Difficultés d'exercice du droit de visite
Décisions
[…] — de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 515 000 euros sur la réparation de son préjudice né du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ; […] • Il éprouve beaucoup de difficultés d'exercice du droit de visite et d'hébergement ;
[…] Il estime insuffisante l'indemnisation mensuelle accordée pour le trouble de jouissance, qu'il demande de porter à 500 euros, et réclame ainsi une somme de 17 000 euros arrêtée en septembre 2011, s'expliquant sur les difficultés rencontrées dans sa vie familiale et dans sa vie professionnelle du fait de l'indisponibilité de son véhicule. […] recours à des tiers pour assurer les déplacements, difficultés d'exercice du droit de visite et d'hébergement sur les enfants nés d'un précédent mariage, changement de nourrice du fait de son éloignement, impossibilité de partir en vacances), ce qui a eu des répercussions sur l'exercice de son activité professionnelle ;
[…] En l'espèce, il apparaît que le Juge des Enfants saisi par un rapport de l'Aide Sociale à l'Enfance lui signalant la difficulté dans l'exercice du droit de visite de la grand-mère paternelle, dont le prénom est Y… et non A…, a pris la mesure de suspension du droit de visite, dispensant les parties de comparaître mais sans convocation de la grand-mère et donc sans justification de la dispense de comparaître et sans caractérisation de l'urgence, empêchant une convocation et une audition de la grand-mère.
[…] Climat difficile. Message, mail de Monsieur. Madame souhaite qu'il n'y ai plus de difficulté dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père. La décision précédente prévoyait 2 week-end par mois à la discrétion de Monsieur qui doit prévenir 15 jours à l'avance. Or ce n'est pas gérable, Madame n'ayant pas son fils les week-ends.
[…] Maître G, susbstituant Maître A : je m'oppose à la demande de renvoi. Monsieur est coutumier de ce type de comportement. Il avait pour avocat Maître B qui s'est constitué dans ce dossier le 7 juillet. Il est impossible que cet avocat se soit constitué sans l'accord de son client. Monsieur Z se moque donc de nous et de vous. J'ai envoyé toute une série de courriers confidentiels avec mon confrère. Il n'y a jamais eu de difficultés. Et on apprend la veille de l'audience que Monsieur a eu connaissance de la requête tardivement… Pendant de ce temps, Madame rencontre des difficultés sur l'exercice du droit de visite et pension alimentaire non payée. Demande de renvoi purement dilatoire. Citation tardive, délai de 15 jours non respecté
[…] comparant en personne PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Madame dit qu'elle rencontre des difficultés dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, les enfants présentent des troubles, un des enfants (Mathieu) veut espacer les visites, Madame dit qu'elle n'a pas eu les pièces de Monsieur, Madame accepte que l'audience soit maintenue, elle ira chercher les pièces plus tard, Madame A un droit de visite et d'hébergement classique un week-end sur deux et la 1/2 des vcs,
[…] Mme accepte le vendredi 18h PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : Il y a eu des difficultés dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement autorité parentale conjointe résidence habituelle père
[…] Les enfants sont grands ils peuvent être autonome le matin. Madame travaille tard ils sont aussi seuls chez Madame. Monsieur a toujours eu une relation proche mais depuis un an les enfants s'éloigne il n'a plus le quotidien des enfants. Les enfants n'ont pas d'éléments grave on pense que les déclaration sont téléguidées. Le enfants sont au lycée du parc. Arrêt de bus jusqu'à Charpennes 10 min puis 5 minutes à pied pour arriver à l'école depuis chez Monsieur. Difficulté dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement de Monsieur. Demandes : — autorité parentale conjointe
[…] La difficulté concerne les modalités d'exercice du droit de visite du fait de la distance. Monsieur a eu une période de sa vie difficile, il est en train de se reconstruire. Le fait de voir sa fille un week-end de moins ne lui convient pas. Il voudrait pouvoir en discuter.
[…] Je suis d'accord pour divorcer. On vit séparément depuis mars 2014. Difficulté dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement avec Monsieur notamment des problèmes d'horaire. Je trouve que l'idée de la médiation est bonne mais j'ai trop peur. Pour l'instant je me sens pas prête. Il me fait peur.
pendant 7 jours
Commentaires
Ce poids financier peut apparaître comme un frein à l'exercice des responsabilités parentales lorsque les parents éloignés ont des revenus modestes. […] Le droit aux prestations familiales est fondé sur le principe de l'unicité du foyer et de l'allocataire pour un même enfant Le service des prestations est ainsi lié à la notion de « charge effective et permanente » de l'enfant au sein du foyer. […] Ainsi en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait, des parents, […] Le Gouvernement, conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes n'ayant pas la garde des enfants, […]
Lire la suite…Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de parents divorcés à faire respecter leur droit de visite ou d'hébergement. […] Face au désarroi d'un grand nombre de parents, et en privilégiant l'intérêt de l'enfant, il lui demande les mesures envisagées pour donner les moyens aux juges d'agir plus rapidement afin de faire respecter les droits de visite et d'hébergements décidés. […] Consciente de la nécessité de garantir le respect par chacun des parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, en cas de séparation, des droits de l'autre, […]
Lire la suite…Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réelles difficultés que rencontrent certains parents à exercer l'autorité parentale conjointe et leur droit de visite lorsque l'un d'eux décide de partir vivre avec son enfant dans un territoire d'outre-mer. […] Elle lui demande de lui préciser de quelle façon est envisagée dans ces conditions particulières la garantie de l'exercice du droit de visite. […] Il a par ailleurs la possibilité d'organiser des calendriers de visite adaptés tenant compte de l'éloignement géographique, au profit de celui des parents chez lequel l'enfant ne réside pas. […]
Lire la suite…François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'un certain nombre de parents divorcés qui, suite à un déménagement professionnel, éprouvent les plus grandes difficultés à assurer leur droit de visite. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une procédure particulière et des moyens spéciaux pour mieux garantir l'exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, en évitant le recours à la police ou la gendarmerie et donc en évitant le traumatisme des enfants à la suite de telles opérations. […] il est important de relever qu'en ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, le recours à la force publique ou l'exercice de poursuites pénales n'apparaissent pas toujours comme les solutions les plus adaptées au règlement de ces difficultés. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une procédure particulière et des moyens spéciaux pour mieux garantir l'exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, en évitant le recours à la police ou la gendarmerie et donc en évitant le traumatisme des enfants à la suite de telles opérations. […] il est important de relever qu'en ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, le recours à la force publique ou l'exercice de poursuites pénales n'apparaissent pas toujours comme les solutions les plus adaptées au règlement de ces difficultés. […]
Lire la suite…Prives de visite, […] les modalites de ces relations sont reglees par le juge aux affaires familiales. […] En consideration de situations exceptionnelles, le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de correspondance ou de visite a d'autres personnes, parents ou non. » Bien que cet article ait deja le merite d'exister, […] Il est vrai que le contentieux relatif a l'exercice de ces droits a augmente ces dernieres annees, mais l'application des dispositions precitees n'a pas donne lieu a des difficultes particulieres signalees a la Chancellerie. […] Si le principe meme du recours a l'autorite judiciaire ne saurait etre remis en cause s'agissant de trancher un differend familial, […]
Lire la suite…Ainsi, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui vise à assurer le retour des enfants déplacés et à faire respecter les droits de garde et de visite, ne remplit pas toujours son objectif. […] Elle permet d'organiser l'exercice effectif de ce droit.C'est pourquoi il est important qu'un bilan régulier soit fait de son fonctionnement pour que les autorités des États soient alertées en cas de dysfonctionnement.Cette convention a été complétée pour l'Union européenne par un règlement de 2003, appelé « Bruxelles 2 bis ». […]
Lire la suite…En pratique, le montant de cette pension, fixe generalement par mois, represente la part contributive de l'autre parent evaluee forfaitairement, en tenant compte de la charge en nature qu'il assume a l'occasion de l'exercice de son droit de visite ou d'hebergement. Cette solution, retenue par la jurisprudence, permet d'eviter les difficultes d'application qui pourraient naitre si le paiement de la pension devait etre suspendu pendant le temps de visite ou d'hebergement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, […] est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code.
Article **R13-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux, par un notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel par le premier président, sur proposition du conseil régional des notaires.
Article 1180-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, […] En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge.
Article R4623-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice
- Paragraphe 4 : Modalités d'exercice
II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail.
Article 1199-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.
Article L642-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire
- Section 2 : Procédure
2° Visiter, accompagnés le cas échéant d'experts, les locaux susceptibles d'être réquisitionnés ; le titulaire du droit d'usage donne son accord pour cette visite ; à défaut, celle-ci ne peut avoir lieu que sur autorisation du juge judiciaire.
Article R223-29 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Section 6 : Visite en présence d'un tiers
La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents. Elle s'effectue soit en présence permanente du tiers, soit en présence intermittente du tiers.
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article R4624-28 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé
[…] tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. […]
Article 378-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, […]
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite pour le père
- Demande de droit de visite
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Accord sur le droit de visite
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite de la mère
- Droit de visite
- Droit de visite élargi
- Droit de visite du père
- Droit de visite et d'hébergement
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Droit de visite classique
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Modification des modalités de droit de visite
- Demande de modification du droit de visite
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite médiatisé
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
Le ministère de la Justice a mis à jour, le 6 mai 2026, sa ressource consacrée aux enlèvements internationaux d'enfants et aux droits de visite transfrontières. […] Dans le second, il faut montrer que le parent gardien rend impossible ou illusoire l'exercice du droit de visite. […] Le ministère de la Justice vise expressément les difficultés d'exercice du droit de visite transfrontière. […]
Lire la suite…