Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
Décisions
[…] Madame lui verse 300 € par mois. Monsieur demande l'élargissement du droit de visite et d'hébergement des enfants mineurs. Cette demande est aujourd'hui retirée. Monsieur demande une modification de l'exercice du droit de visite et d'hébergement. Il y a eu beaucoup d'échanges virulents entre les parents et avec les enfants. Pour protéger les enfants et simplifier la vie des enfants, Madame ne s'oppose pas à ces modifications du droit de visite et d'hébergement même si elle ne comprend pas vraiment leur utilité et que Monsieur ne respecte pas toujours les horaires.
[…] Madame travaille en 3x8 et enfants beaucoup pris en charge par les tantes, et Monsieur s'est organisé pour être plus disponible, et Monsieur demande l'élargissement car mieux que les enfants […] Demande : droit de visite et d'hébergement du père : un week-end sur deux du vendredi sortie d'école ou de crèche jusqu'au dimanche 18h chez les grands-parents maternels qui habitent près de chez Madame. (Au […], Ce qui se pratique déjà) avec partage par 1/2 des vacances (1 er moitié les années paires pour le père…) Avec précision : retour à 12h pour les petites vacances, et pour le partage par 15aines retour à 18h
[…] Demande diminution à 80 € de la pension alimentaire. Demande élargissement du droit de visite et d'hébergement : le samedi 10h au dimanche 18h00
[…] — OPPOSE A TOUT. Demande le débouté […] Raison pour laquelle le droit de visite et d'hébergement était limité à lyon : il ne pouvait même pas donner un lieu où accueillir l'enfant.
[…] les parents avaient déjà d'ores et déjà élargi le droit de visite et d'hébergement , le père avait les enfants un week-end sur deux plus large. […] Madame se rapporte à ce que demande les enfants .
[…] Par ordonnance du 4 avril 2005, le juge de la mise en état de Lyon a dit que Z X exercera son droit de visite et d'hébergement, à défaut d'accord : […] A B demande la confirmation de la décision entreprise.
[…] Il aurait souhaité une résidence alternée mais il n'a pas obtenu sa mutation. À partir de la rentrée prochaine, Zoé entre en 6 e , Il demande à avoir Zoé tous les mercredis de 12 h au jeudi et il demande un week-end supplémentaire du vendredi sortie d'école au dimanche 18h et maintien sur les vacances scolaires, intégralité de Toussaint et Février et partage par moitié des autres vacances scolaires et Madame souhaite revenir sur cet accord. Sur la pension alimentaire : le droit de visite et d'hébergement est plus important que celui exercé précédemment, il demande une baisse de la pension alimentaire de 250 à 200 euros par mois, […]
[…] Aujourd'hui vous êtes saisi sur des éléments nouveaux. Sur le droit de visite et d'hébergement du père : madame accepte l'élargissement du droit de visite et d'hébergement du père sans souci. droit de visite et d'hébergement initial fixé en fonction de l'activité professionnelle de Monsieur. Monsieur n'a jamais demandé que le droit de visite et d'hébergement soit élargi au regard de la convention. Monsieur a toujours était en de ça de ce cadre. Je m'en rapporte à l'intégralité de mes conclusions Demandes :
[…] — débouté Vincent X… de sa demande d'enquête sociale, […] Dans ses dernières écritures du 7 septembre 2011, Stéphanie Y… s'oppose à l'élargissement du droit de visite et d'hébergement car Eva qui a été suivie par une orthophoniste et une psychomotricienne, n'est pas encore sortie d'affaire. La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera maintenue au quantum fixé par le premier juge.
[…] — avait débouté Monsieur Y… de sa demande en élargissement du droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Jimmy Z… […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette depenalisation pousse les meres, detentrices du droit de garde dans 90 p. 100 des cas, a favoriser une separation totale entre le pere et ses enfants, […] alinea 3, de la Convention des Nations unies sur les Droits de l'enfant. Il lui demande, en consequence, […] dans le nouveau texte, a une decision judiciaire octroyant le droit de reclamer un enfant, elargit le champ d'application de l'infraction, puisque pourraient ainsi s'en prevaloir des personnes titulaires d'un droit de visite et d'hebergement a un autre titre. […] Par ailleurs, l'article 227-6 du nouveau code penal reprend les dispositions de l'article 356-1 du code penal actuellement en vigueur, […]
Lire la suite…[…] 2003, §39), notamment les affaires concernant l'autorité parentale et le droit de visite, qui doivent être traitées avec une célérité particulière (CEDH, Laino c. […] 1998, § 39).Il est donc demandé au Garde des sceaux, ministre de la justice, […] au cours des trois dernières années, à des délais de jugement anormalement longs. […] S'agissant d'un élargissement éventuel des compétences du juge des enfants, un rappel de l'état du droit positif s'impose. En effet, le pouvoir de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, qui comprend les droits de visite et d'hébergement d'un parent, relève actuellement des compétences d'attribution exclusives du juge aux affaires familiales, […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement, sur la possibilité de visiter le SIAO. Durant la période des fêtes M. le député a été contacté par plusieurs habitants de sa circonscription en difficulté d'accès à l'hébergement, qui devrait pourtant leur être garanti par la loi. Aussi a-t-il eu le souhait de visiter le SIAO (services intégrés de l'accueil et de l'orientation ) de Toulouse qui se trouve sur sa circonscription et comprend le service du 115. […] Il a en ce sens effectué une demande à la direction du SIAO, […] Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour assurer le droit à l'hébergement à Toulouse mais aussi dans toute la France, […]
Lire la suite…Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à développer des espaces de rencontres et des lieux d'hébergement temporaires. Les lieux d'accueil pour l'exercice du droit de visite ont connu un développement très rapide. […] sans doute faut-il rechercher des solutions en aménageant les structures qui existent : places réservées à cet effet dans les centres maternels par exemple ou en développant et en élargissant le réseau des familles d'accueil aux parents et aux enfants concernés par ce type d'hébergement temporaire.
Lire la suite…Éric Ciotti interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille afin de connaître son opinion sur la proposition formulée dans le rapport du Défenseur des enfants sur les conflits familiaux consistant à développer des espaces-rencontre et des lieux d'hébergement temporaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, […] Les lieux d'accueil pour l'exercice du droit de visite ont connu un développement très rapide. […] Ainsi, […] sans doute faut-il rechercher des solutions en aménageant les structures qui existent : places réservées à cet effet dans les centres maternels par exemple ou en développant et en élargissant le réseau des familles d'accueil aux parents et aux enfants concernés par ce type d'hébergement temporaire.
Lire la suite…[…] Amnesty international souligne que les populations expulsées ne se voient que très rarement proposer une solution d'hébergement adaptée ou de relogement, […] elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce délicat sujet et quelles mesures il envisage de prendre afin de corriger les excès et dysfonctionnements aujourd'hui constatés. […] Délimité par la circulaire interministérielle du 26 août 2012, […] favorise l'anticipation des évacuations des campements et l'accès au droit commun des personnes qui y habitent en vue de leur insertion, […] la santé et la scolarisation. […] L'arrêté du 1er octobre 2012 élargit […]
Lire la suite…Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence entre un droit de visite d'hébergement (DVH) élargi et la résidence alternée. […] Elle lui demande les différences concrètes et pratiques entre un DVH élargi (par exemple un tiers de temps de présence de l'enfant chez un parent) et une résidence alternée inégalitaire à 40 %. […] Elle lui demande si ces différences résident dans les avantages fiscaux (partage des parts fiscales en résidence alternée mais pas en DVH élargi) ainsi que dans la double domiciliation (inhérente à la résidence alternée mais étrangère à la notion de DVH). […]
Lire la suite…Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'élargissement du recours à la résidence alternée. […] « le juge examine prioritairement, à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, la possibilité d'ordonner une résidence en alternance de manière égalitaire. ». […] Cette disposition constitue une intégration en droit interne de l'article 9.3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. La cour d'appel d'Amiens a, quant à elle, […] dans l'intérêt de l'enfant, la résidence alternée est préférable à un droit de visite et d'hébergement élargi (Cass, 19 sept. 2007, n° 07-12.116). […]
Lire la suite…La procedure de divorce qu'elle avait engagee avait cependant permis au pere de localiser son lieu de residence et d'obtenir un droit de visite. […] Pour eviter que de tels drames ne se reproduisent trop souvent a l'avenir, quelques reformes simples pourraient etre envisagees : faire proceder, prealablement a toute decision relative au droit de visite et d'hebergement du pere, a une enquete rapide qui aura pour objet d'evaluer la situation de danger de la mere et des enfants ; prevoir pour la femme qui demande le divorce ou la separation de corps la possibilite de ne donner aucune adresse ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, […]
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
[…] de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
[…] sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, […] Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […] présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article D213-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
Article L552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 4 : Sortie
Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Droit de visite élargi
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite
- Demande de droit de visite pour le père
- Modification des modalités de droit de visite
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de droit de visite médiatisé
- Droit de visite du père
- Accord sur le droit de visite
- Droit de visite de la mère
- Droit de visite classique
- Droit de visite
Cette assimilation juridique ouvrirait au parent qui n'a pas la garde habituelle des enfants un droit exceptionnel à demander la résidence alternée tant que dure la période de confinement. En second lieu, au-delà de cet aspect juridique stricto sensu, elle demande au Gouvernement de bien vouloir rappeler aux parents que le droit de visite et d'hébergement peut toujours être élargi, avec l'accord des deux parents, dans l'intérêt des enfants. […] Il s'agirait, dans cette période exceptionnelle sans précédent, […]
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