Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
Décisions
[…] Quant à la demande portant sur la modification des modalités des droits de visite et d'hébergement pour les vacances scolaires, aucun élément n'a été produit par Madame pour justifier de cette demande et il n'en a pas été débattu contradictoirement entre les parties. […] d'hébergement de Madame seront modifiés comme suit :
[…] Quant à la demande portant sur la modification des modalités des droits de visite et d'hébergement pour les vacances scolaires, aucun élément n'a été produit par Madame pour justifier de cette demande et il n'en a pas été débattu contradictoirement entre les parties. […] d'hébergement de Madame seront modifiés comme suit :
[…] Par ordonnance du 22 octobre 2003, Philippe Y… était débouté de sa demande de modification de son droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire étant supprimée. […]
[…] DÉBOUTE Madame [S] [G] de sa demande de report des effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux ; […] DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [K] [N] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante : […] RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
[…] RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l'enfant avec l'autre parent et que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable, en temps utile de l'autre parent afin qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales; […] DEBOUTE [C] [G] de sa demande de modification des droits de visite et d'hébergement paternels, ACCORDE à [T] [K] un droit de visite libre et à défaut classique selon les modalités suivantes : […] DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
[…] Madame C D divorcée Z : Monsieur ne viendra pas, il n'est jamais venu. Dans le précédent jgt : RHM autorité parentale conjointe et pension alimentaire de 120 e mensuel je demande modif° droit de visite et d'hébergement et augmentation de la pension alimentaire Mon fils va avoir 17 ans et lycée agricole, mon fils souhaite partir en école privée à A (Lozère), c'est loin de chez moi. Il y a de l'alternance et pour aller le voir c'est coûteux. je demande donc le partage des frais. j'abandonne ma demande de modif ° de droit de visite et d'hébergement
[…] décision en décembre 2008 Madame dit que Monsieur n'est pas là car il vient d'avoir une petite fille et depuis mercredi après midi le père est avec les enfants, Madame demande la modification du droit de visite et d'hébergement car Monsieur Z à 150 km de chez elle, Madame dit que Monsieur A B travaille en intérim, Madame demande la modification du droit de visite et d'hébergement un week-end par mois (défini à l'amiable) et la moitié des vacances scolaires
[…] M e C D pour Madame : Madame demande pension alimentaire pour le troisième enfant de 150 € par mois. Soit 450 € au total La situation de Monsieur n'a pas changé Je demande modif° droit de visite et d'hébergement Madame sollicitait la suppression. Et depuis la convocation il exerce les droits, elle demande un changement du vendredi de sortie d'école vendredi au dimanche soir 18h et à charge pour Monsieur de ramener les enfants le reste demeurant inchangé
La demande de droit de visite et d'hébergement émanant de l'un des parents divorcés et tendant à voir instaurer un droit de visite et d'hébergement s'exerçant au libre gré de l'enfant, ne saurait prospérer, faute d'être appuyé par des pièces utiles. […]
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Madame a un acte de naissance marocain, pas de mention du divorce sur l'acte. Suite au déménagement sur LYON, Madame demande modification du droit de visite et d'hébergement du père. Demande : droit de visite et d'hébergement du père deux week-ends par mois du samedi 9h au dimanche 19h, et 1/2 des vacances partage des frais de trajets pour les week-ends (participation forfaire de 80 euros par week-end) et les vacances (chacun des parents prend en charge un trajet)
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une procédure particulière et des moyens spéciaux pour mieux garantir l'exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, en évitant le recours à la police ou la gendarmerie et donc en évitant le traumatisme des enfants à la suite de telles opérations. […] ce qui signifie que même en cas de recours, elle doit être exécutée. […] Le non-respect des droits de visite et d'hébergement par l'un des parents peut conduire l'autre à saisir le juge aux affaires familiales. […] La modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisagée en l'état.
Lire la suite…Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une procédure particulière et des moyens spéciaux pour mieux garantir l'exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, en évitant le recours à la police ou la gendarmerie et donc en évitant le traumatisme des enfants à la suite de telles opérations. […] ce qui signifie que même en cas de recours, elle doit être exécutée. […] Le non-respect des droits de visite et d'hébergement par l'un des parents peut conduire l'autre à saisir le juge aux affaires familiales. […] La modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisagée en l'état.
Lire la suite…Il entraine, en outre, une profonde modification des droits et obligations des parents. […] Des incertitudes demeurent sur l'obtention de la garde des enfants dans des conditions equitables et sur l'application effective du droit de visite. Ces incertitudes contribuent directement a l'augmentation sensible du nombre des procedures contentieuses. […] En consequence, il lui demande s'il est envisage de reformer la legislation applicable afin de reduire le nombre des conflits qui resultent des procedures de divorce. Reponse. - En premier lieu, […] toute decision du juge relative aux modalites d'exercice de l'autorite parentale, et notamment du droit de visite et d'hebergement, doit etre fondee, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le problème particulier rencontré par certains divorcés pour l'exercice de leur droit de visite. En effet, lorsque l'autorité parentale est partagée par les deux époux et que le bénéficiaire du droit de visite craint un déplacement de l'enfant à l'étranger, il peut saisir le commissariat ou la préfecture de son domicile afin d'obtenir une interdiction de sortie du territoire national. […] Il lui demande si une modification de la réglementation est envisagée pour garantir l'exercice du droit de visite. […] Celui-ci bénéficiera souvent d'un droit de visite et d'hébergement étendu à la majeure partie des vacances scolaires, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les réelles difficultés que rencontrent certains parents à exercer l'autorité parentale conjointe et leur droit de visite lorsque l'un d'eux décide de partir vivre avec son enfant dans un territoire d'outre-mer. […] Elle lui demande de lui préciser de quelle façon est envisagée dans ces conditions particulières la garantie de l'exercice du droit de visite. […] Il a par ailleurs la possibilité d'organiser des calendriers de visite adaptés tenant compte de l'éloignement géographique, au profit de celui des parents chez lequel l'enfant ne réside pas. Celui-ci bénéficiera souvent d'un droit de visite et d'hébergement étendu à la majeure partie des vacances scolaires, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 371-4 du code civil, « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] parent ou non ». […] Or, fréquemment, malgré les décisions de justice accordant un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents, l'exécution de celles-ci est fort difficile, […] L'alinéa 2 de cet article précise que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. […] En cas de difficultés prévisibles dans l'exécution du droit de visite qui leur est accordé, les grands-parents ont la possibilité de demander que la décision judiciaire soit assortie d'une astreinte, destinée à en assurer l'effectivité. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 371-4 du code civil, « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non ». […] Or, fréquemment malgré les décisions de justice accordant un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents, l'exécution de celles-ci est fort difficile, contraignant les grands-parents à saisir le juge d'exécution des peines ou autres ; aussi, […]
Lire la suite…Alain Gest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. […] Il apparaît que, souvent, les procureurs de la République sont peu diligents à faire respecter les droits de visite et d'hébergement des parents concernés. […] Il demande donc les mesures qui sont envisagées, afin que cette jurisprudence européenne soit appliquée par les représentants du parquet. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la difficulté de l'application du droit de visite et d'hébergement des enfants par les parents séparés. […] Dans les situations en question, les tensions familiales rendent souvent inopérantes les lois et procédures possibles. […] A ce titre, il lui demande sa réflexion sur le sujet ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour mieux faire respecter et appliquer les droits de visite et d'hébergement des parents et grands-parents. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, […]
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
[…] de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
[…] sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, […] Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […] présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article D213-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.
Article L552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 4 : Sortie
Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
Article D219-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
[…] La réponse du propriétaire ou de son mandataire est écrite. Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus tacite de visite.
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite
- Modification des modalités de droit de visite
- Droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Demande de droit de visite
- Demande de droit de visite pour le père
- Accord sur le droit de visite
- Droit de visite de la mère
- Droit de visite classique
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite élargi
- Droit de visite du père
- Droit de visite
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de droit de visite médiatisé
Plus précisément : Demande de modification des dispositions de la convention de divorce ou de séparation de corps homologuée (Résidence Habituelle, Droits de Visite et d'Hébergement, Contribution à l'Entretien et à l'Éducation de l'enfant) Demande tendant à trancher un conflit d'autorité parentale (désaccord choix école, etc.) […] Demande réitérée sur le même conflit d'autorité parentale Demande de modification de Résidence Habituelle, Demande de modification de Droits de Visite et d'Hébergement, […]
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