Droit de visite élargi
Décisions
[…] résidence habituelle de A chez mère et droit de visite élargi […] résidence habituelle B avec droit de visite classique
[…] Le droit de visite élargi a un peu perturbé l'enfant ACCORD: - droit de visite classique avec éventuellement un droit de visite élargi pour la suite. 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, partage l'été: une semaine/une semaine. - médiation
[…] -elle propose un droit de visite et d'hébergement du père du samedi soir au lundi soir, les semaines paires de l'année, et la moitié des vacances scolaires […] les parents se sont mis d'accord sur un droit de visite élargi au père, voire une résidence alternée
[…] je demande droit de visite et d'hébergement Madame : 1 week-end sur deux les semaines impaires chez la mère du vendredi 18h30 au dimanche 18h […] Monsieur avait un droit de visite élargi Or maintenant c'est difficile de solliciter un droit de visite élargi mais elle demande à accueillir l'enfant, à la journée un samedi en concertation avec Monsieur.
[…] nous sommes ok sur droit de visite et d'hébergement 1 week-end des semaines paires au père sur deux du vendredi 20h au retour dimanche 20h, à charge pour Monsieur de venir chercher et récupérer les enfants au domicile et moitié V.S. […] Je ne suis pas opposée au droit de visite élargi.
[…] le couple s'est rapidement accordé sur une modalité différente pendant 8mois en 2013: droit de visite du père du jeudi soir au lundi matin une semaine sur 2. […] Il n'y a jamais eu de commun accord pour un droit de visite élargi. […] Il n'est pas inenvisageable que Monsieur puisse élargir son temps de visite de temps en temps avec une meilleure communication des parents.
[…] B , est en internat , sport étude . Sur les propositions de Madame : — le droit de visite elargie : je suis d accord à titre subsidiaire , c est mieux que rien . Je travaille 3we/4 donc ça ne pose pas de pb pour les activités sportives — sur la pension alimentaire : on demande le maintien de la pension alimentaire fixée par le jugt de divorce . Madame a une bourse pour B ma compagne 19h30 au + tard elle est a la maison . Elle commence à 6h30 ou 7h30, Au pire, il n y a personne 15min, 30min le matin .
[…] droit de visite élargi n'est pas conforme au rythme de l'enfant. On ne sait pas si Monsieur continue à travailler de nuit . On demande la suppression de droit de visite de milieu de semaine. De plus l'année prochaine l'enfant sera scolarisé à nions il y aura école le mercredi
[…] Monsieur souhaite la résidence habituelle des enfants avec droit de visite élargi pour la mère pour des raisons matérielles. […] Le droit de visite de la mère est du mardi au mercredi soir + 1we/2 et la 1/2 des vacances scolaires.
[…] Mr souhaite considérer que A est en résidence alternée car elle est un enjeu fiscal de son père. En l'espèce, on est dans le cas de figure d'une résidence habituelle chez la mère avec un droit de visite élargi pour le père.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, alors meme qu'ils doivent contribuer aux frais d'entretien et d'education des enfants et qu'ils beneficient d'un droit de visite elargi (vacances et fin de semaine totalement a leur charge), tous les droits afferents aux charges de famille leur sont supprimes : allocations familiales, cartes de famille nombreuse, nombre de parts pour le calcul des impots. […] Mais surtout la suppression de l'allocation logement, notamment lorsqu'il y a deux enfants et plus, empeche ces parents de conserver un logement suffisamment vaste pour les heberger, rendant difficile, voire impossible, l'exercice du droit de visite. […]
Lire la suite…Avec la résidence alternée ou le droit de visite élargi, ils sont confrontés à des déménagements permanents et connaissent de ce fait une vie sociale morcelée. […] et dans l'objectif de faire primer l'intérêt des enfants sur celui des parents, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'une part, de donner aux juges les moyens d'établir des calendriers de visite progressifs, assistés de diagnostics établis par des spécialistes du développement de l'enfant et, […] être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. […] Cet article, directement inspiré par l'article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, […]
Lire la suite…La requérante obtint un droit de visite. En droit – Article 8 : dans une affaire qui concerne la vie familiale aussi bien que l'immigration, l'étendue de l'obligation pour un Etat d'admettre sur son territoire des proches de personnes qui y résident varie en fonction de l'intérêt général et de la situation particulière des personnes concernées. […] En effet, […] lorsque, essentiellement en raison de la décision de l'expulser, la garde a été confiée au père, elle-même obtenant un droit de visite élargi. […]
Lire la suite…dans mon cas, je ne veux pas soustraire notre enfant au papa (j'aimerais lui accorder un droit de visite élargi) mais je n'ai pas le choix... je précise d'ailleurs que notre bébé ne va pas à la crèche car je le garde à la maison depuis sa naissance (j'exerce une profession qui me permet de travailler depuis chez moi par ailleurs). Par ailleurs, le fait que mon compagnon gagne trois fois plus que moi peut-il jouer en sa faveur ? Question posée le 28/07/2017 Par Eliane Département : Paris (75) 1 réponse Bonjour Vous ne perdez pas la garde pour déménagement non professionnel. […] Pour monsieur il faudra organiser un droit de visite élargi et plus tard un droit d'hébergement. […]
Lire la suite…La mère bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. b/ L'accord des parents modifie la pratique : Les parents se sont ensuite accordés pour un droit de visite élargi au bénéfice de la mère. c/ L'accord des parents est rompu : d/ Nouvelle décision du juge aux affaires familiales : La mère a saisi le juge aux affaires familiales qui a fixé le droit de visite et d'hébergement dans les limites de l'accord des parents. […] Pour refuser la garde alternée le juge considère que : Le père a eu une réaction « excessive et inadaptée » en mettant brutalement un terme à […]
Lire la suite…La résidence de l'enfant est fixée, un droit de visite progressif est ordonné, et les demandes indemnitaires sont écartées. Les époux vivent séparément depuis le 16 octobre 2021, date retenue pour les effets patrimoniaux du divorce. L'un sollicitait la résidence habituelle de l'enfant et un encadrement des rencontres, l'autre réclamait un droit de visite élargi, des dommages-intérêts et une prestation compensatoire. Le jugement prononce la rupture pour altération définitive du lien conjugal, refuse l'indemnisation, et accorde une prestation compensatoire en capital de 9 000 euros. […] Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…Bonjour, J'ai un droit de visite élargi. […] J'ai pris en charge nos enfants mardi 26/02/2016, jour de grève, d'un commun accord avec elle. […] Elle s'y est opposée en rappelant mes droits de garde prévus par le jugement de divorce. […]
Lire la suite…Vous recherchez un avocat pour un droit de visite et d'hébergement au Mans afin d'organiser les week-ends, les vacances, les horaires, […] précisé, élargi, réduit ou modifié. Droit de visite · Hébergement · Enfants · Le Mans Le droit de visite et d'hébergement doit permettre à l'enfant de maintenir des relations personnelles avec le parent chez lequel il ne réside pas habituellement. […] Les modalités peuvent notamment être : un droit de visite classique, souvent organisé un week-end sur deux et une partie des vacances ; un droit de visite élargi, avec des jours supplémentaires ou des périodes plus longues ; un droit de visite réduit, lorsque la situation le justifie ; […]
Lire la suite…Si les conditions de la résidence alternée ne sont pas satisfaites, il est possible d'envisager un droit de visite élargi par exemple en accordant au père la totalité de certaines vacances scolaires. Toutes les formules sont possibles : 5 jours /9 jours Contrairement aux idées reçues, Pension alimentaire possible même en garde alternée en fonction des revenus de chacun et des besoins des enfants (voir table de référence).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 227-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
[…] de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article R223-30 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Section 6 : Visite en présence d'un tiers
Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l'ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents. Cependant, si cela s'avère nécessaire, les visites peuvent être assurées en alternance avec un autre tiers.
Article R223-29 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Section 6 : Visite en présence d'un tiers
La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents. Elle s'effectue soit en présence permanente du tiers, soit en présence intermittente du tiers.
Article R4624-28 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé
[…] tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. […]
Article R4624-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur handicapé ou qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. […]
Article R4624-12 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, sous l'autorité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8.
Article L16 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions. […] Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des
Article L3222-4-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1.
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Droit de visite du père
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite
- Accord sur le droit de visite
- Demande de modification du droit de visite
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite de la mère
- Modification des modalités de droit de visite
- Droit de visite
- Droit de visite classique
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite pour le père
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite médiatisé
Elle rappelle que la résidence alternée a été considérée comme meilleure pour la stabilité quotidienne de l'enfant qu'un droit de visite élargi (Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 07-12.116). Il est en effet fréquent que les parents mettent en place, au moment du divorce, un droit de visite (DVH) élargi permettant aux jeunes enfants de conserver la résidence habituelle chez la mère. […]
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