Difficultés d'exercice du droit de visite
Décisions
[…] — de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 515 000 euros sur la réparation de son préjudice né du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ; […] • Il éprouve beaucoup de difficultés d'exercice du droit de visite et d'hébergement ;
[…] Il estime insuffisante l'indemnisation mensuelle accordée pour le trouble de jouissance, qu'il demande de porter à 500 euros, et réclame ainsi une somme de 17 000 euros arrêtée en septembre 2011, s'expliquant sur les difficultés rencontrées dans sa vie familiale et dans sa vie professionnelle du fait de l'indisponibilité de son véhicule. […] recours à des tiers pour assurer les déplacements, difficultés d'exercice du droit de visite et d'hébergement sur les enfants nés d'un précédent mariage, changement de nourrice du fait de son éloignement, impossibilité de partir en vacances), ce qui a eu des répercussions sur l'exercice de son activité professionnelle ;
[…] En l'espèce, il apparaît que le Juge des Enfants saisi par un rapport de l'Aide Sociale à l'Enfance lui signalant la difficulté dans l'exercice du droit de visite de la grand-mère paternelle, dont le prénom est Y… et non A…, a pris la mesure de suspension du droit de visite, dispensant les parties de comparaître mais sans convocation de la grand-mère et donc sans justification de la dispense de comparaître et sans caractérisation de l'urgence, empêchant une convocation et une audition de la grand-mère.
[…] Climat difficile. Message, mail de Monsieur. Madame souhaite qu'il n'y ai plus de difficulté dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père. La décision précédente prévoyait 2 week-end par mois à la discrétion de Monsieur qui doit prévenir 15 jours à l'avance. Or ce n'est pas gérable, Madame n'ayant pas son fils les week-ends.
[…] Maître G, susbstituant Maître A : je m'oppose à la demande de renvoi. Monsieur est coutumier de ce type de comportement. Il avait pour avocat Maître B qui s'est constitué dans ce dossier le 7 juillet. Il est impossible que cet avocat se soit constitué sans l'accord de son client. Monsieur Z se moque donc de nous et de vous. J'ai envoyé toute une série de courriers confidentiels avec mon confrère. Il n'y a jamais eu de difficultés. Et on apprend la veille de l'audience que Monsieur a eu connaissance de la requête tardivement… Pendant de ce temps, Madame rencontre des difficultés sur l'exercice du droit de visite et pension alimentaire non payée. Demande de renvoi purement dilatoire. Citation tardive, délai de 15 jours non respecté
[…] comparant en personne PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Madame dit qu'elle rencontre des difficultés dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, les enfants présentent des troubles, un des enfants (Mathieu) veut espacer les visites, Madame dit qu'elle n'a pas eu les pièces de Monsieur, Madame accepte que l'audience soit maintenue, elle ira chercher les pièces plus tard, Madame A un droit de visite et d'hébergement classique un week-end sur deux et la 1/2 des vcs,
[…] Mme accepte le vendredi 18h PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : Il y a eu des difficultés dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement autorité parentale conjointe résidence habituelle père
[…] Les enfants sont grands ils peuvent être autonome le matin. Madame travaille tard ils sont aussi seuls chez Madame. Monsieur a toujours eu une relation proche mais depuis un an les enfants s'éloigne il n'a plus le quotidien des enfants. Les enfants n'ont pas d'éléments grave on pense que les déclaration sont téléguidées. Le enfants sont au lycée du parc. Arrêt de bus jusqu'à Charpennes 10 min puis 5 minutes à pied pour arriver à l'école depuis chez Monsieur. Difficulté dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement de Monsieur. Demandes : — autorité parentale conjointe
[…] La difficulté concerne les modalités d'exercice du droit de visite du fait de la distance. Monsieur a eu une période de sa vie difficile, il est en train de se reconstruire. Le fait de voir sa fille un week-end de moins ne lui convient pas. Il voudrait pouvoir en discuter.
[…] Je suis d'accord pour divorcer. On vit séparément depuis mars 2014. Difficulté dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement avec Monsieur notamment des problèmes d'horaire. Je trouve que l'idée de la médiation est bonne mais j'ai trop peur. Pour l'instant je me sens pas prête. Il me fait peur.
pendant 7 jours
Commentaires
Ce poids financier peut apparaître comme un frein à l'exercice des responsabilités parentales lorsque les parents éloignés ont des revenus modestes. […] Le droit aux prestations familiales est fondé sur le principe de l'unicité du foyer et de l'allocataire pour un même enfant Le service des prestations est ainsi lié à la notion de « charge effective et permanente » de l'enfant au sein du foyer. […] Ainsi en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait, des parents, […] Le Gouvernement, conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes n'ayant pas la garde des enfants, […]
Lire la suite…Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de parents divorcés à faire respecter leur droit de visite ou d'hébergement. […] Face au désarroi d'un grand nombre de parents, et en privilégiant l'intérêt de l'enfant, il lui demande les mesures envisagées pour donner les moyens aux juges d'agir plus rapidement afin de faire respecter les droits de visite et d'hébergements décidés. […] Consciente de la nécessité de garantir le respect par chacun des parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, en cas de séparation, des droits de l'autre, […]
Lire la suite…Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réelles difficultés que rencontrent certains parents à exercer l'autorité parentale conjointe et leur droit de visite lorsque l'un d'eux décide de partir vivre avec son enfant dans un territoire d'outre-mer. […] Elle lui demande de lui préciser de quelle façon est envisagée dans ces conditions particulières la garantie de l'exercice du droit de visite. […] Il a par ailleurs la possibilité d'organiser des calendriers de visite adaptés tenant compte de l'éloignement géographique, au profit de celui des parents chez lequel l'enfant ne réside pas. […]
Lire la suite…François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'un certain nombre de parents divorcés qui, suite à un déménagement professionnel, éprouvent les plus grandes difficultés à assurer leur droit de visite. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une procédure particulière et des moyens spéciaux pour mieux garantir l'exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, en évitant le recours à la police ou la gendarmerie et donc en évitant le traumatisme des enfants à la suite de telles opérations. […] il est important de relever qu'en ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, le recours à la force publique ou l'exercice de poursuites pénales n'apparaissent pas toujours comme les solutions les plus adaptées au règlement de ces difficultés. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une procédure particulière et des moyens spéciaux pour mieux garantir l'exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, en évitant le recours à la police ou la gendarmerie et donc en évitant le traumatisme des enfants à la suite de telles opérations. […] il est important de relever qu'en ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, le recours à la force publique ou l'exercice de poursuites pénales n'apparaissent pas toujours comme les solutions les plus adaptées au règlement de ces difficultés. […]
Lire la suite…Prives de visite, […] les modalites de ces relations sont reglees par le juge aux affaires familiales. […] En consideration de situations exceptionnelles, le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de correspondance ou de visite a d'autres personnes, parents ou non. » Bien que cet article ait deja le merite d'exister, […] Il est vrai que le contentieux relatif a l'exercice de ces droits a augmente ces dernieres annees, mais l'application des dispositions precitees n'a pas donne lieu a des difficultes particulieres signalees a la Chancellerie. […] Si le principe meme du recours a l'autorite judiciaire ne saurait etre remis en cause s'agissant de trancher un differend familial, […]
Lire la suite…Ainsi, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui vise à assurer le retour des enfants déplacés et à faire respecter les droits de garde et de visite, ne remplit pas toujours son objectif. […] Elle permet d'organiser l'exercice effectif de ce droit.C'est pourquoi il est important qu'un bilan régulier soit fait de son fonctionnement pour que les autorités des États soient alertées en cas de dysfonctionnement.Cette convention a été complétée pour l'Union européenne par un règlement de 2003, appelé « Bruxelles 2 bis ». […]
Lire la suite…En pratique, le montant de cette pension, fixe generalement par mois, represente la part contributive de l'autre parent evaluee forfaitairement, en tenant compte de la charge en nature qu'il assume a l'occasion de l'exercice de son droit de visite ou d'hebergement. Cette solution, retenue par la jurisprudence, permet d'eviter les difficultes d'application qui pourraient naitre si le paiement de la pension devait etre suspendu pendant le temps de visite ou d'hebergement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 227-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
[…] de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article L112-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Politique familiale
Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, […] Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, […]
Article L351-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, […] est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code.
Article 19 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] II. - Le responsable de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements est informé de son droit d'opposition à la visite. […]
Article **R13-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux, par un notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel par le premier président, sur proposition du conseil régional des notaires.
Article R223-30 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Section 6 : Visite en présence d'un tiers
Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l'ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents. Cependant, si cela s'avère nécessaire, les visites peuvent être assurées en alternance avec un autre tiers.
Article L229-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
[…] du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, […]
Article R4623-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice
- Paragraphe 4 : Modalités d'exercice
II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail.
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite pour le père
- Demande de droit de visite
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Accord sur le droit de visite
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite de la mère
- Droit de visite
- Droit de visite élargi
- Droit de visite du père
- Droit de visite et d'hébergement
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Droit de visite classique
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Modification des modalités de droit de visite
- Demande de modification du droit de visite
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite médiatisé
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
Le ministère de la Justice a mis à jour, le 6 mai 2026, sa ressource consacrée aux enlèvements internationaux d'enfants et aux droits de visite transfrontières. […] Dans le second, il faut montrer que le parent gardien rend impossible ou illusoire l'exercice du droit de visite. […] Le ministère de la Justice vise expressément les difficultés d'exercice du droit de visite transfrontière. […]
Lire la suite…