Caractère abusif du licenciement
Décisions
[…] que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé ces critiques et a quand même estimé le licenciement abusif, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors, en quatrième lieu, […] à l'égard de M me Y… qui pouvait être employée à d'autres fonctions au sein de l'entreprise, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu décider que le licenciement de l'intéressée avait un caractère abusif ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Considerant qu'il resulte de l'instruction que l'indemnite susmentionnee a eu pour objet de compenser le prejudice resultant pour m. H … de la perte des remunerations prevues par son contrat et de l'engagement pris par lui de ne pas faire concurrence a la societe pendant une periode determinee ; qu'a supposer meme que son licenciement ait presente un caractere abusif, il ne resulte pas de l'instruction qu'il ait subi de ce chef un prejudice autre qu'une perte de revenus ; qu'ainsi c'est a bon droit que l'administration a reintegre la somme dont s'agit dans les salaires de m. H … , imposables au titre de l'annee 1969 ;
[…] Attendu que l'arret attaque a condamne la societe porvigor supranimal a payer a jacques x… pour rupture abusive de son contrat de travail et une indemnite compensatrice de preavis, […] son licenciement n'en revetait pas moins un caractere abusif, […] qu'en statuant ainsi, alors que les juges d'appel ne pouvaient deduire le caractere abusif du licenciement de timbal de leur seule constatation qu'il etait intervenu pendant la maladie de ce salarie et qu'il leur appartenait de rechercher si les fautes graves invoquees par la societe et susceptibles de justifier le congediement et la privation de l'indemnite compensatrice de preavis, etaient etablies, la cour d'appel a viole les textes susvises;
[…] ce dont il résultait que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, et que c'étaient des causes économiques d'ordre conjoncturel qui étaient seules à l'origine de la rupture du contrat de travail, a décidé que le caractère abusif du licenciement consistait uniquement dans le vice de forme résultant de l'absence d'autorisation administrative et a limité en conséquence l'indemnisation du salarié "au préjudice en relation de causalité avec cette irrégularité. […] alors, d'une part , qu'il appartenait aux juges de se prononcer sur le caractere reel et serieux du licenciement sans pouvoir substituer a ce fondement celui d'un licenciement economique irregulier, alors, d'autre part, […]
[…] son licenciement lui avait été versée à la suite d'une discussion avec son employeur sur le caractère abusif du licenciement et en contrepartie de l'engagement qu'il avait pris de ne pas saisir la juridiction prud'homale les juges du fond qui observent en outre que son montant a été fixé à un chiffre inférieur à celui de l'indemnité minimale à laquelle il aurait pu prétendre en application de l'article L 122-14-4 du Code du travail peuvent en déduire que cette indemnité transactionnelle a la même nature de dommages-intérêts que l'indemnité prévue par ce texte, […] de rupture abusive ou irreguliere echappent a cotisation, que l'indemnite litigieuse de caractere […]
En l'état des dispositions de la convention collective du notariat qui prévoit que "dans le cas où, à la suite d'un licenciement le salarié porterait le litige devant la juridiction compétente et que celle-ci reconnaîtrait le licenciement abusif, […] dès lors que le texte de la convention collective ne se réfère pas à l'étendue du préjudice pour la détermination du montant de l'indemnité et que la décision constate dans ses motifs qui ne sont pas critiqués qu'il s'était écoulé plus de six mois avant qu'il eût été statué définitivement sur le caractère abusif du licenciement.
La faute de l'employeur, generatrice de dommages-interets pour rupture abusive, ne peut resulter du seul fait que n'a pas ete etabli le bien-fonde de l'accusation portee contre le salarie congedie n'est donc pas legalement justifiee la decision qui declare abusif le congediement de deux livreurs d'une societe, au motif qu'elle n'avait pas etabli la realite de la tentative d'abus de confiance reprochee aux interesses pour justifier leur renvoi et le caractere abusif du licenciement ne resulte pas non plus du fait que l'employeur a refuse de recevoir les employes congedies, […] allegation non prouvee et refus qui donneraient au renvoi un caractere abusif;
[…] qu'ayant établi une déclaration d'accident du travail le 3 avril 2006, elle a fait l'objet d'arrêts de travail successifs puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 avril 2007 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, […] qu'en lui faisant grief de ne pas justifier avoir «saisi à nouveau le médecin du travail pour mettre éventuellement en oeuvre des mesures de transformations de poste ou aménagement du temps de travail» pour en conclure qu'elle n'avait pas sérieusement recherché à reclasser la salariée et conclure au caractère abusif du licenciement, […] que dès lors le licenciement litigieux doit être qualifié d'abusif ; […]
[…] 3°/ que l'obligation incombant à l'employeur de mettre à disposition des salariés la convention collective à jour applicable dans l'entreprise n'est sanctionnée que par son inopposabilité ; que sa méconnaissance ne constitue pas une irrégularité de fond entraînant le caractère abusif du licenciement ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'avait pas mis à la disposition de la salariée la Convention collective mise à jour, la cour d'appel a violé les articles L 2262-5 et R 2262-1 du code du travail ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter, en conséquence, de ses demandes fondées sur le caractère abusif du licenciement dont il a fait l'objet, alors, selon le moyen :
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le délai de traitement des litiges par les conseils de prud'hommes quand celui-ci porte sur le caractère abusif d'un licenciement « expéditif » (pour faute grave ou faute lourde). […]
Lire la suite…Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'impossibilite momentanee ou se trouve un salarie, licencie abusivement pour faute, de percevoir les differentes indemnites qui lui sont dues lorsque son entreprise, mise en liquidation judiciaire, […] si le salarie, apres avoir saisi le tribunal des prud'hommes, obtient la reconnaissance du caractere abusif du licenciement, le paiement des indemnites dues dans le cas du licenciement economique et l'execution provisoire de la decision en premier ressort, il ne peut obtenir cette execution qui est contraire a l'article L. 143-11-7, dernier alinea, du code du travail. […]
Lire la suite…Le conseil des prud'hommes, a conclu au caractère abusif du licenciement et a condamné l'entreprise à verser au demandeur les indemnités légales de licenciement en sus de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…[…] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Licenciement abusif d'un fonctionnaire précédé d'une perquisition de son bureau apparemment ordonnée en représailles à la publication dans la presse d'une lettre où il critiquait le procureur général : violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Perquisition et mise sous scellés du bureau d'un fonctionnaire consécutivement à la publication dans la presse d'une lettre où il critiquait le procureur général : violation En fait : Le requérant était employé en qualité d'expert par le parquet près […] Après le suicide de l'un de ses collègues – un procureur qui s'était plaint d'avoir fait l'objet de harcèlement et de pressions abusives […]
Lire la suite…Tout en confirmant le caractère abusif du licenciement économique des anciens salariés de l'usine de Clairoix (Oise), filiale française de l'équipementier automobile Continental, la Cour de cassation a refusé, le 6 juillet 2016, […]
Lire la suite…Tout en confirmant le caractère abusif du licenciement économique des anciens salariés de l'usine de Clairoix (Oise), filiale française de l'équipementier automobile Continental, la Cour de cassation a refusé, le 6 juillet 2016, […]
Lire la suite…Tout en confirmant le caractère abusif du licenciement économique des anciens salariés de l'usine de Clairoix (Oise), filiale française de l'équipementier automobile Continental, la Cour de cassation a refusé, le 6 juillet 2016, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L822-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article L1233-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […]
Article L1232-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L122-14-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
- Licenciement abusif
- Licenciement sans cause réelle
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Caractère vexatoire du licenciement
- Licenciement illicite
- Licenciement irrégulier
- Licenciement infondé
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Illégalité du licenciement
- Absence de motif de licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Licenciement illégitime
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Insuffisance des motifs de licenciement
Également, les conventions collectives applicables à l'entreprise peuvent elles aussi contribuer et permettre de mettre en place une durée de protection qui interdit à l'employeur de licencier son salarié sur une période donnée. […] Ainsi, le licenciement prononcé pendant la période de garantie d'emploi et donc en violation d'une convention collectif est abusif. […] Cass. soc. 18-12-2019 n° 18-18.864 FS-PB « Vu l'article 29 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 ; Attendu, selon le deuxième alinéa de ce texte, que les absences justifiées par la maladie ou l'accident dans un délai maximum d'un an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail ; […]
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