Absence document unique
Décisions
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'établissement d'un document unique d'évaluation des risques professionnels, alors, selon le moyen, que l'employeur, […]
[…] Vu les dernières conclusions de Mme [C], appelante, déposées le 24 novembre 2023 et signifiées le 5 décembre à l'AGS-CGEA de Rouen et le 12 décembre à Me [H], mandataire liquidateur de la SARL Glon, tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Glon, à titre de dommages et intérêts, les sommes suivantes : 40 000€ pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, 20 000€ pour absence de document unique d'évaluation des risques, 20 000€ pour manquement à l'obligation de prévention, 10 000€ à raison du préjudice moral occasionné par le non paiement des indemnités journalières perçues par subrogation, 20 000€ pour exécution déloyale du contrat de travail et à voir dire ces créances opposables à l'AGS-CGEA de Rouen
[…] - l'ordonnance est entachée d'omissions à statuer faute de répondre au moyen tiré de ce que l'expert ne pouvait, sans chercher à obtenir ce document s'il était nécessaire, se borner à constater l'absence de document unique d'évaluation des risques psychosociaux, et à la critique apportée sur l'existence d'un état antérieur, et enfin, au moyen relatif à l'inobservation des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative ;
[…] — 4 132,26 euros au titre du rappel sur salaire de base, — 413,22 euros au titre des congés payés afférents, — 200 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de document unique des risques, — dit que ces sommes seront opposables à l'AGS CGEA IDF EST dans le cadre de sa garantie prévue aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux articles L.3253-17 alinéa 1 er et D.3253-5 du code du travail, — ordonné à M e X, mandataire liquidateur de remettre à M. C Y un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation Pôle emploi conformes à la décision,
[…] Il a été élu délégué du personnel le 27 mai 2011. Il a été placé en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif à compter du 10 décembre 2013. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 16 février 2015 de demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect du temps de pause et absence de document unique des risques. La société E Transports ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 13 avril 2015, Monsieur Y a été licencié pour motif économique après autorisation de l'inspection du travail le 15 mai 2015. Par jugement du 14 avril 2016, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur Y de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens.
Communication de la copie des documents (mails, notes, courriers, comptes rendus, […] après la réception à la même date de celle-ci par Madame X, jusqu'à la dernière personne ou le dernier service informé y compris les services du pôle territorial ouest (dès lors que le support de l'alerte est le compte rendu d'évaluation professionnelle) ; 6) en l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et des registres obligatoires, tous les documents transmis par l'autorité territoriale au comité technique et/ou au comité de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail (CHSCT) informant de son très grave accident de service, […]
[…] Attendu qu' aucun justíficatif n'est produit pour cette demande et il est à noter que la société A.S.I. PYRAMIDES, dans son effectif, a moins de dix salariés. En conséquence, le Conseil ne fait pas droit à cette demande. Sur les dommages» et intérêts pour absence de document unique d'évaluation des risques : Attendu qu'aucun justificatif n'est produit pour cette demande et que ce sont, en tout état de cause, les services administratifs qui gèrent et contrôlent les entreprises notamment dans le domaine du bâtiment. En conséquence, le Conseil ne fait pas droit à cette demande. »
[…] — Dommages et intérêts pour absence du paiement de salaires durant plusieurs mois : 600 €, — Dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et périodique : 4.000 €, — Dommages et intérêts pour la violation de l'article 3 à 3.5 de la CCNEP de l'article L.4121-1 à L.4121-5 du code du travail et pour absence de document unique : 4.000 €, — Dommages et intérêts pour application irrégulière de l'abattement sur salaires : 4.000 €, — Dommages et intérêts pour absence d'action de prévention, de risques professionnels, d'entretien professionnel, d'action d'adaptation, d'action de développement des compétences, d'information et de formation de sécurité, de la formation professionnelle, l'absence de documents uniques et pour perte de chance : 6.000 €,
[…] redevable d'une obligation de résultat vis-à-vis de son salarié en matière de santé et de sécurité au travail et tenu à ce titre de prendre toutes mesures propres à préserver ce dernier des dangers encourus, de procéder à une évaluation des risques en établissant le document unique obligatoire d'évaluation des risques de son activité prévu à l'article R. 4121-1 du Code du travail, ce qui n'a pas été fait, […] que l'insuffisance de l'identification des risques résultant de l'absence d'études et du document obligatoire est également confirmée par la divergence qui s'est instaurée entre l'employeur et le salarié sur la nature des équipements de sécurité nécessaires ; qu'en effet, […]
[…] — dit que le préjudice subi pour absence de visite médicale d'information et de prévention et pour absence de document unique d'évaluation des risques n'est pas démontré tant au niveau du principe que du quantum,
pendant 7 jours
Commentaires
Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. […] Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, […] fondé sur des informations publiques transmises par le préfet de département au maire de la commune où le bien est situé, les sept autres documents (constat de risque d'exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, […]
Lire la suite…François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. […] Les motivations qui président à la création d'un diagnostic unique de performance environnementale sont triples : la simplicité puisqu'il s'agirait uniquement de rassembler des informations découlant d'obligations qui incombent déjà aux parties ; la sécurité juridique, […] les sept autres documents (constat de risque d'exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, […]
Lire la suite…La commission « Environnement » du club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création d'un diagnostic unique de performance environnementale qui aurait pour but de créer une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. […] Les motivations qui président à la création d'un diagnostic unique de performance environnementale sont triples : la simplicité, […] les sept autres documents (constat de risque d'exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, […]
Lire la suite…Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. […] Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation, […] fondé sur des informations publiques transmises par le préfet de département au maire de la commune où le bien est situé, les sept autres documents (constat de risque d'exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, état de l'installation intérieure de gaz, […]
Lire la suite…La commission « Environnement » du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création d'un diagnostic unique de performance environnementale qui aurait pour but de créer une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. […] Les motivations qui président à la création d'un diagnostic unique de performance environnementale sont triples : la simplicité, […] les sept autres documents (constat de risque d'exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, […]
Lire la suite…Toutefois, il convient de préciser que l'évaluation des risques, leur transcription dans un document unique d'évaluation des risques et la mise en oeuvre d'un plan d'action sont des obligations prévues par le code du travail depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. […] l'employeur doit démontrer qu'il a bien procédé à l'évaluation des risques et pris les mesures de prévention nécessaires. […] Le directeur général du travail a précisé aux inspecteurs du travail qu'en cas d'absence de formalisation de l'évaluation des risques professionnels (absence de document unique) ils disposaient d'un pouvoir d'appréciation sur la situation de l'établissement en matière de sécurité, […]
Lire la suite…À cette fin, les opérations de sylviculture sont encadrées par différents outils et documents d'accompagnement pour une gestion pérenne des forêts, qui conditionnent aussi l'octroi de subventions et la possibilité de bénéficier d'aménagements fiscaux. C'est notamment l'objet du CBPS - code de bonnes pratiques sylvicoles - qui propose des recommandations simples et efficaces pour la gestion des petites surfaces. […] En l'absence d'une harmonisation des autres documents de gestion au profit d'un document unique plus général et complet, l'abrogation du CBPS ne leur permettra plus de bénéficier des aides prévues dans le cadre du plan de relance, […]
Lire la suite…Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations des maisons familiales rurales (MFR) quant à la disparition d'un indicateur dans le document budgétaire 2007. […] En l'absence de ces hypothèses elles n'ont pu vérifier si les crédits prévus seraient suffisants. Aussi, il lui demande ce qui a motivé la suppression de cet indicateur. […] Il s'agit de fusionner les deux indices cycle court et cycle long en un indice unique. […]
Lire la suite…Stéphane Demilly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations des maisons familiales rurales (MFR) quant à la disparition d'un indicateur dans le document budgétaire 2007. […] En l'absence de ces hypothèses elles n'ont pu vérifier si les crédits prévus seraient suffisants. Aussi, il lui demande ce qui a motivé la suppression de cet indicateur. […] Il s'agit de fusionner les deux indices cycle court et cycle long en un indice unique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : […]
Article R4121-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Article R4121-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée : […]
Article L4121-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
[…] En l'absence d'agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent B à l'expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa, les mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'obligation de dépôt dématérialisé du document unique
Article R2143-4 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 1 : Présentation des candidatures
- Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. En l'absence d'une telle mention, cette faculté n'est pas autorisée.
Article L4121-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent, en application du 1° de l'article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ;
Article R4453-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques
- Section 8 : Dispositions particulières encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels
L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification dans le document unique d'évaluation des risques.
Article 6.3. Création et mise en place du document unique (DU) Avenant n° 63 du 26 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociauxAbrogé
l'absence de CHSCT ou de délégué du personnel, le document est tenu à disposition des salariés exposés aux risques. (1) […] Le document unique est à disposition de l'inspecteur du travail ou du contrôleur, des agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale …
Article R2143-9 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique
propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4°, 7° et 12° sur la partie privative du lot. […] II.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des
- BRIE BIOGAZ
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 15/00619
- Cour d'appel de Toulouse 18 janvier 2017, n° 16/04160
- DELTA MOTOCULTURE
- Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2024, n° 2407880
- ECO MALIN (RUMILLY, 834400459)
- Arrêté du 17 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 mai 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA »
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 24 avril 2023, n° 2301924
- UNIVAL (THOUARE-SUR-LOIRE, 316674035)
- Article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958
- ARDENNE SERVICE TRACTEUR RECOLTE EQUIPEMENT (ACY-ROMANCE, 533579793)
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 5 décembre 2023, n° 2101674
- SYRO (LE BARCARES, 814978623)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 3 octobre 2023, n° 21/05185
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 juin 2024, n° 2303268
- Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 7 juin 2018, n° 2018028324
Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l'absence du document unique d'évaluation des risques dans l'entreprise que s'il justifie d'un préjudice. […]
Lire la suite…