Accord sur le droit de visite
Décisions
[…] demande l'homologation de leur accord sur le droit de visite et d'hébergement et la passation de l'enfant, trajet partagés par moitié entre les parents, les enfants voyageront en train pour se rendre à Villefranche sur Saône, avec suppression du mardi,
[…] Accord sur le droit de visite et d'hébergement. […] C'est ce qui se pratique actuellement, en fonction de l'accord des parties. […] Le droit de visite est élargi.
[…] droit de visite et d'hébergement pour le père (cf requête) […] accord sur le droit de visite et d'hébergement pour la mère, […] Monsieur n'est pas d'accord sur la demande en divorce
[…] d'accord pour droit de visite mais pas chez elle comme avant […] d'accord sur le droit de visite proposé
[…] Il est d'accord pour prendre les 2 filles en droit de visite et d'hébergement. Il propose de les prendre tous les dimanches à 10 heures jusqu'au lundi 16h30 où Madame A chercher les enfants à l'école et à la crèche. Cela permet à Monsieur de faire manger sa fille aînée avec lui le lundi. A la dernière audience il y avait un accord sur le droit de visite et d'hébergement qui était différent entre les deux jeunes filles. Ok sur le droit de visite et d'hébergement sur la moitié des vacances scolaires.
[…] ACCORD SUR LE DROIT DE VISITE DU PERE: […] Suite aux difficultés de Monsieur, il est d'accord pour la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement progressif.
[…] Accord sur le droit de visite et d'hébergement du père sauf sur le week-end : Accord sur une fin de semaine sur deux, mais Madame souhaite que Monsieur prenne les enfant à compter du samedi 10h et ce jusqu'au dimanche 19h – 20h, voir lundi matin si Monsieur peut les ramener à l'école, avec 1/2 des vacances (1 er moitié années paires…) Et par 15aines l'été
[…] C Z […] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Un accord a été trouvé sur la pension alimentaire et sur le droit de visite et d'hébergement. Sur la pension alimentaire : 120 euros par mois ( Monsieur paie déjà cette pension alimentaire), il en est d'accord. Sur le droit de visite et d'hébergement : reprise du précédent jugement de 2014 (un week-end sur deux du vendredi semaines paires fin des activités scolaires au dimanche 18h), 1 re moitié des vacances scolaires les années paires au père.
[…] Le droit de visite a été compliqué à mettre en oeuvre. […] ACCORD: […] Accord sur le droit de visite et d'hébergement proposé.
[…] Madame propose un droit de visite sans hébergement, libre et à défaut d'accord pour le père, samedi ou le dimanche un week-end sur deux, les semaines impaires pour le père, […] Monsieur est d'accord sur le droit de visite le week-end proposé par la mère, mais Monsieur demande en plus, un droit de visite en semaine tous les mercredis après-midi
pendant 7 jours
Commentaires
Eberhard, mais accorda à celui-ci le droit de voir sa fille un après-midi par semaine, à la sortie de l'école, […] En janvier 2008, le litige fut finalement réglé, les parties ayant conclu un nouvel accord sur le droit de visite et retiré toutes les demandes qu'ils avaient formées contre l'un et l'autre devant les tribunaux. Griefs, […] M. […] Eberhard et sa fille M. se plaignaient de l'incapacité des autorités à faire en sorte qu'ils puissent se voir malgré les accords sur le droit de visite arrêtés dans le cadre de recours administratifs. Ils se plaignaient en outre de retards intervenus dans les procédures judiciaires relatives à l'exercice de l'autorité parentale et au droit de visite. […]
Lire la suite…Droit de visite et d'hébergement : Accord à l'amiable Après un divorce, le règlement à l'amiable pour la garde des enfants reste la meilleure solution. […] Notre cabinet se charge de mettre en exécution la décision du juge aux affaires familiales. […] Sachez toutefois que même si les parents se mettent d'accord sur le droit de visite et d'hébergement, le juge a le droit de contester cette décision si elle ne sert pas l'intérêt de l'enfant. […]
Lire la suite…Alors que le confinement dure depuis maintenant plusieurs semaines, les difficultés relatives à l'exercice du droit de visite et d'hébergement demeurent. […] Enfin, les parents peuvent, d'un commun accord, aménager ce droit de visite et d'hébergement afin de préserver la santé de l'enfant et des parents, tout en respectant les droits de ces derniers. […] Source : Communiqué de presse http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/droit-de-visite-et-hebergement-des-enfants-pendant-le-confinement-33046.html
Lire la suite…Le régime du droit de visite et d'hébergement Le droit de visite et d'hébergement : -. est fixé lors de la séparation des parents, amiablement ou par intervention du juge, -. et permet d'organiser le droit de visite du parent chez lequel les enfants n'ont pas leur résidence. […] Cependant, l'autre parent peut saisir le Juge aux affaires familiales pour que : -. l'accord concernant le droit de visite soit modifié, -. voire que la part de pension alimentaire soit augmentée afin de tenir compte des frais supplémentaires (garde, nourriture, etc.). […] Dans les cas les plus graves (violence, […]
Lire la suite…Lors de la continuation des débats à l'audience du 28 janvier 2026, les parties ont déclaré avoir trouvé un accord concernant le droit de visite et d'hébergement de l'appelant qu'elles demandent d'entériner. […] Aux termes de cet accord, le droit de visite et d'hébergement dePERSONNE1.) à l'égard de l'enfantPERSONNE4.)est à fixer de la manière suivante: •en période scolaire, chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie de l'école au dimanche soirà17h00 heures, •en période de vacances, […]
Lire la suite…Comment gérer le non-respect du droit de visite ? Qu'il soit effectué sur la base de bonnes ou mauvaises raisons, le refus du droit de visite est fréquent et source de tension au sein des familles. Bien que régulièrement fixé d'un commun accord entre les parents, par convention homologuée par le juge ou bien directement par ce dernier, le respect de ce droit pendant toute la minorité des enfants n'est pas toujours effectif. […] Rappel sur le droit de visite Le droit de visite et d'hébergement est fixé lors de la séparation des parents, amiablement ou par intervention du juge, et permet d'organiser le droit de visite du parent chez lequel les enfants n'ont pas leur résidence. […]
Lire la suite…Comment gérer le non-respect du droit de visite ? Qu'il soit effectué sur la base de bonnes ou mauvaises raisons, le refus du droit de visite est fréquent et source de tension au sein des familles. Bien que régulièrement fixé d'un commun accord entre les parents, par convention homologuée par le juge ou bien directement par ce dernier, le respect de ce droit pendant toute la minorité des enfants n'est pas toujours effectif. […] Rappel sur le droit de visite Le droit de visite et d'hébergement est fixé lors de la séparation des parents, amiablement ou par intervention du juge, et permet d'organiser le droit de visite du parent chez lequel les enfants n'ont pas leur résidence. […]
Lire la suite…à A) un droit de visite chaque deuxième samedi du mois à exercer au service Treffpunkt, a dit recevable mais non fondée la demande de A) en obtention d'une pension alimentaire pour les enfants communes, […] a condamné A) à payer à B) une pension alimentaire de 300 euros par mois, à raison de 150 euros par enfant, à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants C) et C), a dit irrecevables les demandes respectives des parties en dommages-intérêts sur base de […] Il limite son appel à la disposition du jugement entrepris qui lui a accordé un droit de visite de ses deux filles chaque deuxième samedi du mois, à exercer au sein du service Treffpunkt. […]
Lire la suite…Ilspeuvent ensuite choisir de faire homologuer leur accord devant un magistrat. […] Pour plus d'informations sur les droits de visite du père en cas de séparation, nous vous invitons à consulter notre article dédié à ce sujet. […] Pour faire reconnaître leur accord et établir une preuve formelle, les parents non mariés peuvent faire homologuer leur accord sur le droit de visite de leur(s) enfant(s) à Avignon ou à Arles. […] Lorsqu'un désaccord sur l'organisation du droit de visites intervient après la rupture d'un couple non marié, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l'emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l'horaire collectif, accompagnée d'une annualisation du temps de travail, comme défini à l'article 1er, les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :
Article 2 Accord national du 8 juin 1989 relatif à la prévoyance étendu par arrêté du 4 septembre 1989 JORF 15 septembre 1989Abrogé
La prévoyance complémentaire visée par le présent accord assure des compléments de garanties dans les domaines suivants : […] Tout salarié en arrêt de travail résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, bénéficiera
Article 7 Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgieAbrogé
[…] Après 1 an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié dès que possible de cette incapacité, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le
Article 17 Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.Abrogé
Les salariés temporaires qui, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenus au cours d'une mission, sont reconnus définitivement inaptes à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure, ont droit, sans condition d'ancienneté, à un congé individuel de formation-reconvertion en vue d'acquérir une nouvelle qualification compatible avec leur aptitude.
Article 2-3 Formation professionnelle Accord national du 27 décembre 2004Abrogé
[…] En revanche, les autres périodes de suspension de contrat non rémunérées par l'entreprise ne sont pas prises en compte pour ce calcul, sauf accord d'entreprise. * (2) Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. […]
Article 1 Accord national relatif à l'indemnisation complémentaire de la maladie et des accidents du travail des salariés temporaires. En vigueur le 1er octobre 1986. Etendu par arrêté du 18 juillet 1986 JORF 2 août 1986.Abrogé
En cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés temporaires bénéficient du présent régime :
Article 9 Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.Abrogé
Le gérant désireux de se soumettre à un contrôle de santé aura la faculté de s'adresser à un médecin généraliste conventionné et d'obtenir le remboursement de sa consultation par la société à raison d'une visite par an, sous déduction de la valeur des prestations en espèces auxquelles l'intéressé a droit du fait de la sécurité sociale.
Article 5.7 Accord collectif national du 22 décembre 2006 branche télédiffusion, salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU)
[…] Les salariés sont informés de leurs droits à formation par l'OPCA compétent dans la branche. […]
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 4 Accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale (régime de prévoyance) complémentaire dans les entreprises de l'industrie de l'habillement
[…] L'organisme assureur se réserve le droit de procéder aux visites médicales, contrôles, qu'il jugerait utiles pour se prononcer sur l'ouverture ou la continuation du service des prestations
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- Droit de visite et d'hébergement élargi
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- Demande de droit de visite pour le père
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Modification des modalités de droit de visite
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- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
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- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
En 1997, l'intéressé demanda au tribunal de district de lui accorder un droit de visite. […]
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