Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
Décisions
[…] que les demandes de son salarié n'étaient pas fondées et ne répondaient pas aux stipulations contractuelles ; […] Sur la demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat : Il est constant qu'à l'issue du contrat de travail l'employeur est tenu de fournir au salarié qui quitte l'effectif les documents de fin de contrat incluant, bulletin de salaire, […] cependant au regard de la présente décision les informations figurant sur ces documents se trouvent erronées de sorte qu'en l'absence de toute contestation sur ce point il convient de faire droit à la demande de remise des bulletins de paie […]
[…] Le 19 juin 2019, nous vous avons confirmé la fin de votre expatriation au 31 octobre 2019 et la mise en place de toutes les mesures liées à votre retour en France. […] . Débouté M. [A] de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat sous astreinte ; […] . Ordonner la remise des bulletins de paie conforme au contrat de travail de M. [A] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; […] Sur la remise des documents […] REJETTE la demande d'astreinte.
[…] - ordonné à la société Remi Z la remise des documents de fin de contrat correctement modifiés, ainsi que les bulletins de paie ; […] - débouter M me A Y de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, […] - afin d'éviter de régler des heures supplémentaires majorées, l'employeur demandait à ses salariées, en contrepartie de la réalisation d'un grand nombre d'heures de travail sur certains mois, bien au-delà de la durée de travail contractuellement prévue, d'accepter le règlement du salaire défini au contrat et de récupérer ces heures en temps de repos les semaines ou mois suivants, […] Sur la demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat.
[…] Débouté M. [D] de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat de fin de contrat au besoin rectifiés conformément à la décision à intervenir sus astreinte journalière de 50 Euros pour chaque document à compter de l'expiration de 1 mois suivant la notification […] Débouté [E] [D] de sa demande de remise des bulletins de paye et des documents […] M. [D] soutient que sans attendre la décision du conseil des prud'hommes l'employeur a ensuite substitué les documents de fin de contrat et établi de nouveaux documents de fin de contrat en substituant le motif de la rupture indiqué (faute grave) […]
[…] de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir les bulletins de paie rectifiés, un certificat de travail mentionnant la date de fin du préavis au 30 août 2017, […] Le sens du présent arrêt conduit à faire droit aux demandes de remise par la SAS Airbus Hélicopters des documents de fin de contrat rectifiés sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte dont la demande est rejetée. […] — la demande d'astreinte assortissant la demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat […]
[…] — Ordonné la remise des bulletins de paie et des documents de n de contrat recti és, […] Ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; […] Il sera fait droit à la demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la présente décision, […] à 500 euros le montant des dommages et intérêts pour rupture du contrat et en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour non remise des bulletins de salaire et assortie la condamnation de remise des bulletins de paie et de fin de contrat d'une astreinte ;
[…] Estimant avoir été employée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, Madame Z a saisi le conseil de prud'hommes de Calais aux fins de requalification des missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, et en paiement par la société SSP France FINANCING et la société G A de divers rappels de salaires et d'indemnités de rupture. […] Si l'intéressée a pu demander à ne pas être appelé pour un nombre limité de jours, […] étant observé qu'au vu des bulletins de paie et du cahier de régulation, […] La demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat […] — Ordonne la remise par la société G A du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi portant sur la période d'emploi à compter du 25 juin 2005,
[…] Estimant avoir été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur X a saisi le conseil de prud'hommes de Calais aux fins de requalification des missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, et en paiement par la société SSP France FINANCING et la société E Y de divers rappels de salaires et d'indemnités de rupture. […] document interne, […] S'il a pu demander à ne pas être appelé pour un nombre limité de jours, […] étant observé qu'au vu des bulletins de paie et du cahier de régulation, […] La demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat […] Ordonne la remise par la société E Y du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi portant sur la période d'emploi à compter du 23 septembre 2003,
[…] Estimant avoir été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur C a saisi le conseil de prud'hommes de Calais aux fins de requalification des missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, et en paiement par la société SSP France FINANCING et la société J B de divers rappels de salaires et d'indemnités de rupture. […] étant observé qu'au vu des bulletins de paie et du cahier de régulation, […] La demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat Il sera fait droit à cette demande. […] Ordonne la remise par la société J B du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi portant sur la période d'emploi à compter du 11 mars 2003,
[…] Que dans ces conditions, la demande sera accueillie sur la base des sommes visées dans ce document, soit 2331,70 euros, outre les congés payés y afférents et les repos compensateurs à concurrence d'une somme totale de 175,04 euros,congés payés inclus ; […] Que ces deux manquements sont d'une gravité telle qu'ils l'autorisaient à mettre fin à son contrat de travail ; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non exécution de bonne foi du contrat de travail […] Sur la remise de bulletins de paie et les documents de fin de contrat […] Z de sa demande de remise de bulletins de paie,
pendant 7 jours
Commentaires
Une partie de ces personnels se fait payer par « chèque emploi service universel » et ne demande pas aux employeurs provisoires de remplir une attestation permettant l'inscription à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce lors de la fin du service. […] ayant pourtant cotisé toute leur vie, se retrouvent avec d'infimes indemnités chômage. […] L'indemnisation d'un salarié titulaire d'un contrat de travail est ainsi fonction des rémunérations liées à l'emploi qu'il a occupé durant les douze mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé. […] le salarié doit adresser à Pôle emploi les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, ou autres pièces), […]
Lire la suite…La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la remise des documents de fin de contrat Par un arrêt en date du 13 avril 2016, […] ces derniers peuvent écarter la demande en condamnation de l'employeur pour remise tardive de divers documents de fin de contrat dès lors que le salarié n'apporte aucun élément pour justifier le préjudice allégué. En l'espèce le salarié ne démontrait pas en quoi la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie lui avait causé un préjudice. […] La large diffusion de cet arrêt semble indiquer que la portée de cette solution doit être a priori entendue largement et qu'elle devrait s'étendre à la remise de tous les documents de fin de contrat. […]
Lire la suite…17 mai 2016 A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), […] un salarié réclame des dommages-intérêts à son ex-employeur pour remise tardive du certificat de travail et de bulletins de salaire. […] Le Conseil des prud'hommes déboute le salarié de ses demandes, considérant que « le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué ». […] Le salarié souhaitant être indemnisé par son ex-employeur en raison de la remise tardive de son certificat de travail et de ses bulletins de paie doit donc prouver que ce retard lui a causé un préjudice. […]
Lire la suite…Ce principe était jusqu'alors appliqué en matière de remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, de non respect de la procédure de licenciement, de défaut de mention de la convention applicable sur le bulletain de paie, etc. […] un salarié a entendu solliciter des dommages et intérêts pour remise tardive, à la suite de la rupture de son contrat de travail, de bulletins de salaire et de son certificat de travail. […] Dans cette espèce, […] Le salarié a néanmoins été débouté de sa demande indemnitaire, […] n°14-28.293). […] Tout salarié victime d'une remise tardive d'un de ses documents de fin de contrat devra donc désormais s'évertuer à caractériser le préjudice qui découle de cette situation ; […]
Lire la suite…Ce dispositif repose sur un document unique, […] de la demande de reduction de cotisations sociales patronales pour l'embauche d'un travailleur occasionnel ou d'un demandeur d'emploi prevue par le decret no 95-703 du 9 mai 1995 pris en application de l'article 1031 du code rural, de l'etablissement d'un contrat de travail ecrit en application de l'article L. 122-3-1 du code du travail, […] l'employeur accomplit les formalites suivantes : etablissement du bulletin de paie prevu a l'article L. 143-3 du code du travail (les mentions de ce bulletin ont ete par ailleurs simplifiees), […] remise au salarie de […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur
Article R1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article R3243-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à …
Article D3243-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. […] La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
Article R1263-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
- Section 1 : Dispositions communes
[…] dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article. II.-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : […] le contrat de travail ou
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
[…] salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat. Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. […]
Article R3243-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
Article R143-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : Paiement du salaire
- Section 1 : Mode de paiement du salaire
de chacun de ces prélèvements sont communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document pouvant lui être annexé ;
Article L223-2 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, […] opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. […] Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu'à la condition que le membre
Article R3246-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Remise de documents de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de remise de bulletins de paie
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Remise des documents de fin de contrat
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la simplification administrative pour les documents salariaux des « extras » de la restauration. Pour chaque période continue de travail, Pôle Emploi exige un contrat de travail, un bulletin de paie, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi. […] Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. […] La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail.
Lire la suite…