Absences répétées ou prolongées
Décisions
[…] la désorganisation de l'entreprise provoquée par les absences répétées ou prolongées d'une salariée pour cause de maladie peut constituer un tel motif à la condition de justifier de la nécessité du remplacement définitif de la salariée.En vertu de l'article L. 122-30 du Code du travail, […] absence du domicile en dehors des heures de sortie lors de contrôles opérés pendant ses arrêts maladie, […] état qui par ailleurs ne justifiait pas ces absences répétées car la salariée avait été déclarée apte à reprendre son travail, […] Attendu que l'absence prolongée ou répétée d'un salarié pour cause de maladie peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement si cette absence désorganise l'entreprise et contraint l'employeur à le remplacer définitivement ; […]
[…] notamment deux cent soixante-quinze jours en 2010 et cent quatre vingt un jours en 2011 ; qu'il a été licencié le 21 juin 2011 au motif que ses absences répétées et prolongées entraînaient une perturbation importante de l'entreprise, rendant nécessaire son remplacement définitif ; […] 4°/ que l'employeur peut licencier le salarié dont les absences répétées ou prolongées perturbent le fonctionnement de l'entreprise dès lors que ces perturbations rendent nécessaire son remplacement définitif par l'embauche d'un nouveau salarié ou par la mutation à son poste d'un autre salarié lui-même remplacé par l'embauche d'un nouveau salarié ; que l'employeur n'est pas tenu, pour procéder à ce remplacement, […]
[…] Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le second, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond ;
[…] Embauché à compter du 26 juin 2006, en qualité d'agent de collecte au service des ordures ménagères dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'accompagnement dans l'emploi devant expirer le 25 décembre 2006, par le SIVOM Saint-Gaudens-Montréjeau-Aspect, Y Z se voyait notifier la rupture immédiate de son contrat sans préavis ni indemnité par lettre du 23 octobre 2006 en raison de ses absences répétées ou prolongées sans accord préalable ni justification. […] le contrat ne précisant pas quels étaient ses horaires et son planning l'employeur ne peut lui reprocher des absences,
[…] Par une lettre du 10 juillet 2009, la CRP RATP a convoqué l'appelante à un entretien préalable prévu le 24 juillet, et lui a notifié le 31 juillet 2009 son licenciement ainsi motivé': « absences répétées et prolongées qui engendrent une désorganisation de votre service. Nous sommes dans l'obligation de procéder à un remplacement définitif pour nous permettre de faire face à nos obligations à l'égard de nos affiliés ». […] Il appartient à l'employeur de démontrer ces perturbations affectant le bon fonctionnement de l'entreprise, et de rapporter la preuve qu'il a procédé au remplacement définitif du salarié, licencié en raison de ses absences répétées ou prolongées pour maladie, dans un délai raisonnable après le licenciement.
[…] mais qu'aux termes de ces textes, la garantie d'emploi qui prend la forme d'une interdiction de licencier pendant une période définie ne fait pas obstacle à un licenciement fondé sur les perturbations apportées à la bonne marche de l'entreprise par les absences répétées ou prolongées du salarié ;qu'après avoir constaté que le licenciement était intervenu avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, la cour d'appel a décidé que cette période de garantie ne faisait pas obstacle à ce qu'intervienne un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse résultant de la grave désorganisation causée à l'entreprise par les absences répétées et prolongées de la salariée ;
[…] Il a été convoqué le 10 septembre 2009 à un entretien préalable fixé au 21 septembre 2009 et licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 septembre 2009 pour cause réelle et sérieuse pour désorganisation de l'entreprise par ses absences répétées, plus particulièrement son absence continue depuis juin 2009. […] Le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie non professionnelle ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse que si les absences répétées ou prolongées de ce salarié perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitent son remplacement définitif.
[…] '… Vos absences répétées mettent en péril l'organisation de l'entreprise et nous sommes dans l'obligation de pourvoir de manière permanente le remplacement de votre poste. […] En application de l'article L.122-14-3 du code du travail, constituent un motif réel et sérieux de licenciement, les absences répétées ou prolongées d'un salarié qui créent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise telles qu'il est nécessaire de pourvoir à son remplacement définitif.
[…] Aucun abandon de poste ne peut lui être reproché alors de plus qu'il ne ressort pas de l'analyse des bulletins de salaire des absences répétées injustifiées. […] Aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur s'est situé sur le terrain disciplinaire et non sur celui des absences répétées ou prolongées de la salariée entraînant des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif. […] En conséquence, le délai de trois semaines n'est pas excessif alors de plus que la salariée était en arrêt de travail prolongé.
[…] Il a été licencié par lettre du 23 avril 2004 en raison de la désorganisation de l'entreprise causée par ses absences répétées ou prolongées pour maladie. […] Ainsi alors que les tâches d'aide à la finition ne revêtent aucune complexité particulière de l'aveu même de l'employeur dans ses conclusions, et que Monsieur X… a été remplacé dans son poste sans interruption par le même salarié depuis le 25 août 2003, la SA CORLET IMPRIMEUR ne justifie pas objectivement à la date du licenciement d'une perturbation suffisamment sérieuse de l'entreprise résultant de l'absence prolongée pour maladie du salarié, ni de la nécessité de procéder au remplacement définitif de ce dernier.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans quelles conditions un licenciement pour absences répétées et prolongées est-il valable ? Dans un arrêt en date du 25 janvier 2012, la cour de cassation juge que le remplacement définitif du salarié absent de façon prolongée ou répétée doit s'opérer dans l'entreprise qui l'emploie. […]
Lire la suite…Le licenciement pour absences répétées ou prolongées La Cour de cassation a jugé qu'un délai de 6 mois était un délai raisonnable entre le licenciement d'une directrice absente de manière prolongée et son remplacement définitif. Il résulte de la jurisprudence qu'une absence prolongée ou des absences répétées en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel peuvent constituer un motif de licenciement, si elles perturbent le fonctionnement de l'entreprise. […] La même solution est à retenir dans les cas où la lettre de licenciement indique que l'absence du salarié entraîne la perturbation du secteur d'activité du salarié (Cass. soc., 13 mai 2015, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé qu'un délai de 6 mois était un délai raisonnable entre le licenciement d'une directrice absente de manière prolongée et son remplacement définitif. Il résulte de la jurisprudence qu'une absence prolongée ou des absences répétées en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel peuvent constituer un motif de licenciement, si elles perturbent le fonctionnement de l'entreprise. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé qu'un délai de 6 mois était un délai raisonnable entre le licenciement d'une directrice absente de manière prolongée et son remplacement définitif. Il résulte de la jurisprudence qu'une absence prolongée ou des absences répétées en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel peuvent constituer un motif de licenciement, si elles perturbent le fonctionnement de l'entreprise. […]
Lire la suite…Il résulte de la jurisprudence qu'une absence prolongée ou des absences répétées en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel peuvent constituer un motif de licenciement, si elles perturbent le fonctionnement de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] à l'entreprise (sa taille, son activité, son équipe …) ; la durée et/ou fréquence des absences ; En effet, plus l'entreprise est petite et la qualification du salarié élevée ou spécifique, plus l'absence est longue et le plus la désorganisation de l'entreprise sera admise. […] En outre, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé qu'un délai de 6 mois était un délai raisonnable entre le licenciement d'une directrice absente de manière prolongée et son remplacement définitif. Il résulte de la jurisprudence qu'une absence prolongée ou des absences répétées en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel peuvent constituer un motif de licenciement, si elles perturbent le fonctionnement de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] lors que le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par ces dernières. […] Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif relatif à la protection des salariés dont l'absence pour maladie peut, […] une absence prolongée ou des absences répétitives pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail, dès lors que l'entreprise se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences répétées ou prolongées, nécessitant le remplacement effectif et définitif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après :
Article 56 Avenant n° 73 du 19 novembre 2024 relatif à la modification de la convention collective (articles 1er à 53)
En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences répétées ou prolongées, nécessitant le remplacement effectif et définitif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après :
Article 37 Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.Abrogé
En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences répétées ou prolongées, nécessitant le remplacement effectif et définitif, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après :
Article D3621-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
- Chapitre unique
La mention “ Risque avéré d'effets graves pour le système nerveux à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée par inhalation ”, conforme au modèle et aux caractéristiques figurant en annexe au présent article, est apposée sur l'emballage des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ou, lorsque ceux-ci sont vendus à l'unité, sur leur conditionnement primaire.
Article 22 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
I. - L'absence prolongée entraînant un arrêt de travail égal ou supérieur à 12 mois consécutifs ayant pour effet de désorganiser l'étude, cette absence peut constituer un motif de licenciement. […] II. - En cas d'absences fréquentes et répétées ayant pour effet de désorganiser l'étude, ces absences peuvent constituer un motif de licenciement. […]
Article 91.2 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
Ces dispositions ne s'opposent pas au licenciement justifié, non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.
Article 3 Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011
Cependant, l'employeur sera en droit d'envisager le licenciement d'un salarié en cas d'absences répétées ou prolongées, perturbant le bon fonctionnement de la structure et nécessitant le remplacement définitif de l'intéressé.
Article 22 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
I. L'absence prolongée entraînant un arrêt de travail égal ou supérieur à 12 mois consécutifs ayant pour effet de désorganiser l'étude, cette absence peut constituer un motif de licenciement. […] En cas d'absences fréquentes et répétées ayant pour effet de désorganiser l'étude, ces absences peuvent constituer un motif de licenciement. […]
Article 22 Convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015)Abrogé
I. – L'absence prolongée entraînant un arrêt de travail égal ou supérieur à 12 mois consécutifs ayant pour effet de désorganiser l'étude, cette absence peut constituer un motif de licenciement. […] II. – En cas d'absences fréquentes et répétées ayant pour effet de désorganiser l'étude, ces absences peuvent constituer un motif de licenciement. […]
Article L267 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, […]
- Article 358 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 janvier 2025, n° 24/54882
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 13 décembre 2024, n° 2403837
- 9 SHOP (LYON 9EME, 802677708)
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 1er février 2023, n° 20/03511
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 18 mai 2022, n° 19/02291
- Règlement (UE) 246/2014 du 13 mars 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l’Union
- QOVANS INDUSTRIE (FALAISE, 336550058)
- CEDH, Cour (quatrième section), PREUSSISCHE TREUHAND GMBH AND CO. KG A. A. c. POLOGNE, 7 octobre 2008, 47550/06
- LE GRAMME (PARIS, 789713823)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 23 octobre 2024, n° 23/01302
- ORCHIDEEA (AUTHIE, 845091305)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 18 octobre 2024, n° 24/00410
Néanmoins, les absences répétées ou prolongées du salarié malade peuvent désorganiser l'entreprise et conduire l'employeur à envisager un licenciement. La Cour de Cassation est très attentive à ce qu'il n'y ait pas d'abus de l'employeur dans cette situation. Il faut que l'employeur rapporte la preuve que l'absence prolongée ou répétée entraîne : la perturbation du fonctionnement de l'entreprise ; et la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent. Si une de ces conditions n'est pas remplie, le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse .
Lire la suite…