Droit de visite du père
Décisions
[…] confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Yannick, née le 17 mai 1983, et organisé le droit de visite du père ; qu'après le décès de M me X…, survenu le 28 août 1992, […] non frappé d'appel, a confié l'enfant aux époux Jaffres en application de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil et ordonné une enquête sociale avant-dire droit sur l'organisation du droit de visite du père ; qu'après dépôt du rapport d'enquête sociale, l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 1996) a rejeté la demande de retrait partiel de l'autorité parentale formée contre M. X… et dit que son droit de visite s'exercera une fois par mois pendant quelques heures en présence des époux Jaffres ;
L'action tendant seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement n'a pas à être communiquée au ministère public .
Il résulte de l'article 887-1 du Code de procédure civile que le Ministère public doit être entendu dans les causes concernant les demandes formées en application de l'article 374 du Code civil, relatif à l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels. En conséquence doit être cassé l'arrêt accordant à un père naturel un droit de visite sur son enfant naturel dès lors qu'il ne contient aucune mention constatant que le Ministère public ait été entendu et qu'il n'est établi par aucun autre moyen de preuve que cette prescription légale obligatoire ait été, en fait, observée.
[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque , statuant sur l'action d'un pere naturel tendant a se faire attribuer un droit de visite a l'egard de son enfant, d'avoir ete rendu apres debats en chambre du conseil, alors que, selon le pourvoi, lesdits debats auraient du avoir lieu en audience publique ;
[…] Que, selon le premier, le ministere public doit avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit etre entendu ; Que cette communication est d'ordre public ; Attendu que la cour d'appel a rejete la demande de droit de visite et d'hebergement introduite par m y…, pere de l'enfant naturel luigi x… ; Attendu qu'il ne resulte ni des mentions de l'arret attaque, ni des pieces de la procedure ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait ete communiquee au ministere public et que celui-ci ait ete entendu, que, des lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 25 mars 1981 par la cour d'appel de paris ;
La cour d'appel qui, apres avoir declare que les mesures edictees par le jugement, en ce qui concerne la garde des enfants, etaient conformes a leur interet, ne se contredit pas en exprimant sa volonte de ne confirmer les mesures prises que sous reserve de la suppression d'office du droit de visite du pere pendant les vacances scolaires, restriction qui servirait encore davantage l'interet de ces enfants. […] Mais attendu qu'en relevant que les declarations de la femme etaient le resultat d'une enquete ouverte non sur son initiative mais a celle du mari et en precisant l'exactitude de ces declarations, les juges du fond ont a bon droit estime que le mari n'avait pas rapporte la preuve d'une denonciation ni du caractere injurieux des imputations formulees par son epouse;
Les mesures relatives à la garde des enfants, ordonnées par le jugement prononçant le divorce peuvent, à tout moment, recevoir les modifications que l'intérêt de l'enfant peut rendre opportunes. Toutefois, les juges d'appel, après avoir confié à la mère la garde de l'enfant mineur et réglementé le droit de visite du père, ne peuvent pas subordonner la modification éventuelle de ce droit de visite et des conditions de délai et d'accord préalable entre les époux que l'article 302 n'exige pas.
Remise à l'avocat d'une mère en instance de divorce de deux certificats faisant état de ses constatations et de déclarations d'une enfant de 5 ans sur les attouchements sexuels dont elle aurait été l'objet de la part de son père, prenant parti sur le droit de visite du père et accusant la famille paternelle d'entretenir un climat incestueux. […] Considérant qu'en l'absence de texte, il n'appartient pas à la juridiction disciplinaire d'accorder au médecin condamné le bénéfice du sursis ; que les règles du droit pénal sur la confusion des peines en cas d'infractions ne trouvent pas à s'appliquer en matière disciplinaire ; […]
Médecin ayant établi à l'intention de l'avocat d'une de ses clientes en instance de divorce deux certificats médicaux dans lesquels il ne se bornait pas à faire état de ses constatations et des déclarations d'une enfant âgée de cinq ans sur les attouchements sexuels dont elle aurait été l'objet de la part de son père, mais ajoutait que son petit frère devait être également protégé alors qu'il avait nié avoir été l'objet de gestes équivoques, prenait partie sur le droit de visite du père et, sur la seule foi des déclarations de la mère, accusait la famille paternelle d'avoir entretenu un climat incestueux. Faits contraires à l'honneur exclus du bénéfice de l'amnistie.
[…] B, père de l'enfant, et au droit de visite de celui-ci ; que le D r M n'a méconnu aucune obligation déontologique en constatant, après avoir examiné l'enfant, […] fait qui a d'ailleurs été confirmé par le rapport d'enquête sociale établi dans le cadre de la procédure de divorce ; qu'en revanche, en préconisant dans ces certificats que l'enfant ne rencontre pas son père ou ne le rencontre qu'en présence d'une tierce personne alors qu'il n'avait pas lui-même rencontré l'intéressé et qu'il n'était chargé d'aucune mission dans le cadre des procédures relatives au divorce des parents et au droit de visite du père, il a méconnu l'interdiction, mentionnée par l'article R. 4127-51, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Bonjour,suite à des rapports conflictuels et houleux avec mon ex mari (celui ci décide de prendre les enfants quand il le souhaite, problème avec revalorisation pension alimentaire), j'ai donc décidé de suivre à la lettre notre jugement de divorce en date de novembre 2011.Par contre je suis assez perdu au niveau du droit de visite du papa en effet voilà ce qui stipulé: dit que le droit de visite du père s'effectuera de la manière suivante: *en dehors des périodes de congés scolaires: -les premières, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures
Lire la suite…La Cour de cassation a récemment réaffirmé une position ferme : un parent condamné pour des actes de violence et privé de son autorité parentale ne peut prétendre à un droit de visite envers son enfant. […] Un contexte marqué par la violence familiale L'affaire concerne un père condamné pour des faits de violence et de harcèlement envers la mère de leur enfant. […] La mère avait saisi le juge aux affaires familiales pour demander le retrait total de l'autorité parentale du père, ainsi que la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile, sans droit de visite ni d'hébergement pour le père. […]
Lire la suite…En l'absence de preuve d'un comportement inadapté du père pour l'accueil de son enfant (en l'occurrence une dépendance déclarée à l'alcool), l'intérêt de l'enfant commande à ce que soit écartée toute limitation particulière du droit de visite et d'hébergement du père. […]
Lire la suite…bonjour mon fils de 11 ans en pleine crise d'adolescence a décidé qu'il ne voulait plus de règles et de ce fait vivre chez sa mère le jugement a été modifie au profit de la mère avec droit de visite chez moi prévu d'un commun accord sauf en cas de désaccord le juge prévoit un weekend sur deux et moitie vacances scolaires de ce fait vu que la juge s'est rangé du cote de mon fils s'il désire venir un weekend par mois et que nous sommes d'accord peut on l'appliquer??? […] Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
[…] Il peut décider qu'elle sera exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ; […] le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence habituelle. Le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de surveillance au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il ne peut lui refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves.
Article R223-29 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Section 6 : Visite en présence d'un tiers
La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents. Elle s'effectue soit en présence permanente du tiers, soit en présence intermittente du tiers.
Article R4624-28 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé
[…] tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. […]
Article L147-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
[…] -s'il est majeur, par celui-ci ; -s'il est mineur, et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; -s'il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs ; 2° La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ; 3° Les déclarations d'identité
Article 371-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et
Article R4624-28-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 4 : Surveillance post-exposition ou post-professionnelle
Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1, l'employeur informe son service de prévention et de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de l'entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information.
Article 311-15 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Article 64 du Code des douanesAbrogé
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires
pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée.
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
- Demande de droit de visite pour le père
- Accord sur le droit de visite
- Droit de visite de la mère
- Demande de droit de visite
- Droit de visite classique
- Droit de visite
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Droit de visite élargi
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Droit de visite médiatisé
- Modification des modalités de droit de visite
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement