Retard dans la remise des documents de fin de contrat
Décisions
[…] Par lettre remise en main propre le 28 juillet 2017, le salarié a présenté sa démission. […] d'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre du préjudice résultant du retard dans la remise des documents de fin de contrat et du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; […] en l'espèce, la demande formée par la société l'Art et la Matière aux fins de compensation entre le solde des commissions réclamées par M. [P] et le trop-perçu au titre des commissions'‘ ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] 3°/ que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le retard dans la remise des documents de fin de contrat avait «nécessairement» entraîné un préjudice pour le salarié, […] Attendu, enfin, que la remise tardive des documents de fin de contrat, qui a été constatée par la cour d'appel, […] et notamment l'attestation Assedic que le 15 octobre 2008 ; que ce retard injustifié lui a nécessairement occasionné un préjudice qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 1.000 euros ;
[…] M. X soutient que le salaire de son dernier mois de travail, en décembre 2016, ne lui a pas été payé. Il soutient également que ses documents de fin de contrat ne lui ont pas été transmis. […] M. X ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice financier indépendant du retard apporté au paiement des sommes auxquelles il pouvait prétendre, justifiant l'allocation de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance. […] INFIRME partiellement le jugement déféré sur le préjudice financier, l'indemnité pour retard dans la remise des documents de fin de contrat et le prononcé d'une astreinte pour la remise des documents sociaux au salarié,
[…] — « Condamne M. X à payer à M. Y la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat' […] Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame Valérie DREVON, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] signé par E F, Président et par Véronique GAMEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] pour un emploi de niveau 2 de la convention collective du salarié du particulier employeur, affecté des augmentations liées à l'ancienneté et aux avenants modificatifs des 9 juillet 2007 et 9 juillet 2009, sur la base de trente trois heures hebdomadaires réparties comme indiquées au contrat de travail entre heures effectives et heures responsables, […] relatives aux frais professionnels, aux dommages et intérêts dus en raison de l'absence de visite d'embauche, au retard dans la remise des documents de fin de contrat,
[…] à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité pour retard dans la remise des documents de fin de contrat, et à l'artiele 700 du N.C.P.C. outre les frais et accessoires divers pour mémoire, […] Commissaire Priseur à Royan, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, S […] la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et l'informera des instances en cours auxquelles il est partie, […] dans les 15 jours du présent jugement, la liste des créances remise par le débiteur, en application de l'article R 622-5 du Code de Commerce,
[…] — 4 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du retard à la remise des documents de fin de contrat, […] Sur le retard dans la remise des documents de fin de contrat
[…] 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat et dans le paiement des indemnités de fin de contrat ; […] — constatant que les bulletins de paie et documents de fin de contrat ont été remis à M. X ; que ses différents salaires et indemnités lui ont été payés ;
[…] Le 28 février 2003, Mesdames A et Z ont saisi le Conseil de Prud'hommes de TARBES aux fins de voir imputer à l'employeur la rupture de leurs contrats de travail et condamner Madame C X, ès qualités de conjoint survivant usufruitier dans la succession de son époux, au paiement des sommes suivantes, selon le dernier état de la procédure : […] — 500 € de dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat ; […] — les dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC : 500 €,
[…] — a condamné la société Tranzalpes à une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la réception de la notification de la présente ordonnance, pour les sommes pour lesquels elle a été condamnée et pour la remise des documents de fin de contrat rectifiés et les fiches de paies manquantes, […] * 14'520 € à titre de dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat,
pendant 7 jours
Commentaires
A noter que cette décision vient d'être rendue tout juste après une décision récente dans laquelle la cour a pris la même position concernant le retard dans la remise des documents de fin de contrat (cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28293) C'est plutôt une bonne nouvelle pour les entreprises.
Lire la suite…Le contentieux porte également sur la réparation d'un retard dans la remise des documents de fin de contrat. […] le 10 juin 2022, avait dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alloué des dommages-intérêts, et rejeté la demande relative aux documents sociaux. L'employeur a relevé appel sur la qualification et le quantum, tandis que le salarié sollicitait une revalorisation de l'indemnité et l'indemnisation du retard dans la remise des documents. […] La question posée tient à l'étendue de l'obligation de reclassement après inaptitude d'origine professionnelle, à la charge de l'employeur au regard des articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail, […]
Lire la suite…X à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, demande initialement validée par le Conseil de prud'hommes de Carcassonne et confirmée en appel. Les sommes allouées en première instance : Conseil de prud'hommes de Carcassonne Le Conseil de prud'hommes avait condamné la société Y à verser les montants suivants à M. […] Une astreinte de 50 euros nets par jour de retard pour la remise des documents de fin de contrat. […]
Lire la suite…[…] il était admis que toutes les prestations d'un même mois civil figurent sur un seul bulletin, un seul contrat, un seul certificat de travail, etc... Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. […] La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail. […] Remettre une seule attestation en fin de mois retraçant l'ensemble des relations de travail sur le mois aurait pour effet de retarder le moment où le salarié est mis en mesure de faire valoir ses droits à l'allocation d'assurance chômage.
Lire la suite…En cas de liquidation judiciaire, outre les retards de paiement, […] etc., les employés licenciés éprouvent souvent de grandes difficultés à obtenir du liquidateur judiciaire dans des délais raisonnables les documents élémentaires auxquels ils ont droit. […] courant à partir de la date de licenciement, pour la distribution aux salariés de ces documents. […] L'article L. 122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit délivrer le certificat de travail à l'expiration du contrat de travail, soit au terme du préavis qu'il soit ou non exécuté. L'attestation pour les ASSEDIC est remise en même temps. […] ne peut être signé et délivré qu'à la fin du préavis si celui-ci est exécuté, […]
Lire la suite…Alors que le décès marque automatiquement la fin du contrat de travail du salarié, le dernier mois de salaire, […] la rupture du contrat de travail. […] Enfin, afin de simplifier les procédures, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a prévu que les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat n'ont plus à être autorisés par le juge pour être réalisés par les ayants droits. […]
Lire la suite…Article mis à jour le 18/12/2020 Publié initialement le 09/10/2014 A la fin de la relation de travail, l'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat. […] il peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts. solde de tout compteQuels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ? […] L'article R1234-9 du code du travail précise que cette attestation est remise au salarié « au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail » et « sans délai » à Pôle emploi , […] Quelles sanctions pour l'employeur qui ne remet pas les documents à la fin du contrat ? L'employeur qui remet avec retard l'attestation d'assurance chômage au salarié s'expose à une condamnation pour dommages et intérêts. […] Jusqu'en 2016, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L5134-28-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article A132-4-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, […] lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article D626-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
Article D626-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, en exécution d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, […]
Article R1238-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R112-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
Article D626-12 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Obligation de remise des documents de rupture
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Remise des documents de rupture
- Remise de documents de travail
- Droit à des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
La non-remise ou la remise tardive par l'employeur des documents pour le pôle emploi peut être préjudiciable au salarié, en ce qu'elle empêche notamment le salarié de s'inscrire au chômage. A plusieurs reprises, la Cour de Cassation a jugé que ce retard entraine nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé. (Cass. soc. 20 décembre 2006 ; Cass. soc. 17 septembre 2014). […] Cependant, dans une espèce où les documents de fin de contrat ont été remis lors de l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes (soit très tardivement), […] n°14-28293). Cela signifie que désormais, pour être indemnisé d'un retard dans la remise des documents de fin de contrat, […]
Lire la suite…