Demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux
Décisions
[…] 6) Il convient d'ordonner la remise des derniers bulletins de salaire et des documents sociaux sans qu'il y ait lieu dès à présent à une astreinte. […] Confirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé la créance de Monsieur Z au titre d'un 13 e mois, en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et de sa demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux,
[…] Condamner la société les Armateurs à lui communiquer les bulletins et documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; […] Sur la demande de rappel de salaire : […] Il sera fait droit à la demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés conformément à la présente décision sans que cette condamnation ne soit assortie d'une astreinte.
[…] Condamner à la remise des documents sociaux et des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard dans les 15 jours suivant la décision à venir, le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; […] Sur les autres demandes : Il sera fait droit à la demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés sans que cette condamnation ne soit assortie d'une astreinte.
[…] Condamner à la remise des documents sociaux et des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard dans les 15 jours suivant la décision à venir, le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; […] Sur les autres demandes : Il sera fait droit à la demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés sans que cette condamnation ne soit assortie d'une astreinte.
[…] 2° Chambre sociale […] — débouté M me Z de l'ensemble de ses demandes, […] — de condamner M. X ès qualités à lui remettre des bulletins de salaire ainsi qu'une attestation Pôle-Emploi et un certificat de travail rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification de l'arrêt à venir, […] — la mettre hors de cause quant aux demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux et indemnisation au titre des frais irrépétibles,
[…] Dit que la société BTSG, ès qualités, devra délivrer à M me X les bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés conformément à la présente décision ; […] Sur les autres demandes : Il sera fait droit à la demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés, le jugement sera confirmé de ce chef.
[…] Le surplus des demandes indemnitaires (rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse), et la demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés, doivent être rejetés, dès lors que la contestation du licenciement pour faute grave n'est pas accueillie. […] Déboute Monsieur G B de ses demandes au titre du licenciement abusif, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, du rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, et de sa demande de remise des bulletins de salaire et de documents sociaux rectifiés
[…] Suivant ordonnance de référé en date du 5 avril 2019, la formation des référés a condamné la Société Graines et Plaisirs à verser à M. [O] une indemnité de congés payés à hauteur de 260 euros, correspondant à la période d'emploi du 3 septembre au 31 octobre 2018 et a ordonné la remise des bulletins de salaires de septembre et octobre 2018 et les documents sociaux sous astreinte journalière provisoire de 50 euros par jour de retard. […] — Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, […] La demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés conformes à la présente décision est fondée en son principe, et Me [I]-[B] [Y], […]
[…] Ordonner le paiement des sommes dues ainsi que la remise des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la signification de la décision, […] Il est fait droit à la demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés. […] Sur les demandes du syndicat:
[…] III/ Sur les demandes annexes : […] — Ordonner le paiement des sommes dues ainsi que la remise des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la signification de la décision, […] Il est fait droit à la demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en 2008, la juridiction prud'homale de diverses demandes et plus particulièrement d'une indemnisation du préjudice résultant d'un harcèlement moral. Ce qu'en disent les juges Les juges du premier degré rejettent la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […] En effet, pour établir les faits de harcèlement moral, la salariée se prévalait du retard apporté par l'employeur dans le règlement de son droit à salaire et de la non remise de ses bulletins de salaire, […] Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, […] la Cour de cassation vient de le rappeler, le simple fait de ne pas remettre ces documents au salarié ne caractérise pas un harcèlement moral. […] L'employeur pourra, […]
Lire la suite…Une partie de ces personnels se fait payer par « chèque emploi service universel » et ne demande pas aux employeurs provisoires de remplir une attestation permettant l'inscription à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce lors de la fin du service. […] les caisses de retraite complémentaire du salarié, l'emploi, le motif de la rupture, les salaires des 12 mois civils et les primes et indemnités, […] soit saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise […] En l'absence d'attestation, le salarié doit adresser à Pôle emploi les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, ou autres pièces), qui permettent d'instruire, à titre conservatoire, […]
Lire la suite…De plus, dans 13 cas sur 19, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de l'employeur (en plus de bulletins de salaire et d'un contrat de travail), attestation du précédent bailleur, copie du relevé de compte, photographie d'identité. […] L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. […] Le bailleur devrait alors attendre que les procédures administratives de déblocage des comptes aient été réalisées pour pouvoir récupérer son dû et entreprendre les travaux de remise en état pour une relocation. […]
Lire la suite…De plus, dans 13 cas sur 19, les agences n'ont pas hésité à demander, pour la constitution du dossier, des documents strictement interdits : attestation de l'employeur (en plus de bulletins de salaire et d'un contrat de travail), attestation du précédent bailleur, copie du relevé de compte, photographie d'identité. […] L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. […] Le bailleur devrait alors attendre que les procédures administratives de déblocage des comptes aient été réalisées pour pouvoir récupérer son dû et entreprendre les travaux de remise en état pour une relocation. […]
Lire la suite…De plus, dans 13 cas sur 19, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de l'employeur (en plus des bulletins de salaire et d'un contrat de travail), attestation du précédent bailleur, copie du relevé de compte, photographies d'identité. […] L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. […] Le bailleur devrait alors attendre que les procédures administratives de déblocage des comptes aient été réalisées pour pouvoir récupérer son dû et entreprendre les travaux de remise en état pour une relocation. […]
Lire la suite…Le défaut de remise ou la remise tardive entraînent nécessairement pour le salarié un préjudice dont il pourra demander répartion devant le Conseil de Prud'hommes. Ainsi, […] une remise tardive, ou une remise de documents non conformes exposent l'employeur à une amende d'une part (art. R.1238-7 du code du travail ), et ouvrent droit pour le salarié à l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi d'autre part. […] Y… de sa demande tendant à ce que soit assortie d'une astreinte l'injonction faite à l'employeur de lui délivrer un bulletin de salaire, […] la remise des documents sociaux afférents à la rupture par l'association Soins et services à domicile (bulletin de salaire, […]
Lire la suite…Un salarié, chauffeur-livreur, victime d'un accident du travail, a saisi en référé le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise de bulletins de paie et d'une attestation destinée à l'assurance maladie, ainsi qu'un rappel de salaires. Le premier juge a ordonné la remise de certains documents sous astreinte et rejeté la demande de rappel. […] Les prétentions étaient classiques en matière de documents sociaux obligatoires. […] L'employeur soutenait l'envoi postal régulier des bulletins et la réalisation de l'attestation sur la plateforme dédiée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
- Paragraphe 2 : Contrôle
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, […] en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire. […] il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.
Article R351-40 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 10 : Retraite progressive
document permettant d'établir qu'il se trouve dans cette situation ; […] 4° Les bulletins de paie des douze mois civils précédant la date de dépôt de la demande. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue au 2° et de l'attestation de l'employeur au 3°.
Article L223-8 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au deuxième alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où l'adhérent est informé que l'adhésion a pris effet.
Article R55 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
[…] Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme.
Article R931-12-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 12 : Fonds paritaire de garantie
bulletins d'adhésion à un règlement ou par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de chaque membre adhérent, membre participant, ayants droit ou bénéficiaires de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement. A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
Article R931-4-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission
- Sous-section 2 : Fusion et scission
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, les institutions ou unions participantes adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande d'approbation de la fusion ou de la scission décidée selon l'une des formes prévues à l'article R. 931-3-30 accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération.
Article L161-1-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa régularité, […] notamment la production d'avis d'imposition ou de déclarations déposées auprès des administrations fiscales compétentes. Les organismes peuvent se dispenser de ces demandes lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition.
Article R3243-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article R421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
- Chapitre unique
- Section 1 : Demandes de regroupement familial
[…] à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus. […]
Article R742-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
- Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
- Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires
sont payables d'avance à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance sociale volontaire. […]
- Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Demande de remise des documents de fin de contrat
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'a plus à demander l'accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique. […] La dématérialisation des bulletins de paye n'est donc ni obligatoire, ni interdite. […] La dématérialisation des documents administratifs fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement car elle peut permettre de générer des gains d'efficacité pour l'admininistration. […]
Lire la suite…