Absence de motifs dans la lettre de licenciement
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'absence de motifs dans la lettre de licenciement ne constitue qu'une irrégularité de forme, lorsqu'il est établi que le salarié a eu connaissance des reproches invoqués à l'appui de son licenciement par d'autres voies ; […] L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;
[…] Attendu que, pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'employeur est tenu d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement ; que la référence explicite à l'entretien dont la tenue était commandée par les mentions de la lettre de convocation est de nature à réparer l'absence de motifs dans la lettre de licenciement ;
[…] Considérant que la rupture amiable alléguée ne résulte que des déclarations de X Y qui ne sauraient avoir aucune valeur probante ; qu'en l'absence de motifs dans la lettre de licenciement, celui-ci ne peut qu'être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-14 du Code du travail, l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation ; […] PAR CES MOTIFS
[…] 1 000,00 euros de dommages-intérêts par suite de l'absence de congés. Le conseil, après une audience à laquelle l'employeur ne comparaissait pas, rendait le 2 septembre 2013 un jugement constatant l'absence de motifs dans la lettre de licenciement et le disant donc sans cause réelle et sérieuse'; il allouait à monsieur X'(et déboutait pour le surplus)': […] Attendu qu'il est constant que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer ses motifs ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'elle mentionne une faute grave sans la caractériser'; que le licenciement est dès lors sans cause réelle et sérieuse';
[…] Par jugement de départage du 6 juillet 2006, le Conseil de Prud'Hommes jugeait qu'en l'absence de motivation le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnait l'employeur à payer à Monsieur C X : […] — que l'absence de motifs dans la lettre de licenciement rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; […] Attendu qu'en vertu de l'article L122-14 '2 du Code du Travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige.
[…] A l'audience, M. X soutient oralement n'avoir pas été informé de l'existence des relations contractuelles avec M me Y que seule son épouse gérait et qu'ainsi la signature portée sur la lettre de licenciement est celle de M me X . Il reconnait devoir la somme de 1217€ à M me Y à titre d'indemnité pour non respect de la procédure et demande à M me Y de se retourner envers son ex-épouse pour le surplus de ses demandes ; […] Considérant que les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail n'ont pas été respectées que l'absence de motifs dans la lettre de licenciement, ce qui entraine de facto que celui-ci se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; […] PAR CES MOTIFS
[…] Z A a saisi le 15 février 2007 le conseil de prud'hommes d'Y en vue de voir constater l'existence d'un contrat de travail, l'absence de motifs dans la lettre de licenciement et obtenir les sommes afférentes à une rupture estimée sans cause réelle et sérieuse. […] 21 590 euros au titre de l'indemnité de licenciement […] PAR CES MOTIFS :
[…] Considérant qu'à l'appui de son appel, l'employeur prétend que la rupture telle qu'il l'a énoncée dans la lettre adressée à la salariée est régulièrement justifiée par un motif économique et produit une lettre de licenciement, portant la date du 24 décembre 2003, ainsi rédigée : […] n'est pas suffisamment motivée, peu important la lettre de proposition de modification du 10 novembre 2003 invoquant un motif économique qui ne peut pas suppléer à l'absence de motifs dans la lettre de licenciement ; […] — 1.000 € (mille euros) à titre d'indemnité pour absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement,
[…] — d'autre part, un travail bâclé qui a entraîné de nombreux rappels à l'ordre et un manque de transparence de son travail, se manifestant par l'absence de compte-rendus et d'information de sa hiérarchie sur ses activités et ses résultats. […] Si l'absence de motifs dans la lettre de licenciement ou un motif imprécis rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le motif 'insuffisance professionnelle' dans la lettre de licenciement suffit mais il appartient néanmoins à l'employeur de l'étayer : en effet les griefs reprochés au salarié doivent être justifiés par des éléments objectifs dont l'employeur peut rapporter la preuve par tous moyens.
[…] Constatant l'absence de motifs dans la lettre de licenciement, […] La lettre de licenciement faisant état de faits précise est donc suffisamment motivée. Toutefois la Cour relève d'une part que les conditions dans lesquelles Olivier X… a passé ces commandes à son profit font l'objet d'une controverse, qu'il affirme, […] que dès lors l'EURL WARM UP FI ne pouvait engager une procédure disciplinaire à l'encontre de son salarié le 22 février 2001, soit plus de deux mois après la découverte d'éventuels détournements, l'absence de paiement du solde ne pouvant en l'absence de délai prévu à la « transaction » constitué l'élément nouveau exigé pour pallier à la prescription des faits. […] PAR CES MOTIFS
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Commentaires
Louis Guédon désire attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la lettre de convocation à l'entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement. […] La volonté du législateur de 1973 était de distinguer deux phases : une phase de conciliation comprenant la lettre de convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même et une phase de notification. […] Il n'a rendu obligatoire l'exposé des motifs justifiant le licenciement que dans cette seconde phase afin de ne pas figer, […] absences répétées...) et le salarié connaît de ce fait les raisons qui poussent son employeur à envisager la rupture du contrat de travail ; […]
Lire la suite…Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les mentions obligatoires dans les lettres de licenciement. La cessation d'activité constitue, dans le cadre de l'article L. 321-1 du code du travail, un motif de licenciement économique. L'article L. 321-14 du code précité prévoit le bénéfice pour le salarié licencié d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture du contrat. […] Or, les arrêts de la Cour de cassation des 30 mars 1993 et 28 mars 2000 rendent obligatoire l'inscription de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, son absence constituant un préjudice, fût-il de principe, […]
Lire la suite…Cet article, qui prévoit que tous les employeurs procédant à un licenciement économique sont tenus de proposer le pré-PARE dans la lettre de licenciement, permet l'accélération des procédures d'accès aux aides de reclassement. […] Or, […] en licenciements économiques, et cela dans l'intérêt de la personne licenciée, et qui se sont vu appliquer des sanctions sans possibilité de recours. […] L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article L. 321-4-2 du code du travail relatif aux prestations d'aide au retour à l'emploi pendant le préavis des salariés licenciés pour motif économique. […]
Lire la suite…Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'en l'état actuel des textes, l'article L. 122-14-2 du code du travail indique que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. L'article L. 122-14-3 prévoit que le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] S'agissant de la jurisprudence relative à l'absence d'énonciation du ou des motifs de licenciement, […]
Lire la suite…[…] de la cohésion sociale et du logement sur les problèmes que rencontrent les employeurs lors de la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé (CRP), applicable à tous les licenciements économiques postérieurs au 1er juin 2005. […] Ainsi, en cas de licenciement d'une personne ayant le statut de cadre, et selon le code du travail, l'employeur ne peut adresser la lettre de licenciement moins de quinze jours ouvrables après l'entretien préalable ; mais, le jour de l'entretien préalable, […] si l'employeur décide finalement de reclasser le salarié et de ne pas le licencier, le salarié serait donc en droit de refuser au motif que son contrat est déjà rompu ? Dans un tel cas, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui faire savoir si un particulier employeur d'une assistante maternelle et désirant la licencier pour des raisons tenant à l'âge de l'enfant par exemple, […] qui décide de ne plus confier d'enfant à un(e) assistant(e) maternel(le) doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il employait l'assistant(e) maternel(le) depuis trois mois au moins. […] Dans le cas où le ou la salarié(e) est employé(e) par une personne morale de droit privé et dont le retrait ou l'absence d'enfants confiés entraîne le licenciement de l'assistant(e) maternel(e), […] s'il est fondé sur motif disciplinaire doit être précédé d'une procédure contradictoire.
Lire la suite…X..., l'inspecteur du travail de Douai s'est fondé sur un motif d'intérêt général tiré de ce que le licenciement de M. […] l'inspecteur du travail du Finistère a refusé de leur accorder l'autorisation de licencier pour motif économique M. […] le 28 octobre 2003, de la lettre de licenciement, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la cour administrative d'appel, qui avait seulement confirmé le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais n'avait pas statué sur le motif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, […]
Lire la suite…[…] « sera donc effectif dès réception du courrier d'approbation de l'inspection du travail ». […] l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation du licenciement au motif que le contrat de travail avait été rompu par la lettre du 8 décembre 2020. […] S'agissant de la possibilité que l'employeur notifie au salarié un licenciement sous condition suspensive d'obtention de l'autorisation administrative de licenciement , […] si la demande d'autorisation de licenciement est rejetée au motif que les absences […]
Lire la suite…N° 23PA02747 M. A CAA Paris, 5 e chambre Lecture du 13 février 2025 CONCLUSIONS Mme Alix De Phily, rapporteur public M. A occupait depuis le mois d'avril 2013 le poste de directeur de l'expansion pour la France au sein de la société Carrefour. Il a fait l'objet d'un licenciement par une lettre du 30 novembre 2017. Au terme d'un protocole transactionnel signé par les parties le 27 décembre 2017, son employeur s'est engagé à lui verser une somme de 446 651 euros dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, dont la somme de 346 651 au jour de la signature du protocole et la somme de …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Article R1232-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article D1233-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article 10 Avenant n° 77 du 20 janvier 2020 relatif à la mise à jour de la convention collective
l'absence d'Institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Ces éléments doivent être précisés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable. Selon les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1233-2, tout licenciement pour motif personnel ou pour motif économique doit être motivé individuellement dans les conditions définies par le code du travail et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article Annexe V du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
[…] Objet : notification d'un licenciement pour motif économique Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention " reçue le … " avec la signature du salarié). […] En l'absence de procédure de collective
Article Annexe VI du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (GRANDS LICENCIEMENTS COLLECTIFS AVEC PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE) : AU MOINS 10 LICENCIEMENTS SUR UNE MÊME PÉRIODE DE TRENTE JOURS DANS UNE ENTREPRISE DE PLUS DE 50 SALARIÉS)
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Absence de respect de la procédure de licenciement
Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la question du licenciement pour faute. Le code du travail dans ses articles L. 122-14-2 et L. 122-44 impose a l'employeur d'enoncer dans la lettre de licenciement avec precision le ou les motifs de licenciement. […] Mais la Cour de cassation, en l'absence de disposition expresse en ce sens, n'impose pas a l'employeur de faire figurer cette date dans la lettre de licenciement. […] Toutefois, il parait souhaitable de mentionner cette date dans la lettre de licenciement afin de menager, dans l'interet des deux parties, […]
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