Absence de visite médicale de reprise
Décisions
Ayant relevé que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'avait pas empêché la poursuite de la relation de travail pendant plusieurs mois, […] qui est applicable à la cause, laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, […] qu'il incombait à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens ; qu'en énonçant, dès lors, […]
[…] La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la gérante non salariée une somme au titre de l'exécution dolosive du contrat et une somme du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise, alors « le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit interdit, au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à Mme [S] la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts à raison de ''l'exécution dolosive du contrat'' par la société Distribution Casino France au regard ''de la violation de l'obligation de sécurité, de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement'' ; […]
[…] La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au gérant non salarié une somme au titre de l'exécution dolosive du contrat et une somme du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise, alors « que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à M. [C] une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts à raison de ''l'exécution dolosive du contrat'' par la société Distribution Casino France du fait ''de la violation de l'obligation de sécurité, de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement'' ; […]
[…] d'une durée de travail excessive, de sanctions injustifiées, de l'absence de visite médicale de reprise, de l'exécution de tâches subalternes et de la remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, […] le rapport d'activité ne mentionne plus aucun temps de travail, conduite ou autre tâche concernant le salarié, que l'employeur ne s'explique pas sur cette absence de toute fonction exercée par le salarié lors de sa reprise de travail ; que si l'employeur a dans le cadre de son pouvoir de direction, la possibilité de modifier les fonctions du salarié en lui confiant de nouvelles tâches correspondant à sa classification, […]
[…] Attendu que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission, l'arrêt retient que le manquement de l'employeur aux règles relatives aux visites médicales, lors de la reprise du travail, sans aucun préjudice immédiat, […] Et AUX MOTIFS QUE quant au motif invoqué tardivement à l'appui de la prise d'acte de rupture, l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise, après le retour de M me Anne-Cécile X… le 5 novembre 2007, […] en revanche, il sera accordé à M me Anne-Cécile X… une somme de 5000 € en réparation du préjudice qui résulte nécessairement d'une absence de visite médicale de reprise, […]
[…] elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la requalification de ses contrats de travail en contrats de travail à temps complet et de la nullité de son licenciement en l'absence de visite médicale de reprise. […] « 1°/ que la suspension du contrat de travail qui persiste à l'issue d'un arrêt maladie tant que la visite médicale de reprise n'a pas eu lieu ne s'oppose pas au licenciement motivé par un manquement à l'obligation de loyauté ; […] d'ignorer les mises en demeure de l'employeur de justifier de ses absences à l'issue d'un arrêt de travail constitue un manquement à l'obligation de loyauté justifiant la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; […]
[…] 2°/ que l'employeur dispose d'un délai de huit jours à compter de la reprise du travail pour organiser la visite médicale de reprise ; que si, pendant cette période, […] qu'en considérant cependant qu'elle n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles au motif, relevé d'office, qu'elle n'était pas tenue de reprendre son poste de travail en l'absence de visite médicale de reprise, sans constater qu'elle s'était tenue à la disposition de son employeur à cette fin, […] Et attendu, ensuite, qu' ayant constaté l'absence de visite de reprise que la salariée avait demandé à l'employeur d'organiser après un arrêt de travail pour maladie de plusieurs mois, la cour d'appel, […]
[…] la salariée a été victime d'un accident du travail le 20 juillet 2004 et a été en arrêt de travail jusqu'au 20 août, date à laquelle elle a repris son travail sans passer de visite de reprise ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie courant 2005 et 2006, le médecin du travail a conclu, à l'issue de deux examens médicaux de reprise les 16 mars et 4 avril 2006, à une inaptitude totale au poste ; […] 1°/ que même en l'absence de visite médicale de reprise, […] que, du fait de l'absence de visite de reprise immédiatement postérieure à l'accident du travail du 20 juillet 2004, le contrat de travail s'était trouvé suspendu jusqu'au 16 mars 2006, […]
[…] * 3 000 euros au titre de l'absence de communication par l'employeur des attestations de salaire à la CPAM,* 1 000 euros au titre de l'absence de visite médicale de reprise, […] qu'elle a transmis les éléments à la CPAM le 23 décembre 2020 dès que l'intéressé les lui a remis, que l'obligation de visite médicale à l'issue du mi-temps thérapeutique du salarié du 1er juillet 2020 était à la charge de la procédure collective de la société Mouffetard Auto-Ecole, […] qu'il a travaillé après la reprise de l'activité en janvier 2021 suite à la levée des restrictions sanitaires jusqu'au mois de septembre 2023 et que rien ne justifiait la résiliation du contrat de travail à ses torts, […]
[…] que la prise d'acte de la rupture ayant eu lieu le 17 mars, fondée notamment sur l'absence de visite médicale de reprise bien que l'employeur ait été informé par le salarié de sa volonté de reprendre le travail le 2 mars, la cour d'appel ne pouvait prendre en compte la convocation par l'employeur à la visite médicale de reprise du 23 mars pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'organiser la visite médicale dans les huit jours de la reprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […] ce même 15 mars, adressait un courrier distribué le 17 relevant que le salarié ne s'était pas présenté à son poste les 13 et 15 mars, sans justifier de son absence.
pendant 7 jours
Commentaires
Après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à un arrêt maladie de plus de 30 jours, ou encore après un congé maternité, le salarié doit impérativement passer une visite médicale de reprise. Tant que cette visite médicale n'a pas eu lieu , le contrat de travail est réputé être suspendu. […] (article R.4624-21 et 22 du Code du travail) Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des articles R.4624-21 et 22 met fin à la période de suspension du contrat de travail.
Lire la suite…Après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à un arrêt maladie de plus de 30 jours, ou encore après un congé maternité, le salarié doit impérativement passer une visite médicale de reprise. Tant que cette visite médicale n'a pas eu lieu , le contrat de travail est réputé être suspendu. […] (article R.4624-21 et 22 du Code du travail) Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des articles R.4624-21 et 22 met fin à la période de suspension du contrat de travail.
Lire la suite…La chambre sociale de la Cour de cassation, le 17 novembre 2015 se doit ainsi de répondre à la question suivante : Comment l'absence de visite médicale de reprise est-elle sanctionnée ? Plus précisément, le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts en l'absence de visite médicale de reprise ? […] Ainsi pour l'employeur, l'absence de visite de reprise du salarié constituait un préjudice hypothétique ne nécessitant pas une réparation. […] En effet, de jurisprudence constante 16 , l'absence de visite médicale de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié. […] Cette solution ne semble pas pouvoir s'appliquer en matière de visite médicale de reprise. […] De jurisprudence constante, […]
Lire la suite…Astaé Avocats / Actualité jurisprudentielle / Reprise du versement du salaire en l'absence de visite médicale de reprise ou de visite de reprise tardive ? Reprise du versement du salaire en l'absence de visite médicale de reprise ou de visite de reprise tardive ? Seule la visite médicale de reprise, dans les cas où elle doit obligatoirement être mise en œuvre, met fin à la suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail. […] Rappel des règles applicables : • La visite médicale de reprise est obligatoire en cas(1) : – D'absence d'au moins 30 jours pour accident du travail / maladie d'origine professionnelle ; […]
Lire la suite…A ce titre, l'employeur doit s'assurer que le salarié fait l'objet d'un examen médical de reprise après (Art. R. 4624-31 du code du travail) : une absence pour maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) ; un congé de maternité ; […] la Cour de cassation avait jugé que le salarié, qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise, […] même sans avoir effectué la visite médicale de reprise, il est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur puisque celui-ci a huit jours pour organiser cette visite médicale. […] La Cour considère que le contrat de travail du salarié étant toujours suspendu en l'absence de visite médicale de reprise, […]
Lire la suite…Visite médicale de reprise : cas dans lesquels elle doit être organisée Une visite médicale pour la reprise du travail est obligatoire après : un congé maternité ; une absence pour maladie professionnelle ; une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (Code du travail, art. […]
Lire la suite…Sans convocation par l'employeur en vue d'un examen de reprise après un arrêt maladie, le contrat de travail demeure suspendu, ce qui implique que le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste et qu'il ne peut pas bénéficier d'un rappel de salaire. […] Le salarié s'est s'absenté sans justification et sans discontinuer depuis le 11 septembre 2013. […] Elle a reproché à l'employeur l'absence d'organisation de la visite de reprise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 2 : Visite de reprise
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : […] 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
Article R4624-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.
Article 13 de l'Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux visites médicales obligatoires organisées au bénéfice du personnel civil du ministère de la défense dans le cadre de la santé et de la sécurité au travailAbrogé
- Arrêté du 2 mai 2005
I. - Sans préjudice des dispositions réglementaires fixant les conditions de reprise de fonctions après avoir été placé en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé sans salaire d'au moins six mois, tout agent bénéficie d'une visite médicale effectuée par le médecin de prévention dans les cas suivants : 1° Après une absence causée par une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Article R4624-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.
Article R241-51 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre IV : Médecine du travail
- Chapitre Ier : Dispositions de droit commun
- Section 5 : Des missions des services médicaux du travail
- Sous-section 2 : Examens médicaux
Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. […] Le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à huit jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical.
Article R7214-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre IV : Surveillance médicale
- Section 2 : Objet de la surveillance et examens médicaux
La visite médicale de reprise du travail est obligatoire après un congé de maternité ou lorsque l'interruption du travail pour raisons médicales a dépassé trois semaines.
Article 5 Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ou une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, le salarié bénéficie d'un examen médical de reprise, dans les conditions visées aux articles R. 4624-31 à R. 4624-33 du code du travail.
Article 12 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
12.3. La visite médicale de reprise après suspension de contrat […] – après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
Article R4624-29 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 1 : Visite de préreprise
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.
Article R4624-33 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 2 : Visite de reprise
Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.
- Absence de visite de reprise
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Absence de visite médicale
- Absence de visite médicale d'embauche
- Non-respect de l'obligation de visite médicale
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Manquement à l'obligation de visite médicale
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Non prise en compte de l'état de santé
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Licenciement pendant un arrêt de travail
- Violation des droits en raison de l'état de santé
Après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à un arrêt maladie de plus de 21 jours, ou encore après un congé maternité, le salarié doit impérativement passer une visite médicale de reprise. Tant que cette visite médicale n'a pas eu lieu , le contrat de travail est réputé être suspendu. […] (article R.4624-21 et 22 du Code du travail) Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des articles R.4624-21 et 22 met fin à la période de suspension du contrat de travail.
Lire la suite…