Droit de visite de la mère
Décisions
[…] Des lors se rend coupable du delit de non representation d'enfant le pere qui se refuse a executer les dispositions d'un jugement ayant modifie en cours d'instance les modalites de l'exercice du droit de visite de la mere, au motif que cette decision avait ete frappee d'appel (1). […] 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour n'avoir pas »a preuilly" represente l'enfant issu du mariage pour l'exercice du droit de visite de sa mere au mepris d'un jugement du tribunal de tours du 19 juin 1973 qui avait decide que la mere prendrait l'enfant et le ramenerait a preuilly ;
[…] par un jugement du 30 mars 2012, un juge des enfants a décidé de confier l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance, réservé les droits d'hébergement de chaque parent, organisé un droit de visite médiatisé pour la mère, deux heures par mois, et pour le père un droit de visite, […] en fonction de ses contraintes propres et de celles des parents, dit que le père amènerait l'enfant au lieu neutre ainsi désigné, et viendrait le chercher à l'issue du droit de visite de la mère, dit que les parents devraient prendre contact avec l'ADSEA pour la mise en oeuvre des rencontres, précisé que la contribution financière éventuellement prévue par le règlement de l'association serait partagée entre les parents, […]
Viole, par refus d'application de ce texte, une cour d'appel qui, après avoir fixé la résidence des trois enfants chez leur père, constatant que la mère n'avait fait aucune demande tendant à l'organisation de son droit de visite à l'égard de ceux-ci, s'est bornée à rappeler aux parents que ce droit s'exercerait d'un commun accord entre eux, alors que faute de constatation de la teneur d'un tel accord, il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de la mère, après avoir invité les parties à présenter leurs observations
Généraliste a établi, en tant que médecin traitant des grands-parents d'une jeune enfant, deux certificats dans lesquels il a pris position sur les modalités d'exercice du droit de visite de la mère de l'enfant et sur les conditions dans lesquelles les rencontres entre l'enfant et sa mère devraient intervenir, allant jusqu'à préconiser les modalités de ces rencontres, […] en présence de personnels des services sociaux ; que la gravité de cette situation est corroborée par le jugement en assistance éducative joint au dossier qui confie la garde de l'enfant à ses grands-parents et n'accorde à la mère qu'un droit de visite en lieu neutre et encadré, une fois par mois, […]
[…] Attendu qu'en donnant à M me X… un droit de visite dont le juge du fond a déterminé la périodicité minimale, tout en laissant aux parties la possibilité de convenir une extension de ce droit, la cour d'appel, qui, […] lequel soulignait l'instabilité du couple parental, dont les dérives étaient liées aux trafics du père ainsi qu'à la consommation de produits toxiques de la mère ; […] que la décision entreprise doit donc être confirmée en ce qu'elle a confié provisoirement l'enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance ; qu'il importe de préciser quel e droit de visite de la mère s'exercera avec le service gardien et qu'en cas de difficultés il en sera référé au juge des enfants de MONTPELLIER ».
Tel n'est pas le cas du litige né de la saisine d'un tribunal français par la mère française, pour statuer sur les difficultés relatives à l'exercice de son droit de visite sur ses enfants, dont le père, allemand et domicilié en Allemagne fédérale, avait obtenu la garde par décision d'une juridiction de son pays qui avait supprimé ensuite le droit de visite de la mère. […]
[…] Attendu que le juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, fixe la durée de cette mesure ;Attendu que la cour d'appel a décidé que le droit de visite de la mère s'exercerait dans un espace de rencontre, sans possibilité de sortir, le premier samedi de chaque mois, de 15 heures à 17 heures ; […] dubitative, imprécise ou incohérente ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de résidence chez la mère au prétexte que des « éléments concordants emmènent la cour à douter que les faits rapportés par Audrey X… puissent être considérés comme crédibles » (arrêt p. 5 § 3), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
Caractérise une situation de délaissement au sens de l'article 381-1 du code civil le fait pour une mère de ne pas s'être saisie, d'une part, du droit de visite médiatisé organisé dès la naissance en vue de la soutenir dans la création d'un lien avec son enfant, mettant en échec celui-ci par son inconstance dans l'exercice de ce droit et par son absence de prise en compte des besoins de l'enfant, d'autre part, […] 4°/ que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le droit de visite de la mère avait été suspendu par jugement du 4 juillet 2016, d'autre part, qu'aux termes de l'expertise psychologique ordonnée le 30 juin 2016, Mme [Z] présentait une structuration « limite », […]
[…] puis au magistrat de la cour d'appel qui a procédé à son audition que, depuis le 11 avril 2015, il refuse de se rendre chez sa mère en raison du comportement violent de celle-ci à son égard, et qu'il a exprimé de la colère et de la peur envers elle ; […] qu'il retient que, dans ce contexte, l'intérêt supérieur de l'enfant commande de suspendre le droit de visite de la mère ; que, sans méconnaître le principe de la contradiction dès lors qu'elle a pris en compte des documents soumis à la discussion des parties, la cour d'appel qui, en l'absence d'une demande de mise en place d'un droit de visite dans un lieu neutre, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, […]
[…] 3 juillet 2018), le juge des enfants a ordonné le placement de W… et O… Q…, nés respectivement les 10 mai 2006 et 17 avril 2009, chez leur père et accordé à leur mère, M me L…, un droit de visite médiatisé à l'égard du plus jeune. […] ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ; que l'appel interjeté par M. Q… est limité à la question du droit de visite de la mère à l'égard de O… ; que, sur le droit de visite de la mère à l'égard de O…, ce dernier, […]
pendant 7 jours
Commentaires
j'ai une amie qui s'est battue juridiquement pour obtenir des droits de visite de sa petite -fille dont les autres membres de sa famille refuse catégoriquemebnt le droit de visite.Le tribunal à décider de débouter la grand -mère pour cause de prosélytisme religieux.Or cette dame est catholique praticante n'obligeant personne à adherer a cette religion puisque étant donner la religion catholique n'est pas une secte et chaque individue à le droit d'avoir des convictions sinon ou est le droit de l'homme ainsi cela pourrait passer pour de la discrimination.La grand-mère respecterait tous droits pour […] Carole Souvigny Question posée le 17/06/2012 Par Carolia65 Département : Hautes-Pyrénées (65) Mots clés de cette question :droit de visite grands-parents; […]
Lire la suite…France - 64796/01 Arrêt 1.7.2004 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Placement des enfants de la requérante et restrictions apportées à ses droits de visite et d'hébergement ; mesures prises par les autorités nationales pour faciliter le regroupement de la requérante et de ses enfants: non-violation En fait – La requérante rencontra des difficultés pour s'occuper de son jeune fils abandonné par son père puis de sa fille alors en bas âge. […] Prenant en considération d'un côté la personnalité et le comportement perturbant de la mère et de l'autre les intérêts, […] Le droit de visite de la mère fut suspendu provisoirement à certaines périodes, […]
Lire la suite…Norvège - 2822/16 Arrêt 6.9.2018 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus à une mère d'un droit de visite à l'égard de sa fille placée en famille d'accueil, en raison d'un risque d'enlèvement : violation En fait – En 2011, l'année de naissance de sa fille, la requérante avait 19 ans et vivait avec ses parents, des Roms norvégiens. […] En juin 2013, le tribunal d'instance statua et décida que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait la suppression du droit de visite de la mère et du père en raison d'un risque actuel et manifeste d'enlèvement. […]
Lire la suite…(désigné une nouvelle fois comme leur tuteur légal) et accorda un droit de visite à la mère. […]
Lire la suite…L'intérêt supérieur de l'enfant commande de suspendre le droit de visite de la mère en raison du comportement violent de celle-ci à son égard. […] Une ordonnance de non-conciliation a fixé la résidence de l'enfant chez le père et statué sur le droit de visite et d'hébergement de la mère. […]
Lire la suite…Source : www.actualitesdudroit.fr La non-exécution du droit de visite d'une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation du droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l'homme... […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre VIII : Contrôle de l'application de la législation du travail
[…] Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite des officiers et fonctionnaires, afin qu'ils puissent assister à cette visite s'ils le souhaitent.
Article 22 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
III. ― Le responsable de locaux privés est préalablement informé de son droit d'opposition à la visite ou à la vérification sur place. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ou la vérification sur place ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du
Article R223-29 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Section 6 : Visite en présence d'un tiers
La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents. Elle s'effectue soit en présence permanente du tiers, soit en présence intermittente du tiers.
Article 15 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle du demandeur par un médecin agréé. […]
Article R4624-28 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé
[…] tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. […]
Article L331-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance
- Section 3 : Prestations en espèces
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, […] le père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sous réserve qu'il cesse tout travail salarié pendant cette
Article L121-4-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre Ier : Droit au séjour
[…] les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille tels que définis aux 4° et 5° de l'article L. 121-1, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français.
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et
Article 223 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 5° : Report en arrière des déficits
[…] Lorsque la société mère opte pour le régime prévu au paragraphe I de l'article 220 quinquies : […]
Article D216-22 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
- Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
Les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois. […]
- Droit de visite du père
- Demande de droit de visite
- Accord sur le droit de visite
- Demande de droit de visite pour le père
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite classique
- Droit de visite élargi
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de modification du droit de visite
- Modification des modalités de droit de visite
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Droit de visite médiatisé
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite médiatisé