Absence de visite de reprise
Décisions
[…] que, le 21 juin 1994, l'employeur a licencié M. X…, compte tenu des perturbations que son absence prolongée entraînaient dans le fonctionnement de l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail se trouvait toujours suspendu en conséquence de la rechute de l'accident du travail de sorte que la rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] demande tendant au paiement de salaires, l'absence de travail effectif étant sans effet eu égard aux circonstances de la cause, le salarié étant à la disposition de l'employeur ; et alors que, d'autre part, […] 1135 et 1147 du Code civil ensemble les articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail, l'employeur ayant tardé à exécuter son obligation de reclassement ;Mais attendu que le régime de protection institué en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ne garantit pas le paiement du salaire lorsque le contrat de travail, en l'absence de visite de reprise du travail par le médecin du travail, est toujours suspendu ;
[…] que pour déclarer illégitime le licenciement de M me Y…, la cour d'appel s'est fondée sur la suspension du contrat de travail de la salariée en l'absence de visite de reprise par le médecin du Travail ; qu'en se prononçant ainsi, sans justifier que le motif de licenciement invoqué par la société Arkopharma dans la lettre de licenciement, à savoir la désorganisation de l'entreprise résultant de l'absence prolongée de la salariée, n'était pas établi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; […] Mais attendu qu'en l'absence de la visite de reprise du travail prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, […]
[…] sans autre détail, qu'il n'avait aucun poste répondant à ces critères ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du travail, qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail, la salariée ne pouvait prétendre, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, […]
[…] apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail […] du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail et que le salarié ne démontre donc pas l'existence d'une obligation de visite de reprise.
[…] d'une part, ayant constaté que l'employeur n'avait pas organisé lui-même la visite de reprise en a déduit que le salarié n'avait pas commis de manquement en ne se présentant pas à cette visite seulement envisagée par le médecin du travail, et dit, d'autre part, qu'en l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail qui courait depuis le 21 décembre 2004, le contrat de travail demeurant suspendu, […] qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 janvier 2006, l'employeur lui reprochant une absence au poste depuis le 5 décembre 2005 et de ne pas s'être présenté à la visite de reprise prévue par le médecin du travail le 13 décembre suivant ; […]
[…] que constitue une faute grave le fait pour un salarié absent de laisser l'employeur dans l'ignorance de sa situation malgré des demandes répétées, peu important l'absence de visite de reprise au terme d'un arrêt de travail antérieur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié de n'avoir pas justifié de son absence à compter du 7 septembre 2004 et plus encore, d'être resté sourd à ses demandes de justification adressées les 10 et 16 septembre suivants ; qu'en se bornant à relever que le salarié de retour dans l'entreprise n'aurait pas été tenu de travailler faute de visite de reprise, […]
[…] alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur qu'il appartient d'organiser la visite médicale de reprise à l'expiration de l'arrêt de travail, peu important que le salarié n'ait pas encore repris son poste et peu important encore qu'il n'en ait pas manifesté l'intention ; […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeurait suspendu de sorte que seuls des manquements à l'obligation de loyauté pouvaient être reprochés au salarié, la cour d'appel, […] dans leur version en vigueur à la date des faits de l'espèce, qu'après une absence d'au mois vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, le salarié doit bénéficier, […]
[…] 8. Pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune visite médicale de reprise n'a été diligentée depuis le 21 septembre 2013, fin de son arrêt de travail pour maternité, de sorte que le licenciement est intervenu alors que le contrat de travail était suspendu en l'absence de visite de reprise et que la salariée ne peut se voir reprocher une absence injustifiée.
Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre d'un salarié, licencié, en l'absence de visite de reprise du travail par le médecin du Travail, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; alors, en outre, que si la période de protection dont bénéficie le salarié victime d'un accident du travail ne prend fin que lors de la visite de reprise du travail, et non pas à la date de consolidation, elle prend en toute hypothèse nécessairement fin à la date à laquelle le salarié a effectivement repris le travail, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Congé de maternité et absence de visite de reprise Cass. soc. 21-10-2020 n° 19-20.570 FD La visite médicale prévue à l'article R.4624-22 du Code du travail après un congé de maternité a pour objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi et de préconiser le cas échéant un aménagement, une adaptation de son poste ou un reclassement, […] Dans cette affaire, une salariée a bénéficié d'un congé maternité jusqu'au 21 septembre 2013. […] Elle a fait valoir qu'aucune visite médicale de reprise n'ayant été diligentée par l'employeur à la suite de la fin de son arrêt de travail pour maternité, […]
Lire la suite…Je n'ai pas fait de visite de reprise et ne sais pas si je suis apte Ă ce poste et personne de ceux qui Ă©taient prĂ©sents n'a su me rĂ©pondre.Par contre il m'ont mis en chĂ´mage partiel la semaine prochaine alors qu'il me reste 39.50 jours ouvrables de congĂ©s Ă prendre. […]
Lire la suite…Par arrêt du 9 novembre 2017 (Cass. soc. 9-11-2017 n° 16-16.948), la cour de cassation rappelle qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu, […] dans cette affaire, la haute juridiction a censuré la cour d'appel en considérant que cette dernière ne pouvait pas dire justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié en retenant qu'il n'a pas repris son travail à l'issue de son arrêt maladie et qu'il n'est pas établi qu'il ait demandé à son employeur d'organiser une visite de reprise ou ait manifesté auprès de lui son intention de reprendre son travail, de sorte qu'en ne se présentant pas à son poste de travail à l'issue de son arrêt de travail, […]
Lire la suite…Par ailleurs, ce même salarié n'avait aucunement manifesté l'intention de reprendre le travail ou de passer une visite de reprise, et l'employeur n'était dès lors pas tenu d'organiser une telle visite. En conséquence, et à défaut d'une visite de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail demeurant suspendu, l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.
Lire la suite…Autrefois, les lutteurs se frottaient d'huile afin de donner moins de prise sur eux… Par analogie à cette représentation historique, l'absence de visite de reprise ne ferait-elle plus « tâche d'huile » sur la responsabilité de l'employeur ? Pour mémoire, tout salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, […] de maladie ou d'accident non professionnel. […] Aussi, le fait qu'il y ait eu visite de reprise ou non n'avait pas eu d'incidence sur la suspension du contrat de travail puisque ce dernier n'avait pas pris fin. […]
Lire la suite…[…] visite de reprise suite à un AT de plus de 8 jours?  Je peux bien entendu écrire au médecin du travail mais celui ci ne veut pas "se mouiller" et me faire d'attestation... il s'est juste contenté d'attester les dates auxquelles j'ai eu des visites de reprise mais pas celles ou je n'en ai pas eu en m'expliquant qu'il ne pouvais pas attester quelque chose qui n'a pas eu lieu .....  L'employeur aurais du me faire passer une visite de reprise qui aurais pu m’éviter un "sur-accident" du travail. […]  Donc voila comment je peut faire pour prouver que je n'ai pas eu de visite […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 2 : Visite de reprise
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : […] 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
Article R4624-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.
Article R4624-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.
Article 25 de l'Arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
- Arrêté du 4 décembre 2020
Sans préjudice des dispositions réglementaires fixant les conditions de reprise après avoir été placé en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé sans salaire d'au moins six mois, tout agent bénéficie d'un examen de reprise, proposé par le chef d'organisme, dans les cas suivants : […] 4° Après une absence d'au moins soixante jours
Article R241-51 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre IV : Médecine du travail
- Chapitre Ier : Dispositions de droit commun
- Section 5 : Des missions des services médicaux du travail
- Sous-section 2 : Examens médicaux
Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé.
Article L4624-2-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé par décret.
Article 18 du Décret n°80-203 du 12 mars 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX MESURES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES PRESENTES PAR LE CHLORURE DE VINYLE MONOMERE.Abrogé
- Décret n°80-203 du 12 mars 1980
Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences pour cause de maladie des salariés exposés au chlorure de vinyle. A la reprise du travail, le médecin du travail, s'il l'estime utile ou si la durée de l'absence a été supérieure à dix jours, examine le salarié [*visite de reprise*].
Article R4624-29 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 1 : Visite de préreprise
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.
Article 4.5 Alpes-Maritimes (ex-IDCC 9061) Accord collectif territorial étendu du 20 décembre 1988 des exploitations agricoles (Avenant n° 59 du 23 janvier 2025)
, conformément aux articles R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, que certaines absences impliquent, selon leur origine et/ ou leur durée, le passage d'une visite médicale de reprise dans les délais requis.
Article 6 du Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes : 1° Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date ; 2° Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date ; 3° Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux arrêts de travail …
- Absence de visite médicale de reprise
- Absence de visite médicale
- Absence de visite médicale d'embauche
- Absences répétées ou prolongées
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- Non-respect de l'obligation de visite médicale
- Validité du congé pour reprise
- Inaptitude à reprendre le travail
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche
- Absence de reclassement
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Non-respect des conditions de reprise
- Manquement à l'obligation de visite médicale
- Absence de proposition de reclassement
- Demande de validation du congé pour reprise
- Inaptitude et absence de reclassement
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Absence de certificat médical
- Rtt et arrêt maladie
- Recherche de reclassement insuffisante
Donc pas de visite de reprise. j'ai contesté en vain. je ne savais pas que je pouvais faire moi même une déclaration directement... Le délai de contestation de 2 ans auprès de la caisse maladie est aujourd'hui dépassé. Peu de temps après j'ai été licencié pour faute grave sous un faux pretexte .  puis je invoquer la nullité du licenciement du fait de l'absence de visite de reprise ? […]  Une visite de reprise s'impose effectivement après un arrêt de 8 jours en accident du travail ou 21 jours en maladie. 2 jurisprudences de 2008 rappellent qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat demeure effectivement suspendu, et "qu’à défaut, […]
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