Droit de visite et d'hébergement élargi
Décisions
[…] — exercice conjoint de l'autorité parentale, — résidence de l'enfant chez lui, — droit de visite et d'hébergement élargi pour la mère, — pas de demande de pension alimentaire. A titre subsidiaire, Monsieur sollicite un droit de visite et d'hébergement élargi et propose une pension alimentaire de 180 euros par mois pour l'enfant.
[…] — Résidence habituelle des enfants chez la mère. Madame s'oppose à la résidence alternée demandée par Monsieur. Monsieur commence tôt le matin vers 4 heures, Madame A plus tard le soir. Bien que Monsieur se soit beaucoup plus impliqué dans la vie des enfants actuellement, Monsieur a été longtemps plus impliqué par son travail. L'aînée est opposée au principe d'une résidence alternée, et les deux autres aussi. Monsieur va intégrer un T2. Madame est d'accord avec la demande subsidiaire de droit de visite élargi. — Droit de visite et d'hébergement élargi comme demandé par lui à titre subsidiaire
[…] pas de dossier JE Monsieur : depuis 7 ans ma fille est en résidence alternée de fait et c'est très bien. Je veux que les choses soient acté comme tel et qu'on appelle plus cela un droit de visite et d'hébergement élargi Demandes : — autorité parentale conjointe
[…] Je suis en mesure de pouvoir loger Mélissa. L'objectif serait d'arrêter les astreintes pour que la résidence alternée soit compatible. Madame est davantage pour un droit de visite et d'hébergement élargi. On arrive à communiquer pour Mélissa. J'envisage une résidence alternée à temps égal avec un changement le vendredi sortie d'école. Pas de changement pour les vacances.
[…] 2)depuis 1 er novembre Monsieur est en pré retraite et donc complètement disponible pour sa fille 3) l'enfant est épyletptique * Monsieur ne veut pas de droit de visite et d'hébergement élargi proposé par Mme * Monsieur demande le maintient du partage des frais de scolarité * Monsieur ne répond pas sur la médiation proposée par le magistrat
[…] droit de visite et d'hébergement élargi […] Mme souhaite pour le droit de visite et d'hébergement du père une semaine sur 2 du mardi soir au jeudi matin
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : résidence habituelle chez le père droit de visite et d'hébergement élargi 1 week-end sur 2 + le mercredi soir Dem residence alternée par semaine dem partage des frais au prorata des ressources 1/3 2/3
[…] Lecture de la décision : Madame n'a jamais l'enfant le week-end, et le temps d'hébergement est plus long chez Monsieur que chez Madame alors que la résidence est fixée chez Madame. […] Pour nous il faut rétablir la cohérence de la décision et dire que le droit de visite et d'hébergement élargi du père est une semaine sur deux et non toutes les semaines.
[…] dem attribution domicile conjugal (location) résidence habituelle chez la mère droit de visite et d'hébergement élargi situation convient aux enfants rev Madame A emploi
[…] Il demande la résidence principale de l'enfant et droit de visite et d'hébergement un week end sur deux (paires) du vendredi 18h au dimanche 18h et moitié vac scol (1 re moitié années impaires etc….) Trajets à la charge de Madame. […] Pas d'accord sur droit de visite et d'hébergement élargi
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Il permet tout d'abord à l'enfant de voir le parent non hébergeant plus que dans le cadre du système dit « classique » (un week-end sur deux en période scolaire, […] l'élargissement était du mardi fin des activités scolaires au mercredi matin rentrée des classes. « Il y a lieu de mettre en place une résidence alternée laquelle leur permettra de partager leur temps entre leurs deux parents de manière plus équilibrée avec des périodes plus stables que celles qui leur sont imposées actuellement avec les changements de domiciles liés au droit de visite et d'hébergement élargi » [6]. […] En l'espèce l'élargissement […]
Lire la suite…Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence entre un droit de visite d'hébergement (DVH) élargi et la résidence alternée. La Cour de cassation a jugé que l'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l'enfant auprès de son père et de sa mère soit de même durée. […] On est alors plutôt en présence d'un droit de visite et d'hébergement élargi » (TGI de Bobigny). […]
Lire la suite…Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'élargissement du recours à la résidence alternée. […] En particulier, la commission des Lois de l'Assemblée nationale, conformément à la promesse de campagne d'Emmanuel MACRON, a adopté une proposition de loi le 23 novembre 2017 pour fixer le principe de la double domiciliation des enfants de parents séparés. […] Cette disposition constitue une intégration en droit interne de l'article 9.3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. […] dans l'intérêt de l'enfant, la résidence alternée est préférable à un droit de visite et d'hébergement élargi (Cass, 19 sept. 2007, n° 07-12.116). […]
Lire la suite…En effet, prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressource pourrait conduire à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent pourrait ne pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation, […] familles séparées recomposées, familles vivant en couple) ou le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l'un des deux parents avec un droit de visite et d'hébergement élargi, résidence alternée), […]
Lire la suite…Résidence de l'enfant fixée chez le père La résidence de l'enfant fixée chez le père avec un droit de visite et d'hébergement élargi pour la mère. Voici un exemple de décision récente résumée. L'enfant a 2 ans au moment du jugement qui décide que la résidence de l'enfant est fixée chez le père. Le juge aux affaires familiales dans cette affaire ne…
Lire la suite…Cette règle vaut quel que soit le mode de résidence l'enfant (résidence alternée, droit de visite et d'hébergement élargi ou classique). La jurisprudence est constante sur ce point. https://www.village-justice.com/articles/documents-identite-parentalite,43336.html
Lire la suite…Jugement du tribunal… Résidence de l'enfant fixée chez le père La résidence de l'enfant fixée chez le père avec un droit de visite et d'hébergement élargi pour la mère. Voici un exemple de décision récente résumée. L'enfant a 2 ans au moment du jugement qui décide que la résidence de l'enfant est fixée chez le père. Le juge aux affaires familiales dans cette affaire ne…
Lire la suite…Il demande encore acte de son accord à voir accorder à PERSONNE1.)un droit de visite et d'hébergement élargi. […] PERSONNE1.)explique qu'il lui est incompréhensible que le juge de première instance n'ait pas considéré la volonté clairement exprimée des enfants à voir réduire le droit de visite et d'hébergement en période scolaire des enfants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, […]
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
[…] de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
[…] de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, […] Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 225-14 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Article L552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 4 : Sortie
Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
Article R223-30 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Section 6 : Visite en présence d'un tiers
Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l'ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents. Cependant, si cela s'avère nécessaire, les visites peuvent être assurées en alternance avec un autre tiers.
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite élargi
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite du père
- Accord sur le droit de visite
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite
- Droit de visite classique
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite
- Droit de visite
- Droit de visite de la mère
- Modification des modalités de droit de visite
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de droit de visite pour le père
- Droit de visite médiatisé
A mi-chemin entre le droit de visite classique et la résidence alternée, le droit de visite et d'hébergement élargi présente certains atouts : il permet en effet à l'enfant de maintenir des liens étendus avec le parent non hébergeant, […] l'élargissement était du mardi fin des activités scolaires au mercredi matin rentrée des classes. « Il y a lieu de mettre en place une résidence alternée laquelle leur permettra de partager leur temps entre leurs deux parents de manière plus équilibrée avec des périodes plus stables que celles qui leur sont imposées actuellement avec les changements de domiciles liés au droit de visite et d'hébergement élargi » [6]. […]
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