Demande de droit de visite
Décisions
[…] il appartient au juge aux affaires familiales, à l'égard d'un enfant placé, de statuer sur une demande de droit de visite de personnes extérieures à la famille ou sans lien avec lui ou de toute autre personne de l'entourage familial hormis le cas des parents ou des ascendants.En conséquence, […] le Juge des Enfants expose que la mère d'Amin, de Nidal et d'Alam, titulaire de l'autorité parentale est fermement opposée à ce que ceux-ci soient en contact avec leurs aînés sollicitant un droit de visite, avant de rejeter cette demande aux motifs que les requérants n'ont jamais rencontré leurs frères et soeurs, qu'il n'est pas certain que cette demande aille dans le sens de la mesure ordonnée, […]
[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir deboute benaquin de sa demande de droit de visite et d'hebergement sur l'enfant naturelle mineure nee de ses relations avec demoiselle x… et reconnue par lui apres la mere, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ne peut etre refuse a un pere un droit de visite et d'hebergement de son enfant qui constitue pour lui un droit naturel, au motif qu'il ne justifierait pas d'une situation exceptionnelle, condition qui n'est imposee par la loi qu'aux « autres personnes, parents ou non », […]
[…] Attendu que, pour déclarer M. et M me X… irrecevables en leur demande de droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Nicolas Y…, l'arrêt retient que le juge des enfants est compétent pour accorder à la famille élargie un droit de visite lorsqu'il ordonne le placement d'un mineur, si ses parents donnent leur accord à de telles rencontres ; qu'en revanche, en cas d'opposition des parents comme c'est le cas en l'espèce puisque le père s'y oppose, il appartient aux ascendants de saisir le juge aux affaires familiales qui statuera dans l'intérêt de l'enfant ; que M. et M me X… doivent donc être déclarés irrecevables en leur demande présentée devant la chambre spéciale des mineurs ;
Ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, l'arrêt qui, avant de statuer sur une demande de droit de visite et d'hébergement, accorde "à titre probatoire" le droit de prendre l'enfant pendant quelques jours en chargeant un enquêteur social de vérifier les conditions dans lesquelles ce droit sera exercé. […] Attendu que M me Simone X…, grand-mère de l'enfant Jean X…, a demandé que lui soit reconnu, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, un droit de visite et d'hébergement ; que l'arrêt attaqué, avant de statuer sur cette demande, […]
Ne porte pas atteinte de façon disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'ancienne compagne de la mère de l'enfant la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, […] de sorte que l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être la considération primordiale, impose de rejeter la demande de droit de visite et d'hébergement […] correspondant à des hypothèses dans lesquelles l'enfant est soumis à des risques pour sa sécurité ou sa santé ; qu'en faisant application de l'article 371-4 du code civil, et en déboutant ainsi M me W… de sa demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Y…, […]
[…] après avoir autorisé les époux à résider séparément, a attribué l'exercice de l'autorité parentale à la mère avec résidence principale des enfants à son domicile, a réservé le droit de visite et d'hébergement du père en l'état et dit n'y avoir lieu à pension alimentaire. […] Monsieur Jean-Noùl X… s'en est rapporté à prudence de justice quant à la demande en divorce, a sollicité l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur Alexandre, […] Sarah, Yurgen et Jordan chez leur mère, – débouté en l'état Monsieur Jean-Noùl X… de sa demande de droit de visite et d'hébergement sur les enfants, – dit n'y avoir lieu en l'état à pension alimentaire eu égard à l'absence de ressources du père, […]
[…] C'est donc à juste titre que le premier juge s'est opposé à la demande de droit de visite ou de médiation familiale faite par la grand- mère appelante […] Pour s'opposer à la demande de leur mère, les intimés font valoir que celle-ci n'a jamais manifesté aucune affection envers eux, et qu'au […] « Florence n'avait pas le droit à la parole et vivait dans l'ombre, sous l'emprise de l'autorité maternelle. […] Je suis persuadé qu'elle ne souhaite obtenir un droit de visite de ses petits enfants uniquement pour nuire à ses enfants. » Laurence HQ. :« j'ai été choqué de voir arriver Florence trempée au lycée tout en sachant que sa mère ne travaillait pas. […]
[…] par son conseil, se désiste de sa demande tendant à ce que le lieu de placement de l'enfant soit fixé le plus près possible de son domicile ; Considérant qu'il est de l'intérêt de l'enfant de rencontrer sa mère dans le cadre de droits de visite médiatisés qui se passent bien ; […] qu'il n'apparaît guère enfin conforme à une bonne administration de la justice de renvoyer des grands-parents qui ont saisi pendant la durée d'un placement le juge des enfants d'une demande de droit de visite et d'hébergement devant un autre magistrat alors que ce placement est par définition limité dans le temps et qu'il importe de statuer rapidement ; qu'en l'espèce le juge des
La demande de droit de visite et d'hébergement émanant de l'un des parents divorcés et tendant à voir instaurer un droit de visite et d'hébergement s'exerçant au libre gré de l'enfant, ne saurait prospérer, faute d'être appuyé par des pièces utiles. […] Déboute Madame X… de sa demande d'indemnité procédurale
[…] Attendu que M me M… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite et d'hébergement à l'égard de son petit-fils, alors, selon le moyen, que dans toutes les décisions qui le concernent l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul son intérêt pouvant faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'au cas d'espèce, […] grand-mère de l'enfant Z… D…, un droit de visite libre au motif vague et général que ses « tendances intrusives » ajoutaient au « contexte délicat » dans lequel se trouvait le mineur, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] date de la demande par la première requérante de l'autorisation de se pourvoir devant la Cour administrative suprême, et le 28 juin 1993, jour où celle-ci a décidé de confirmer les décisions des juridictions inférieures concernant les restrictions au droit de visite – il ne ressort pas du dossier que le retard soit imputable au comportement de la requérante ou à la complexité de l'affaire – l'autorité concernée ne […] B.Grief du père (le deuxième requérant) Certes, […] fussent en mesure d'obtenir une décision formelle […] sur le droit de visite permet de penser que le requérant aurait pu, lui aussi, bénéficier de pareille disposition – en réponse à sa demande de droit de visite, […]
Lire la suite….) - 29565/95 Décision 12.1.1999 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Demande par un père d'avoir accès à ses enfants, à l'étranger, […] La cour d'appel débouta le requérant sans examiner la possibilité de lui accorder un droit de visite à ses enfants en Allemagne, puique l'intéressé avait expressément rejeté cette idée. […] La Cour constitutionnelle fédérale refusa de retenir le recours dont il l'avait saisie, […] Dès lors, les tribunaux allemands n'ont pas dépassé leur marge d'appréciation en rejetant la demande de droit de visite formée par le requérant: manifestement mal fondée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Norvège - 12148/03 Arrêt 4.10.2007 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Conjecture émise par une juridiction amenée à décider d'une demande de droit de visite selon laquelle l'enfant concerné aurait été abusé sexuellement par l'auteur de la demande : violation En fait : En 1995, le requérant se sépara de la mère de ses deux fils. […] En 2001, un tribunal de première instance rejeta les accusations d'abus sexuel, qu'il estima avoir été inventés par la mère en vue d'empêcher l'intéressé d'obtenir un droit de visite, et accorda à ce dernier le droit de voir ses enfants un week-end sur deux et pendant une partie des vacances. […]
Lire la suite…Il en reconnut la paternité et lui rendit visite jusqu'en octobre 1990. […] Le requérant demanda un droit de visite, ce qui lui fut refusé par le tribunal de district, en s'appuyant sur l'article 1711 du code civil, qui disposait à l'époque des faits que la personne ayant la garde d'un enfant né hors mariage pouvait décider du droit de visite du père et qu'un tribunal ne pouvait accorder un tel droit au père que si cela était dans l'intérêt de l'enfant. […] Le tribunal estima que, […] Le requérant a pu soumettre ses arguments à l'appui de sa demande de droit de visite et a eu accès à toutes les informations pertinentes sur lesquelles les tribunaux se sont appuyés.
Lire la suite…En 1990, le requérant demanda au tribunal de district de lui accorder un droit de visite. […] S'agissant de la nécessité de l'ingérence, les tribunaux ont avancé des motifs pertinents pour fonder leur décision de refuser un droit de visite. […] Le requérant a pu soumettre ses arguments à l'appui de sa demande de droit de visite et a eu accès à toutes les informations pertinentes sur lesquelles les tribunaux se sont appuyés. […]
Lire la suite…Celui-ci répliqua par une demande de droit de visite. […] En droit – Article 8 : Priver une personne de son autorité parentale est une mesure particulièrement lourde qui prive un parent de sa vie familiale avec l'enfant et ne cadre pas avec l'objectif de réunir le parent et l'enfant. D'un autre côté, les liens familiaux qui existent entre les époux et les enfants dont ils ont effectivement la charge méritent la protection de la Convention. […] Un certain nombre de témoins, dont certains appuyaient la demande du requérant, ont été entendus et une expertise psychologique concernant la relation de l'enfant avec ses parents a été versée au dossier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article D213-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.
Article D219-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
[…] La réponse du propriétaire ou de son mandataire est écrite. Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus tacite de visite.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article D219-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant, ainsi que par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier. L'absence de visite dans le délai prévu au premier alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite.
Article D213-13-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2. Cette demande reproduit, en caractères apparents, les dispositions de l'article L. 213-2 et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3. […] Elle indique que la visite doit être faite en présence du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier.
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
[…] de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article L219-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Section 3 : Procédure de préemption
[…] Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant. L'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. La décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées
- Accord sur le droit de visite
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite
- Droit de visite
- Droit de visite du père
- Droit de visite de la mère
- Droit de visite classique
- Demande de droit de visite pour le père
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite élargi
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Modification des modalités de droit de visite
- Demande de droit de visite médiatisé
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement