Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
Décisions
[…] madame se désiste de sa demande de modification du droit de visite et d'hébergement du père, madame se désiste de sa demande de modification de pension alimentaire,
[…] Monsieur est camerounais . La résidence habituelle de Madame et des enfants est en France . Pas de demande de modification du droit de visite et d'hébergement de Monsieur . PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : Délib 06/12/2016
[…] Il demande un maintien de l'autorité parentale en commun, la fixation de la résidence habituelle chez Madame, il demande une modification du droit de visite et d'hébergement et une suppression de la pension alimentaire. […]
[…] Madame demande un droit de visite et d'hébergement pour le père du vendredi sortie de l'école au mardi matin entrée des classes, cf conclusions Madame ne demande pas la modification de la pension alimentaire fixée
[…] Monsieur : Depuis que je suis revenu en France (février 2012), je revois mes enfants régulièrement. Je les vois un week-end sur deux du vendredi 19h au dimanche 19h. Par contre, aux dernières vacances, je n'ai pas pu les prendre. Je suis d'accord avec la demande de droit de visite et d'hébergement père. Je ne suis pas d'accord concernant le montant de la pension alimentaire demandée. Je propose de verser 100 € par mois et par enfant. C'est ce que je verse actuellement. Je vis chez ma mère à titre gratuit mais je l'aide pour les courses et le loyer.
[…] Madame Z quand sa fille part mais ne Z pas quand elle revient, quelques fois le père la ramène plusieurs jours avant la fin du droit de visite, Madame dit que Monsieur a retrouvé un emploi et perçoit : 1800 €/mois, il a une enfant d'une autre union, Madame demande un droit de visite et d'hébergement du vendredi soir au dernier dimanche des vacances scolaires, à charge pour le père les frais de transport, Madame demande le remboursement des frais engagés par elle 52 €, 75 €, 75 € 141 €, le plus ancien datant du 13/02 Madame demande une augmentation de la pension alimentaire pour l'enfant 350 €/mois,
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 mai 2007) de l'avoir déboutée de sa demande de modification des modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé au père et de prise en charge des frais de transport de l'enfant ;
[…] DIT que Monsieur [M] [L] doit prévenir Madame [C] [N] de ses périodes d'hébergement avant le 15 décembre de chaque année pour l'année à venir, et doit en outre lui transmettre de manière concomitante son planning professionnel pour l'année suivante ; […] RÉSERVE le droit des parties à conclure plus amplement au fond ;
[…] Elle expose avoir demandé la modification du droit de visite et d'hébergement de M. Y… au vu de la baisse des résultats scolaires lorsque l'enfant se rendait chez son père. Elle indique que l'enfant a retrouvé un peu de quiétude depuis son suivi par un pédopsychiatre. Elle reproche à M. Y… d'avoir un comportement inadapté avec l'enfant en raison de sa propre dépression nerveuse.
[…] Attendu que la demande de restriction du droit de visite et d'hébergement de la mère a donc été accueillie à tort par le juge du premier degré ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si l'arrêt commenté ne porte pas uniquement sur la question de la débaptisation de l'enfant, et concerne également une demande de modification du droit de visite et d'hébergement du père ainsi qu'une demande d'augmentation de la pension alimentaire par la mère, la question de la gestion du différend parental quant au choix religieux de l'enfant nous intéresse particulièrement. En effet, la solution retenue sur ce point par les juges lyonnais tranche par sa brièveté. […] Dès le premier attendu sur la demande de débaptisation du mineur, la Cour relève l'absence d'éléments de fait ou de droit présentés par le père au soutien de sa demande. […]
Lire la suite…Si l'arrêt commenté ne porte pas uniquement sur la question de la débaptisation de l'enfant, et concerne également une demande de modification du droit de visite et d'hébergement du père ainsi qu'une demande d'augmentation de la pension alimentaire par la mère, la question de la gestion du différend parental quant au choix religieux de l'enfant nous intéresse particulièrement. En effet, la solution retenue sur ce point par les juges lyonnais tranche par sa brièveté. […] Dès le premier attendu sur la demande de débaptisation du mineur, la Cour relève l'absence d'éléments de fait ou de droit présentés par le père au soutien de sa demande. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le problème particulier rencontré par certains divorcés pour l'exercice de leur droit de visite. En effet, lorsque l'autorité parentale est partagée par les deux époux et que le bénéficiaire du droit de visite craint un déplacement de l'enfant à l'étranger, il peut saisir le commissariat ou la préfecture de son domicile afin d'obtenir une interdiction de sortie du territoire national. […] Il lui demande si une modification de la réglementation est envisagée pour garantir l'exercice du droit de visite. […] Celui-ci bénéficiera souvent d'un droit de visite et d'hébergement étendu à la majeure partie des vacances scolaires, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les réelles difficultés que rencontrent certains parents à exercer l'autorité parentale conjointe et leur droit de visite lorsque l'un d'eux décide de partir vivre avec son enfant dans un territoire d'outre-mer. […] Elle lui demande de lui préciser de quelle façon est envisagée dans ces conditions particulières la garantie de l'exercice du droit de visite. […] Il a par ailleurs la possibilité d'organiser des calendriers de visite adaptés tenant compte de l'éloignement géographique, au profit de celui des parents chez lequel l'enfant ne réside pas. Celui-ci bénéficiera souvent d'un droit de visite et d'hébergement étendu à la majeure partie des vacances scolaires, […]
Lire la suite…Il entraine, en outre, une profonde modification des droits et obligations des parents. […] Des incertitudes demeurent sur l'obtention de la garde des enfants dans des conditions equitables et sur l'application effective du droit de visite. Ces incertitudes contribuent directement a l'augmentation sensible du nombre des procedures contentieuses. […] En consequence, il lui demande s'il est envisage de reformer la legislation applicable afin de reduire le nombre des conflits qui resultent des procedures de divorce. Reponse. - En premier lieu, […] toute decision du juge relative aux modalites d'exercice de l'autorite parentale, et notamment du droit de visite et d'hebergement, doit etre fondee, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une procédure particulière et des moyens spéciaux pour mieux garantir l'exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, en évitant le recours à la police ou la gendarmerie et donc en évitant le traumatisme des enfants à la suite de telles opérations. […] ce qui signifie que même en cas de recours, elle doit être exécutée. […] Le non-respect des droits de visite et d'hébergement par l'un des parents peut conduire l'autre à saisir le juge aux affaires familiales. […] La modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisagée en l'état.
Lire la suite…Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une procédure particulière et des moyens spéciaux pour mieux garantir l'exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, en évitant le recours à la police ou la gendarmerie et donc en évitant le traumatisme des enfants à la suite de telles opérations. […] ce qui signifie que même en cas de recours, elle doit être exécutée. […] Le non-respect des droits de visite et d'hébergement par l'un des parents peut conduire l'autre à saisir le juge aux affaires familiales. […] La modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisagée en l'état.
Lire la suite…Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les abus auxquels peut donner lieu l'exercice du droit de visite et d'hébergement prévu aux articles 373-2 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…Alain Gest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. […] Il apparaît que, souvent, les procureurs de la République sont peu diligents à faire respecter les droits de visite et d'hébergement des parents concernés. […] Il demande donc les mesures qui sont envisagées, afin que cette jurisprudence européenne soit appliquée par les représentants du parquet. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, […] il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public.
Article L450-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, […]
Article 378-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, […]
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement
Article 459-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article 373-2-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
[…] L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. […]
Article L213-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. […]
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article D213-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Modification des modalités de droit de visite
- Demande de droit de visite
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite pour le père
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de garde des enfants
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Accord sur le droit de visite
- Droit de visite de la mère
- Droit de visite élargi
- Demande de droit de visite médiatisé
- Droit de visite classique
Article juridique Une des questions récurrentes en droit de la famille concerne la capacité du droit à gérer l'attitude inadéquate de la partie adverse. […] Quelques exemples: le père m'insulte devant notre enfant, la mère dit du mal de moi aux enfants quand ils sont chez elle, […] la mère empêche les enfants de m'appeler, le père refuse de leur faire faire les devoirs quand ils sont chez lui, la mère ne leur achète jamais de vêtements neufs ... ou encore comment le père peut il demander une telle chose au juge alors qu'il sait que les enfants ne veulent pas, la mère décide […] Les seules solutions judiciaires sont excessives: * demande de modification du droit de visite et d'hébergement, […]
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