Modification des modalités de droit de visite
Décisions
[…] Par acte du 6 octobre 2009 M me X… a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement du père et d'augmentation à 600 euros du montant de la contribution alimentaire mise à sa charge. […] Attendu que M me X… demande une modification du droit d'accueil du père qui exerce son droit de visite et d'hébergement en prenant ses enfants à la sortie des classes le vendredi soir afin qu'il le fasse à 19 heures et à son propre domicile aux motifs que cela éviterait aux enfants de ne pas devoir emmener à l'école toutes les affaires scolaires pour effectuer leur travail durant le week-end ainsi […]
[…] La réalisation de deux jeux de conclusions les 8 mars 2012 puis le 29 janvier 2013 est démontrée, les premières conclusions rédigées faisant suite à la déclaration d'appel, et contenant la demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement du père compte tenu du retour en métropole de M me X, mère des enfants, qui résidait auparavant à La Réunion.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du mariage de M. Y… et de M me X… sont nés quatre enfants, E…, C…, D… et B…, respectivement les 3 juin 1991, 3 mars 1993, 11 août 1995 et 18 mai 2000 ; qu'après le prononcé du divorce, l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs a été confié au père, chez lequel leur résidence a été fixée ; que M me X… a sollicité la modification du droit de visite qui lui a été accordé dans un espace-rencontre ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M me X… de sa demande de modification des modalités de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille B…,
[…] Par conclusions d'incident du 17 avril 2008, Monsieur X saisit le conseiller de la mise en état et demande le débouté de la demande d'augmentation de la contribution à l'entretien d'A formulée par Madame Y, le donner acte de ce qu'il offre de régler certains frais, la modification des modalités du droit de visite et d'hébergement qui lui a été octroyé et la condamnation de Madame Y aux entiers dépens du présent incident.
[…] — rejeté la demande de modification des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père présentée par Isabelle X…, […]
[…] Vu l'assignations du 10 décembre 2004 par laquelle Y Z, marié le 11 août 1995 à A B à Krusevac (République de Serbie), demande d'une part que soit déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 11 août 2004 par le tribunal de grande instance de Krusevac qui a prononcé le divorce entre les époux et a réglé le sort des enfants Zvonimir né le […] à Paris 19 e et X née le […] à Clamart en lui confiant notamment la garde de son fils et d'autre part que soient revues les modalités du droit de visite et d'hébergement des enfants ; […] Attendu enfin que la demande en modification des modalités des droits de visite et d'hébergement excède la compétence du juge de l'exequatur ; qu'il appartiendra aux parties de saisir le juge compétent ;
[…] Attendu que, saisi par M. X… d'une demande tendant à la modification des modalités de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille Mélinda, née le 3 janvier 1996, l'arrêt dit que ce droit s'exercera au gré de l'enfant ;
[…] 35 rue Saint P […] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Monsieur demande une modification des modalités du droit de visite et d'hébergement : Actuellement, Monsieur vient chercher l'enfant à Lyon et le G (au total, Monsieur fait deux aller-retour pour chaque exercice de droit de visite et d'hébergement) Demande : Monsieur réglera tous les trajets mais enfant voyagera seul, Monsieur le récupérant en gare de LYON, et l'y ramenant, ou le père chargeant une personne de confiance connue de l'enfant et appréciée de lui (sa compagne Fatima Mohamed) de le faire, à défaut de dispo (contrainte professionnelle)
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 mai 2007) de l'avoir déboutée de sa demande de modification des modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé au père et de prise en charge des frais de transport de l'enfant ;
[…] Attendu que, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite et d'hébergement dont le juge fixe la nature et la fréquence ; […] « Eu égard à la gravité des faits commis en août 2012 sur Y… et dont Monsieur Mohamad X… a été reconnu coupable et compte tenu des pressions qu'il exerce actuellement sur la jeune fille, la modification des modalités du droit de visite décidée par le premier juge est conforme à l'intérêt de l'enfant, notamment à sa protection physique et psychologique, et doit être maintenue (¿) »,
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour modifier la résidence ou le droit de visite. […] En cas d'inquiétude grave, un parent peut demander une modification des modalités existantes : droit de visite médiatisé, suspension provisoire, résidence chez l'autre parent, ou encadrement des contacts. […]
Lire la suite…[…] civ. 1ère, 20 octobre 2021 – n° 19-26.152 En l'espèce, un divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales qui a fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, la mère bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement. […] la Haute Cour estime que seul le juge aux affaires familiales pouvait modifier les modalités de droit de visite et d'hébergement de la mère de l'enfant, rompant ainsi avec sa jurisprudence antérieure. Juridiquement, […] la Cour de cassation vient subordonner la modification des modalités du droit de visite et d'hébergement par le juge des enfants lorsque celui-ci est saisi alors que le juge aux affaires familiales a statué antérieurement, […]
Lire la suite…à la modification des modalités du droit de visite et d'hébergement à exercer à l'égard de l'enfant commun, a dit que dans un premier temps, A.) exercera un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant commun C. ), pendant les deux semaines par mois où il est à Luxembourg, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile,«lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, […] 5 notamment, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, ainsi que les accords entre parents et leur pratique antérieure. […] Suite au déménagement d' PERSONNE2.) à Dubaï pour raisons professionnelles, les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants communs ont été modifiées par le jugement du 14 mars 2024, […] notamment, de la nature consensuelle de la modification des modalités du droit de visite et d'hébergement
Lire la suite…En l'espèce, un jugement avait fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, avec un droit de visite du père dans un espace de rencontre. La cour d'appel avait décidé que ce droit de visite s'exercerait « une à deux fois par mois, dans un espace de rencontre, selon des modalités fixées par l'association en fonction de l'intérêt de l'enfant et du règlement intérieur de l'association ». […] La délégation de la modification des modalités du droit de visite : l'arrêt du 12 juin 2024 (n° 22-15.694) Deux ans plus tard, la première chambre civile franchit un pas supplémentaire. […]
Lire la suite…Lorsque le juge estime que la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger, l'article 373-2-1 lui permet d'organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance. L'éventail des modalités est large : droit de visite classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), droit de visite réduit (sans hébergement), droit de visite médiatisé en espace de rencontre, ou encore droit de visite avec remise du mineur à un tiers. […] Ce principe irrigue désormais l'ensemble du contentieux du droit de visite, comme l'illustre la jurisprudence relative à la suspension du droit de visite. […]
Lire la suite…visite et d'hébergement dePERSONNE1.)à l'égard dePERSONNE3.)et modifié les modalités du contact téléphonique lui accordé antérieurement, -par jugement du 10 juin 2022, élargi le droit de visite et d'hébergement dePERSONNE1.)à l'égard dePERSONNE3.)et supprimé le contact téléphonique, -par ordonnance du 22 septembre 2022, ordonné une thérapie familiale entre les parents et l'enfant commun. […] dePERSONNE3.)auprès de sa mère, […] tous les mercredis […] Eu égard aux considérations qui précèdent et, en particulier, au besoin accru de stabilité dePERSONNE3.), son intérêt supérieur s'oppose à une nouvelle modification des modalités du droit de visite et d'hébergement du père à l'heure actuelle. […]
Lire la suite…Dans sa requête d'appel, il indique au point II intitulé «Sur la recevabilité de la demande-présence d'un élément nouveau», un intitulé A «La modification des droits de visite et d'hébergement» sans toutefois y indiquerd'intitulé B. […] de sorte qu'il les accueillerait désormais pendant de plus longues périodes à son domicile. […] PERSONNE2.)réplique que les modalités du droit de visite et d'hébergement quePERSONNE1.)exerce depuis le 1 er janvier 2024 telles qu'elles résultent du jugement rectifié du juge aux affaires familiales du 10 mars 2021 ont été prises en considération par l'Amtsgericht Trier dans le cadre de la détermination de la pension alimentaire pour les enfants communs. […]
Lire la suite…C'est à bon droit que le juge aux affaires familiales a retenu que la charge de la preuve de l'existence de l'élément nouveau appartient à la partie demanderesse en modification d'une décision antérieure. Augmentation de la contribution en nature dePERSONNE1.)aux besoins des enfants communs PERSONNE1.)expose que son droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants communs se trouve élargi depuis le 1 er janvier 2024, de sorte qu'il les accueillerait désormais pendant de plus longues périodes à son domicile. […] PERSONNE2.)réplique que les modalités du droit de visite et d'hébergement que […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. […]
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article D219-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant, ainsi que par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
Article 373-2-12 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Article R341-1 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
- Chapitre Ier : VISITES
- Section 1 : Permis de visite
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le permis délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.
Article L621-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
la saisie de documents et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place. Lorsque les locaux visités sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents.
Article R4624-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Article D403 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
- Section 1 : Des visites
Les modalités de délivrance des permis de visite mentionnés par les dispositions de l'article L. 341-5 du code pénitentiaire, ainsi que les conditions dans lesquelles ces permis peuvent être refusés, notamment dans l'intérêt d'une personne victime, d'un enfant mineur, ou pour la bonne exécution d'une interdiction judiciaire de contact, sont déterminées par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code.
Article 56 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57.
- Demande de modification du droit de visite
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Droit de visite élargi
- Accord sur le droit de visite
- Demande de droit de visite
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite pour le père
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite de la mère
- Droit de visite classique
- Droit de visite
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite du père
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de droit de visite médiatisé
Le droit de visite et d'hébergement est un enjeu majeur pour les parents séparés ou divorcés. Dans cet article, nous aborderons les droits des parents en matière de droit de visite et d'hébergement, ainsi que les conseils d'un avocat spécialisé dans ce domaine. Droit de visite et d'hébergement : définition et modalités Le droit de visite et d'hébergement est accordé au parent qui n'a pas la garde principale des enfants après une séparation ou un divorce. […] Modification des modalités du droit de visite et d'hébergement Les modalités du droit de visite et d'hébergement peuvent être modifiées si les circonstances l'exigent. […]
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