Absence de fondement des demandes de la salariée
Décisions
[…] Par courrier du 21 juillet suivant, la société répondait à M. Y et a refusé de faire droit à la demande de la salariée. […] — En toutes hypothèses, le juge des référés ne peut statuer qu'en cas d'évidence et d'absence d'incertitude quant à la solution à apporter au litige. — Or, la caractérisation d'un préjudice relève de la compétence de la seule juridiction du fond. […] 3. A titre subsidiaire, sur l'absence de fondement des demandes de la salariée :
[…] — débouté les parties du surplus de leurs demandes non fondées ou insuffisamment justifiées ; — condamné la salariée aux entiers dépens. […] — subsidiairement, compte tenu de l'absence de fondement des demandes de la salariée, les prétentions du syndicat CFDT doivent être rejetées. […] Il n'est pas contesté que la garantie ne peut être diminuée au prorata temporis qu'en cas d'absence du salarié pour des raisons extérieures à l'entreprise, maladie, congés sans solde…
[…] Il convient d'examiner successivement ces manquements, étant d'ores et déjà précisé que le moyen soulevé à titre principal par l'employeur, tiré de l'absence de bien-fondé des demandes de la salariée motif pris du défaut de dénonciation ou de mention d'un harcèlement moral avant la saisine du conseil de prud'hommes, est inopérant dès lors que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, d'autres manquements ne figurant pas dans cet écrit pouvant par la suite être invoqués.
[…] Sur le bien fondé du licenciement de M me X pour faute grave : […] 25 novembre 2010 sans qu'elle se manifeste en sorte que, face à son silence, le licenciement était la seule solution, que s'agissant de l'application de l'article L1332-4 du code du travail et sur la prescription de deux mois en matière disciplinaire, il y a lieu de prendre en compte sa bienveillance à l'égard de la salariée à laquelle elle a demandé à trois reprises de justifier son absence, en sorte que
[…] Pour le surplus, l'absence injustifiée est établie, et constitue une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail. En outre, elle empêchait le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Dès lors, le licenciement pour faute grave est bien fondé. Le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes d'indemnités de rupture présentée par M me E F.
[…] Visant l'article L 1225-16 du code du travail M me X se prétend créancière de salaires au titre d'examens de surveillance de sa grossesse mais ceux-ci n'ont pas donné lieu à autorisation d'absence. Le Conseil de Prud'hommes l'a déboutée de sa demande au motif qu'elle n'apportait aucun justificatif. En cause d'appel M me X verse un récapitulatif de consultations médicales mais de son propre aveu elle n'a pas demandé d'autorisation d'absence. Le versement des salaires supposant que la salariée obtienne préalablement une telle autorisation, sa demande sera rejetée. […] M me X soutient en substance que l'employeur s'est fondé sur son état de santé et ses
[…] — constater la recevabilité et le bien fondé de son appel incident ; […] Au regard des éléments d'appréciation dont la cour dispose, rien ne vient établir, ou même laisser penser que la cause du licenciement serait directement lié à l'état de santé de la salariée, et non à l'absence prolongée de celle-ci pour cause de maladie. Sur ce point, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des circonstances de la cause ainsi que des droits et obligations des parties en déboutant Madame [C] [V] épouse [Z] de sa demande de voir juger son licenciement nul.
[…] La société Groupe Alter-Services conclut à la confirmation du jugement entrepris et au débouté de M me X de l'ensemble de ses demandes, subsidiairement à la constatation que le licenciement est fondé en fait et en droit sur une faute grave, et en toute hypothèse au débouté de toutes demandes plus amples et à la condamnation de la salariée à lui payer la somme de 1000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] 2° après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
[…] Que dès lors, la demande subsidiaire fondée sur d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement formuée par l'appelant est recevable ; […] — que les fonctions de la salariée ont été dispatchées entre plusieurs personnes ;
[…] Par conclusions déposées le 26 mai 2017 développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la SAS Natura Europa demande l'infirmation du jugement entrepris et le rejet de toutes les demandes formées par Madame [N]. Subsidiairement elle demande à la cour de constater que la réintégration est impossible et que le manque-à-gagner de la salariée s'élevait à la fin de l'année 2012 à la somme de 8786,28 euros. […] Enfin en tout état de cause elle demande la condamnation de Madame [N] à lui payer une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sa décision est fondée sur l'absence prolongée de la salariée pendant sept mois, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La demande était motivée par l'incapacité de la salariée à organiser son équipe de travail et son refus d'en reconnaitre la responsabilité, […] pour trois motifs différents, tirés d'un vice dans la procédure de consultation du comité d'entreprise, de l'absence de gravité suffisante des fautes reprochés à la salariée pour justifier son licenciement et d'un lien entre la candidature de la salariée aux élections professionnelles et la demande d'autorisation de licenciement. Saisi par la société Prevor, […] au mépris des dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail, sur quel fondement l'autorisation de licenciement était demandée, […]
Lire la suite…Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents publics titulaires de l'éducation nationale qui depuis février 2017 ne sont plus autorisés à poursuivre l'exercice d'une activité salariée à titre accessoire quelques jours par an. […] le fonctionnaire qui en fait la demande peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, […] absence d'exposition des agents à un risque pénal...). […] En pratique, une activité salariée autorisée avant 2017 sur le fondement de l'article 2 du décret de 2007 est interdite depuis l'entrée en vigueur du décret de 2017 sur le fondement de l'article 6 dont le contenu reste pourtant inchangé. […]
Lire la suite…Elles peuvent tout aussi bien conclure à l'absence d'utilité publique qu'à l'utilité publique du projet qui leur est soumis. Cependant, cet assujettissement a un fondement légal, puisqu'il repose sur l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, précisé par le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000. Au vu de la situation, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour exonérer les communes de cette charge. […] elle entraîne, pour les commissaires qui exercent à titre principal une activité salariée, une double affiliation : au régime général au titre de l'activité principale et au régime des travailleurs indépendants au titre de l'activité accessoire. […]
Lire la suite…La demande était motivée par l'incapacité de la salariée à organiser son équipe de travail et son refus d'en reconnaitre la responsabilité, […] pour trois motifs différents, tirés d'un vice dans la procédure de consultation du comité d'entreprise, de l'absence de gravité suffisante des fautes reprochés à la salariée pour justifier son licenciement et d'un lien entre la candidature de la salariée aux élections professionnelles et la demande d'autorisation de licenciement. Saisi par la société Prevor, […] l'inspectrice du travail, malgré les termes ambigus de la demande d'autorisation, s'est clairement estimée saisie d'une demande fondée sur un motif disciplinaire, qu'elle a examinée au fond, […]
Lire la suite…Elles n'en sont pas demandeuses. Les enquêtes publiques, […] ne sauraient a priori être considérées comme des prestations réalisées au profit des communes, puisqu'elles peuvent tout aussi bien conclure à l'absence d'utilité publique qu'à l'utilité publique du projet qui leur est soumis. Cependant, cet assujettissement a un fondement légal puisqu'il repose sur l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, précisé par le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000. […] En l'absence de lien de subordination avéré entre le commissaire enquêteur et le maître d'ouvrage qui le rémunère, […] elle entraîne, pour les commissaires qui exercent à titre principal une activité salariée, […]
Lire la suite…[…] elle lui demande dans quelle mesure cette régularisation des travailleurs sans papiers va se poursuivre sur la fin de l'année 2008 et quelles solutions humaines et justes vont être élaborées. […] L'admission exceptionnelle au séjour est définie au premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] outre le respect de l'ordre public et l'absence de polygamie, à la capacité à exercer une activité salariée dans un métier et une zone caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les droits des fonctionnaires élus dans ce domaine. […] du régime des autorisations d'absences et de crédit d'heures prévu par le code général des collectivités territoriales, dont les modalités d'application sont fixées par le décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992. […] Les garanties et facilités ainsi accordées aux élus locaux par rapport à leur activité professionnelle salariée jouent dans les mêmes termes (cas dans lesquels ces garanties interviennent, […] les élus locaux qui exercent leur droit aux autorisations d'absence et au crédit d'heures bénéficient de garanties dans leur activité professionnelle fondées, d'une part, […]
Lire la suite…[…] 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dispose que les étrangers en séjour dans notre pays doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident lorsqu'ils sont âgés de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'ils veulent exercer une activité professionnelle salariée . […] Cependant l'administration est de plus en plus souvent confrontée à la situation particulière des ressortissants étrangers entrés isolés sur le sol français alors qu'ils étaient encore mineurs, […] en raison de l'absence de délégation d'autorité parentale, […] sous réserve qu'ils justifient d'une intégration suffisante fondée […]
Lire la suite…Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité de sortir des fonds d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) en cas de détresse financière de son titulaire. […] Il permet de constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant tout au long de l'activité salariée, […] De nombreux foyers rencontrent d'importantes difficultés financières liées aux évènements de la vie (séparation, absence de revenu propre, […] Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour permettre le déblocage anticipé des fonds d'un PERP en cas d'extrême détresse financière du titulaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
fondement des revenus correspondant à l'activité non salariée figurant dans ces deux déclarations. En cas d'année incomplète d'activité, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus déclarés disponibles relatifs à cette activité pour correspondre à une année complète d'activité ;
Article 26 Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020
[…] D'autre part, la femme candidate à un emploi, ou salariée, n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte, de révéler son état de
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article L2123-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
Article 45 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service : […]
Article 8.2 Accord du 27 octobre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour éviter notamment la fatigue due au trajet travail-domicile, les salariées ayant déclaré leur grossesse peuvent demander à bénéficier du télétravail à partir du troisième mois de grossesse, dans les conditions définies dans l'ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail et les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
1° Les arrêtés déclarant l'utilité publique sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code ;
Article 16 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)Abrogé
sont fixées par la commission sur production d'un état liquidatif établi par l'employeur et des pièces justificatives. Elle transmet sa décision au fonds d'indemnisation, qui procède au paiement. Le président de la commission peut statuer seul sur les demandes d'indemnisation présentées en application des articles 14 et 15.
Article L1225-24 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
Article 38 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
- LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
[…] II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de contestation du licenciement
Jean-Marie Morisset demande à M. le ministre de l'économie et des finances que lui soit indiquée la possibilité pour une commune ou une intercommunalité de pratiquer une gérance salariée dans un cadre commercial. […] Aussi, dans le cadre d'une gérance salariée, à la différence d'autres formes de gérance telles que, par exemple, la location gérance, le propriétaire du fonds est considéré comme exploitant et supporte les risques liés à l'exploitation du fonds. […]
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