Droit de visite de la mère
Décisions
[…] Des lors se rend coupable du delit de non representation d'enfant le pere qui se refuse a executer les dispositions d'un jugement ayant modifie en cours d'instance les modalites de l'exercice du droit de visite de la mere, au motif que cette decision avait ete frappee d'appel (1). […] 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour n'avoir pas »a preuilly" represente l'enfant issu du mariage pour l'exercice du droit de visite de sa mere au mepris d'un jugement du tribunal de tours du 19 juin 1973 qui avait decide que la mere prendrait l'enfant et le ramenerait a preuilly ;
[…] par un jugement du 30 mars 2012, un juge des enfants a décidé de confier l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance, réservé les droits d'hébergement de chaque parent, organisé un droit de visite médiatisé pour la mère, deux heures par mois, et pour le père un droit de visite, […] en fonction de ses contraintes propres et de celles des parents, dit que le père amènerait l'enfant au lieu neutre ainsi désigné, et viendrait le chercher à l'issue du droit de visite de la mère, dit que les parents devraient prendre contact avec l'ADSEA pour la mise en oeuvre des rencontres, précisé que la contribution financière éventuellement prévue par le règlement de l'association serait partagée entre les parents, […]
Viole, par refus d'application de ce texte, une cour d'appel qui, après avoir fixé la résidence des trois enfants chez leur père, constatant que la mère n'avait fait aucune demande tendant à l'organisation de son droit de visite à l'égard de ceux-ci, s'est bornée à rappeler aux parents que ce droit s'exercerait d'un commun accord entre eux, alors que faute de constatation de la teneur d'un tel accord, il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de la mère, après avoir invité les parties à présenter leurs observations
Généraliste a établi, en tant que médecin traitant des grands-parents d'une jeune enfant, deux certificats dans lesquels il a pris position sur les modalités d'exercice du droit de visite de la mère de l'enfant et sur les conditions dans lesquelles les rencontres entre l'enfant et sa mère devraient intervenir, allant jusqu'à préconiser les modalités de ces rencontres, […] en présence de personnels des services sociaux ; que la gravité de cette situation est corroborée par le jugement en assistance éducative joint au dossier qui confie la garde de l'enfant à ses grands-parents et n'accorde à la mère qu'un droit de visite en lieu neutre et encadré, une fois par mois, […]
[…] Attendu qu'en donnant à M me X… un droit de visite dont le juge du fond a déterminé la périodicité minimale, tout en laissant aux parties la possibilité de convenir une extension de ce droit, la cour d'appel, qui, […] lequel soulignait l'instabilité du couple parental, dont les dérives étaient liées aux trafics du père ainsi qu'à la consommation de produits toxiques de la mère ; […] que la décision entreprise doit donc être confirmée en ce qu'elle a confié provisoirement l'enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance ; qu'il importe de préciser quel e droit de visite de la mère s'exercera avec le service gardien et qu'en cas de difficultés il en sera référé au juge des enfants de MONTPELLIER ».
Tel n'est pas le cas du litige né de la saisine d'un tribunal français par la mère française, pour statuer sur les difficultés relatives à l'exercice de son droit de visite sur ses enfants, dont le père, allemand et domicilié en Allemagne fédérale, avait obtenu la garde par décision d'une juridiction de son pays qui avait supprimé ensuite le droit de visite de la mère. […]
[…] Attendu que le juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, fixe la durée de cette mesure ;Attendu que la cour d'appel a décidé que le droit de visite de la mère s'exercerait dans un espace de rencontre, sans possibilité de sortir, le premier samedi de chaque mois, de 15 heures à 17 heures ; […] dubitative, imprécise ou incohérente ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de résidence chez la mère au prétexte que des « éléments concordants emmènent la cour à douter que les faits rapportés par Audrey X… puissent être considérés comme crédibles » (arrêt p. 5 § 3), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
Caractérise une situation de délaissement au sens de l'article 381-1 du code civil le fait pour une mère de ne pas s'être saisie, d'une part, du droit de visite médiatisé organisé dès la naissance en vue de la soutenir dans la création d'un lien avec son enfant, mettant en échec celui-ci par son inconstance dans l'exercice de ce droit et par son absence de prise en compte des besoins de l'enfant, d'autre part, […] 4°/ que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le droit de visite de la mère avait été suspendu par jugement du 4 juillet 2016, d'autre part, qu'aux termes de l'expertise psychologique ordonnée le 30 juin 2016, Mme [Z] présentait une structuration « limite », […]
[…] puis au magistrat de la cour d'appel qui a procédé à son audition que, depuis le 11 avril 2015, il refuse de se rendre chez sa mère en raison du comportement violent de celle-ci à son égard, et qu'il a exprimé de la colère et de la peur envers elle ; […] qu'il retient que, dans ce contexte, l'intérêt supérieur de l'enfant commande de suspendre le droit de visite de la mère ; que, sans méconnaître le principe de la contradiction dès lors qu'elle a pris en compte des documents soumis à la discussion des parties, la cour d'appel qui, en l'absence d'une demande de mise en place d'un droit de visite dans un lieu neutre, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, […]
[…] 3 juillet 2018), le juge des enfants a ordonné le placement de W… et O… Q…, nés respectivement les 10 mai 2006 et 17 avril 2009, chez leur père et accordé à leur mère, M me L…, un droit de visite médiatisé à l'égard du plus jeune. […] ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ; que l'appel interjeté par M. Q… est limité à la question du droit de visite de la mère à l'égard de O… ; que, sur le droit de visite de la mère à l'égard de O…, ce dernier, […]
pendant 7 jours
Commentaires
j'ai une amie qui s'est battue juridiquement pour obtenir des droits de visite de sa petite -fille dont les autres membres de sa famille refuse catégoriquemebnt le droit de visite.Le tribunal à décider de débouter la grand -mère pour cause de prosélytisme religieux.Or cette dame est catholique praticante n'obligeant personne à adherer a cette religion puisque étant donner la religion catholique n'est pas une secte et chaque individue à le droit d'avoir des convictions sinon ou est le droit de l'homme ainsi cela pourrait passer pour de la discrimination.La grand-mère respecterait tous droits pour […] Carole Souvigny Question posée le 17/06/2012 Par Carolia65 Département : Hautes-Pyrénées (65) Mots clés de cette question :droit de visite grands-parents; […]
Lire la suite…France - 64796/01 Arrêt 1.7.2004 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Placement des enfants de la requérante et restrictions apportées à ses droits de visite et d'hébergement ; mesures prises par les autorités nationales pour faciliter le regroupement de la requérante et de ses enfants: non-violation En fait – La requérante rencontra des difficultés pour s'occuper de son jeune fils abandonné par son père puis de sa fille alors en bas âge. […] Prenant en considération d'un côté la personnalité et le comportement perturbant de la mère et de l'autre les intérêts, […] Le droit de visite de la mère fut suspendu provisoirement à certaines périodes, […]
Lire la suite…Norvège - 2822/16 Arrêt 6.9.2018 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus à une mère d'un droit de visite à l'égard de sa fille placée en famille d'accueil, en raison d'un risque d'enlèvement : violation En fait – En 2011, l'année de naissance de sa fille, la requérante avait 19 ans et vivait avec ses parents, des Roms norvégiens. […] En juin 2013, le tribunal d'instance statua et décida que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait la suppression du droit de visite de la mère et du père en raison d'un risque actuel et manifeste d'enlèvement. […]
Lire la suite…(désigné une nouvelle fois comme leur tuteur légal) et accorda un droit de visite à la mère. […]
Lire la suite…L'intérêt supérieur de l'enfant commande de suspendre le droit de visite de la mère en raison du comportement violent de celle-ci à son égard. […] Une ordonnance de non-conciliation a fixé la résidence de l'enfant chez le père et statué sur le droit de visite et d'hébergement de la mère. […]
Lire la suite…Source : www.actualitesdudroit.fr La non-exécution du droit de visite d'une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation du droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l'homme... […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
Article 216 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
Article 1180-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article L5548-3-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre VIII : Contrôle de l'application de la législation du travail
[…] Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite des officiers et fonctionnaires, afin qu'ils puissent assister à cette visite s'ils le souhaitent.
Article R4624-34 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14.
Article 22 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
III. ― Le responsable de locaux privés est préalablement informé de son droit d'opposition à la visite ou à la vérification sur place. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ou la vérification sur place ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
- Droit de visite du père
- Demande de droit de visite
- Accord sur le droit de visite
- Demande de droit de visite pour le père
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite classique
- Droit de visite élargi
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de modification du droit de visite
- Modification des modalités de droit de visite
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Droit de visite médiatisé
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite médiatisé