Absences répétées ou prolongées

[…] 4°/ que l'employeur peut licencier le salarié dont les absences répétées ou prolongées perturbent le fonctionnement de l'entreprise dès lors que ces perturbations rendent nécessaire son remplacement définitif par l'embauche d'un nouveau salarié ou par la mutation à son poste d'un autre salarié lui-même remplacé par l'embauche d'un nouveau salarié ; que l'employeur n'est pas tenu, pour procéder à ce remplacement, de préciser sur le contrat du salarié concerné qu'il remplace le salarié licencié ; qu'en se fondant encore sur la circonstance, radicalement inopérante, que l'avenant au contrat de travail de M. Y…, nommé au poste d'agent de maîtrise vérificateur, ne précisait pas que ce salarié était nommé en remplacement de M. X…, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;

Est nul le licenciement d'une salariée qui justifie de son état de grossesse dans le délai de 15 jours suivant la notification du licenciement, l'employeur ne démontrant ni une faute grave, ni une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse; la désorganisation de l'entreprise provoquée par les absences répétées ou prolongées d'une salariée pour cause de maladie peut constituer un tel motif à la condition de justifier de la nécessité du remplacement définitif de la salariée.En vertu de l'article L. 122-30 du Code du travail, la salariée a droit au paiement des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par cette nullité.

[…] Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le second, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond ;

[…] Embauché à compter du 26 juin 2006, en qualité d'agent de collecte au service des ordures ménagères dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'accompagnement dans l'emploi devant expirer le 25 décembre 2006, par le SIVOM Saint-Gaudens-Montréjeau-Aspect, Y Z se voyait notifier la rupture immédiate de son contrat sans préavis ni indemnité par lettre du 23 octobre 2006 en raison de ses absences répétées ou prolongées sans accord préalable ni justification.

[…] Un salarié ne peut être licencié que lorsque ses absences répétées ou prolongées pour maladie entraînent de réelles perturbations au sein de l'entreprise avec la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif, remplacement devant intervenir dans un délai raisonnable après la notification du licenciement.

[…] Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles 16 et 17 de la convention collective applicable que pendant la période de garantie de ressources, qui doit être calculée en fonction des arrêts de maladie subis au cours d'une même année civile, l'employeur ne peut procéder au licenciement, mais qu'aux termes de ces textes, la garantie d'emploi qui prend la forme d'une interdiction de licencier pendant une période définie ne fait pas obstacle à un licenciement fondé sur les perturbations apportées à la bonne marche de l'entreprise par les absences répétées ou prolongées du salarié ;

[…] ' son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, car un salarié malade ne peut être congédié que si ses absences répétées ou prolongées perturbent le fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaires son remplacement définitif, ces deux conditions cumulatives devant figurer dans les motifs énoncés par la lettre de licenciement, or en l'espèce l'employeur n'a visé que la désorganisation de l'entreprise et non la deuxième condition comme l'exige la jurisprudence ;

[…] En application de l'article L.122-14-3 du code du travail, constituent un motif réel et sérieux de licenciement, les absences répétées ou prolongées d'un salarié qui créent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise telles qu'il est nécessaire de pourvoir à son remplacement définitif.

[…] 06 / 3340 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Monsieur X… a été embauché à compter du 19 décembre 2000 d'abord en qualité de manutentionnaire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis d'aide de finition dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la SA CORLET IMPRIMEUR. Il a été licencié par lettre du 23 avril 2004 en raison de la désorganisation de l'entreprise causée par ses absences répétées ou prolongées pour maladie. Soutenant qu'il n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail, et contestant la légitimité de son licenciement, Monsieur X… a saisi le conseil de prud'hommes de VIRE pour faire valoir ses droits. Vu le jugement rendu le 6 novembre 2006par le conseil de prud'hommes VIRE ;