Demande d'élargissement du droit de visite
Décisions
[…] Dans le rapport, Madame avait du mal à faire la distinction entre le conflit parental et la place des enfants. Un suivi psychologique a té mis en place, Madame a fait beaucoup d'effort et de progrès. Madame a demandé à Monsieur d'élargir progressivement son droit de visite, Monsieur a refusé catégoriquement sans raison. […] Demande le rejet de la demande d'élargissement du droit de visite de la mère.
[…] Demande diminution à 80 € de la pension alimentaire. Demande élargissement du droit de visite et d'hébergement : le samedi 10h au dimanche 18h00
[…] Elle s'oppose à la demande d'élargissement du DROIT DE VISITE sollicité par Monsieur à tous les mardis soirs. […] En ce qui concerne son droit de visite et d'hébergement il est également d'accord sur la quasi totalité des propositions de Madame, sauf sur l'élargissement du droit de visite qu'il souhaite étendre à tous les mardis soirs 18h au mercredi matin retour nourrice ou école.
[…] Monsieur demande l'élargissement du droit de visite et d'hébergement des enfants mineurs. Cette demande est aujourd'hui retirée. Monsieur demande une modification de l'exercice du droit de visite et d'hébergement.
[…] Demande : élargissement du droit de visite et d'hébergement du père. […] Madame travaille en 3x8 et enfants beaucoup pris en charge par les tantes, et Monsieur s'est organisé pour être plus disponible, et Monsieur demande l'élargissement car mieux que les enfants […] Demande : droit de visite et d'hébergement du père : un week-end sur deux du vendredi sortie d'école ou de crèche jusqu'au dimanche 18h chez les grands-parents maternels qui habitent près de chez Madame. (Au […], Ce qui se pratique déjà) avec partage par 1/2 des vacances (1 er moitié les années paires pour le père…) Avec précision : retour à 12h pour les petites vacances, et pour le partage par 15aines retour à 18h
[…] les parents avaient déjà d'ores et déjà élargi le droit de visite et d'hébergement , le père avait les enfants un week-end sur deux plus large. […] A titre subsidiaire, demande élargissement du droit de visite et d'hébergement . […] Madame se rapporte à ce que demande les enfants .
[…] Par ordonnance du 4 avril 2005, le juge de la mise en état de Lyon a dit que Z X exercera son droit de visite et d'hébergement, à défaut d'accord : […] — déclaré irrecevable la demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement de Z X ; […] A B demande la confirmation de la décision entreprise.
[…] — demande élargissement du droit de visite et d'hébergement de monsieur : vendredi sdc au dimanche 17h gare de la part dieu, et à son domicile (plus de restriction à être sur lyon) vac sco : 1 re moitié année impaire. Subsidiaire : récupération le samedi, et pas vendredi. […] — OPPOSE A TOUT. Demande le débouté […] Raison pour laquelle le droit de visite et d'hébergement était limité à lyon : il ne pouvait même pas donner un lieu où accueillir l'enfant.
[…] Monsieur demande l'élargissement du droit de visite et d'hébergement du mercredi 12 au jeudi matin. […] Zoé entre en 6 e , Il demande à avoir Zoé tous les mercredis de 12 h au jeudi et il demande un week-end supplémentaire du vendredi sortie d'école au dimanche 18h et maintien sur les vacances scolaires, intégralité de Toussaint et Février et partage par moitié des autres vacances scolaires et Madame souhaite revenir sur cet accord. Sur la pension alimentaire : le droit de visite et d'hébergement est plus important que celui exercé précédemment, il demande une baisse de la pension alimentaire de 250 à 200 euros par mois, […]
[…] Demande d'élargissement du droit de visite du père, du vendredi soir 19h au lundi matin entrée d'école dans l'attente du rapport d'expertise et d'enquête sociale. […] Si la demande de Mr était dicté par l'intérêt de l'enfant, l'enquête serait légitime, mais ce n'est pas le cas. […] S'oppose à l'élargissement du droit de visite. Mme est assistante maternelle, elle a un agrément délivré par la Préfecture. Elle élève aussi une fille née d'un premier mariage.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette assimilation juridique ouvrirait au parent qui n'a pas la garde habituelle des enfants un droit exceptionnel à demander la résidence alternée tant que dure la période de confinement. En second lieu, au-delà de cet aspect juridique stricto sensu, elle demande au Gouvernement de bien vouloir rappeler aux parents que le droit de visite et d'hébergement peut toujours être élargi, avec l'accord des deux parents, dans l'intérêt des enfants. […] Il s'agirait, dans cette période exceptionnelle sans précédent, […]
Lire la suite…Cette depenalisation pousse les meres, detentrices du droit de garde dans 90 p. 100 des cas, a favoriser une separation totale entre le pere et ses enfants, […] alinea 3, de la Convention des Nations unies sur les Droits de l'enfant. Il lui demande, en consequence, […] dans le nouveau texte, a une decision judiciaire octroyant le droit de reclamer un enfant, elargit le champ d'application de l'infraction, puisque pourraient ainsi s'en prevaloir des personnes titulaires d'un droit de visite et d'hebergement a un autre titre. […] Par ailleurs, l'article 227-6 du nouveau code penal reprend les dispositions de l'article 356-1 du code penal actuellement en vigueur, […]
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Turquie et sur l'adhésion éventuelle de ce pays à l'Union européenne. […] Il lui demande de lui indiquer les démarches qu'il entend entreprendre pour obtenir de la Turquie la libération de tous les élus et la révision de ce procès. […]
Lire la suite…Alors que l'abstention est au plus haut et que la démocratie française est malade, un tel droit pourrait permettre de combler, en partie, […] Il lui demande son avis sur cette proposition. La ministre du travail rappelle que les entreprises sont des espaces de travail privés et que leur visite est encadrée. […] à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel élargit le pouvoir d'investigation des agents de contrôle et étend le champ d'application des moyens de prévention des atteintes à la sécurisation et à la santé des travailleurs. […] Aujourd'hui près de 2 300 agents de l'inspection du travail répondent aux demandes des salariés, […]
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les manquements au droit de visite à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis.En effet, […] En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les familles des détenus de la maison d'arrêt de Villepinte puissent exercer leur droit de visite dans les conditions prévues par la loi. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […] Cette situation porte préjudice aux familles et aux détenus. […] En outre, les créneaux horaires d'ouverture de la ligne téléphonique pour permettre aux familles de réserver les parloirs viennent d'être élargis, de 8 h 30 à 11 h 30 du lundi au vendredi.
Lire la suite…Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication à venir d'un arrêté interministériel sur l'élargissement de l'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier. […] Cet article garantissait la qualité des visites dans les musées et monuments historiques de France par le recours obligatoire à un guide-conférencier diplômé. […] Elle lui demande ainsi quelles sont ses intentions concernant les exigences de qualification des guides-conférenciers. Mme Gisèle Jourda. […] Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes. […]
Lire la suite…Allemagne, 2003, §39), notamment les affaires concernant l'autorité parentale et le droit de visite, qui doivent être traitées avec une célérité particulière (CEDH, Laino c. Italie [GC], 1999, § 22 ; CEDH, Paulsen-Medalen et Svensson c.Suède, 1998, § 39).Il est donc demandé au Garde des sceaux, ministre de la justice, de fournir toutes indications utiles sur les condamnations de la France lorsque les procédures judiciaires en matière familiale ont conduit, au cours des trois dernières années, à des délais de jugement anormalement longs. […] S'agissant d'un élargissement éventuel des compétences du juge des enfants, un rappel de l'état du droit positif s'impose. […]
Lire la suite…Cependant, en 2011, alors que son fils était presque âgé de cinq ans, le requérant demanda aux tribunaux une extension de son droit de visite de manière à lui permettre de renforcer ses liens avec son fils. […] Devant la Cour européenne, le requérant soutenait notamment, sur le terrain de l'article 8, […] ii. que la législation interne ne comportait aucune disposition imposant la médiation en matière de droit de la famille, et iii. que les tribunaux internes n'ont pas dûment examiné la possibilité de recourir aux divers moyens juridiques existants qui auraient permis de faciliter l'élargissement du droit de visite. […] Pour ce qui est des handicaps du père et de son fils, […]
Lire la suite…Ugo Bernalicis alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des parlementaires du droit de visite des établissements pénitentiaires. […] Or, la loi du 17 avril 2015 a élargi ce droit de visite en permettant que les parlementaires soient accompagnés par des journalistes lors de leurs visites. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article D213-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
[…] de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
I. ― Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant. II. ― Figurent au registre : 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; 2° Si le syndicat fait l'objet d'une procédure …
Article 19 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] II. - Le responsable de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements est informé de son droit d'opposition à la visite. […]
Article 1649 AB du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, […]
Article L8271-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée. Ces dispositions ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire.
Article R4624-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail. Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique.
Article R223-30 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Section 6 : Visite en présence d'un tiers
Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l'ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents. Cependant, si cela s'avère nécessaire, les visites peuvent être assurées en alternance avec un autre tiers.
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite élargi
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Demande de modification du droit de visite
- Demande de droit de visite
- Droit de visite du père
- Demande de droit de visite pour le père
- Accord sur le droit de visite
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite classique
- Droit de visite et d'hébergement
- Modification des modalités de droit de visite
- Droit de visite
- Droit de visite de la mère
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de droit de visite médiatisé
- Droit de visite médiatisé
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
Le cabinet intervient en urgence, en défense pour s'opposer à une demande d'ordonnance de protection en l'absence des deux conditions cumulatives de vraisemblances des violences et de danger. […] Le cabinet accompagne les parents dans des procédures en assistance éducative devant le Juge des enfants, afin de solliciter la main levée des décisions ordonnant le placement d'un enfant à l'Aide Social à l'Enfance (ASE), et toute autre demande que pourrait formuler des parents (aide éducative à domicile “AED”, demande de droit de visite et d'hébergement de manière progressive, demande d'élargissement du droit de visite, demande d'autorisation de sortie…). Des demandes de titres de séjour ou de renouvellement de titre de séjour devant la préfecture de votre lieu de résidence.
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