le droit pour l'employeur de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail. […] Pour être légitime, le licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux. […] disciplinaire ou pour motif économique. (iii) Sur la procédure A la suite de l'entretien préalable (EP), il pourra notifier sa décision, sous 2 jours, de licenciement étant observé que le juge sera lié par les motifs qui sont repris dans la lettre de licenciement. […] L'évocation d'un motif imprécis équivaut automatiquement à une absence de motif de licenciement et entraîne la sanction du licenciement sans cause réelle ni sérieuse. […]
Lire la suite…Ainsi, dans l'hypothèse où l'employeur envisage de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié à l'issue de sa période d'essai, il doit impérativement engager une procédure de licenciement à son encontre, dont les modalités peuvent varier selon le motif du licenciement ou, encore, selon que le salarié bénéficie ou non d'une protection en raison d'un mandat par exemple. […] Néanmoins, quel que soit le motif du licenciement (personnel – disciplinaire ou non – ou économique), […] Dès lors, le défaut total d'énonciation des motifs ou l'imprécision des motifs invoqués équivaut à une absence de motif de licenciement (Cass. soc., 29 nov. 1990, no 88-44.308). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article 16 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
garantie d'emploi d'une durée de 4 mois pour les salariés justifiant de moins de 2 ans d'ancienneté ou de 6 mois pour les salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté et plus, pendant laquelle leur employeur ne peut, motif pris de leur absence, procéder à leur licenciement.
Article L1233-57-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, […]
Article R2421-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
Article D1233-2-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
liquidation judiciaire. Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres.
Article R1234-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Article D1233-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article 19 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
, informant le salarié du motif de son licenciement et du délai dont il dispose pour saisir le conseil de discipline. En l'absence de demande de saisine exprimée dans le délai prescrit, ce courrier vaut notification de licenciement.
Article L1233-60 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe l'autorité administrative avant de procéder à des licenciements pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-19 (II), L. 641-4, dernier alinéa, L. 641-10, troisième alinéa, et L. 642-5 du code de commerce.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et il repose sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues aux
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de cause réelle et sérieuse
- Absence de motif grave et légitime
- Absence de motif légitime
- Motivation insuffisante du licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Imprécision des motifs de licenciement
- Licenciement sans cause réelle
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Inexactitude des motifs de licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Caractère abusif du licenciement
- Motifs de licenciement