Modification des modalités de droit de visite
Décisions
[…] Par acte du 6 octobre 2009 M me X… a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement du père et d'augmentation à 600 euros du montant de la contribution alimentaire mise à sa charge. […] Attendu que M me X… demande une modification du droit d'accueil du père qui exerce son droit de visite et d'hébergement en prenant ses enfants à la sortie des classes le vendredi soir afin qu'il le fasse à 19 heures et à son propre domicile aux motifs que cela éviterait aux enfants de ne pas devoir emmener à l'école toutes les affaires scolaires pour effectuer leur travail durant le week-end ainsi […]
[…] La réalisation de deux jeux de conclusions les 8 mars 2012 puis le 29 janvier 2013 est démontrée, les premières conclusions rédigées faisant suite à la déclaration d'appel, et contenant la demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement du père compte tenu du retour en métropole de M me X, mère des enfants, qui résidait auparavant à La Réunion.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du mariage de M. Y… et de M me X… sont nés quatre enfants, E…, C…, D… et B…, respectivement les 3 juin 1991, 3 mars 1993, 11 août 1995 et 18 mai 2000 ; qu'après le prononcé du divorce, l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs a été confié au père, chez lequel leur résidence a été fixée ; que M me X… a sollicité la modification du droit de visite qui lui a été accordé dans un espace-rencontre ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M me X… de sa demande de modification des modalités de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille B…,
[…] Par conclusions d'incident du 17 avril 2008, Monsieur X saisit le conseiller de la mise en état et demande le débouté de la demande d'augmentation de la contribution à l'entretien d'A formulée par Madame Y, le donner acte de ce qu'il offre de régler certains frais, la modification des modalités du droit de visite et d'hébergement qui lui a été octroyé et la condamnation de Madame Y aux entiers dépens du présent incident.
[…] — rejeté la demande de modification des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père présentée par Isabelle X…, […]
[…] Vu l'assignations du 10 décembre 2004 par laquelle Y Z, marié le 11 août 1995 à A B à Krusevac (République de Serbie), demande d'une part que soit déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 11 août 2004 par le tribunal de grande instance de Krusevac qui a prononcé le divorce entre les époux et a réglé le sort des enfants Zvonimir né le […] à Paris 19 e et X née le […] à Clamart en lui confiant notamment la garde de son fils et d'autre part que soient revues les modalités du droit de visite et d'hébergement des enfants ; […] Attendu enfin que la demande en modification des modalités des droits de visite et d'hébergement excède la compétence du juge de l'exequatur ; qu'il appartiendra aux parties de saisir le juge compétent ;
[…] Attendu que, saisi par M. X… d'une demande tendant à la modification des modalités de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille Mélinda, née le 3 janvier 1996, l'arrêt dit que ce droit s'exercera au gré de l'enfant ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 mai 2007) de l'avoir déboutée de sa demande de modification des modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé au père et de prise en charge des frais de transport de l'enfant ;
[…] 35 rue Saint P […] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Monsieur demande une modification des modalités du droit de visite et d'hébergement : Actuellement, Monsieur vient chercher l'enfant à Lyon et le G (au total, Monsieur fait deux aller-retour pour chaque exercice de droit de visite et d'hébergement) Demande : Monsieur réglera tous les trajets mais enfant voyagera seul, Monsieur le récupérant en gare de LYON, et l'y ramenant, ou le père chargeant une personne de confiance connue de l'enfant et appréciée de lui (sa compagne Fatima Mohamed) de le faire, à défaut de dispo (contrainte professionnelle)
[…] Attendu que, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite et d'hébergement dont le juge fixe la nature et la fréquence ; […] « Eu égard à la gravité des faits commis en août 2012 sur Y… et dont Monsieur Mohamad X… a été reconnu coupable et compte tenu des pressions qu'il exerce actuellement sur la jeune fille, la modification des modalités du droit de visite décidée par le premier juge est conforme à l'intérêt de l'enfant, notamment à sa protection physique et psychologique, et doit être maintenue (¿) »,
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour modifier la résidence ou le droit de visite. […] En cas d'inquiétude grave, un parent peut demander une modification des modalités existantes : droit de visite médiatisé, suspension provisoire, résidence chez l'autre parent, ou encadrement des contacts. […]
Lire la suite…[…] civ. 1ère, 20 octobre 2021 – n° 19-26.152 En l'espèce, un divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales qui a fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, la mère bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement. […] la Haute Cour estime que seul le juge aux affaires familiales pouvait modifier les modalités de droit de visite et d'hébergement de la mère de l'enfant, rompant ainsi avec sa jurisprudence antérieure. Juridiquement, […] la Cour de cassation vient subordonner la modification des modalités du droit de visite et d'hébergement par le juge des enfants lorsque celui-ci est saisi alors que le juge aux affaires familiales a statué antérieurement, […]
Lire la suite…à la modification des modalités du droit de visite et d'hébergement à exercer à l'égard de l'enfant commun, a dit que dans un premier temps, A.) exercera un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant commun C. ), pendant les deux semaines par mois où il est à Luxembourg, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile,«lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, […] 5 notamment, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, ainsi que les accords entre parents et leur pratique antérieure. […] Suite au déménagement d' PERSONNE2.) à Dubaï pour raisons professionnelles, les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants communs ont été modifiées par le jugement du 14 mars 2024, […] notamment, de la nature consensuelle de la modification des modalités du droit de visite et d'hébergement
Lire la suite…En l'espèce, un jugement avait fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, avec un droit de visite du père dans un espace de rencontre. La cour d'appel avait décidé que ce droit de visite s'exercerait « une à deux fois par mois, dans un espace de rencontre, selon des modalités fixées par l'association en fonction de l'intérêt de l'enfant et du règlement intérieur de l'association ». […] La délégation de la modification des modalités du droit de visite : l'arrêt du 12 juin 2024 (n° 22-15.694) Deux ans plus tard, la première chambre civile franchit un pas supplémentaire. […]
Lire la suite…Lorsque le juge estime que la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger, l'article 373-2-1 lui permet d'organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance. L'éventail des modalités est large : droit de visite classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), droit de visite réduit (sans hébergement), droit de visite médiatisé en espace de rencontre, ou encore droit de visite avec remise du mineur à un tiers. […] Ce principe irrigue désormais l'ensemble du contentieux du droit de visite, comme l'illustre la jurisprudence relative à la suspension du droit de visite. […]
Lire la suite…visite et d'hébergement dePERSONNE1.)à l'égard dePERSONNE3.)et modifié les modalités du contact téléphonique lui accordé antérieurement, -par jugement du 10 juin 2022, élargi le droit de visite et d'hébergement dePERSONNE1.)à l'égard dePERSONNE3.)et supprimé le contact téléphonique, -par ordonnance du 22 septembre 2022, ordonné une thérapie familiale entre les parents et l'enfant commun. […] dePERSONNE3.)auprès de sa mère, […] tous les mercredis […] Eu égard aux considérations qui précèdent et, en particulier, au besoin accru de stabilité dePERSONNE3.), son intérêt supérieur s'oppose à une nouvelle modification des modalités du droit de visite et d'hébergement du père à l'heure actuelle. […]
Lire la suite…Dans sa requête d'appel, il indique au point II intitulé «Sur la recevabilité de la demande-présence d'un élément nouveau», un intitulé A «La modification des droits de visite et d'hébergement» sans toutefois y indiquerd'intitulé B. […] de sorte qu'il les accueillerait désormais pendant de plus longues périodes à son domicile. […] PERSONNE2.)réplique que les modalités du droit de visite et d'hébergement quePERSONNE1.)exerce depuis le 1 er janvier 2024 telles qu'elles résultent du jugement rectifié du juge aux affaires familiales du 10 mars 2021 ont été prises en considération par l'Amtsgericht Trier dans le cadre de la détermination de la pension alimentaire pour les enfants communs. […]
Lire la suite…C'est à bon droit que le juge aux affaires familiales a retenu que la charge de la preuve de l'existence de l'élément nouveau appartient à la partie demanderesse en modification d'une décision antérieure. Augmentation de la contribution en nature dePERSONNE1.)aux besoins des enfants communs PERSONNE1.)expose que son droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants communs se trouve élargi depuis le 1 er janvier 2024, de sorte qu'il les accueillerait désormais pendant de plus longues périodes à son domicile. […] PERSONNE2.)réplique que les modalités du droit de visite et d'hébergement que […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires
pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée.
Article 378-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, […]
Article D213-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 1180-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
Article D219-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant, ainsi que par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
Article 1199-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.
Article D213-13-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
[…] Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. […]
Article D403 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
- Section 1 : Des visites
[…] Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite. […]
Article L450-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, […]
- Demande de modification du droit de visite
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Droit de visite élargi
- Accord sur le droit de visite
- Demande de droit de visite
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite pour le père
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite de la mère
- Droit de visite classique
- Droit de visite
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite du père
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de droit de visite médiatisé
Le droit de visite et d'hébergement est un enjeu majeur pour les parents séparés ou divorcés. Dans cet article, nous aborderons les droits des parents en matière de droit de visite et d'hébergement, ainsi que les conseils d'un avocat spécialisé dans ce domaine. Droit de visite et d'hébergement : définition et modalités Le droit de visite et d'hébergement est accordé au parent qui n'a pas la garde principale des enfants après une séparation ou un divorce. […] Modification des modalités du droit de visite et d'hébergement Les modalités du droit de visite et d'hébergement peuvent être modifiées si les circonstances l'exigent. […]
Lire la suite…