Absence de paiement des salaires
Décisions
[…] * 12.210 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi par l'absence de paiement des salaires, […] Pour voir confirmer le jugement déféré qui lui a alloué la somme de 12.210 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires, M. [J] fait valoir que, bien qu'ayant occupé un emploi à temps complet dès le 1er mars 2019, il n'a jamais perçu aucun salaire, […] alors qu'ayant fait le choix de rester à [Localité 4], pour remplir ses nouvelles fonctions à [Localité 6], il faisait quotidiennement les trajets. Il a donc subi un préjudice financier important pour pallier l'absence de paiement de son salaire.;
[…] le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant notamment l'absence de paiement de son salaire et qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a fait droit à ses demandes à l'encontre de la société CIG et condamné la société EDA à relever et garantir cette société des différentes indemnités mises à sa charge, en application de l'article L. 144-7 du code de commerce ; […] employeur, à son salarié consécutivement à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse et motivée par l'absence de paiement des salaires par le locataire gérant, elle-même causée par la cessation d'activité de l'employeur ; […]
[…] L'absence de paiement des salaires par la société [7] n'est pas contestée, l' AGS a d'ailleurs réglé à la salarié le 26 février 2025 une somme de 6700.71 € nets au titre des salaires de juillet août et septembre 2024. […] Il produit un justificatif de virement de 145.84 € le 28 novembre 2024, un bulletin de paie pour 220.46 €. Il résulte de ce dernier qu'ont été déduites du salaire d'octobre la somme de 555.56 € (pour absence congés payés), celle de 2347.85 € pour entrée/sortie en cours de mois et celle de 346.16 € pour prélèvement CP solde négatif.
[…] Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er avril 2002, en remise de bulletins de salaire et d'une attestation de salaire modifiée et en régularisation des charges sociales, la cour d'appel retient que l'absence du salarié justifie tant le licenciement pour faute grave que l'absence de paiement des salaires ;
[…] '' 2 900 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de paiement des salaires et […] La soustraction intentionnelle de l'employeur à ses obligations se déduit de l'absence de déclaration aux organismes sociaux combinée à une absence de délivrance d'une partie des bulletins de paie, alors qu'il s'agit de plusieurs diligences essentielles dont il s'est affranchi pendant près de six mois du chef de la totalité des salaires de M me X.
[…] . 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l'absence de paiement des salaires et de l'absence de remise des documents de fin de contrat, […] — constaté qu'il n'y a pas absence de paiement de salaires à Monsieur [D] [M] et que les bulletins de paie sont conformes, […] Monsieur [D] [M] reproche aux premiers juges de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, en procédant à une inversion de la charge de la preuve, alors que la SARL Ardenor n'établit pas l'avoir rempli de ses droits à ce titre, […]
[…] Par jugement du 11 janvier 2016 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes de Tours, section industrie, a condamné Monsieur Y à payer à Monsieur X les sommes de 5 618,43 euros au titre des salaires du 1 er juillet 2014 au 4 février 2015, 200 euros de dommages et intérêts pour absence de paiement des salaires, 1 200 euros pour frais de procédure. […] Il réplique que Monsieur X ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour absence de paiement de salaire dès lors que ceux-ci ont été réglés, ni pour remise tardive des documents de fin de contrat alors qu'il les lui a fournis et qu'il ne justifie d'aucun préjudice. […] — sur la demande de dommages et intérêts pour l'absence de remise de l'attestation Pôle emploi :
[…] qu'en raison de l'absence de paiement des salaires, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse introduite par la salariée à l'encontre de son ancien employeur ; que, par jugement du 7 décembre 1998, le même conseil de prud'hommes a rejeté la requête en omission de statuer par laquelle la salariée prétendait avoir demandé le paiement de ses salaires ;
[…] lons Particulières :Ce relevé a êté établi après vérification de l'absence de paiement des salaires sur les relevés bancalres des Systéme Informatique du mandataire ainsi que les relevês bancaires et les talons de chèque de l'entreprise étant donné l'absence du Dirigeant. * Logiciel utilisé : GEMARCUR + Systéme d'exploitation : Windows Server 2008 R2 amd64 6.1 – N° version du logiciel : 1.806 * Date de derniére màj : 08/06/2010 […] Salaires CP ou ICCP
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui, par des motifs non critiqués, avait débouté le salarié de sa demande en paiement des salaires pour la période de juillet à septembre 2005 du fait de ses absences injustifiées, n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, dépourvues de preuve ou d'offre de preuve, dès lors que le salarié exposait que, compte tenu de l'absence de paiement des salaires pour la période de juillet à septembre 2005, il n'était pas retourné sur son lieu de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de travail dissimulé, l'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires. Les cas de travail dissimulé sont divers : non déclaration d'embauche, absence de remise de bulletin de paie, absence de paiement de salaires mais aussi non paiement des heures supplémentaires. […]
Lire la suite…L'employé qui manque de respecter ces règles s'expose à des poursuites judiciaires assorties du paiement de dommages et intérêts à l'entreprise. […] Certaines d'entre elles permettent à l'employé de démissionner d'un CDD sans encombre. […] Le principe général : L'absence de démission dans le CDD En théorie, le contrat à durée déterminée (CDD) ne prend fin qu'à la date d'échéance prévue ou lorsque l'objet du contrat est réalisé. […] La démission d'un commun accord avec l'employeur Il est permis au salarié, de commun accord avec son employeur, de solliciter la cessation d'un CDD en cours. […] Il peut être question ici de l'absence de paiement des salaires ou d'une situation de harcèlement sexuel. […]
Lire la suite…[…] le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat et le paiement de diverses sommes. […] L'AGS a interjeté appel, contestant notamment la période de rappel de salaire due, la date de la résiliation et le montant de l'indemnité pour licenciement injustifié. […] L'accumulation du défaut de paiement et de l'absence de fourniture de travail conduit la cour à qualifier ces manquements comme « faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ». […] les manquements de l'employeur étant caractérisés s'agissant de l'absence de paiement des salaires et de l'absence de fourniture de travail ». […]
Lire la suite…Principes généraux relatifs à la liquidation judiciaire Le droit des procédures collectives impose aux entreprises qui sont, d'une part, en cessation des paiements, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce, et d'autre part, dans l'impossibilité manifeste de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. […] La liquidation judiciaire de l'entreprise peut également résulter d'une conversion de la procédure de redressement judiciaire, en liquidation judiciaire, s'il est apparu que l'entreprise était dans l'impossibilité manifeste de se redresser. […] C'est généralement le cas lorsqu'il est alerté par les salariés d'une absence de paiement des salaires. […]
Lire la suite…[…] debitrice d'une somme d'argent, declare volontairement ceder a son creancier, la portion cessible de son salaire, est regie par les articles R. 145-40 a R. 145-44 du code du travail. La procedure de cession des remunerations est enserree par le code du travail dans des regles de forme destinees a proteger le salarie. […] En l'absence du creancier-cessionnaire, absence constatee dans la majorite des cas de cession des salaires, […] la circulaire du ministere de la justice de decembre 1992, relative a l'application de la reforme des procedures civiles d'execution precise que le salarie cedant devra produire, outre une fiche de paie et une piece d'identite, un ecrit emanant du creancier, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries dont les employeurs exercent une profession liberale, au regard du regime de garantie des salaires. […] Il estime en effet qu'en l'absence de couverture des interesses par le fonds national de garantie des salaires, ceux-ci sont victimes d'une discrimination par rapport aux autres salaries, employes d'artisans, de commercants, d'agriculteurs ou de personnes morales de droit prive. […] Il est rappele a l'honorable parlementaire que l'assurance pour la garantie des creances salariales est destinee a proteger les salaries contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en execution du contrat de travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En application des articles 22 et 29, les absences pour cause de maladie ou d'accident de travail, couverts par la sécurité sociale, dûment constatés par certificat médical, donnent lieu au paiement des salaires :
Article 41 Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957Abrogé
[…] A l'expiration de ces périodes, les droits au paiement du salaire, en cas de maladie, sont renouvelés lorsque l'agent a repris son travail en une ou plusieurs fois : […]
Article R3243-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : […] b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail
Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du V, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre les revenus d'activité, […]
Article 55 (1) Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
[…] d) Paiement des indemnités patronales en cas d'accident de travail : Les indemnités patronales pendant la période d'absence seront réduites chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles a droit l'intéressé pour la même période du fait :
Article R1454-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; […] a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
Article 54 Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
[…] Il appartient aux entreprises elles-mêmes de fixer les modalités de paiement des indemnités pendant les périodes d'absence pour maladie ou accidents autres qu'accidents de travail, compte tenu de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :
Article 1.09 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
travail en l'absence de représentants du personnel, et dans le cas contraire leur non-opposition. d) Forfait assis sur un salaire mensuel Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l'horaire collectif sont prévisibles, le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d'un forfait.
Article 42 Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957Abrogé
Les agents titulaires qui bénéficient des dispositions de l'article 30 modifié de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 ont droit à leur salaire pendant la période au cours de laquelle ils reçoivent des prestations en espèces au titre dudit article 30.
Avenant n° 2 du 15 novembre 2023 relatif à la révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension
« Pour le calcul du montant des retenues sur salaire à précompter en cas d'absence ou de paiement des jours travaillés en plus en application des articles 6.4.8.1 à 3 le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé ainsi :
- Retard dans le paiement des salaires
- Non-paiement des salaires
- Non-paiement des salaires dus
- Salaires impayés
- Demande de paiement de salaires
- Non-paiement du salaire contractuel
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Non-paiement des heures travaillées
- Demande d'arriérés de salaires
- Droit au paiement des salaires dus
- Demande de paiement de créances salariales
- Rappel de salaire non versé
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de créance de salaire différé
La cour d'appel de Caen, dans son arrêt du 8 janvier 2026, statue sur le litige né du non-paiement de salaires à une salariée transférée entre trois sociétés ayant le même gérant. […] La cour retient que l'absence de paiement des salaires de juillet à septembre 2024 par la première société n'est pas contestée, justifiant une provision. […] Elle énonce que “l'absence de paiement des salaires par la société [7] n'est pas contestée” (Motifs, I). […]
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