Demande de modification du droit de visite
Décisions
° les juges d'appel qui, pour rejeter la demande de modification du droit de visite d'un pere a l'egard de son enfant naturel confie a la mere, […] en raison de la personnalite tres affirmee de la mineure, a tenu compte a juste titre de la resistance qu'elle oppose a la demande de son pere, en relevant que "tout sejour chez ce dernier qui lui serait impose serait de nature a nuire a son equilibre et a compromettre son education" se livrent a une appreciation souveraine qui repond aux conditions exigees par l'article 375 du code civil en matiere de mesures d'assistance educative. ° le pere qui demande la modification d'une mesure d'assistance educative, […] alors que le droit de visite, […]
[…] Cette demande est irrecevable car tardive. En septembre, Madame a confirmé sa requête en précisant qu'elle ne demandait pas de modification du droit de visite. […] Je retire ma demande de modification du droit de visite.
[…] DECISION N° : RG N°15/01465 Demande de modification du droit de visite Vu l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous informer que la mise à disposition au greffe de la décision a été prorogée au 23 Juin 2015 , pour absence du Greffier du Cabinet. GRASSE, le 22 Juin 2015
[…] Affaire: C D X époux E\ F G H épouse X RG N°17/00418 Demande de modification du droit de visite Maître Y Z Maître A B
[…] madame se désiste de sa demande de modification du droit de visite et d'hébergement du père, madame se désiste de sa demande de modification de pension alimentaire,
[…] Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 27 Avril 2017 Nature de l'Affaire : Demande de modification du droit de visite RG N° : 17/01750 APPELANT
[…] Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2006 Date de saisine : 22 Décembre 2006 Nature de l'affaire : Demande de modification du droit de visite Décision attaquée : N° 06/00275 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL en date du 23 Novembre 2006 Appelant :
[…] Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2006 Date de saisine : 13 Avril 2006 Nature de l'affaire : Demande de modification du droit de visite Décision attaquée : N° 05/44283 rendue le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 28 Mars 2006 Appelant :
[…] Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2006 Date de saisine : 03 Mai 2006 Nature de l'affaire : Demande de modification du droit de visite Décision attaquée : N° 05/00446 rendue par le Tribunal de Grande Instance de SENS le 05 Avril 2006 Appelant :
[…] Nature de l'affaire : Demande de modification du droit de visite […] Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou l'autre des parties.
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'un enfant revient d'un droit de visite avec des bleus, des griffures, une trace de coup ou une blessure mal expliquée, le parent qui l'accueille peut être très inquiet. […] Mais cette décision doit être accompagnée juridiquement : plainte, certificat médical, saisine du juge, demande de modification du droit de visite ou demande de droit de visite médiatisé. […]
Lire la suite…Le risque de non-représentation d'enfant La non-représentation d'enfant peut être reprochée lorsqu'une personne refuse de remettre un enfant mineur à celle qui a le droit de le réclamer. […] convention, résidence, droit de visite, horaires, […] Un parent qui refuse la remise sans saisir le juge ni documenter sérieusement la situation peut se retrouver exposé à une plainte, même s'il affirme avoir agi dans l'intérêt de l'enfant. […] La plainte pénale ne modifie pas automatiquement la résidence de l'enfant ou le droit de visite de l'autre parent. Si le cadre actuel doit être modifié, […] Selon les situations, il pourra être demandé une modification du droit de visite, une remise dans un lieu neutre, […]
Lire la suite…La loi confère aux parents le droit de modifier le droit de visite après un divorce, s'ils le souhaitent. […] Autrement dit, toute situation mettant en péril le bien-être de l'enfant peut constituer un motif de demande de modification du droit de visite. […] Ils peuvent également s'entendre sur les termes de la modification du droit de visite et se rendre au tribunal pour valider ces derniers auprès du juge aux affaires familiales. Outre les parents de l'enfant, toute personne membre de la famille et possédant un lien affectif avec ce dernier peut demander une modification du droit de visite. […]
Lire la suite…Si l'arrêt commenté ne porte pas uniquement sur la question de la débaptisation de l'enfant, et concerne également une demande de modification du droit de visite et d'hébergement du père ainsi qu'une demande d'augmentation de la pension alimentaire par la mère, la question de la gestion du différend parental quant au choix religieux de l'enfant nous intéresse particulièrement. En effet, la solution retenue sur ce point par les juges lyonnais tranche par sa brièveté. […] Dès le premier attendu sur la demande de débaptisation du mineur, la Cour relève l'absence d'éléments de fait ou de droit présentés par le père au soutien de sa demande. […]
Lire la suite…Si l'arrêt commenté ne porte pas uniquement sur la question de la débaptisation de l'enfant, et concerne également une demande de modification du droit de visite et d'hébergement du père ainsi qu'une demande d'augmentation de la pension alimentaire par la mère, la question de la gestion du différend parental quant au choix religieux de l'enfant nous intéresse particulièrement. En effet, la solution retenue sur ce point par les juges lyonnais tranche par sa brièveté. […] Dès le premier attendu sur la demande de débaptisation du mineur, la Cour relève l'absence d'éléments de fait ou de droit présentés par le père au soutien de sa demande. […]
Lire la suite…Cette décision intervient dans un contexte où le droit de l'enfant à être entendu est de plus en plus invoqué dans les procédures de divorce, de garde et de droit de visite. […] Ils se demandent à quel âge leur enfant peut être entendu, qui peut demander cette audition, comment elle se déroule et dans quelle mesure elle influence la décision du juge. […] Le droit de visite et d'hébergement constitue un autre champ fréquent d'audition, notamment dans le cadre des procédures de divorce. […] Lorsqu'un parent demande la modification du droit de visite ou conteste son exercice, […]
Lire la suite…Exécution forcée du droit de visite et d'hébergement — Articles 373-2-6 C. civ. et 227-5 C. pén. […] Constat précis du refus, traçabilité écrite, saisine simultanée du JAF et du procureur, anticipation du motif légitime opposé. […] Partie II Procédure devant le JAF et le tribunal correctionnel. 07Comment saisir le JAF d'une demande d'astreinte ?+ La requête est formée par avocat devant le JAF du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. Elle peut intervenir à l'occasion d'une demande de modification du droit de visite ou par requête autonome fondée sur l'article 373-2-6 alinéa 2 du Code civil. […]
Lire la suite…Iln'était dès lors pas saisi de l'action tendant à la modification des dispositions du jugement de divorcerelatives à l'exercice du droit de visite à l'égard des enfantscommuns etn'avait à statuerni sur la demande principale ni,a fortiori, sur la demande en institution d'une expertise formulée à titre subsidiaire dans le cadre decettedemande au fond. […]
Lire la suite…Le Cabinet ACI déploie une stratégie judiciaire et administrative : alerte auprès du procureur, demande de retour par la voie de la Convention de La Haye, appui aux démarches auprès des autorités diplomatiques. Ces procédures exigent une parfaite maîtrise du droit pénal, du droit international privé et des mécanismes de coopération judiciaire. […] Par des conseils juridiques anticipés, des démarches de médiation encadrée ou l'amorce d'un contentieux civil (comme une demande de modification de droit de visite), l'avocat peut éviter l'escalade vers l'infraction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article D213-13-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
Article R4624-34 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14.
Article 56 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code, les fonctionnaires et agents agissant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 28 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie.
Article R717-18 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 2 : Services de santé au travail
- Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail
- Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié
- Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur, du médecin du travail ou du médecin traitant et visite médicale de mi-carrière
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande, à celle du médecin du travail, ou à celle de son médecin traitant ou sur demande écrite et motivée de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1 du code du travail, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 717-52-3 du présent code.
Article 22 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
[…] Le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux administratifs durant
Article 1635 bis AE du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque : 1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cet enregistrement ;
Article 338-5 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.
Article R512-59-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
- Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le
- Modification des modalités de droit de visite
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Accord sur le droit de visite
- Droit de visite élargi
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite pour le père
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Droit de visite classique
- Droit de visite
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite du père
- Droit de visite de la mère
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de droit de visite médiatisé
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
Article juridique Une des questions récurrentes en droit de la famille concerne la capacité du droit à gérer l'attitude inadéquate de la partie adverse. […] Quelques exemples: le père m'insulte devant notre enfant, la mère dit du mal de moi aux enfants quand ils sont chez elle, […] la mère empêche les enfants de m'appeler, le père refuse de leur faire faire les devoirs quand ils sont chez lui, la mère ne leur achète jamais de vêtements neufs ... ou encore comment le père peut il demander une telle chose au juge alors qu'il sait que les enfants ne veulent pas, la mère décide […] Les seules solutions judiciaires sont excessives: * demande de modification du droit de visite et d'hébergement, […]
Lire la suite…