Droit de visite et d'hébergement
Décisions
[…] FAITS ET PROCEDURE, Monsieur Robert X… a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 1er décembre 1995 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qui l'a débouté de ses demandes portant sur le rétablissement d'un droit de visite et d'hébergement sur les enfants : – STEVE né le 24 juillet 1985, et – CAROLE née le 20 décembre 1986, […] A la suite de la mise en oeuvre d'un examen médico-psychologique et d'une enquête sociale ordonnés par le conseiller de la mise en état le 21 novembre 1996, la Cour par un premier arrêt avant dire droit du 18 décembre 1997, a organisé un droit de visite du père à l'égard de ses enfants auprès du point rencontre APCE 92. […]
S'agissant d'un père bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui souhaite renouer avec ses enfants dans le cadre de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, alors qu'il résulte des conclusions de l'examen médico-psychologique ordonné par le conseiller de la mise en état, que des dispositions classiques d'exercice du droit de visite et d'hébergement paraissent en l'état impossibles à rétablir, il convient de les suspendre pour y substituer la proposition alternative de l'exercice du droit de visite dans un point de rencontre, acceptée dans son principe par les père et mère
[…] A cet égard, il ne saurait être fait droit à la demande principale de Mademoiselle X… d'autorité parentale exclusive et de suppression du droit de visite et d'hébergement, que seuls des circonstances et motifs extrêmement graves peuvent justifier ; quel qu'ait été en effet le climat de violence entre les parties dans le passé, il ne saurait exclure pour l'avenir que Monsieur Y… ne puisse conserver et jouer son rôle effectif de père, pour lequel il doit disposer des entières capacités à l'exercer. […] Ainsi, Monsieur Y… pourra-t'il exercer son droit de visite les premiers et troisièmes samedis de chaque mois à l'association L'ESQUIF à AVIGNON, plus accessible pour les deux parties. […]
[…] – que la résidence de l'enfant soit fixée chez la mère, – qu'un droit de visite et d'hébergement soit attribué au profit du père à la convenance des parties ou à défaut défini de manière classique, – que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant soit fixée à 500 F par mois pendant la première année, puis à 800 F par mois. […] dans ces conditions, un droit de visite et d'hébergement classique avec hébergement ; que l'enfant refuse de façon catégorique de rendre visite à son père et de dormir chez lui ; qu'il est suivi […] Depuis un an, où s'exerce normalement le droit de visite et d'hébergement, il n'est fait état d'aucun incident ou perturbation lié à l'exercice du droit, […]
[…] qu'une simple irrégularité dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être constitutive en elle-même d'un motif grave au sens de l'article 373-2-1 du Code Civil pouvant conduire à priver le bénéficiaire de ses droits et qu'en tout état de cause, cette suppression ne peut être laissée à la seule appréciation de l'autre parent ; […] Y ajoutant, déboute Souad Y… de sa demande de modification des modalités d'exercice du doit de visite et d'hébergement du père ;
Dans le cadre d'un divorce, les grand-parents de l'enfant du couple ne peuvent pas obtenir un droit de visite alors qu'ils sont taisants sur la possibilité qu'ils ont par l'intermédiaire de leur fils, qui a vocation directe à un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant, de rencontrer celui-ci.
[…] – fixé la résidence habituelle de Wendy chez la mère, – avant dire droit au fond, ordonné une mesure d'enquête sociale et, en l'attente du dépôt du rapport d'enquête, dit que le père exercerait son droit de visite dans les locaux de l'association L'AU DEVANT à CHAMBERY, les deuxièmes et quatrièmes samedis de chaque mois de 14 heures à 16 heures, […] Après dépôt du rapport d'enquête sociale, le Juge aux Affaires Familiales a, par ordonnance du 9 mars 2001, réservé le droit de visite et d'hébergement de Monsieur X…. […] Ainsi, il a attendu six mois pour reconnaître sa fille, et n'a exercé que trois fois son droit de visite à L'AU DEVANT et a cessé toute visite depuis septembre 2000. […]
[…] — avant dire droit sur la demande tendant à voir fixer un droit de visite et d'hébergement, compte tenu de l'âge de enfants, de la date de séparation des parties, de l'exercice irrégulier par le père du droit de visite et d'hébergement sur les deux enfants, de l'absence totale d'exercice du droit de visite et d'hébergement pour une période de six mois avant le dépôt de sa requête, voir ordonner préalablement l'audition de Gabriel et Rudy hors la présence des parents, de déterminer s'il est de leur intérêt de voir leur père exercer un droit de visite et d'hébergement tel qu'il le sollicite,
[…] Précise qu'au cas où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période, […] Dit que cette contribution est due pendant l'exercice du droit d'accueil,
[…] de déclarer irrecevable monsieur LE Y… en l'ensemble de ses demandes et de l'en débouter, de faire droit à son appel incident, de réformer le jugement du 26 mai 1997 du chef de l'autorité parentale en disant qu'elle sera exercée exclusivement par elle à l'égard de JEAN-BRIAC, de supprimer le droit de visite et d'hébergement sollicité par monsieur LE Y… à l'égard de l'enfant, de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé la somme mensuelle indexée de 800 francs la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de JEAN-BRIAC, en tout état de cause, […] La réintroduction d'un droit de visite apparaît donc aléatoire quant à ses effets, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Certains parents qui ne bénéficient que du régime de garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) voudraient pouvoir être autorisés à intégrer la moitié de ces jours supplémentaires à leur droit de visite et d'hébergement. Ils se heurtent alors au refus des juges aux affaires familiales qui refusent de considérer qu'il s'agit bien là de vacances scolaires.
Lire la suite…Cette assimilation juridique ouvrirait au parent qui n'a pas la garde habituelle des enfants un droit exceptionnel à demander la résidence alternée tant que dure la période de confinement. En second lieu, au-delà de cet aspect juridique stricto sensu, elle demande au Gouvernement de bien vouloir rappeler aux parents que le droit de visite et d'hébergement peut toujours être élargi, avec l'accord des deux parents, dans l'intérêt des enfants. […] Il s'agirait, dans cette période exceptionnelle sans précédent, […]
Lire la suite…Communiqué de presse Pendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des enfants continue de s'appliquer. […] Pour cela, les parents peuvent se mettre d'accord pour modifier leur organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l'enfant. […] Par ailleurs, tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l'assistance de tiers doivent être suspendus. […]
Lire la suite…En réalité, lorsque le changement de domicile de l'un des parents a des incidences sur les modalités de la résidence, ou du droit de visite et d'hébergement, il vaut mieux saisir, dans les meilleurs délais, le Juge aux Affaires Familiales. […] Concrètement, ce délit est constitué lorsqu'une décision de justice fixant un droit de visite et d'hébergement a été rendue et que le parent qui devait remettre l'enfant au bénéficiaire de ce droit ne le fait pas, sciemment. […]
Lire la suite…L'exercice du droit de visite et d'hébergement À titre liminaire, l'exercice du droit de visite et d'hébergement est un droit prévu en cas de séparation des parents ayant des enfants en commun, quel que soit leur mode d'union (mariage, pacs, concubinage). […] Les sanctions en cas de manquements ou du non-exercice du droit de visite et d'hébergement Les manquements peuvent provenir soit du parent titulaire du droit de visite, ou bien du parent disposant de la garde à titre principale qui fait obstacle à l'exercice du droit. […] L'exercice du droit de visite et d'hébergement Fiches pratiques Fiches pratiques / Civil À titre liminaire, […]
Lire la suite…DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT / WEEK-ENDS ET VACANCES SCOLAIRES. […]
Lire la suite…L'exercice du droit de visite et d'hébergement À titre liminaire, l'exercice du droit de visite et d'hébergement est un droit prévu en cas de séparation des parents ayant des enfants en commun, quel que soit leur mode d'union (mariage, pacs, concubinage). […] Les sanctions en cas de manquements ou du non-exercice du droit de visite et d'hébergement Les manquements peuvent provenir soit du parent titulaire du droit de visite, ou bien du parent disposant de la garde à titre principale qui fait obstacle à l'exercice du droit. […] L'exercice du droit de visite et d'hébergement Fiches pratiques Fiches pratiques / Civil À titre liminaire, […]
Lire la suite…Lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez un seul parent, l'autre parent bénéficie en principe, d'un droit de visite et d'hébergement. […] Qui fixe le droit de visite et d'hébergement ? À défaut d'accord entre les parents, le juge doit fixer lui-même les modalités d'exercice de visite. […] L'enfant peut demander à être entendu par le juge préalablement à la décision judiciaire. […] Un parent peut-il se voir privé de son droit de visite et d'hébergement ? Le droit de visite est un principe. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, […]
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
[…] de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
[…] de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, […] Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 225-14 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Article L349-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement
I.-Les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, de sortie de ce centre et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du centre. A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L331-3 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
- Chapitre unique
Elles sont également tenues de laisser pénétrer dans l'établissement, à toute heure du jour et de la nuit, les autorités et agents chargés du contrôle. Ceux-ci peuvent visiter tous les locaux, se faire présenter toute personne hébergée et demander tous renseignements nécessaires pour apprécier les conditions matérielles et
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Demande de droit de visite
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Accord sur le droit de visite
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Droit de visite de la mère
- Droit de visite classique
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite
- Droit de visite du père
- Droit de visite élargi
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de modification du droit de visite
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite pour le père
- Modification des modalités de droit de visite
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite médiatisé
Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les failles de la législation concernant le droit de visite et d'hébergement (DVH) d'un parent en cas de divorce ou de séparation. En effet, celui-ci n'est pas un devoir mais uniquement un droit, exercé ou non. […]
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