Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
Décisions
[…] SOC. […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 […] 13. La cour d'appel qui a relevé dans ses motifs l'inutilité d'assortir d'une astreinte l'obligation pour l'employeur de remettre différents documents sociaux rectifiés, a toutefois, dans son dispositif confirmatif, ordonné une telle astreinte.
[…] — 1.177,36 euros à titre de rappel de congés payés — 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile obligation étant impartie à l'employeur de remettre des documents sociaux conformes. Les deux parties ont conclu : 1) en ce qui concerne Madame Z A
[…] — ne mentionne pas le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, — ne comporte ni le cachet ni la signature de l'employeur'; Qu'ainsi, il n'existe aucune contestation sérieuse sur l'obligation pour l'employeur de remettre des documents sociaux conformes à la présente décision'; Qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance sur ce point'; Considérant que, compte tenu du défaut de remise desdits documents au salarié, plus d'un an après la rupture des liens contractuels, il y a lieu de faire droit à la demande d'astreinte sollicitée par ce dernier à hauteur de 40 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt';
[…] Les circonstances de l'espèce ne justifie pas d'assortir d'une astreinte l'obligation légale de l'employeur de remettre les documents sociaux conformes, le jugement étant confirmé également de chef. […]
[…] qu'elle demande aussi que soit fixée une nouvelle astreinte cette fois définitive pour obliger l'employeur à lui remettre ses documents sociaux ; […]
[…] Par courrier recommandé du 12 décembre 2003, Monsieur I Z a demandé à Monsieur G Y de remplir ses obligations d'employeur et de lui remettre les documents sociaux ; […]
[…] Attendu que l'appelante soutient que le Conseil l'a déboutée de ses demandes à ce titre en retenant que le 8 avril 2005, M me X lui avait fait parvenir une copie de son certificat de travail et une attestation ASSEDIC, que cependant ces documents étaient erronés puisqu'ils ne faisaient pas état du nombre d'heures réellement effectuées, qu'elle sollicite donc la liquidation de l'astreinte fixée par le bureau de conciliation et la fixation d'une nouvelle astreinte pour obliger son ancien employeur à lui remettre des documents sociaux rectifiés ;
[…] Attendu que l'appelante soutient que le Conseil l'a déboutée de ses demandes en retenant que le 8 avril 2005, M me X lui avait fait parvenir une copie de son certificat de travail et une attestation ASSEDIC, mais que ces documents étaient erronés puisqu'ils ne faisaient pas état du nombre d'heures réellement effectuées, qu'elle sollicite la liquidation de l'astreinte fixée par le bureau de conciliation et la fixation d'une nouvelle astreinte pour obliger son ancien employeur à lui remettre des documents sociaux rectifiés;
[…] — dit que les griefs reprochés à M. X sont constitutifs d'une faute grave, — ordonné à la MFTEL de remettre à M. X les documents sociaux afférents à chaque contrat à durée déterminée, — ordonné la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation par l'employeur de remettre au salarié les documents sociaux prononcée par le bureau de conciliation à la somme de 1 800 F, — ordonné à la MFTEL de remettre à M. X l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail afférents au contrat à durée indéterminée, rectifiés et conformes aux dates de rupture, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et ce sous astreinte de 300 F (45,73 €) par jour de retard, — dit que le bureau de jugement se réserve le droit de liquider l'astreinte.
[…] Confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné la Sarl Innobiz à payer à [R] [M] la somme de 13.002 € à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et assorti l'obligation de remettre des documents sociaux conformes d'une astreinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
Celui-ci, par son article 2, crée un article R. 3111-8 du code de la santé publique qui prévoit que l'admission des enfants par un assistant maternel est subordonnée au respect de l'obligation vaccinale. […] Ils s'inquiètent par ailleurs de la probable disparition de l'Aide au retour à l'emploi (ARE) dans le cadre de la réforme chômage. […] La convention collective des assistants maternels du particulier employeur prévoit que doivent être joints au contrat de travail les éléments relatifs à la santé de l'enfant dont le bulletin de vaccination. […] le document de cadrage transmis fin septembre aux partenaires sociaux leur demande notamment de corriger cette situation. […]
Lire la suite…[…] soit tout document remis par un professionnel de santé autorisé à vacciner qui atteste que l'enfant est bien à jour de ses vaccinations obligatoires. […] La convention collective des assistants maternels du particulier employeur prévoit que doivent être joints au contrat de travail les éléments relatifs à la santé de l'enfant dont les documents attestant de la réalisation des vaccinations. […] Le service de protection maternelle infantile (PMI) est donc en mesure de pouvoir vérifier lors des visites de contrôle ou d'évaluation que l'assistant maternel respecte ses obligations en matière de santé de l'enfant […]
Lire la suite…Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre du travail sur le formalisme lié aux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire. L'obligation pour un employeur de prévoir une protection sociale complémentaire pour ses employés s'accompagne d'un acte juridique qui formalise les engagements de l'entreprise dans le cas où celle-ci n'a pas souscrit à un contrat d'assurance auprès d'un tiers. […] Cet acte juridique doit être établi et prévu, […] la décision doit être constatée par un document écrit remis par l'employeur à chaque salarié concerné, […] une des conditions attachées au bénéfice des exonérations de cotisations sociales que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause.
Lire la suite…Jacques Legendre appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, […] possèdent ces documents ? Il est en effet important de rappeler que ce système de communication n'est pas encore parfaitement sécurisé et que demeureront des risques d'incidents techniques ou de virus informatiques. […] L'attention du Gouvernement est appelée sur la dématérialisation du bulletin de paie dans le cadre d'une transmission par voie électronique ainsi que sur la valeur juridique de ce document, […] s'agissant des obligations pesant sur l'employeur à l'occasion du paiement du salaire, l'article L. 143-3 du code du travail précise qu'il lui revient de remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. […] S'agissant du droit fiscal, […]
Lire la suite…Le Premier ministre a transmis aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 le document de cadrage en vue de la négociation anticipée de la convention d'assurance chômage, annoncée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] A ce stade, les modalités d'évolution des règles de l'activité conservée relèvent donc de la compétence des partenaires sociaux, conformément à l'article L. 5422-20 du code du travail. […] En effet, leurs employeurs conservent l'obligation de les affilier à l'Assurance chômage au titre de l'article L. 5422-13 du code du travail et l'article L. 5425-1 du même code ne les exclut pas du dispositif de cumul emploi-chômage. […]
Lire la suite…[…] à l'apprenti la rupture du contrat de travail et de lui remettre les documents de fin de contrat, […] lesquelles disposent que « le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre […] Par ailleurs, les articles L. 6225-1 et suivants du code du travail permettent au préfet de s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise « lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations […]
Lire la suite…Luxembourg [GC] - 21884/18 Arrêt 14.2.2023 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations 1000 EUR d'amende pénale pour la divulgation aux médias de documents confidentiels de son employeur privé relatifs aux pratiques fiscales des multinationales (Luxleaks) : violation En fait – Le requérant était employé par la société PricewaterhouseCoopers (PwC), […] le requérant avait décidé de remettre à E.P., en 2012, […] d'autre part, par la circonstance qu'une obligation de respecter le secret professionnel prévu par la loi s'ajoutait au devoir de loyauté qui préside normalement aux relations de travail entre un employé et son employeur et enfin, […]
Lire la suite…Quels sont les documents et registres dont l'inspecteur du travail peut demander communication ? Les agents de contrôle disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions. […] Ils sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements de droit privé de justifier de leur identité et de leur adresse. […] Checklist des documents à remettre à l'inspecteur du travail Lors d'un contrôle, […] les documents relatifs au Conseil Économique et Social (CSE) si l'entreprise en a un ; […] Actualité : Le décret du 9 juin 2023 (6) pose une nouvelle obligation pour l'employeur. […] Ce dernier a désormais l'obligation d'informer l'inspection du travail lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès (7). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
Article L243-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
I. ― L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou, s'il est un particulier, […] remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, […]
Article L751-26 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
- Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
- Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et remettre à la victime une feuille d'accident.
Article L5212-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. […] Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code ou à
Article L932-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également
Article L3171-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 2 : Registres et documents obligatoires
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Le comité social et économique peut consulter ces documents.
Article D5212-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
I.-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur, au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée, […]
Article D8222-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
- Section 3 : Cocontractant établi à l'étranger
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Dans tous les cas, les documents suivants :
Article L5212-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 2 : Obligation d'emploi
L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Article L1221-5-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. […]
Il demande s'il ne peut pas etre envisage, afin d'assurer une meilleure gestion de cette main d'oeuvre, d'en modifier certains aspects : il serait en effet souhaitable de simplifier les modalites d'embauche, d'autoriser l'employeur a ne tenir qu'un seul document utilise comme fiche de paie, livre d'heures et livre de paie, de globaliser le calcul des cotisations sociales, d'effectuer le calcul des heures supplementaires a la quinzaine ou au mois, […] c'est meme sur le plan europeen qu'une directive, applicable a compter du 30 juin 1993, prevoit l'obligation pour l'employeur de remettre a son salarie un document ecrit attestant la relation de travail. […]
Lire la suite…