Absence de certificat médical
Décisions
[…] Méconnaît ce principe, la cour d'appel qui annule les actes de la procédure au motif qu'à la suite de l'examen médical d'une personne placée en garde à vue, aucun certificat médical n'avait été versé au dossier, alors que, tant lors de son placement en garde à vue que lors de la prolongation de celle-ci, l'intéressé, […] pour confirmer le jugement entrepris sur l'appel du ministère public, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, qu'en l'absence de certificat médical, il n'est pas possible de savoir si la personne concernée pouvait être maintenue en garde à vue ; qu'elle en déduit que cette irrégularité « constitue la méconnaissance d'une formalité substantielle » ;
En l'absence de certificat médical antérieur, la date de première constatation de la maladie professionnelle, à compter de laquelle se prescrit l'action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, est celle du certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle.
Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Viole ce texte le tribunal qui, pour déclarer recevable une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard d'un majeur, présentée par le procureur de la République, retient qu'elle est accompagnée d'une lettre rédigée par un médecin agréé attestant du refus du majeur de se soumettre à un examen médical et que ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de certificat médical circonstancié dès lors que, par son propre fait, il a rendu impossible ce constat
[…] et d'avoir retenu le lien de causalité entre l'affection et le décès, alors, de première part, que l'omission du certificat médical à joindre à la déclaration de maladie professionnelle faite par M. X… et vainement réclamé, n'avait pas permis de préciser la nature de l'affection, que la Caisse n'avait pu que rejeter, le 9 août 1979, la demande de l'assuré et ne s'était pas prononcée sur le caractère professionnel de la maladie invoquée, qu'en déclarant néanmoins établi le caractère professionnel de la maladie aux motifs de l'absence de contestation dans le délai de 20 jours, la cour d'appel a faussement appliqué l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, […]
Il résulte de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, que la déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de deux exemplaires d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie. […] AUX MOTIFS QUE « M me X… soutient à juste titre qu'en vertu des dispositions de l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie et qu'en l'absence de décision dans ce délai, le caractère professionnel de la maladie est implicitement reconnu ; qu'il est certain qu'en l'espèce, […]
[…] Il a notamment souligné l'invraisemblance de démarches auprès de l'Eglise catholique en vue de la célébration d'un mariage entre deux personnes de même sexe et l'absence de certificat médical susceptible de corroborer les sévices invoqués (CNDA 3 juillet 2018 M. […] En effet, il est apparu surprenant que les membres de sa famille ne l'apprennent que tardivement en l'absence de toute précaution prise par le couple pour la garder secrète. S'il a déclaré avoir subi des sévices particulièrement graves infligés par les membres de sa famille, […] et eu une jambe cassée, il n'a versé au dossier aucun certificat médical, pour établir les séquelles des violences alléguées et ainsi corroborer ses dires. […]
[…] 5°/ qu'en vertu de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, en l'absence de certificat médical final, de notifier à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, après avis du médecin-conseil, la date qu'elle entend retenir comme date de consolidation ; qu'en l'espèce, la cour retient en substance que cet article n'est pas applicable puisqu'un certificat médical final a bien été adressé par le médecin traitant en 2006 et corrigé en 2007 et que la nature chronique de la pathologie dont était atteint M. X… permettait de conclure à l'absence de consolidation de son état ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] fondée, notamment, sur l'absence d'un certificat médical l'ayant déclarée apte à être entendue, énonce que les enquêteurs se sont assurés de la compatibilité de son état de santé avec cette mesure auprès d'une infirmière qui, selon toute vraisemblance, […] qu'il s'en suit que le moyen de nullité tiré du défaut de placement en garde à vue de M. X… et de notification de ses droits sera écarté ; que l'avocat du mis en examen fait valoir que l'absence de certificat médical constatant son aptitude à être entendu par les forces de l'ordre fait grief à son client dès lors que ses déclarations ont pu être faussées à la fois par son état physique, au sortir d'une importante intervention chirurgicale, […]
[…] que la société lui avait notifié deux sanctions disciplinaires les 14 novembre 2005 et 22 juillet 2007 alors qu'elle constatait elle même s'agissant de la sanction disciplinaire notifiée le 14 novembre 2005 que « la salariée a(vait) reconnu les faits » et s'agissant de la mise à pied de deux jours en date du 22 juillet 2007 que celle-ci résultait d'une « absence injustifiée » « en l'absence de certificat médical », […] qu'un avis d'arrêt de travail médicalement justifié en date du 9 décembre 2005 mentionne des sorties autorisées « libres », […] que la demanderesse par courrier du 26 janvier 2006, justifie l'autorisation de sorties libres, tel que confirmé par le certificat médical du Docteur B… ; […]
[…] la cour d'appel qui, après avoir constaté les éléments suivants : position de la victime jambes pendantes au bord du quai d'une gare ouvert au passage d'un train pouvant survenir à tout moment, absence de réaction lorsque le conducteur du train avait actionné l'avertisseur sonore, ingestion d'un tube entier de Lexomil la nuit du 4 mai, […] vient se jeter sous un train à son passage ; que la thèse du suicide était d'ailleurs contredite par les éléments médicaux du dossier ; que les psychiatres qui avaient examiné M. X…, […] avait alerté les pompiers qui étaient intervenus, mais n'avaient pas pu le prendre en charge en l'absence de certificat médical d'un médecin ; qu'il était parti seul à pied, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le renouvellement de la mesure ne peut plus être automatique (sauf cas exceptionnel) afin d'éviter des situations où des personnes seraient abusivement maintenues en situation d'incapacité civile et le juge des tutelles s'appuie essentiellement sur le certificat médical d'un médecin référent pour ouvrir ou prolonger une mesure de tutelle. […] après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection. […] Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. » Or le refus de la personne sous tutelle de voir un médecin peut entraîner l'absence de certificat médical. […]
Lire la suite…Le juge des tutelles s'appuie essentiellement sur le certificat médical d'un médecin référent pour ouvrir ou prolonger une mesure de tutelle. L'article 442 du code civil précise que « le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection. […] Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. » Or le refus de la personne sous tutelle de voir un médecin peut entraîner l'absence de certificat médical. […]
Lire la suite…L'article 79-1 du même code prévoit qu'en l'absence de certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable il est établi par l'officier d'état civil un acte d'enfant sans vie, dont la portée juridique demeure limitée. En effet, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 79-1 du code civil un acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil pour tout enfant décédé avant la déclaration de naissance à l'état civil, dès lors qu'il n'est pas établi, par certificat médical, que l'enfant est né vivant et viable et aucun lien de filiation ne peut être établi à son égard, que ses parents soient mariés ou non.
Lire la suite…Dans la pratique, il convient de souligner que cette disposition a vocation a s'appliquer lorsque la requete des personnes habilitees a solliciter l'ouverture d'une mesure de protection est incomplete (par exemple, absence de certificat medical) ou encore lorsque l'autorite judiciaire est destinataire d'un signalement a cette fin. Une telle possibilite ne modifie aucunement la phase d'instruction prealable au choix de la mesure et a la designation de la personne chargee d'exercer celle-ci.
Lire la suite…[…] la Cour de cassation juge que s'agissant des enfants, nés à l'étranger, des travailleurs turcs ou algériens, les caisses d'allocations familiales ne sont plus en droit de refuser le versement des prestations au motif de l'absence de certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à l'issue de la procédure de regroupement familial. […] Le regroupement familial étant la procédure de droit commun pour l'entrée régulière en France des mineurs étrangers, le certificat médical délivré par l'office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de cette procédure prévu par les textes réglementaires constitue, de fait, […]
Lire la suite…Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de prévoir un certificat médical de naissance réglementé et standardisé. L'absence de certificat médical de naissance standardisé, c'est-à-dire uniformisé, conduit à des oublis absence d'heure de naissance, de mention du sexe, etc ou à des erreurs de rédaction par l'agent hospitalier et donne, parfois, lieu à des falsifications par certains administrés. […]
Lire la suite…[…] d'autres peuvent être lourds de conséquence, tels que la privation du droit de port d'armes suite à une condamnation, l'inexécution d'une condamnation au titre d'une infraction à la police de la chasse, l'absence de certificat médical, l'inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes etc. Or, il est à noter qu'aucun contrôle à priori n'est opéré sur la véracité de la déclaration, puisque, de fait, elle est sur l'honneur. […] Ce dossier doit comporter notamment un certificat médical de moins de deux mois attestant que l'état de santé physique et psychique du candidat est compatible avec la détention d'une arme. […]
Lire la suite…Depuis les trois arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008, l'acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur simple production d'un certificat d'accouchement, sans question de délais ou de poids, […] pour l'inhumation, entre la commune du lieu du décès, celle de son domicile ou encore celle où elle a droit à une sépulture de famille.Dans les autres cas, c'est-à-dire en l'absence de certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, le décret du 20 août 2008 a prévu que l'officier d'état civil établisse un acte d'enfant sans vie, qui est inscrit sur les registres de décès, conformément à l'article 79-1 alinéa 2 du code civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
Article L231-2-1 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
II.-Pour les personnes majeures non licenciées, l'inscription peut être subordonnée à la présentation d'un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée
Article L231-2-3 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. […]
Article D231-1-4 du Code du sportAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
- Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé
Le sportif ou son représentant légal atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, le cas échéant en compétition, datant de moins de six mois pour obtenir le renouvellement de la licence.
Article 3 du Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
- Décret n°2016-1387 du 12 octobre 2016
Par dérogation aux articles D. 231-1-3 et D. 231-1-4 du code du sport, jusqu'au 30 juin 2017, le renouvellement d'une licence est soumis à la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.
Article D231-1-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
- Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé
[…] Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport énonce, s'il y a lieu, la ou les disciplines pour lesquelles la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tant que ce risque existe et tant que l'intéressée est mineure, lui demande de se soumettre à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation. […] Le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l'office sans délai par le médecin qui l'a rédigé. […]
Article R312-2 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement
- Section 1 : L'éducation physique et sportive
Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d'enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. […]
Article L5461-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Chapitre Ier : Dispositifs médicaux
- Section 1 : Sanctions pénales
I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de mettre sur le marché ou de mettre en service sur le territoire français un dispositif médical ou ses accessoires : […] 3° En l'absence de certificat de conformité valide, établi conformément à l'article 56 du règlement (UE) 2017/745 ;
Article L1226-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
- Absence de visite médicale
- Absences répétées ou prolongées
- Absence injustifiée
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- Absence de visite médicale d'embauche
- Absence de visite médicale de reprise
- Absence de déclaration d'embauche
- Absence de licenciement
- Absence de visite de reprise
- Absence de plan de prévention
- Absence de fondement des demandes de la salariée
- Absence de justification de la sanction
- Absence de suivi médical
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Non-respect de l'obligation de visite médicale
- Absence de documents justificatifs
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Manquement à l'obligation de visite médicale
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée