Non-paiement du salaire après inaptitude
Décisions
[…] qu'il a reçu en revanche le courrier recommandé du 8 décembre 2013 lui notifiant la rupture, plus de deux mois après le début du contrat le 15 septembre précédent […] X du 11 juin 2013 emportant notification à la société BOTTON de la prise d'acte de la rupture pour les motifs suivants : non-paiement du salaire intégral, harcèlement moral, défaut de formation et de tutorat, […] défaut de signature de l'employeur sur le contrat d'apprentissage, non-paiement des avantages en nature intégral, non-paiement des indemnités de repas intégral, inaptitude au poste d'apprenti cuisinier aux torts de l'employeur, non-paiement de pourboire, atteinte à l'image de la personne (caméra de surveillance en cuisine), M. […]
[…] - Constater le non-paiement des indemnités de licenciement. […] - Ordonner, la remise du reçu de solde de tout compte et du bulletin de salaire conforme, […] Le 07 mai 2024, la SAS Le TREMPLIN notifiait le licenciement de M me Y suite à son inaptitude d'origine professionnelle délivrée par la médecine du travail et à son impossibilité de reclassement. […] Le conseil de prud'hommes siégeant en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
[…] Rejet non spécialement motivé […] 1°) ALORS QUE constitue un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le non-paiement du salaire en cas d'absence pour maladie ; qu'après avoir constaté que l'employeur avait à plusieurs reprises effectué des déductions sur le salaire de M me Y… pendant ses absences pour maladie et lui devait à ce titre un solde de 1.345,46 €, la cour d'appel a considéré qu'au regard de ce montant, la créance de la salariée ne pouvait empêcher la poursuite du contrat de travail ; […] un avis d'inaptitude du médecin du travail et un témoignage de son concubin ; […]
[…] rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 14 Mai 2008, devant : […] Mais, dès le 21 février 2005, M. Y… avait saisi le Conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, […] de la « prime des gagnants » sur 5 ans (mémoire) et de dommages et intérêts. N'ayant pas eu paiement de son salaire depuis le 21 novembre 2005, jour de l'établissement de la fiche d'inaptitude par le médecin du travail et ce malgré une mise en demeure du 22 décembre 2005, il a, le 27 décembre 2005, à nouveau écrit à M. X… pour lui indiquer qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire. […]
[…] Le 24 mars 2009 elle a été licenciée pour inaptitude médicale. […] En tout état de cause elle réclame les sommes de 30 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement d'éléments de salaire et préjudice fiscal et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Les dépens de la présente procédure, sur renvoi après cassation, seront mis à la charge de Mme [C], dont la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
[…] Le 29 septembre 2017, elle le licenciait pour inaptitude définitive à son poste de travail. […] — 8.000 euros au titre de la réparation du préjudice résultant du non-paiement des salaires, […] La cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi :
[…] 17 février 2015), que Mme [P] a été engagée le 10 avril 2006 par la société Saprimex en qualité de responsable qualité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2011 pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et se voir allouer un rappel de salaire notamment au titre des heures supplémentaires ; qu'elle a été licenciée le 1er mars 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; […] que Madame [P] fonde sa demande de résiliation sur une accusation de fraude sur l'étiquetage, sur le non-paiement de ses salaires, heures supplémentaires, et primes, […] et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, […]
[…] — en saisissant tardivement le médecin du travail et en s'abstenant de reprendre le paiement du salaire et de procéder à son licenciement après l'avis d'inaptitude, M. Y a failli à ses obligations ; que ces manquements justifient la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que l'étendue du préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse est établie ; […] et intérêts pour non-paiement du solde de tout compte,
[…] [J] [O] a été licenciée par lettre du 20 décembre 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […] — la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire et non-communication à la Prévoyance, […] Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
[…] La médecine du travail n'ayant pas constaté l'inaptitude au poste de travail, je devais reprendre mon poste. […] ' condamné M me X à payer à la société Fruh la somme de 2032,51 euros au titre du préavis non effectué […] bulletin de salaire […] ' dans son courrier du 23 juillet 2016, la salariée indique expressément qu'il lui reste 32,50 heures à récupérer après relecture attentive des mentions figurant sur son «cahier d'heures»
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de carence de sa part, l'employeur s'expose au paiement de dommages et intérêts à hauteur des prestations non perçues (Cass. soc. 22 juin 2017, n° 16-16.977 ; Cass. soc. 3-11-2011 n° 10-15.124). […] L'organisme de prévoyance doit continuer à verser ces prestations, qu'elles soient immédiates ou différées, même après la résiliation du contrat. […]
Lire la suite…Au regard de l'ensemble de ces éléments et après déduction des jours de réduction du temps de travail et de récupération pris par M. […] La société Re:sources France est dès lors condamnée à payer à M. […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire. 4.2) Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne maximale de travail. […] B du fait de ces dépassements de la durée maximale quotidienne de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 3.000 euros au paiement de laquelle la société Re:sources est condamnée. 4.3) Sur les dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. […]
Lire la suite…Au regard de l'ensemble de ces éléments et après déduction des jours de réduction du temps de travail et de récupération pris par M. […] La société Re:sources France est dès lors condamnée à payer à M. […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire. 4.2) Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne maximale de travail. […] B du fait de ces dépassements de la durée maximale quotidienne de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 3.000 euros au paiement de laquelle la société Re:sources est condamnée. 4.3) Sur les dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. […]
Lire la suite…Parallèlement, lors de sa réintégration dans l'entreprise, l'intéressé a engagé une procédure en référé devant le conseil des prudhommes de Bobigny, pour obtenir : - le paiement d'une provision pour des rappels de salaires, congés payés et primes dûs au titre de la période d'éviction de l'entreprise (21 septembre 2011-27 janvier 2013) ; - le paiement d'heures de délégations entre décembre 2009 et septembre 2013 ; […] cet arrêt a notamment, d'une part, constaté le non-paiement des heures de délégations syndicales de l'intéressé, et d'autre part, admis la possibilité d'une discrimination syndicale. […] Mais l'arrêt de la cour d'appel de Paris, postérieur à ce jugement, […]
Lire la suite…En dehors de ces situations dans lesquelles le versement d'une indemnité compensatrice s'explique soit par l'origine professionnelle de l'inaptitude, soit par le manquement de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement, y a-t-il place à d'autres hypothèses dans lesquelles une indemnité serait due ? La question est posée à la Cour de cassation en cas de non-reprise du paiement des salaires par l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise. […] Dans un arrêt non publié du 24 juin 2009 (n° 08-42.618), […]
Lire la suite…[…] le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, […] le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution […] Les salariés de la société ont par la suite été licenciés pour inaptitude physique. […] ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de leur licenciement et le paiement de diverses indemnités liées à la rupture, ainsi qu'un rappel de salaire. […] Puis, après avoir constaté que la liquidation de la société résultait d'une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution sur le fondement des dispositions de l'article 1844-7 5° du code civil et que celle-ci était toujours in bonis, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Article L1226-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, […]
Article L1226-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, […]
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
Article L3243-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.
Article L3253-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 1 : Principes
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article R312-35 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Procédure
[…] -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; […]
Article D433-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
La caisse met en œuvre les dispositions de l'article L. 133-4-1, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.
Article L145-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 1 : Du champ d'application
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Inaptitude du salarié
- Inaptitude au travail
- Inaptitude à reprendre le travail
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Inaptitude et licenciement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Inaptitude et absence de reclassement
- Inaptitude professionnelle
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Absence de justification pour l'indemnité