Demande de droit de visite pour le père
Décisions
caractère communicable, à Madame X, du relevé d'intervention de secours, pour tentative de suicide dans le cadre d'un différend familial avec sa nouvelle compagne, réalisé le 8 septembre 2013 au domicile de Monsieur X, père du fils de Madame X, afin que cette dernière demande la révision des droits de visite du père de l'enfant.
[…] — Droit de visite et d'hébergement père : Un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires […] Demande :
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Madame a un acte de naissance marocain, pas de mention du divorce sur l'acte. Suite au déménagement sur LYON, Madame demande modification du droit de visite et d'hébergement du père. Demande : droit de visite et d'hébergement du père deux week-ends par mois du samedi 9h au dimanche 19h, et 1/2 des vacances partage des frais de trajets pour les week-ends (participation forfaire de 80 euros par week-end) et les vacances (chacun des parents prend en charge un trajet)
Le juge civil décide de manière opportune et dans l'intérêt exclusif des enfants, lorsqu'il rejette, dans le cadre d'une demande de divorce, la demande de droit de visite et d'hébergement du père dès lors qu'il s'avère que son état de dangerosité, médicalement et pénalement établi, mettra manifestement en danger la sécurité, la santé et la moralité des mineurs garçons du couple. Peu importe que la juridiction pénale n'ait pas prononcé, au préalable, la déché- ance de son autorité parentale lorsqu'il était poursuivi pour des agressions sexuelles sur les filles mineures de sa précédente et actuelle compagnes
[…] Maître E F pour Madame A B : je demande Z Autorité parentale conjointe je demande droit de visite père à l'amiable et à défaut un week-end sur deux et moitié des vacances demande de modif° par rapport au précédent jgt : pension alimentaire de 150 euros par mois par enfant soit 450 € au total Monsieur indique qu'il travaille dans différentes villes
[…] Demandes : — Droit de visite père pendant 3 mois un samedi par mois de 11h à 18h puis pendant 3 mois, deux samedis par mois de 11h à 18h, puis droit de visite et d'hébergement père libre.
[…] Monsieur A en direct et volontairement. La situation de Madame s'est améliorée. 14 000 € de cumul net en juin Madame demande suppression droit de visite du père en demande reconventionnelle. Monsieur ne va pas très bien (hospitalisé pour des pb psychologiques) Monsieur a eu un geste par rapport à sa fille (une claque) je demande le maintien du droit de visite pour Tasmine
[…] Accord : autorité parentale conjointe Transfert de la résidence des enfants chez la mère dès à présent (dans la mesure où cette décision sera sous réserve de la décision du JE) Demande : Droit de visite et d'hébergement du père réservé (il a jeté l'éponge) Suppression de la pension alimentaire due par la mère pension alimentaire de 150 euros par mois et par enfant à la charge du père.
[…] Je vis chez mes parents. Si je prend un appartement, j'aurai 450 € de loyer environ. Je suis d'accord pour l'autorité parentale et la résidence habituelle. Je propose 100 € par enfant et par mois. Madame : Je change d'avis, tant que Monsieur n'a pas de logement propre, je demande un droit de visite père à la journée. Je ne connais pas l'emploi du temps de Monsieur. Puis quand il aura un logement, droit de visite et d'hébergement père classique. Monsieur : Les enfants ont une chambre chez mes parents. Les loger chez mes parents n'est pas un problème. Je travaille dans la sécurité. Je n'ai qu'un week-end par mois de repos.
[…] Jusqu'en décembre 2013, 2 visites par mois sans problème. Puis, Madame a fait annulé l'ensemble des visites en lieu neutre. Monsieur a fait tout ce qu'il peut pour rétablir ces visites, personne ne répond. J'ai transmis ma requête à D-E et ils viennent de rétablir le droit de visite. En novembre dernier, les visites devaient reprendre, Madame n'a pas emmené les enfants. Madame a porté plainte et a rapporté des éléments erronés. Même si l'autorité parentale est conjointe, Monsieur est exclu du suivi scolaire de l'enfant. C'est pour cela qu'il a eu un rendez-vous avec le directeur. Le père n'existe plus. […] Demandes :
pendant 7 jours
Commentaires
Cette depenalisation pousse les meres, detentrices du droit de garde dans 90 p. 100 des cas, a favoriser une separation totale entre le pere et ses enfants, malgre les dispositions de l'article 9, alinea 3, de la Convention des Nations unies sur les Droits de l'enfant. Il lui demande, en consequence, […] a une decision judiciaire octroyant le droit de reclamer un enfant, elargit le champ d'application de l'infraction, puisque pourraient ainsi s'en prevaloir des personnes titulaires d'un droit de visite et d'hebergement a un autre titre. […] Par ailleurs, l'article 227-6 du nouveau code penal reprend les dispositions de l'article 356-1 du code penal actuellement en vigueur, […]
Lire la suite…[…] lorsqu'un jugement prévoit explicitement la mise à la charge du père divorcé des frais de transports par train correspondant à un nombre de voyages déterminé par an, […] le parent divorcé qui ne bénéficie pas de la majoration de quotient familial liée à l'enfant peut déduire de son revenu global le montant de la pension alimentaire qu'il verse en exécution du jugement de divorce ou de la convention entre époux homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe. Les sommes admises en déduction sont corrélativement imposables au nom du bénéficiaire. […] Les frais évoqués dans la question se rattachent pour leur part à l'exercice du droit de visite et constituent, par suite, […]
Lire la suite…Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de parents divorcés à faire respecter leur droit de visite ou d'hébergement. […] L'article 227-5 du code pénal prévoit de sanctionner le père ou la mère qui se dérobe, […] et en privilégiant l'intérêt de l'enfant, il lui demande les mesures envisagées pour donner les moyens aux juges d'agir plus rapidement afin de faire respecter les droits de visite et d'hébergements décidés. […] Consciente de la nécessité de garantir le respect par chacun des parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, en cas de séparation, des droits de l'autre, […]
Lire la suite…Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour un adolescent de rencontrer seul à seul son père ou sa mère incarcéré. […] La condamnation d'un parent ne doit pas devenir celle de l'enfant déjà affligé par une telle situation. […] Elle lui demande s'il est envisagé d'accorder à un adolescent mineur capable de discernement, en référence à l'article 388-1 du code civil, le droit de visiter, seul à seul, son parent incarcéré. […]
Lire la suite…Or, le 18 avril dernier, le quatrieme de ses fils a ete enleve dans la cour de recreation de l'ecole Jean-Mace de Saint-Etienne-de-Rouvray par son pere, M Camara, de nationalite franco-senegalaise, contre lequel elle etait en instance de divorce. […] reste en France, continue de faire parvenir a sa femme, menaces et intimidations. […] En consequence, Mme Yvette Roudy lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer ce qui est fait et ce qui peut etre fait au regard du droit francais et notamment de la protection qu'il accorde a toute personne qui reside sur son territoire, considerant qu'un enlevement vient d'y etre perpetre. […]
Lire la suite…[…] titulaire du droit de visite et d'hébergement les frais de déplacement de l'enfant, […] notamment lorsque le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas responsable de l'éloignement ? […] Cette pratique permettrait de ne pas briser le lien tant avec le père qu'avec la mère. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de la prise en charge des frais de déplacement de l'enfant en cas de séparation des parents est essentielle pour garantir le maintien des liens avec chacun d'eux. […] Le législateur n'a pas entendu instituer de règle de répartition afin de laisser toute latitude au juge saisi d'une demande […]
Lire la suite…En effet, dans le cas où un père ou une mère de famille vient à décéder, les parents de celui-ci ne bénéficient d'aucune disposition juridique leur permettant d'avoir un quelconque droit d'hébergement ou de visite de leur petit-enfant. […] les choses se règlent à l'amiable entre le conjoint survivant et les parents du conjoint décédé, mais lorsque la bonne entente n'est pas au rendez-vous les grands-parents sont alors dans une situation d'extrême précarité et marginalité vis-à-vis de leurs petits-enfants et leur droit de visite dépend du seul bon vouloir du parent survivant. […] Il lui demande si un aménagement législatif n'est pas envisageable accordant aux grands-parents un droit de visite, […]
Lire la suite…Celle-ci consiste pour la mere et le pere a garder l'enfant a tour de role selon une frequence donnee. Chacun des parents est donc confronte a des charges comparables alors qu'ils ne peuvent disposer de droits identiques tant en matiere de prestations sociales que d'abattements fiscaux. Cette evolution dans la matiere de concevoir la garde des enfants apres le divorce n'est pas encore suivie d'effets en bien des domaines, il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle compte promouvoir pour aller en ce sens. […] Reponse. - En application de l'article R 513-1 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…La situation de conflit entre les parents se polarise autour du droit de visite et du droit d'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.
Article L147-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Les établissements de santé et les services départementaux ainsi que les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent au conseil national, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l'identité des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent ainsi que tout renseignement ne portant pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant et les raisons et circonstances de sa
Article 22 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
[…] Le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux administratifs durant
Article R4624-28 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé
[…] tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. […]
Article 342-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Article 352 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article L3142-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié a droit, sur justification, à un congé : […] 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
Article 372 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Article 374 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
[…] Il peut décider qu'elle sera exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ; […] le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence habituelle. Le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de surveillance au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il ne peut lui refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves.
Article 381 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, […] les droits dont ils avaient été privés. La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; […]
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite du père
- Demande de droit de visite
- Droit de visite de la mère
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de droit de visite médiatisé
- Accord sur le droit de visite
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Droit de visite
- Droit de visite élargi
- Droit de visite classique
- Modification des modalités de droit de visite
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite et d'hébergement élargi
Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les failles de la législation concernant le droit de visite et d'hébergement (DVH) d'un parent en cas de divorce ou de séparation. […] Un parent peut ainsi renoncer à son droit de visite et d'hébergement et ne peut pas être sanctionné pour ce seul fait. […] S'il peut saisir le juge des affaires familiales pour faire reconnaître la défaillance du parent qui renonce à son DVH et demander une augmentation de la pension alimentaire versée par l'autre parent afin de couvrir le supplément de frais dû au non-exercice du droit de visite et d'hébergement, […]
Lire la suite…