Demande de modification du droit de visite
Décisions
° les juges d'appel qui, pour rejeter la demande de modification du droit de visite d'un pere a l'egard de son enfant naturel confie a la mere, […] en raison de la personnalite tres affirmee de la mineure, a tenu compte a juste titre de la resistance qu'elle oppose a la demande de son pere, en relevant que "tout sejour chez ce dernier qui lui serait impose serait de nature a nuire a son equilibre et a compromettre son education" se livrent a une appreciation souveraine qui repond aux conditions exigees par l'article 375 du code civil en matiere de mesures d'assistance educative. ° le pere qui demande la modification d'une mesure d'assistance educative, […] alors que le droit de visite, […]
[…] Cette demande est irrecevable car tardive. En septembre, Madame a confirmé sa requête en précisant qu'elle ne demandait pas de modification du droit de visite. […] Je retire ma demande de modification du droit de visite.
[…] DECISION N° : RG N°15/01465 Demande de modification du droit de visite Vu l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous informer que la mise à disposition au greffe de la décision a été prorogée au 23 Juin 2015 , pour absence du Greffier du Cabinet. GRASSE, le 22 Juin 2015
[…] Affaire: C D X époux E\ F G H épouse X RG N°17/00418 Demande de modification du droit de visite Maître Y Z Maître A B
[…] madame se désiste de sa demande de modification du droit de visite et d'hébergement du père, madame se désiste de sa demande de modification de pension alimentaire,
[…] Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 27 Avril 2017 Nature de l'Affaire : Demande de modification du droit de visite RG N° : 17/01750 APPELANT
[…] Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2006 Date de saisine : 22 Décembre 2006 Nature de l'affaire : Demande de modification du droit de visite Décision attaquée : N° 06/00275 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL en date du 23 Novembre 2006 Appelant :
[…] Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2006 Date de saisine : 13 Avril 2006 Nature de l'affaire : Demande de modification du droit de visite Décision attaquée : N° 05/44283 rendue le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 28 Mars 2006 Appelant :
[…] Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2006 Date de saisine : 03 Mai 2006 Nature de l'affaire : Demande de modification du droit de visite Décision attaquée : N° 05/00446 rendue par le Tribunal de Grande Instance de SENS le 05 Avril 2006 Appelant :
[…] Nature de l'affaire : Demande de modification du droit de visite […] Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou l'autre des parties.
pendant 7 jours
Commentaires
Article juridique Une des questions récurrentes en droit de la famille concerne la capacité du droit à gérer l'attitude inadéquate de la partie adverse. […] Quelques exemples: le père m'insulte devant notre enfant, la mère dit du mal de moi aux enfants quand ils sont chez elle, […] la mère empêche les enfants de m'appeler, le père refuse de leur faire faire les devoirs quand ils sont chez lui, la mère ne leur achète jamais de vêtements neufs ... ou encore comment le père peut il demander une telle chose au juge alors qu'il sait que les enfants ne veulent pas, la mère décide […] Les seules solutions judiciaires sont excessives: * demande de modification du droit de visite et d'hébergement, […]
Lire la suite…La loi confère aux parents le droit de modifier le droit de visite après un divorce, s'ils le souhaitent. […] Autrement dit, toute situation mettant en péril le bien-être de l'enfant peut constituer un motif de demande de modification du droit de visite. […] Ils peuvent également s'entendre sur les termes de la modification du droit de visite et se rendre au tribunal pour valider ces derniers auprès du juge aux affaires familiales. Outre les parents de l'enfant, toute personne membre de la famille et possédant un lien affectif avec ce dernier peut demander une modification du droit de visite. […]
Lire la suite…Si l'arrêt commenté ne porte pas uniquement sur la question de la débaptisation de l'enfant, et concerne également une demande de modification du droit de visite et d'hébergement du père ainsi qu'une demande d'augmentation de la pension alimentaire par la mère, la question de la gestion du différend parental quant au choix religieux de l'enfant nous intéresse particulièrement. En effet, la solution retenue sur ce point par les juges lyonnais tranche par sa brièveté. […] Dès le premier attendu sur la demande de débaptisation du mineur, la Cour relève l'absence d'éléments de fait ou de droit présentés par le père au soutien de sa demande. […]
Lire la suite…Si l'arrêt commenté ne porte pas uniquement sur la question de la débaptisation de l'enfant, et concerne également une demande de modification du droit de visite et d'hébergement du père ainsi qu'une demande d'augmentation de la pension alimentaire par la mère, la question de la gestion du différend parental quant au choix religieux de l'enfant nous intéresse particulièrement. En effet, la solution retenue sur ce point par les juges lyonnais tranche par sa brièveté. […] Dès le premier attendu sur la demande de débaptisation du mineur, la Cour relève l'absence d'éléments de fait ou de droit présentés par le père au soutien de sa demande. […]
Lire la suite…Cette décision intervient dans un contexte où le droit de l'enfant à être entendu est de plus en plus invoqué dans les procédures de divorce, de garde et de droit de visite. […] Ils se demandent à quel âge leur enfant peut être entendu, qui peut demander cette audition, comment elle se déroule et dans quelle mesure elle influence la décision du juge. […] Le droit de visite et d'hébergement constitue un autre champ fréquent d'audition, notamment dans le cadre des procédures de divorce. […] Lorsqu'un parent demande la modification du droit de visite ou conteste son exercice, […]
Lire la suite…Exécution forcée du droit de visite et d'hébergement — Articles 373-2-6 C. civ. et 227-5 C. pén. […] Constat précis du refus, traçabilité écrite, saisine simultanée du JAF et du procureur, anticipation du motif légitime opposé. […] Partie II Procédure devant le JAF et le tribunal correctionnel. 07Comment saisir le JAF d'une demande d'astreinte ?+ La requête est formée par avocat devant le JAF du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. Elle peut intervenir à l'occasion d'une demande de modification du droit de visite ou par requête autonome fondée sur l'article 373-2-6 alinéa 2 du Code civil. […]
Lire la suite…Iln'était dès lors pas saisi de l'action tendant à la modification des dispositions du jugement de divorcerelatives à l'exercice du droit de visite à l'égard des enfantscommuns etn'avait à statuerni sur la demande principale ni,a fortiori, sur la demande en institution d'une expertise formulée à titre subsidiaire dans le cadre decettedemande au fond. […]
Lire la suite…Le Cabinet ACI déploie une stratégie judiciaire et administrative : alerte auprès du procureur, demande de retour par la voie de la Convention de La Haye, appui aux démarches auprès des autorités diplomatiques. Ces procédures exigent une parfaite maîtrise du droit pénal, du droit international privé et des mécanismes de coopération judiciaire. […] Par des conseils juridiques anticipés, des démarches de médiation encadrée ou l'amorce d'un contentieux civil (comme une demande de modification de droit de visite), l'avocat peut éviter l'escalade vers l'infraction. […]
Lire la suite…Il entraine, en outre, une profonde modification des droits et obligations des parents. […] Des incertitudes demeurent sur l'obtention de la garde des enfants dans des conditions equitables et sur l'application effective du droit de visite. Ces incertitudes contribuent directement a l'augmentation sensible du nombre des procedures contentieuses. […] En consequence, il lui demande s'il est envisage de reformer la legislation applicable afin de reduire le nombre des conflits qui resultent des procedures de divorce. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article D219-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
[…] La réponse du propriétaire ou de son mandataire est écrite. Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus tacite de visite.
Article D219-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant, ainsi que par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier. L'absence de visite dans le délai prévu au premier alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite.
Article D213-13-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2. Cette demande reproduit, en caractères apparents, les dispositions de l'article L. 213-2 et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3. […] Elle indique que la visite doit être faite en présence du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article D213-13-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
[…] de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article L219-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Section 3 : Procédure de préemption
[…] Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret.
- Modification des modalités de droit de visite
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Accord sur le droit de visite
- Droit de visite élargi
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite pour le père
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Droit de visite classique
- Droit de visite
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite du père
- Droit de visite de la mère
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de droit de visite médiatisé
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite