Absence de documents d'identité
Décisions
[…] du code civil que les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l'âge d'un individu, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur, […] retient que, si les documents d'état civil produits constituent un indice de minorité et si l'évaluation réalisée indique que la posture d'ensemble laisse plutôt penser à un adolescent de 16-17 ans, ces éléments sont contredits par les examens radiologiques osseux qui ont conclu à une fourchette d'âge comprise entre 18 et 20 ans et à une incompatibilité avec l'âge allégué de 14 ans et 11 mois
[…] n'indique pas sa marge d'erreur, ne répond pas aux conclusions du demandeur qui soutenait que sa minorité résultait d'un document d'état-civil, […] tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; […] à savoir la détermination de l'âge osseux du prévenu comme étant de dix-neuf ans selon le médecin qui l'a finalement examiné aux UMJ et que cet élément médical qu'elle n'est pas en mesure de combattre corrélé aux variations du prévenu sur les éléments de son identité au cours des procédures auxquelles il a soumis la convainquent qu'il doit être jugé comme majeur ; […]
C'est sans statuer au vu des seules conclusions de l'expertise ni méconnaître le principe selon lequel le doute, après l'examen radiologique, profite à l'intéressé qu'une cour d'appel, après avoir constaté que les documents d'identité produits n'étaient pas probants, au sens de l'article 47 du code civil, et que l'âge allégué n'était pas vraisemblable, puis relevé que l'expert avait conclu qu'il était possible d'affirmer, au-delà de tout doute raisonnable, que la jeune femme ayant sollicité son placement à l'aide sociale à l'enfance avait plus de 18 ans au moment de l'examen, en conclut qu'elle n'est pas mineure et ne relève donc pas de la protection de l'enfance en danger
[…] qu'il résultait du rapport d'évaluation du 31 octobre 2017 concluant à sa minorité, de l'avis favorable de la police aux frontières quant à l'authenticité de l'extrait du registre des actes de l'état civil d'U… Q… indiquant une date de naissance concluant à sa minorité, des autres documents d'identité produits, du fait que l'intéressé n'ait jamais varié dans ses déclarations au cours de la procédure, […] qui n'a pas statué au vu des seules conclusions de l'expertise mais après un examen de l'ensemble des éléments dont elle disposait, a, en l'absence de doute sur la majorité d'U… Q…, ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative ;
[…] 1°/ que les conclusions des examens osseux réalisés aux fin de détermination de l'âge d'un individu, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur ; que le doute profite à celui-ci ; qu'après avoir constaté que ni l'évaluation réalisée par les services de l'aide sociale à l'enfance ni les documents d'état civil produits par le demandeur ne permettaient d'établir la minorité de l'intéressé, et après avoir relevé que les examens osseux concluaient à l'impossibilité d'affirmer la majorité du demandeur, […]
[…] En troisième lieu, après avoir relevé que les documents d'état civil produits ne sont pas légalisés, alors qu'aucune dispense conventionnelle n'existe entre la France et la Guinée, […] imprécises et contradictoires, l'arrêt retient que le certificat de nationalité guinéenne établi le 5 décembre 2017 et les différentes attestations produites ne sont pas plus de nature à établir la minorité de l'intéressé. En l'état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir un doute sérieux sur la validité des documents d'identité produits et l'absence de caractère vraisemblable de l'âge allégué, la cour d'appel a pu ordonner un examen radiologique de l'intéressé.
[…] qu'en retenant, pour dire que l'extrait du registre de transcription de l'acte de naissance délivré le 19 juillet 2019 et le jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de première instance de Conakry III – [E] du 1er juillet 2019 ne pouvaient faire foi, d'abord, que ces documents avaient reçu un avis défavorable de la Division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (Defdi), ensuite, […]
[…] Attendu que, selon ce texte, les conclusions des examens osseux réalisés aux fin de détermination de l'âge d'un individu, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur ; […] En l'espèce, l'intéressé produit divers documents en photocopie […] méconnaissent le principe constitutionnel de dignité humaine en permettant le recours à des expertises osseuses pour déterminer la minorité de l'intéressé, qui constitue un examen invasif, sans interdire au juge de déduire de son refus de s'y soumettre son absence de minorité ; qu'elles ne sont pas conformes à la Constitution ; […]
[…] Enfin, si monsieur SYLLA était dépourvu de documents d'identité, la procédure pénale qui se contente d'indiquer qu'il présenterait une calvitie, ne suffit pas à affirmer que l'apparence physique de l'intéressé serait incompatible avec la minorité résultant de son acte de naissance et cela ne demeure en tout état de cause qu'une impression, alors qu'il sera observé qu'à l'origine, les policiers du commissariat de Rodez avaient été requis d'intervenir pour des “mineurs”étrangers en détresse dans la gare de Rodez. […] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
[…] Enfin, si monsieur BANGOURA était dépourvu de documents d'identité, la procédure pénale n'indique pas en quoi l'intéressé aurait une apparence physique incompatible avec la minorité résultant de son acte de naissance et cela ne demeurerait en tout état de cause qu'une impression, alors qu'il sera observé qu'à l'origine, les policiers du commissariat de Rodez avaient été requis d'intervenir pour des “mineurs”étrangers en détresse dans la gare de Rodez. […] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
En l'absence d'informations suffisamment étayées ou crédibles sur leur état civil, […] Ces pratiques sont régulièrement dénoncées par les associations en ce qu'elles sont loin de représenter un moyen fiable pour évaluer l'âge et apparaissent dégradantes et humiliantes pour les personnes qui y sont soumises. […] En cas de doute, un recours à la vérification de l'authenticité des documents d'état civil présentés par le jeune peut toujours être engagé par la police aux frontières ou les services de la préfecture. […] En ce qui concerne les examens médicaux, […] en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, […]
Lire la suite…En matière de lutte contre la délinquance commise par les MNA, l'absence de documents d'identité et le recours à des alias modifiés à chaque nouvelle interpellation complexifient le travail d'identification des mis en cause se déclarant MNA, raison pour laquelle a été expérimenté -avec succès- par la préfecture de police puis élargi à l'ensemble du territoire, un processus d'identification des mis en cause se déclarant MNA. […] Ce procédé s'appuie sur l'utilisation des canaux de la coopération internationale, notamment les autorités policières des trois pays du Maghreb dont une majorité de MNA délinquants sont originaires, […]
Lire la suite…En matière de lutte contre la délinquance commise par les MNA, l'absence de documents d'identité et le recours à des alias modifiés à chaque nouvelle interpellation complexifient le travail d'identification des mis en cause se déclarant MNA, raison pour laquelle a été expérimenté -avec succès- par la préfecture de police puis élargi à l'ensemble du territoire, un processus d'identification des mis en cause se déclarant MNA. […] Ce procédé s'appuie sur l'utilisation des canaux de la coopération internationale, notamment les autorités policières des trois pays du Maghreb dont une majorité de MNA délinquants sont originaires, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
Article L131-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
- Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1.
Article 441-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 17 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; […]
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […] Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
Article 1 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Cette carte a une durée de validité de dix ans. […] 2° La date de délivrance et la date de fin de validité du document ;
Article ANNEXE I de l'Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour.
- Arrêté du 10 avril 2007
face ". Elles définissent les valeurs de caractéristiques et les méthodes d'essais permettant d'apprécier la conservation des photographies d'identité quant à l'évaluation de : - la résistance à la lumière ; - la résistance à la température et à l'humidité ; - la résistance à l'abrasion mécanique ;
Article D131-3-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription
[…] 1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ; […]
Article 41 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1. […] En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, […]
- Absence de documents justificatifs
- Irrégularité du contrôle d'identité
- Nullité du contrôle d'identité
- Absence de documents de voyage
- Absence de passeport
- Absence de passeport valide
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Contrôle d'identité
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de pièces justificatives
- Absence de justificatifs
- Contrôle d'identité irrégulier
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Absence d'examen individuel de la situation
- Absence d'examen particulier de la situation
- Absence de fondement juridique
- Absence d'éléments probants
- Absence d'infraction
- Absence de comparution et de justification
- Absence de communication des pièces
Ces derniers se révèlent le plus souvent démunis de documents d'identité ou en possession de documents incomplets, laissant ainsi place au doute quant à leur âge réel. Dans un contexte marqué par la saturation des structures départementales d'accueil pour mineurs isolés et face à l'augmentation du phénomène des « faux mineurs », il rappelle l'importance de s'assurer de la fiabilité des techniques de détermination de l'âge. […] Ils peuvent être réalisés uniquement sur décision de l'autorité judiciaire, après recueil de l'accord de l'intéressé et en l'absence de documents d'identité valables ou lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable. Ces examens ne peuvent suffire à déterminer la minorité de l'intéressé, le doute lui profitant.
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