Droit de visite
Décisions
[…] « 2°/ que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ; que les juges du fond doivent constater l'existence de tels motifs pour justifier une restriction du droit de visite et d'hébergement ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'un droit d'hébergement, […] que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; qu'en rejetant la demande de visite et d'hébergement du père en se fondant sur une audition de l'enfant datée de plus de deux ans, […]
[…] Attendu que M me I… et M. M…-T… font grief à l'arrêt du 19 décembre 2017 d'accorder à M me L… un droit de visite et d'hébergement sur E… D… I… et un droit de visite médiatisé suivant certaines modalités sur H… et Z… M…-T…-I… alors, selon le moyen, que lorsque le ministère public donne un avis dans une procédure, celui-ci doit être communiqué aux parties ; […] a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ; […] de 10 heures 30 à 18 heures, et précise que les visites de M me L… auprès de ses petites-filles seront organisées de façon progressive, sans instauration d'un droit d'hébergement ; que la cour d'appel, […]
[…] Mais attendu que M me X… ayant formulé dans ses conclusions, dans l'hypothèse où sa demande tendant à fixer la résidence de l'enfant à son domicile serait accueillie, une proposition précise de droit de visite et d'hébergement au profit du père, la cour d'appel, qui, selon l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, devait statuer sur les modalités de ce droit, n'avait pas à inviter les parties à s'expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que M. A… se soit abstenu d'y répondre ; que le moyen n'est pas fondé ;
Viole, par refus d'application de ce texte, une cour d'appel qui, après avoir fixé la résidence des trois enfants chez leur père, constatant que la mère n'avait fait aucune demande tendant à l'organisation de son droit de visite à l'égard de ceux-ci, s'est bornée à rappeler aux parents que ce droit s'exercerait d'un commun accord entre eux, alors que faute de constatation de la teneur d'un tel accord, il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de la mère, après avoir invité les parties à présenter leurs observations
[…] « 1°/ que l'article 371-4 du code civil, qui dispose que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants", ne distingue pas entre les ascendants de l'enfant et peut donc être invoqué par tous ses ascendants, y compris ses père et mère ; qu'il en résulte qu'un père, même privé de l'autorité parentale, peut toujours invoquer son lien d'ascendance directe pour demander, sur le fondement du texte susvisé, un droit de visite à l'égard de son enfant, dans l'intérêt de ce dernier ; qu'en refusant toutefois de faire application de ce texte, aux motifs erronés qu'il ne concernerait pas les père et mère de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 371-4 du code civil ;
[…] jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur son action en contestation de paternité et pour une durée maximale de six mois, d'un droit de visite médiatisé au Centre de médiation familiale, EMES, […] sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […] ALORS d'une part QUE lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, […] il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en décidant que le droit de visite de M. Y… sur Allan Z… s'exercerait dans un centre de médiation familiale pour une durée maximale de six mois sans fixer la périodicité des visites ni la durée des rencontres, […]
Il incombe au juge aux affaires familiales qui, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, accorde un droit de visite à l'autre parent dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, de fixer la périodicité de ce droit […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'Antoinette Y… sollicite des droits de visite en lieu neutre en raison de la personnalité inquiétante d'B…
[…] du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, […] sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, […] Il semblait se refuser à vivre des moments agréables en l'absence de sa mère qu'il rencontrait toutes les semaines en alternant visite médiatisée et visite libre. […] Sur les droits de visite et d'hébergement : pour les mêmes motifs que ce président aux matières du placement, […]
L'action tendant seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement n'a pas à être communiquée au ministère public .
Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, le juge qui confie un mineur à un service départemental des affaires sociales et accorde aux parents des droits de visite, sortie et hébergement, dont les modalités seront gérées par le service. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les modalités du droit de visite et d'hébergement des époux X… à l'égard de leur fille Cathy seront gérées par le service départemental des Affaires sociales de Meurthe-et-Moselle, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°00233 posée le 05/07/2012 sous le titre : " Droit de visite des grands-parents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Des dispositions destinées à prendre en compte les droits des grands-parents sont inscrites dans le code civil. […] L'article 371-4 de ce même code prévoit que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». […] il pouvait également être compétent pour statuer sur les droits de visite concernant cet enfant. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°16834 posée le 20/01/2011 sous le titre : " Droit de visite des grands-parents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 371-4 du code civil, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale puis complété par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, reconnaît clairement le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […]
Lire la suite…Cette depenalisation pousse les meres, detentrices du droit de garde dans 90 p. 100 des cas, a favoriser une separation totale entre le pere et ses enfants, malgre les dispositions de l'article 9, alinea 3, […] dans le nouveau texte, a une decision judiciaire octroyant le droit de reclamer un enfant, elargit le champ d'application de l'infraction, puisque pourraient ainsi s'en prevaloir des personnes titulaires d'un droit de visite et d'hebergement a un autre titre. […] Par ailleurs, l'article 227-6 du nouveau code penal reprend les dispositions de l'article 356-1 du code penal actuellement en vigueur, qui incrimine le defaut de notification dans le delai d'un mois, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que le précédent Gouvernement s'était engagé à prendre en compte les droits des grands-parents à garder des liens avec leurs petits-enfants. […] on a évoqué la mise en place de droits spécifiques de visite pour les grands-parents. […] Des dispositions destinées à prendre en compte les droits des grands-parents sont inscrites dans le code civil. […] Le droit permet donc aujourd'hui de préserver le lien familial intergénérationnel. […] Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, […] il pouvait également être compétent pour statuer sur les droits de visite concernant cet enfant. […]
Lire la suite…À plusieurs reprises depuis 2007, des membres du Gouvernement ont évoqué la mise en place de droits spécifiques de visite pour les grands-parents. […] introduit par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale puis complété par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, reconnaît clairement le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] Si le contexte familial ne permet pas de trouver un accord, les grands-parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci détermine les conditions dans lesquelles va s'exercer leur droit de visite à l'égard de leurs petits-enfants. […]
Lire la suite…En effet, dans le cas de divorce, de nombreux beaux-parents, grands-parents et de nombreux enfants attendent de pouvoir obtenir un droit de visite. Ce droit passe par la création d'un nouveau statut, qui prend en compte la situation des familles d'aujourd'hui. […]
Lire la suite…Alors que l'abstention est au plus haut et que la démocratie française est malade, un tel droit pourrait permettre de combler, en partie, le fossé qui se creuse entre la représentation nationale et le peuple. […] La ministre du travail rappelle que les entreprises sont des espaces de travail privés et que leur visite est encadrée. […] Dans ce contexte, créer un droit de visite des députés dans les entreprises ne semble pas opportun.
Lire la suite…[…] exercer l'autorité parentale conjointe et leur droit de visite lorsque l'un d'eux décide de partir vivre avec son enfant dans un territoire d'outre-mer. […] Elle lui demande de lui préciser de quelle façon est envisagée dans ces conditions particulières la garantie de l'exercice du droit de visite . […] Il a par ailleurs la possibilité d'organiser des calendriers de visite adaptés tenant compte de l'éloignement géographique, […] il convient de rappeler que la violation de la décision judiciaire accordant un droit de visite et d'hébergement à un parent peut être sanctionnée pénalement. […] Le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit […]
Lire la suite…[…] sur le problème particulier rencontré par certains divorcés pour l'exercice de leur droit de visite. […] ce quelles que soient leurs situations géographiques respectives. […] Il a par ailleurs la possibilité d'organiser des calendriers de visite adaptés tenant compte de l'éloignement géographique, […] Enfin, il convient de rappeler que la violation de la décision judiciaire accordant un droit de visite et d'hébergement à un parent peut être sanctionnée pénalement. […] Le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-5 du code pénal). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article 1180-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années …
Article 815-13 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point …
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 338-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est …
Article 373-2-11 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
[…] 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; […]
Suggestions
- Droit de visite classique
- Accord sur le droit de visite
- Demande de droit de visite
- Droit de visite du père
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite de la mère
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Droit de visite élargi
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Demande de modification du droit de visite
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite pour le père
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Modification des modalités de droit de visite
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Droit de visite médiatisé
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite médiatisé
Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les failles de la législation concernant le droit de visite et d'hébergement (DVH) d'un parent en cas de divorce ou de séparation. En effet, celui-ci n'est pas un devoir mais uniquement un droit, exercé ou non. […]
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