Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
Décisions
[…] SOC. […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 […] La cour d'appel qui a relevé dans ses motifs l'inutilité d'assortir d'une astreinte l'obligation pour l'employeur de remettre différents documents sociaux rectifiés, a toutefois, dans son dispositif confirmatif, ordonné une telle astreinte.
[…] — 306,94 euros à titre d' indemnité afférente de congés payés — 613,88 euros à titre d' indemnité de licenciement — 1.177,36 euros à titre de rappel de congés payés — 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile obligation étant impartie à l'employeur de remettre des documents sociaux conformes.
[…] — à la remise des documents sociaux suivants, sous astreinte de 150 euros par jour : […] Qu'ainsi, il n'existe aucune contestation sérieuse sur l'obligation pour l'employeur de remettre
[…] Les circonstances de l'espèce ne justifie pas d'assortir d'une astreinte l'obligation légale de l'employeur de remettre les documents sociaux conformes, le jugement étant confirmé également de chef. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant,
[…] qu'elle demande aussi que soit fixée une nouvelle astreinte cette fois définitive pour obliger […] l'employeur à lui remettre ses documents sociaux ;
[…] Le 26 mai 2003, Monsieur G Y a remis une carte professionnelle à Monsieur I Z mentionnant la qualité d' « employeur » de Monsieur Y ; Par lettre recommandée du 19 septembre 2003, Monsieur G Y a résilié le contrat de mandat de Monsieur I Z, celui-ci n'ayant pas justifié malgré plusieurs rappels de son immatriculation obligatoire ; Dans le cadre de son activité Monsieur I Z a perçu plusieurs règlements jusqu'en octobre 2003 sans obtenir de factures ou de fiches de paie ; Par courrier recommandé du 12 décembre 2003, Monsieur I Z a demandé à Monsieur G Y de remplir ses obligations d'employeur et de lui remettre les documents sociaux ; C'est dans ces conditions que Monsieur I Z a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lens le 31 décembre 2003, pour constater l'existence d'un lien de subordination,
[…] Attendu que l'appelante soutient que le Conseil l'a déboutée de ses demandes en retenant que le 8 avril 2005, M me X lui avait fait parvenir une copie de son certificat de travail et une attestation ASSEDIC, mais que ces documents étaient erronés puisqu'ils ne faisaient pas état du nombre d'heures réellement effectuées, qu'elle sollicite la liquidation de l'astreinte fixée par le bureau de conciliation et la fixation d'une nouvelle astreinte pour obliger son ancien employeur à lui remettre des documents sociaux rectifiés;
[…] Attendu que l'appelante soutient que le Conseil l'a déboutée de ses demandes à ce titre en retenant que le 8 avril 2005, M me X lui avait fait parvenir une copie de son certificat de travail et une attestation ASSEDIC, que cependant ces documents étaient erronés puisqu'ils ne faisaient pas état du nombre d'heures réellement effectuées, qu'elle sollicite donc la liquidation de l'astreinte fixée par le bureau de conciliation et la fixation d'une nouvelle astreinte pour obliger son ancien employeur à lui remettre des documents sociaux rectifiés ;
[…] X sont constitutifs d'une faute grave, — ordonné à la MFTEL de remettre à M. X les documents sociaux afférents à chaque contrat à durée déterminée, — ordonné la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation par l'employeur de remettre au salarié les documents sociaux prononcée par le bureau de conciliation à la somme de 1 800 F, — ordonné à la MFTEL de remettre à M. X l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail afférents au contrat à durée indéterminée, rectifiés et conformes aux dates de rupture, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et ce sous astreinte de 300 F (45,73 €) par jour de retard, — dit que le bureau de jugement se réserve le droit de liquider l'astreinte.
[…] Confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné la Sarl Innobiz à payer à [R] [M] la somme de 13.002 € à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et assorti l'obligation de remettre des documents sociaux conformes d'une astreinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il demande s'il ne peut pas etre envisage, afin d'assurer une meilleure gestion de cette main d'oeuvre, d'en modifier certains aspects : il serait en effet souhaitable de simplifier les modalites d'embauche, d'autoriser l'employeur a ne tenir qu'un seul document utilise comme fiche de paie, livre d'heures et livre de paie, de globaliser le calcul des cotisations sociales, d'effectuer le calcul des heures supplementaires a la quinzaine ou au mois, […] c'est meme sur le plan europeen qu'une directive, applicable a compter du 30 juin 1993, prevoit l'obligation pour l'employeur de remettre a son salarie un document ecrit attestant la relation de travail. […]
Lire la suite…[…] soit tout document remis par un professionnel de santé autorisé à vacciner qui atteste que l'enfant est bien à jour de ses vaccinations obligatoires. […] La convention collective des assistants maternels du particulier employeur prévoit que doivent être joints au contrat de travail les éléments relatifs à la santé de l'enfant dont les documents attestant de la réalisation des vaccinations. […] Le service de protection maternelle infantile (PMI) est donc en mesure de pouvoir vérifier lors des visites de contrôle ou d'évaluation que l'assistant maternel respecte ses obligations en matière de santé de l'enfant […]
Lire la suite…Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre du travail sur le formalisme lié aux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire. L'obligation pour un employeur de prévoir une protection sociale complémentaire pour ses employés s'accompagne d'un acte juridique qui formalise les engagements de l'entreprise dans le cas où celle-ci n'a pas souscrit à un contrat d'assurance auprès d'un tiers. […] Cet acte juridique doit être établi et prévu, […] la décision doit être constatée par un document écrit remis par l'employeur à chaque salarié concerné, […] une des conditions attachées au bénéfice des exonérations de cotisations sociales que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause.
Lire la suite…Jacques Legendre appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, […] possèdent ces documents ? Il est en effet important de rappeler que ce système de communication n'est pas encore parfaitement sécurisé et que demeureront des risques d'incidents techniques ou de virus informatiques. […] L'attention du Gouvernement est appelée sur la dématérialisation du bulletin de paie dans le cadre d'une transmission par voie électronique ainsi que sur la valeur juridique de ce document, […] s'agissant des obligations pesant sur l'employeur à l'occasion du paiement du salaire, l'article L. 143-3 du code du travail précise qu'il lui revient de remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. […] S'agissant du droit fiscal, […]
Lire la suite…Le Premier ministre a transmis aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 le document de cadrage en vue de la négociation anticipée de la convention d'assurance chômage, annoncée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] A ce stade, les modalités d'évolution des règles de l'activité conservée relèvent donc de la compétence des partenaires sociaux, conformément à l'article L. 5422-20 du code du travail. […] En effet, leurs employeurs conservent l'obligation de les affilier à l'Assurance chômage au titre de l'article L. 5422-13 du code du travail et l'article L. 5425-1 du même code ne les exclut pas du dispositif de cumul emploi-chômage. […]
Lire la suite…[…] à l'apprenti la rupture du contrat de travail et de lui remettre les documents de fin de contrat, […] lesquelles disposent que « le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre […] Par ailleurs, les articles L. 6225-1 et suivants du code du travail permettent au préfet de s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise « lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations […]
Lire la suite…Luxembourg [GC] - 21884/18 Arrêt 14.2.2023 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations 1000 EUR d'amende pénale pour la divulgation aux médias de documents confidentiels de son employeur privé relatifs aux pratiques fiscales des multinationales (Luxleaks) : violation En fait – Le requérant était employé par la société PricewaterhouseCoopers (PwC), […] le requérant avait décidé de remettre à E.P., en 2012, […] d'autre part, par la circonstance qu'une obligation de respecter le secret professionnel prévu par la loi s'ajoutait au devoir de loyauté qui préside normalement aux relations de travail entre un employé et son employeur et enfin, […]
Lire la suite…[…] l'employeur , […] a l'obligation légale d'informer ses salariés susceptibles d'être exposés à l'amiante et de mettre à leur disposition toutes mesures de prévention et de protection. […] d'anciens salariés d'Enedis ne peuvent bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle mis en place par le code de la sécurité sociale . […] Le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels précise que cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme concerné sur production par l'intéressé de l'état des lieux […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Article R1263-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
- Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, […] Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, […]
Article 275 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section II : Les opérations d'expertise
Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article L751-26 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
- Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
- Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et remettre à la victime une feuille d'accident.
Article R1221-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- Sous-section 3 : Transmission
ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7. L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés ci-dessus n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'autre moyen.
Article L932-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également
Article L1221-5-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. […]
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Manquements contractuels de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Remise de documents de travail
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Obligation de remise des documents de rupture
- Obligation de l'employeur de fournir du travail
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Comparaison avec d'autres salariés
Celui-ci, par son article 2, crée un article R. 3111-8 du code de la santé publique qui prévoit que l'admission des enfants par un assistant maternel est subordonnée au respect de l'obligation vaccinale. […] Ils s'inquiètent par ailleurs de la probable disparition de l'Aide au retour à l'emploi (ARE) dans le cadre de la réforme chômage. […] La convention collective des assistants maternels du particulier employeur prévoit que doivent être joints au contrat de travail les éléments relatifs à la santé de l'enfant dont le bulletin de vaccination. […] le document de cadrage transmis fin septembre aux partenaires sociaux leur demande notamment de corriger cette situation. […]
Lire la suite…