Absence de fondement des demandes de la salariée
Décisions
[…] Par courrier du 21 juillet suivant, la société répondait à M. Y et a refusé de faire droit à la demande de la salariée. […] — En toutes hypothèses, le juge des référés ne peut statuer qu'en cas d'évidence et d'absence d'incertitude quant à la solution à apporter au litige. — Or, la caractérisation d'un préjudice relève de la compétence de la seule juridiction du fond. […] 3. A titre subsidiaire, sur l'absence de fondement des demandes de la salariée :
[…] — débouté les parties du surplus de leurs demandes non fondées ou insuffisamment justifiées ; — condamné la salariée aux entiers dépens. […] — subsidiairement, compte tenu de l'absence de fondement des demandes de la salariée, les prétentions du syndicat CFDT doivent être rejetées. […] Il n'est pas contesté que la garantie ne peut être diminuée au prorata temporis qu'en cas d'absence du salarié pour des raisons extérieures à l'entreprise, maladie, congés sans solde…
[…] Il convient d'examiner successivement ces manquements, étant d'ores et déjà précisé que le moyen soulevé à titre principal par l'employeur, tiré de l'absence de bien-fondé des demandes de la salariée motif pris du défaut de dénonciation ou de mention d'un harcèlement moral avant la saisine du conseil de prud'hommes, est inopérant dès lors que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, d'autres manquements ne figurant pas dans cet écrit pouvant par la suite être invoqués.
[…] Sur le bien fondé du licenciement de M me X pour faute grave : […] 25 novembre 2010 sans qu'elle se manifeste en sorte que, face à son silence, le licenciement était la seule solution, que s'agissant de l'application de l'article L1332-4 du code du travail et sur la prescription de deux mois en matière disciplinaire, il y a lieu de prendre en compte sa bienveillance à l'égard de la salariée à laquelle elle a demandé à trois reprises de justifier son absence, en sorte que
[…] Pour le surplus, l'absence injustifiée est établie, et constitue une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail. En outre, elle empêchait le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Dès lors, le licenciement pour faute grave est bien fondé. Le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes d'indemnités de rupture présentée par M me E F.
[…] — constater la recevabilité et le bien fondé de son appel incident ; […] Au regard des éléments d'appréciation dont la cour dispose, rien ne vient établir, ou même laisser penser que la cause du licenciement serait directement lié à l'état de santé de la salariée, et non à l'absence prolongée de celle-ci pour cause de maladie. Sur ce point, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des circonstances de la cause ainsi que des droits et obligations des parties en déboutant Madame [C] [V] épouse [Z] de sa demande de voir juger son licenciement nul.
[…] La société Groupe Alter-Services conclut à la confirmation du jugement entrepris et au débouté de M me X de l'ensemble de ses demandes, subsidiairement à la constatation que le licenciement est fondé en fait et en droit sur une faute grave, et en toute hypothèse au débouté de toutes demandes plus amples et à la condamnation de la salariée à lui payer la somme de 1000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] 2° après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
[…] Visant l'article L 1225-16 du code du travail M me X se prétend créancière de salaires au titre d'examens de surveillance de sa grossesse mais ceux-ci n'ont pas donné lieu à autorisation d'absence. Le Conseil de Prud'hommes l'a déboutée de sa demande au motif qu'elle n'apportait aucun justificatif. En cause d'appel M me X verse un récapitulatif de consultations médicales mais de son propre aveu elle n'a pas demandé d'autorisation d'absence. Le versement des salaires supposant que la salariée obtienne préalablement une telle autorisation, sa demande sera rejetée. […] M me X soutient en substance que l'employeur s'est fondé sur son état de santé et ses
[…] Par jugement du 10 novembre 2010, le Conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, mais dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SELARL du docteur E à payer à Madame D la somme de 9.079,64 € à titre de dommages-intérêts, et celle de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Je ne suis pas parvenu à remédier à votre absence par le seul recours aux contrats à durée déterminée.
[…] Par conclusions déposées le 26 mai 2017 développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la SAS Natura Europa demande l'infirmation du jugement entrepris et le rejet de toutes les demandes formées par Madame [N]. Subsidiairement elle demande à la cour de constater que la réintégration est impossible et que le manque-à-gagner de la salariée s'élevait à la fin de l'année 2012 à la somme de 8786,28 euros. […] Enfin en tout état de cause elle demande la condamnation de Madame [N] à lui payer une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sa décision est fondée sur l'absence prolongée de la salariée pendant sept mois, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La demande était motivée par l'incapacité de la salariée à organiser son équipe de travail et son refus d'en reconnaitre la responsabilité, […] pour trois motifs différents, tirés d'un vice dans la procédure de consultation du comité d'entreprise, de l'absence de gravité suffisante des fautes reprochés à la salariée pour justifier son licenciement et d'un lien entre la candidature de la salariée aux élections professionnelles et la demande d'autorisation de licenciement. Saisi par la société Prevor, […] au mépris des dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail, sur quel fondement l'autorisation de licenciement était demandée, […]
Lire la suite…Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents publics titulaires de l'éducation nationale qui depuis février 2017 ne sont plus autorisés à poursuivre l'exercice d'une activité salariée à titre accessoire quelques jours par an. […] le fonctionnaire qui en fait la demande peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, […] absence d'exposition des agents à un risque pénal...). […] En pratique, une activité salariée autorisée avant 2017 sur le fondement de l'article 2 du décret de 2007 est interdite depuis l'entrée en vigueur du décret de 2017 sur le fondement de l'article 6 dont le contenu reste pourtant inchangé. […]
Lire la suite…Elles peuvent tout aussi bien conclure à l'absence d'utilité publique qu'à l'utilité publique du projet qui leur est soumis. Cependant, cet assujettissement a un fondement légal, puisqu'il repose sur l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, précisé par le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000. Au vu de la situation, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour exonérer les communes de cette charge. […] elle entraîne, pour les commissaires qui exercent à titre principal une activité salariée, une double affiliation : au régime général au titre de l'activité principale et au régime des travailleurs indépendants au titre de l'activité accessoire. […]
Lire la suite…La demande était motivée par l'incapacité de la salariée à organiser son équipe de travail et son refus d'en reconnaitre la responsabilité, […] pour trois motifs différents, tirés d'un vice dans la procédure de consultation du comité d'entreprise, de l'absence de gravité suffisante des fautes reprochés à la salariée pour justifier son licenciement et d'un lien entre la candidature de la salariée aux élections professionnelles et la demande d'autorisation de licenciement. Saisi par la société Prevor, […] l'inspectrice du travail, malgré les termes ambigus de la demande d'autorisation, s'est clairement estimée saisie d'une demande fondée sur un motif disciplinaire, qu'elle a examinée au fond, […]
Lire la suite…Elles n'en sont pas demandeuses. Les enquêtes publiques, […] ne sauraient a priori être considérées comme des prestations réalisées au profit des communes, puisqu'elles peuvent tout aussi bien conclure à l'absence d'utilité publique qu'à l'utilité publique du projet qui leur est soumis. Cependant, cet assujettissement a un fondement légal puisqu'il repose sur l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, précisé par le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000. […] En l'absence de lien de subordination avéré entre le commissaire enquêteur et le maître d'ouvrage qui le rémunère, […] elle entraîne, pour les commissaires qui exercent à titre principal une activité salariée, […]
Lire la suite…[…] elle lui demande dans quelle mesure cette régularisation des travailleurs sans papiers va se poursuivre sur la fin de l'année 2008 et quelles solutions humaines et justes vont être élaborées. […] L'admission exceptionnelle au séjour est définie au premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] outre le respect de l'ordre public et l'absence de polygamie, à la capacité à exercer une activité salariée dans un métier et une zone caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les droits des fonctionnaires élus dans ce domaine. […] du régime des autorisations d'absences et de crédit d'heures prévu par le code général des collectivités territoriales, dont les modalités d'application sont fixées par le décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992. […] Les garanties et facilités ainsi accordées aux élus locaux par rapport à leur activité professionnelle salariée jouent dans les mêmes termes (cas dans lesquels ces garanties interviennent, […] les élus locaux qui exercent leur droit aux autorisations d'absence et au crédit d'heures bénéficient de garanties dans leur activité professionnelle fondées, d'une part, […]
Lire la suite…[…] 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dispose que les étrangers en séjour dans notre pays doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident lorsqu'ils sont âgés de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'ils veulent exercer une activité professionnelle salariée . […] Cependant l'administration est de plus en plus souvent confrontée à la situation particulière des ressortissants étrangers entrés isolés sur le sol français alors qu'ils étaient encore mineurs, […] en raison de l'absence de délégation d'autorité parentale, […] sous réserve qu'ils justifient d'une intégration suffisante fondée […]
Lire la suite…Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité de sortir des fonds d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) en cas de détresse financière de son titulaire. […] Il permet de constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant tout au long de l'activité salariée, […] De nombreux foyers rencontrent d'importantes difficultés financières liées aux évènements de la vie (séparation, absence de revenu propre, […] Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour permettre le déblocage anticipé des fonds d'un PERP en cas d'extrême détresse financière du titulaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, […] dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […]
Article L1244-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes
La donneuse bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Lorsque la donneuse est salariée, l'autorisation est accordée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-16 du code du travail.
Article R5424-72-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
fondement des revenus correspondant à l'activité non salariée figurant dans ces deux déclarations. En cas d'année incomplète d'activité, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus déclarés disponibles relatifs à cette activité pour correspondre à une année complète d'activité ;
Article 119 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article 26 Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020
[…] D'autre part, la femme candidate à un emploi, ou salariée, n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte, de révéler son état de
Article L3142-29 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 4 : Congé sabbatique
- Paragraphe 1 : Ordre public
L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d'absence prévus au titre du même congé. […] L'employeur peut également différer ce congé sur le fondement de l'article L. 3142-114 et, […]
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article 1062 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.
Article L1225-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article L615-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
2° Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du public. Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet surseoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de contestation du licenciement
Jean-Marie Morisset demande à M. le ministre de l'économie et des finances que lui soit indiquée la possibilité pour une commune ou une intercommunalité de pratiquer une gérance salariée dans un cadre commercial. […] Aussi, dans le cadre d'une gérance salariée, à la différence d'autres formes de gérance telles que, par exemple, la location gérance, le propriétaire du fonds est considéré comme exploitant et supporte les risques liés à l'exploitation du fonds. […]
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