Absence de paiement des salaires
Décisions
[…] le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant notamment l'absence de paiement de son salaire et qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a fait droit à ses demandes à l'encontre de la société CIG et condamné la société EDA à relever et garantir cette société des différentes indemnités mises à sa charge, en application de l'article L. 144-7 du code de commerce ; […] employeur, à son salarié consécutivement à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse et motivée par l'absence de paiement des salaires par le locataire gérant, elle-même causée par la cessation d'activité de l'employeur ; […]
[…] * 12.210 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi par l'absence de paiement des salaires, […] Pour voir confirmer le jugement déféré qui lui a alloué la somme de 12.210 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires, M. [J] fait valoir que, bien qu'ayant occupé un emploi à temps complet dès le 1er mars 2019, il n'a jamais perçu aucun salaire, […] alors qu'ayant fait le choix de rester à [Localité 4], pour remplir ses nouvelles fonctions à [Localité 6], il faisait quotidiennement les trajets. Il a donc subi un préjudice financier important pour pallier l'absence de paiement de son salaire.;
[…] L'absence de paiement des salaires par la société [7] n'est pas contestée, l' AGS a d'ailleurs réglé à la salarié le 26 février 2025 une somme de 6700.71 € nets au titre des salaires de juillet août et septembre 2024. […] Il produit un justificatif de virement de 145.84 € le 28 novembre 2024, un bulletin de paie pour 220.46 €. Il résulte de ce dernier qu'ont été déduites du salaire d'octobre la somme de 555.56 € (pour absence congés payés), celle de 2347.85 € pour entrée/sortie en cours de mois et celle de 346.16 € pour prélèvement CP solde négatif.
[…] Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er avril 2002, en remise de bulletins de salaire et d'une attestation de salaire modifiée et en régularisation des charges sociales, la cour d'appel retient que l'absence du salarié justifie tant le licenciement pour faute grave que l'absence de paiement des salaires ;
[…] '' 2 900 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de paiement des salaires et […] La soustraction intentionnelle de l'employeur à ses obligations se déduit de l'absence de déclaration aux organismes sociaux combinée à une absence de délivrance d'une partie des bulletins de paie, alors qu'il s'agit de plusieurs diligences essentielles dont il s'est affranchi pendant près de six mois du chef de la totalité des salaires de M me X.
[…] . 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l'absence de paiement des salaires et de l'absence de remise des documents de fin de contrat, […] — constaté qu'il n'y a pas absence de paiement de salaires à Monsieur [D] [M] et que les bulletins de paie sont conformes, […] Monsieur [D] [M] reproche aux premiers juges de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, en procédant à une inversion de la charge de la preuve, alors que la SARL Ardenor n'établit pas l'avoir rempli de ses droits à ce titre, […]
[…] Par jugement du 11 janvier 2016 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes de Tours, section industrie, a condamné Monsieur Y à payer à Monsieur X les sommes de 5 618,43 euros au titre des salaires du 1 er juillet 2014 au 4 février 2015, 200 euros de dommages et intérêts pour absence de paiement des salaires, 1 200 euros pour frais de procédure. […] Il réplique que Monsieur X ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour absence de paiement de salaire dès lors que ceux-ci ont été réglés, ni pour remise tardive des documents de fin de contrat alors qu'il les lui a fournis et qu'il ne justifie d'aucun préjudice. […] — sur la demande de dommages et intérêts pour l'absence de remise de l'attestation Pôle emploi :
[…] lons Particulières :Ce relevé a êté établi après vérification de l'absence de paiement des salaires sur les relevés bancalres des Systéme Informatique du mandataire ainsi que les relevês bancaires et les talons de chèque de l'entreprise étant donné l'absence du Dirigeant. * Logiciel utilisé : GEMARCUR + Systéme d'exploitation : Windows Server 2008 R2 amd64 6.1 – N° version du logiciel : 1.806 * Date de derniére màj : 08/06/2010 […] Salaires CP ou ICCP
[…] qu'en raison de l'absence de paiement des salaires, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse introduite par la salariée à l'encontre de son ancien employeur ; que, par jugement du 7 décembre 1998, le même conseil de prud'hommes a rejeté la requête en omission de statuer par laquelle la salariée prétendait avoir demandé le paiement de ses salaires ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui, par des motifs non critiqués, avait débouté le salarié de sa demande en paiement des salaires pour la période de juillet à septembre 2005 du fait de ses absences injustifiées, n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, dépourvues de preuve ou d'offre de preuve, dès lors que le salarié exposait que, compte tenu de l'absence de paiement des salaires pour la période de juillet à septembre 2005, il n'était pas retourné sur son lieu de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de travail dissimulé, l'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires. Les cas de travail dissimulé sont divers : non déclaration d'embauche, absence de remise de bulletin de paie, absence de paiement de salaires mais aussi non paiement des heures supplémentaires. […]
Lire la suite…L'employé qui manque de respecter ces règles s'expose à des poursuites judiciaires assorties du paiement de dommages et intérêts à l'entreprise. […] Certaines d'entre elles permettent à l'employé de démissionner d'un CDD sans encombre. […] Le principe général : L'absence de démission dans le CDD En théorie, le contrat à durée déterminée (CDD) ne prend fin qu'à la date d'échéance prévue ou lorsque l'objet du contrat est réalisé. […] La démission d'un commun accord avec l'employeur Il est permis au salarié, de commun accord avec son employeur, de solliciter la cessation d'un CDD en cours. […] Il peut être question ici de l'absence de paiement des salaires ou d'une situation de harcèlement sexuel. […]
Lire la suite…[…] le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat et le paiement de diverses sommes. […] L'AGS a interjeté appel, contestant notamment la période de rappel de salaire due, la date de la résiliation et le montant de l'indemnité pour licenciement injustifié. […] L'accumulation du défaut de paiement et de l'absence de fourniture de travail conduit la cour à qualifier ces manquements comme « faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ». […] les manquements de l'employeur étant caractérisés s'agissant de l'absence de paiement des salaires et de l'absence de fourniture de travail ». […]
Lire la suite…Principes généraux relatifs à la liquidation judiciaire Le droit des procédures collectives impose aux entreprises qui sont, d'une part, en cessation des paiements, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce, et d'autre part, dans l'impossibilité manifeste de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. […] La liquidation judiciaire de l'entreprise peut également résulter d'une conversion de la procédure de redressement judiciaire, en liquidation judiciaire, s'il est apparu que l'entreprise était dans l'impossibilité manifeste de se redresser. […] C'est généralement le cas lorsqu'il est alerté par les salariés d'une absence de paiement des salaires. […]
Lire la suite…d'Appel de considérer, d'une part, que « Omar CISSOKHO a sollicité l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté d'une telle demande par erreur et contradictions ainsi que le paiement de la somme de 4 204 284 FCFA à titre de 60 mois de rappels différentiel de salaire ainsi que de congés y afférents ; […] Omar CISSOKHO n'a pas plaidé l'absence de paiement de salaires pour « la période de février 2007 à février 2012 » au point qu'il faille faire application de l'article L.117 ali- néa 2 du code du travail. […] Son argumentaire a consisté à soutenir que le salaire de 71 718 francs qui était payé durant cette période, est inférieur au salaire catégoriel qui est de 98 796 francs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : […] b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail
Article 55 (1) Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
[…] d) Paiement des indemnités patronales en cas d'accident de travail : Les indemnités patronales pendant la période d'absence seront réduites chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles a droit l'intéressé pour la même période du fait :
Article 54 Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
[…] Il appartient aux entreprises elles-mêmes de fixer les modalités de paiement des indemnités pendant les périodes d'absence pour maladie ou accidents autres qu'accidents de travail, compte tenu de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :
Article 1.09 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
travail en l'absence de représentants du personnel, et dans le cas contraire leur non-opposition. d) Forfait assis sur un salaire mensuel Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l'horaire collectif sont prévisibles, le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d'un forfait.
Article R3246-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Avenant n° 2 du 15 novembre 2023 relatif à la révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension
« Pour le calcul du montant des retenues sur salaire à précompter en cas d'absence ou de paiement des jours travaillés en plus en application des articles 6.4.8.1 à 3 le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé ainsi :
Article L212-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes. […] Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des majorations de salaire afférentes.
Article 31 Annexe I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention Convention collective nationale du 1 octobre 1985Abrogé
Les salaires des ouvriers bénéficiaires d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois. En l'absence d'un accord de mensualisation, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle. Il est remis, au moment du paiement des salaires, un bulletin de paie mentionnant, suivant le cas, le chantier d'attache, […]
Article 105 Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
– en cas de courtes absences de l'enfant, pas nécessairement consécutives, dans la limite de 5 jours d'absence. Au-delà de cette limite, le particulier employeur doit procéder au paiement du salaire ;
Article 27 Annexe II Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de nettoyage Convention collective régionale du 1 octobre 1985Abrogé
En l'absence d'un accord de mensualisation, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle. Il est remis, au moment du paiement, un bulletin de paie mentionnant, suivant le cas, le chantier d'attache, le coefficient de la catégorie d'emploi, le salaire horaire effectivement perçu, le nombre d'heures effectuées, les indemnités et majorations diverses.
- Retard dans le paiement des salaires
- Non-paiement des salaires
- Non-paiement des salaires dus
- Salaires impayés
- Demande de paiement de salaires
- Non-paiement du salaire contractuel
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Non-paiement des heures travaillées
- Demande d'arriérés de salaires
- Droit au paiement des salaires dus
- Demande de paiement de créances salariales
- Rappel de salaire non versé
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de créance de salaire différé
La cour d'appel de Caen, dans son arrêt du 8 janvier 2026, statue sur le litige né du non-paiement de salaires à une salariée transférée entre trois sociétés ayant le même gérant. […] La cour retient que l'absence de paiement des salaires de juillet à septembre 2024 par la première société n'est pas contestée, justifiant une provision. […] Elle énonce que “l'absence de paiement des salaires par la société [7] n'est pas contestée” (Motifs, I). […]
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