Absence injustifiée
Décisions
[…] que celle-ci lui a notifié, le 28 juillet 1988, qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 15 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 24 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X… diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, […] selon le moyen, que les juges du fond, qui ont relevé que M. X… était en situation irrégulière d'absence depuis six mois sans avoir informé son employeur de sa nouvelle adresse et qui ont ainsi reconnu l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouvait l'employeur de se manifester auprès du salarié, en raison de son départ brutal et précipité, […]
Si la requisition d'un logement peut justifier une occupation inferieure a huit mois durant une annee de location, ce n'est qu'autant que cette requisition n'a pas ete elle-meme motivee par une absence injustifiee.
[…] pour cause de maladie, était établi pour une durée d'un mois ; que le 25 janvier 1983, l'employeur considérait que le contrat de travail était rompu du fait du salarié en raison de son absence injustifiée depuis le 10 janvier 1983 ; Attendu que M. D… fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, […] qu'elle a constaté qu'à cette date, l'employeur, laissé dans l'ignorance de la situation du salarié, était fondé à considérer son absence comme injustifiée ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M me Z… avait fait l'objet d'un licenciement, alors selon le pourvoi que la cessation du travail par un salarié traduit sa volonté de mettre fin au contrat, que la démission n'est soumise à aucun formalisme et qu'elle peut découler d'une manifestation implicite de volonté ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que l'absence injustifiée de la salariée ne pouvait caractériser une volonté non équivoque de démissionner, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt a énoncé qu'il ne résultait pas des circonstances de fait que l'employeur avait eu la volonté de rompre le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence injustifiée du salarié ne pouvait constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner, et alors qu'il appartenait à l'employeur, en l'absence de démission expresse, de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
[…] également associé minoritaire de la société, a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2012 aux motifs de son absence injustifiée du 2 au 12 novembre 2012 et de l'utilisation de ses fonctions de directeur commercial pour se verser des sommes dont il allèguait être créancier en qualité d'associé ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 12 novembre 2013, […] la charge de la faute grave incombe à l'employeur, le salarié n'ayant rien à démontrer ; qu'en exigeant du salarié licencié pour faute grave en raison d'une absence prétendument injustifiée qu'il rapporte « la preuve de l'autorisation donnée par l'employeur à la prise des jours de congés » , […]
[…] selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ayant décidé que M. Y… ne rapportait pas la preuve de l'absence de M. X… alors que la réalité de cette absence était reconnue par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, […] cafés, restaurants, l'employé doit informer l'employeur de toute absence injustifiée par incapacité résultant de maladie ou d'accident dans les quarante-huit heures, et qu'il incombe à celui qui prétend avoir exécuté une obligtation de le prouver ; […]
[…] l'employeur qui n'a pas organisé de visite médicale de reprise ne peut licencier le salarié pour des absences injustifiées ou un abandon de poste ; […] avait repris son travail le 16 février 2011 sans bénéficier d'une visite médicale de reprise et en jugeant cependant que reposait sur une faute grave son licenciement aux motifs inopérants qu'elle était en absence injustifiée à compter du 16 février après-midi et que l'employeur aurait eu huit jours pour organiser la visite médicale de reprise si elle s'était maintenue à son service, […] ne s'était plus présentée à son poste de travail, n'avait pas adressé de certificat médicaux et n'avait pas répondu aux demandes de justificatifs de son absence, […]
[…] peintre-décorateur, ayant cessé de travailler le 17 juin 1983, a été licencié le 29 juin 193 pour absence injustifiée ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] que les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'en justifiant sa décision en énonçant qu'il était raisonnablement permis de penser que l'absence de M. Y… avait entraîné une perturbation dans le travail et que les avertissements qui lui avaient été adressés permettaient de penser que M. Y… n'était pas exempt de tout reproche dans l'accomplissement de sa tâche, […]
L'absence injustifiée d'un salarié qui a déjà entraîné son licenciement ne peut justifier en outre une sanction de mise à pied. […] Mais attendu, d'une part, que la rupture du contrat de travail etait imputable a l'employeur, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a estime qu'en l'espece l'absence injustifiee de m. X…, qui avait deja entraine son licenciement, ne pouvait justifier en outre une sanction de mise a pied ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait etre accueilli ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une absence injustifiée est une absence non autorisée par l'employeur ou qui ne peut être justifiée par un motif valable ou par document officiel La Cour européenne des droits de l'Homme juge qu'un arrêt de la Cour de cassation a employé des termes pouvant être interprétés comme imputant une responsabilité pénale à un commissaire aux comptes pour un délit pour lequel il était (seulement) mis en examen.
Lire la suite…L'absence injustifiée est, comme son nom l'indique, une absence qui n'a pas été autorisée au préalable, et qui n'a pas été justifiée a posteriori par un motif valable ou par un justificatif : certificat médical, bon de délégation, acte d'état-civil, convocation à un examen, etc. Ces absences injustifiées englobent aussi les demandes d'absence refusées par l'employeur ou encore la prolongation injustifiée d'une absence justifiée. […] Pour ce faire, l'employeur doit tout d'abord adresser au salarié, par courrier recommandé avec AR, une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste sous un délai qui ne peut pas être inférieur à 15 jours.
Lire la suite…L'absence injustifiée : définition et conséquences pour le salarié L'absence injustifiée constitue une situation où le salarié ne se présente pas à son poste de travail sans motif valable ni justification préalable auprès de son employeur. Cette situation se distingue nettement des absences légitimes, comme les congés payés, les arrêts maladie ou les accidents de travail, qui bénéficient d'un cadre légal protecteur. […] Les conséquences d'une absence non justifiée au travail peuvent s'avérer particulièrement graves pour le salarié, car elles constituent potentiellement une faute susceptible de justifier un licenciement. […]
Lire la suite…Absence injustifiée, licenciement disciplinaire : licenciement nul, absence injustifiée, licenciement faute grave, règlement intérieur (Conseil de Prud'hommes de Villeneuve St Georges du 11 mars 2021) Qualification : Employé polyvalent Secteur / Convention collective : Restauration rapide
Lire la suite…Dès lors, toute absence injustifiée doit pouvoir être expliquée, sous peine de sanction. Avant toute sanction, le salarié bénéficiera généralement d'un délai de 48 heures (voire plus long selon certaines conventions collectives) pour fournir les justificatifs levant le doute sur le caractère irrégulier de cette absence injustifiée. Cependant, cette sanction pour absence injustifiée relève du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Ce dernier, s'il peut très bien décider de ne pas sanctionner, aura cependant souvent intérêt à le faire pour éviter la répétition de ce genre de comportement. […] En revanche, si le salarié est coutumier d'absences de courtes durées ou si d'autres fautes lui sont également reprochées, l'employeur peut envisager de le licencier et même invoquer la faute grave.
Lire la suite…Une absence injustifiée d'un salarié peut se définir comme une absence non autorisée de ce dernier ou que celui-ci n'est pas en mesure de justifier par des documents officiels la raison de son absence. Avant de vous lancer dans des procédures de licenciement pour absence injustifiée d'un de vos salariés, lisez attentivement cet article car votre employé pourrait saisir le Conseil des Prud'hommes et obtenir des dommages et intérêts. […] Si vous n'avez pas pu établir de contact avec l'employé dont l'absence est injustifiée, […]
Lire la suite…Cadre légal : qu'est-ce qu'une absence injustifiée ? Une absence non autorisée, non justifiée L'absence du salarié est injustifiée, dès lors que le salarié : ne se présente pas à son poste de travail pour des raisons personnelles ; que son absence n'a pas été préalablement autorisée par l'employeur ; et qu'il ne la justifie pas auprès de son employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement.
Article 76 de l'Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
- Arrêté du 21 avril 2007
Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l'article 75, aux épreuves d'évaluation et aux stages doit être justifiée. Les motifs d'absences reconnues comme justifiées sont définis à l'annexe I. Toute absence injustifiée peut faire l'objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l'annexe V.
Article 11 de l'Arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 9 du présent arrêté, le technicien-géomètre des finances publiques stagiaire est autorisé par le directeur de l'école de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace. L'absence injustifiée à une épreuve conduit à considérer que les unités de compétences correspondantes sont non acquises.
Article 14 de l'Arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
- Arrêté du 13 novembre 2020
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 12 du présent arrêté, le contrôleur des finances publiques stagiaire est autorisé par le directeur de l'école de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace. L'absence injustifiée à une épreuve conduit à considérer que les unités de compétences correspondantes sont non acquises.
Article L552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
[…] Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.
Article 12 de l'Arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
- Arrêté du 30 juillet 2018
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 10 du présent arrêté, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace. L'absence injustifiée à une épreuve conduit à considérer que les unités de compétences correspondantes sont non acquises.
Article R744-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
- Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe le centre. […]
Article 10 de l'Arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d'application des contrôleurs des finances publiques stagiairesAbrogé
- Arrêté du 2 août 2012
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 9, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace. L'absence injustifiée à une épreuve entraîne l'attribution de la note de 0 sur 20 qui sera comptabilisée dans la moyenne.
Article 9 de l'Arrêté du 18 février 2013 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités des stages d'application des techniciens-géomètres des finances publiques stagiairesAbrogé
- Arrêté du 18 février 2013
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées aux 1° et 2° de l'article 8, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace. L'absence injustifiée à une épreuve entraîne l'attribution de la note de 0 sur 20 qui sera comptabilisée dans la moyenne.
Article L1225-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Suggestions
- Article 40 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 26 janvier 2017, n° 14/04604
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10 février 2022, n° 21/03451
- EXCELVISION (ANNONAY, 335820684)
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 24 avril 2024, n° 2304493
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 30 avril 2024, n° 2400075
- DERET LOGISTIQUE
- CORPLEX FRANCE KAYSERSBERG
- ETABLISSEMENT PETIT POLVENT
- Entreprises COULANGES (03470)
- CO'PAIN & A'MIE (LES MARTRES D'ARTIERE, 889697041)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-17.216, Publié au bulletin
- TRANSPORTS DGD LORRAINE (FLEVY, 490097672)
- Arrêt Pelletier, Tribunal des conflits, du 30 juillet 1873, 00035, publié au recueil Lebon
- Article R252-58 du Code général de la fonction publique
- Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat crampe, 22 décembre 2022, n° 2106345
Par exemple, lorsque le salarié est malade, il doit avertir son employeur de son absence. La situation d'absence injustifiée se produit donc lorsque le salarié s'absente sans autorisation de son employeur (par exemple en congés payés à des dates non validées par l'employeur) ou qu'il ne le prévient pas (par exemple, le salarié ne se présente pas à son travail et ne donne pas de nouvelles). […]
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