Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
Décisions
[…] Quant à la demande portant sur la modification des modalités des droits de visite et d'hébergement pour les vacances scolaires, aucun élément n'a été produit par Madame pour justifier de cette demande et il n'en a pas été débattu contradictoirement entre les parties. […] d'hébergement de Madame seront modifiés comme suit :
[…] Quant à la demande portant sur la modification des modalités des droits de visite et d'hébergement pour les vacances scolaires, aucun élément n'a été produit par Madame pour justifier de cette demande et il n'en a pas été débattu contradictoirement entre les parties. […] d'hébergement de Madame seront modifiés comme suit :
[…] Par ordonnance du 22 octobre 2003, Philippe Y… était débouté de sa demande de modification de son droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire étant supprimée. […]
[…] DÉBOUTE Madame [S] [G] de sa demande de report des effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux ; […] DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [K] [N] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante : […] RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
[…] RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l'enfant avec l'autre parent et que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable, en temps utile de l'autre parent afin qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales; […] DEBOUTE [C] [G] de sa demande de modification des droits de visite et d'hébergement paternels, ACCORDE à [T] [K] un droit de visite libre et à défaut classique selon les modalités suivantes : […] DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
[…] Madame C D divorcée Z : Monsieur ne viendra pas, il n'est jamais venu. Dans le précédent jgt : RHM autorité parentale conjointe et pension alimentaire de 120 e mensuel je demande modif° droit de visite et d'hébergement et augmentation de la pension alimentaire Mon fils va avoir 17 ans et lycée agricole, mon fils souhaite partir en école privée à A (Lozère), c'est loin de chez moi. Il y a de l'alternance et pour aller le voir c'est coûteux. je demande donc le partage des frais. j'abandonne ma demande de modif ° de droit de visite et d'hébergement
[…] décision en décembre 2008 Madame dit que Monsieur n'est pas là car il vient d'avoir une petite fille et depuis mercredi après midi le père est avec les enfants, Madame demande la modification du droit de visite et d'hébergement car Monsieur Z à 150 km de chez elle, Madame dit que Monsieur A B travaille en intérim, Madame demande la modification du droit de visite et d'hébergement un week-end par mois (défini à l'amiable) et la moitié des vacances scolaires
[…] M e C D pour Madame : Madame demande pension alimentaire pour le troisième enfant de 150 € par mois. Soit 450 € au total La situation de Monsieur n'a pas changé Je demande modif° droit de visite et d'hébergement Madame sollicitait la suppression. Et depuis la convocation il exerce les droits, elle demande un changement du vendredi de sortie d'école vendredi au dimanche soir 18h et à charge pour Monsieur de ramener les enfants le reste demeurant inchangé
La demande de droit de visite et d'hébergement émanant de l'un des parents divorcés et tendant à voir instaurer un droit de visite et d'hébergement s'exerçant au libre gré de l'enfant, ne saurait prospérer, faute d'être appuyé par des pièces utiles. […]
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Madame a un acte de naissance marocain, pas de mention du divorce sur l'acte. Suite au déménagement sur LYON, Madame demande modification du droit de visite et d'hébergement du père. Demande : droit de visite et d'hébergement du père deux week-ends par mois du samedi 9h au dimanche 19h, et 1/2 des vacances partage des frais de trajets pour les week-ends (participation forfaire de 80 euros par week-end) et les vacances (chacun des parents prend en charge un trajet)
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une procédure particulière et des moyens spéciaux pour mieux garantir l'exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, en évitant le recours à la police ou la gendarmerie et donc en évitant le traumatisme des enfants à la suite de telles opérations. […] ce qui signifie que même en cas de recours, elle doit être exécutée. […] Le non-respect des droits de visite et d'hébergement par l'un des parents peut conduire l'autre à saisir le juge aux affaires familiales. […] La modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisagée en l'état.
Lire la suite…Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une procédure particulière et des moyens spéciaux pour mieux garantir l'exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, en évitant le recours à la police ou la gendarmerie et donc en évitant le traumatisme des enfants à la suite de telles opérations. […] ce qui signifie que même en cas de recours, elle doit être exécutée. […] Le non-respect des droits de visite et d'hébergement par l'un des parents peut conduire l'autre à saisir le juge aux affaires familiales. […] La modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisagée en l'état.
Lire la suite…Il entraine, en outre, une profonde modification des droits et obligations des parents. […] Des incertitudes demeurent sur l'obtention de la garde des enfants dans des conditions equitables et sur l'application effective du droit de visite. Ces incertitudes contribuent directement a l'augmentation sensible du nombre des procedures contentieuses. […] En consequence, il lui demande s'il est envisage de reformer la legislation applicable afin de reduire le nombre des conflits qui resultent des procedures de divorce. Reponse. - En premier lieu, […] toute decision du juge relative aux modalites d'exercice de l'autorite parentale, et notamment du droit de visite et d'hebergement, doit etre fondee, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le problème particulier rencontré par certains divorcés pour l'exercice de leur droit de visite. En effet, lorsque l'autorité parentale est partagée par les deux époux et que le bénéficiaire du droit de visite craint un déplacement de l'enfant à l'étranger, il peut saisir le commissariat ou la préfecture de son domicile afin d'obtenir une interdiction de sortie du territoire national. […] Il lui demande si une modification de la réglementation est envisagée pour garantir l'exercice du droit de visite. […] Celui-ci bénéficiera souvent d'un droit de visite et d'hébergement étendu à la majeure partie des vacances scolaires, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les réelles difficultés que rencontrent certains parents à exercer l'autorité parentale conjointe et leur droit de visite lorsque l'un d'eux décide de partir vivre avec son enfant dans un territoire d'outre-mer. […] Elle lui demande de lui préciser de quelle façon est envisagée dans ces conditions particulières la garantie de l'exercice du droit de visite. […] Il a par ailleurs la possibilité d'organiser des calendriers de visite adaptés tenant compte de l'éloignement géographique, au profit de celui des parents chez lequel l'enfant ne réside pas. Celui-ci bénéficiera souvent d'un droit de visite et d'hébergement étendu à la majeure partie des vacances scolaires, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 371-4 du code civil, « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] parent ou non ». […] Or, fréquemment, malgré les décisions de justice accordant un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents, l'exécution de celles-ci est fort difficile, […] L'alinéa 2 de cet article précise que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. […] En cas de difficultés prévisibles dans l'exécution du droit de visite qui leur est accordé, les grands-parents ont la possibilité de demander que la décision judiciaire soit assortie d'une astreinte, destinée à en assurer l'effectivité. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 371-4 du code civil, « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non ». […] Or, fréquemment malgré les décisions de justice accordant un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents, l'exécution de celles-ci est fort difficile, contraignant les grands-parents à saisir le juge d'exécution des peines ou autres ; aussi, […]
Lire la suite…Alain Gest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. […] Il apparaît que, souvent, les procureurs de la République sont peu diligents à faire respecter les droits de visite et d'hébergement des parents concernés. […] Il demande donc les mesures qui sont envisagées, afin que cette jurisprudence européenne soit appliquée par les représentants du parquet. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la difficulté de l'application du droit de visite et d'hébergement des enfants par les parents séparés. […] Dans les situations en question, les tensions familiales rendent souvent inopérantes les lois et procédures possibles. […] A ce titre, il lui demande sa réflexion sur le sujet ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour mieux faire respecter et appliquer les droits de visite et d'hébergement des parents et grands-parents. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, […]
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […] présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. […]
Article L552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 4 : Sortie
Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
social, juridique et administratif dont peuvent bénéficier, jusqu'à la remise de leur attestation de demande d'asile, les étrangers ne disposant pas de domicile stable. Il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier, en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Article L744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] Un étranger qui ne dispose pas d'un hébergement stable et qui manifeste le souhait de déposer une demande d'asile peut être admis dans un des lieux d'hébergement mentionnés au 2° avant l'enregistrement de sa demande d'asile. Les décisions d'admission et de sortie sont prises par l'office en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
Article L349-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement
I.-Les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, de sortie de ce centre et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du centre. A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
- Section unique : Attestations d'accueil
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. […]
Article L348-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 571-1 du même code.
Article R717-13 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 2 : Services de santé au travail
- Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail
- Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié
- Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
[…] 5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de demander à bénéficier d'une visite avec le médecin du travail.
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite
- Modification des modalités de droit de visite
- Droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Demande de droit de visite
- Demande de droit de visite pour le père
- Accord sur le droit de visite
- Droit de visite de la mère
- Droit de visite classique
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite élargi
- Droit de visite du père
- Droit de visite
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de droit de visite médiatisé
Plus précisément : Demande de modification des dispositions de la convention de divorce ou de séparation de corps homologuée (Résidence Habituelle, Droits de Visite et d'Hébergement, Contribution à l'Entretien et à l'Éducation de l'enfant) Demande tendant à trancher un conflit d'autorité parentale (désaccord choix école, etc.) […] Demande réitérée sur le même conflit d'autorité parentale Demande de modification de Résidence Habituelle, Demande de modification de Droits de Visite et d'Hébergement, […]
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