Droit à un congé de longue maladie
Décisions
En application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire en activité a droit : 3° à des congés de longue maladie dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qu'elle rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ; […] maladie mentale, affection cancéreuse ou poliomyélite. A droit à un congé de longue maladie et non à un congé de longue durée le fonctionnaire qui s'est trouvé dans l'impossibilité d'assurer son service du fait d'une hémiplégie, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2014, présentée pour M. Z X, demeurant XXX à XXX, par M e Hiault Spitzer ; M. X demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue pour l'expert de l'examiner et de déterminer si sa maladie soit lui ouvre droit à un congé de longue maladie au titre de l'article 1 er de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie soit si elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant au sens de l'article 3 de cet arrêté ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 3° A des congés de longue maladie (…) dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, rendu applicable aux fonctionnaires territoriaux par l'article 1 er de l'arrêté du 30 juillet 1987 : « Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie : (…) – maladies mentales (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984: « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.(…) » ; […] après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie. […]
[…] — les décisions attaquées sont entachées d'erreurs de droit et d'appréciation dès lors que la dépression est une maladie mentale qui ouvre droit à l'octroi d'un congé de longue maladie, en application de l'arrêté du 14 mars 1986 ; l'expert a conclu qu'elle avait besoin de soins et que son état de santé justifiait l'octroi d'un congé de longue maladie et le comité médical a également rendu un avis favorable à ce placement ; au regard de l'ensemble des avis médicaux concordants, sa dépression présente un caractère de gravité certaine, qui la rend inapte à la reprise immédiate de ses fonctions et qui nécessite des soins, ouvrant droit à un congé de longue maladie.
[…] une dyspnée à un étage et une insuffisance cardiaque et que la liste des affections invalidantes de l'article 1 er de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie comprend notamment l'insuffisance respiratoire chronique grave, les troubles du rythme cardiaque et de la conduction invalidants et l'insuffisance cardiaque sévère ; qu'il souffre également d'une dépression nerveuse sévère nécessitant un suivi régulier et la prise d'antidépresseurs alors que les maladies mentales peuvent également donner droit à un congé de longue maladie en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 ; […]
[…] Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée () ». […] Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie : () – maladies mentales (); ".
[…] En second lieu, aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, […] après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux critères définis par ces dispositions législatives, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie après avis du comité médical. […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 1er août 1988, relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie pour les agents de la fonction publique hospitalière : « Les dispositions des articles 1er, […]
[…] dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. () ». […] une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie. […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 janvier 2016 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche a refusé de lui accorder un congé de longue maladie et, d'autre part, […] au contradictoire, aux fins de déterminer si son état de santé est susceptible de lui ouvrir un droit à un congé de longue maladie ; […] La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur la situation particulierement difficile dans laquelle peut se trouver un fonctionnaire qui, place en disponibilite d'office pour maladie, contracte une affection susceptible de lui ouvrir droit a un conge de longue maladie ou de longue duree. […] pendant une periode de disponibilite d'office non consideree comme activite, etre place en conge longue maladie ou conge longue duree. […] Une telle situation est d'autant plus preoccupante que le fonctionnaire, du fait de la maladie ayant conduit a la disponibilite d'office ou en raison de la nouvelle maladie contractee, ne peut aucunement reprendre son service et donc se voir ouvrir le droit au conge longue maladie ou au conge longue duree. […]
Lire la suite…Sauf lorsque le fonctionnaire n'a pas pu bénéficier d'un congé de longue maladie à plein traitement, […] Cette période est alors rétroactivement qualifiée de congé de longue durée et tout congé attribué par la suite au titre de cette affection est un congé de longue durée. […] Une liste indicative d'affections, comprenant notamment certaines maladies du système nerveux telles que la sclérose en plaques ouvrant droit à un congé de longue maladie, est fixée par arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie. […]
Lire la suite…M Thierry Mandon appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la liste des maladies considerees comme des maladies de longue duree permettant de percevoir son traitement integral pendant un conge de deux ans. Il lui demande s'il envisage de faire reconnaitre les transplantations d'organes comme des maladies de longue duree. […] Reponse. - La tuberculose, la maladie mentale, l'affection cancereuse ou la poliomyelite sont les quatre maladies qui ouvrent droit au conge de longue duree, […] apres avis du comite medical superieur, ouvrir droit a un conge de longue maladie d'une duree maximale de trois ans.
Lire la suite…Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le congé fractionné de longue maladie pour les fonctionnaires. Il est possible pour les fonctionnaires de bénéficier d'un droit à des congés de longue maladie lorsqu'une maladie a pour conséquence de rendre impossible l'exercice de ses fonctions et rend nécessaire un traitement et des soins prolongés. […] le fonctionnaire en activité, en cas d'affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés, a droit à un congé de longue maladie de trois ans dont un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement. […]
Lire la suite…[…] porte-parole du Gouvernement, sur l'arrete ministeriel en date du 30 juillet 1987, paru au Journal officiel du 2 aout 1987, relatif a la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit a un conge de longue maladie. […] Cet arrete etend aux fonctionnaires territoriaux, les dispositions des articles 1, 2 et 3 de l'arrete du 14 mars 1986, donnant droit a l'octroi d'un conge de longue duree pour la tuberculose, les maladies mentales, les affections cancereuses et la poliomelyte anterieure augue, en y excluant la sclerose en plaques, […]
Lire la suite…Cette maladie, peu connue, est très invalidante mais ne donne pas droit à un congé de longue maladie. […] Il lui demande si cette maladie pourrait être reconnue au titre des affections de longue durée, au moins dans sa forme chronique, et si les modalités de sa prise en charge pourraient être harmonisées. […] Toutefois, certains patients atteints d'algies vasculaires de la face peuvent bénéficier d'une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire des soins et traitements liés à cette pathologie au titre des affections « hors liste », conformément à l'article L. 322-3 (4°) du même code, dès lors qu'il s'agit d'une forme particulièrement sévère et invalidante de la maladie. […]
Lire la suite…Cette personne, qui ne peut plus exercer son activite professionnelle, a depose aupres de son academie une demande de conge de longue duree, demande qui a ete rejetee au motif que sa maladie ne la destinait pas a devenir aveugle. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de reexaminer la liste des maladies ouvrant droit a un conge de longue maladie en y ajoutant les problemes de convergence, afin de prendre en compte des situations particulieres comme celle qu'il vient de lui exposer. […] Reponse. - Un conge de longue maladie etait auparavant attribue pour des affections enumerees limitativement par decret. […]
Lire la suite…Les seuls textes en ce domaine, applicables a la fonction publique, prevoient une invalidite imputable aux fonctions (maladie professionnelle ou accident du travail). […] Il serait important que cet etat de droit evolue. […] Cependant, le mi-temps therapeutique, prevu par l'article 34 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, permet aux fonctionnaires, qui reprennent leurs fonctions a mi-temps apres un conge de longue maladie ou conge de longue duree, de percevoir leur plein traitement pour une periode de trois mois, […]
Lire la suite…Les seuls textes en ce domaine, applicables à la fonction publique, prévoient une invalidité imputable aux fonctions (maladie professionnelle ou accident du travail). […] Il serait important que cet état de droit évolue. […] Cependant, le mi-temps thérapeutique, prévu par l'article 34 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, permet aux fonctionnaires, qui reprennent leurs fonctions à mi-temps après un congé de longue maladie ou congé de longue durée, de percevoir leur plein traitement pour une période de trois mois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie. […]
Article R6152-917 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 9 : Praticiens associés
- Sous-section 5 : Congés
Le praticien associé atteint d'une affection dûment constatée dans les conditions fixées à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-918 du présent code, a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois.
Article R6152-362 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 5 : Congés
fonctions, a droit à un congé de longue maladie. […]
Article L822-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 3 : Congés de longue durée
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : […] 2° Maladie mentale ;
Article R6152-38 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 1 : Activité et congés
- 3. Congés
droit mis en congé de longue maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du directeur de l'établissement. […]
Article L4138-12 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 4 : Non-activité
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article R6152-619 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 7 : Exercice des fonctions
[…] à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de
Article 2 de l'Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : - tuberculose ; - maladies mentales ; - affections cancéreuses ; - poliomyélite antérieure aiguë ;
Article 25 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions des articles L. 822-6 à L. 822-11 ou des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique.
Article R6153-1-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
- Sous-section 1 : Statut des docteurs juniors
- Paragraphe 3 : Congés
droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois. […]
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Congés payés maladie
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Absences répétées ou prolongées
- Caractère professionnel de la maladie
- Droit aux congés payés afférents
- Lien entre la maladie et l'activité professionnelle
- Droit au maintien de salaire
- Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Droit aux congés payés
- Droit au paiement des congés payés
- Non-respect des droits aux congés payés
- Demande de congés payés
- Demande de congés payés afférents
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Droit aux congés payés non pris
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Demande de congés payés y afférents
Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière: je présente des troubles du rythme et de la conduction cardiaque: puis-je obtenir un congé de longue maladie en raison de cette pathologie? Les troubles du rythme et de la conduction invalidants figurent bien sur la liste des affections fournie par l'arrêté du 14 mars 1986, dans le paragraphe «maladies cardiaques et vasculaires». En effet l'arrêté du 14 mars 1986 fournit la liste des affections qui ouvrent droit au congé de longue maladie. […] Par conséquent, […]
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