Décisions


Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 219 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 30 janvier 2007, n° 513-D

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 153 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 11 mars 2008, n° 385-D

Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. L'absence du titulaire à l'officine (constatée par les pharmaciens inspecteurs, le jour de la visite) et le constat de la délivrance de médicaments par un préparateur en pharmacie en l'absence de tout contrôle du pharmacien titulaire justifient à eux seuls la sanction d'interdiction d'exercer pendant un mois avec sursis. Peu importe que cette absence n'ait été qu'occasionnelle. Ce manquement est sanctionné au regard de l'obligation d'exercice personnel incombant à tout titulaire.

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 241 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 24 septembre 2007, n° 565-D

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que ce dernier à pu faire valoir ses moyens de défense à l'écrit. Le pourvoi en cassation introduit à l'encontre d'une décision refusant au pharmacien poursuivi de bénéficier de la loi d'amnistie du 6 août 2002, a un caractère suspensif. Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de pharmacien. Le pharmacien doit exercer personnellement sa profession ou se faire effectivement et régulièrement remplacer.

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 97 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 26 janvier 2009, n° 237-D

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. L'absence d'indication de la date des faits reprochés dans la plainte n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité, aucun texte n'exigeant une telle mention. […]

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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond peuvent decider qu'un salarie avait pu se considerer comme en conge regulier et n'avait pas rompu son contrat de travail par son absence, s'ils constatent qu'ayant obtenu une autorisation d'absence pour un cas serieux, il avait ete autorise a prolonger cette absence, la seule contestation portant sur le droit qu'avait la personne ayant autorise la prolongation du conge a prendre cette decision au nom de l'employeur ;

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 219 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 30 janvier 2007, n° 513-D

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 219 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 16 mars 2005, n° 512-D

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 219 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 16 mars 2005, n° 512-D

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2014, 13-24.451, Publié au bulletin
Rejet

L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues dans un bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges, dont le locataire peut dès lors obtenir remboursement

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2014, 13-19.410, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel retient exactement que doit être pris en compte le coût de travaux supplémentaires exécutés à la demande orale du maître de l'ouvrage nonobstant l'absence de commande écrite

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Commentaires


Licenciement disciplinaire, absence injustifiée, absence mutuelle
www.bonnemye-avocat.com · 26 septembre 2021

Licenciement disciplinaire, absence injustifiée, absence mutuelle : licenciement faute grave, absence planning, absence mutuelle (Conseil de prud'hommes d'Evry du 9 septembre 2021)

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Inaptitude, absence de licenciement, déloyauté, absence mutuelle, résiliation judiciaire
www.bonnemye-avocat.com · 7 février 2021

Inaptitude, absence de licenciement, déloyauté, absence mutuelle, résiliation judiciaire : […] strong>absence de licenciement suite à avis d'inaptitude, résiliation judiciaire, indemnité spéciale de licenciement, déloyauté, manquement obligation sécurité, absence mutuelle (Conseil de Prud'hommes de Créteil du 12 janvier 2021)

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Inaptitude, absence de licenciement, déloyauté, absence mutuelle, résiliation judiciaire
www.bonnemye-avocat.com · 7 février 2021

Inaptitude, absence de licenciement, déloyauté, absence mutuelle, résiliation judiciaire : […] strong>absence de licenciement suite à avis d'inaptitude, résiliation judiciaire, indemnité spéciale de licenciement, déloyauté, manquement obligation sécurité, absence mutuelle (Conseil de Prud'hommes de Créteil du 12 janvier 2021)

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Absence injustifiée
www.editions-tissot.fr · 24 septembre 2021

LICENCIEMENT: absence prolongée
www.robinnabet.fr · 21 avril 2021

Le licenciement motivé non par l'état de santé, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé est possible (Cass. Soc. 13 mars 2001, n° 99-40.110 ). […]

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Absence injustifiée
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Absence de juste motif ne signifie pas absence de motif
www.nomosparis.com · 27 mars 2014

Dès lors, ils estimaient que le principe d'ordre public de la révocabilité ad nutum (c'est-à-dire sans motifs) de l'administrateur interdit de qualifier de fautive l'absence de préavis. L'assemblée générale appelée à approuver les comptes d'un exercice est le moment adéquat pour prononcer une décision de révocation, qui peut intervenir à tout moment. Chaque actionnaire était libre d'exercer son droit de vote et n'a pas à s'expliquer sur celui-ci. […]

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Licenciement pour absence injustifiée
www.ngawa-avocat-paris.fr · 14 octobre 2017

En droit du travail, l'absence injustifiée est définie comme une absence perturbant et désorganisant le fonctionnement de l'entreprise (motif de licenciement pour absence injustifiée, pour absence justifiée (arrêt maladie), pour absences répétées, retard long ou absence 1 jour. Avocate en droit du travail à Paris 8, je vous défends en cas de Licenciement pour absence. […] Le cabinet d'avocat droit du travail Ngawa va saisir le conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits à indemnités

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La pénalité concernant la NAO est due en l’absence d’engagement mais pas en l’absence d’accord
LégiSocial

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF notifie à une entreprise un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la réduction "Fillon" en raison de l'absence […] datetime="2019-03-14T00:00:00+01:00">14 mars 2019, pourvoi n°18-12313

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Absence non rémunérée
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021
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Lois et règlements


Article L521-3 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

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Conclusions du rapporteur public, Conseil d'État, Dalloz, Céline Garnier, Une Information Lexbase, Christine Emlek, Une Information Lexbase et 122 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1225-16 du Code du travail

Version depuis le 28 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

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Lexis Veille, michelebaueravocatbordeaux.fr, Gauthier Chevalier, Avocat., CMS, www.legisocial.fr, Michèle Bauer, Avocat., www.weka.fr et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R541-1 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Sarah Cohen, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille et 90 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R4624-31 du Code du travail

Version depuis le 28 avril 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Fany Lalanne, Le Petit Juriste, EFL Actualités, LégiSocial, juridiconline.com et 91 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 112 du Code civil

Version depuis le 31 mars 1978 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

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leparticulier.lefigaro.fr, François De Sales Gildas Bile, Doctorant, Nicolas Breton, Juriste., www.unpeudedroit.fr, Service Juridique Du Conseil Constitutio, www.jurisconsulte.net, www.legavox.fr et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R532-1 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.

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Conclusions du rapporteur public, Sarah Cohen, Dalloz, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Patrick Michaud et 42 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1233-5 du Code du travail

Version depuis le 22 décembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.

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Dalloz, Jean-françois Rio, Françoise Champeaux, Actualités du Droit, Katia Belot, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille et 91 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L234-9 du Code de la route

Version depuis le 27 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur l'ordre et sous la responsabilité des

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Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, S. L., www.bouzenoune-avocat.com, Didier Reins, Avocat., Conseil Constitutionnel, www.weka.fr et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 de la Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.Abrogé

Version du 20 octobre 1982 au 31 juillet 1987

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée : - lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.

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www.editions-tissot.fr, Lextenso, Cour de cassation, Andre Icard, Me André Icard et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

Article R1454-14 du Code du travail

Version depuis le 26 mai 2016 · En vigueur aujourd'hui

prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, www.editions-tissot.fr, carole-vercheyre-grard.fr, LégiSocial, Frédéric Chhum, Avocat., Frédéric Chhum, Avocat Et Annaelle Zerbi et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision