Demande de fixation des honoraires dus
Décisions
[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'ordonnance de déclarer M. B…, ès qualités, recevable à demander la fixation des honoraires de M. Y… alors, selon le moyen, […] que l'administrateur provisoire d'un cabinet d'avocat n'a aucun pouvoir de représentation en justice ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que M. Y… avait été placé en liquidation judiciaire et que M. B… avait été nommé administrateur de son cabinet ; qu'en estimant ce dernier recevable à réclamer la taxation des honoraires prétendument dus à M. Y…, en l'absence du liquidateur, […] que la demande de fixation des honoraires dus à l'avocat, dessaisi par l'effet de du jugement ouvrant sa liquidation judiciaire, […]
[…] l'avocat a saisi, le 18 janvier 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de fixation des honoraires dus par son client. […] Par décision du 7 septembre 2018, le bâtonnier s'est déclaré compétent et a fixé à une certaine somme les honoraires dus par M. [V], ès qualité. […] Pour retenir l'incompétence du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris pour statuer sur la demande de fixation des honoraires de l'avocat, l'arrêt constate qu'aucun des courriers de M. [V] des 3 et 6 décembre 2014 demandant à M. [Z] de l'assister dans les différentes procédures ne se réfèrent à la loi française, ni à la qualité d'avocat français de l'avocat, […]
[…] que M. X… a confié la défense de ses intérêts à la SCP d'avocats Bernet Castagnet Wantz et associés afin de le représenter dans deux procédures ; qu'ayant ensuite mis fin au mandat de son avocat, il a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation des honoraires dus, puis a formé un recours contre la décision rendue ; […] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR fixé les honoraires dus par Monsieur X… à la SCP d'avocats Y… CASTAGNET WANTZ & […] après l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Bâtonnier ; que la SCP Y… & Associés a formé un recours incident, demandant un total d'honoraires de 11. 243, 75 euros HT, par conclusions du 15 septembre 2006, […]
[…] Par une requête du 29 juin 2016, enregistrée au greffe de la cour d'appel le 30 juin 2016, la SCP X et C D a saisi le premier président d'une demande de fixation des honoraires dûs par la Société hôtel de Grenoble et de Savoie au titre des frais et honoraires exposés à l'occasion de l'appel d'une décision en date du 23 février 2012. […] Il était sollicité une fixation à hauteur de 250 € TTC. A l'audience, la SCP X et C D confirme les termes d'un courrier adressé au greffe le 10 août 2017, par laquelle elle se désiste de sa demande, en l'état d'une procédure collective ouverte à l'encontre de la Société défenderesse.
[…] Par lettre recommandée du 29 mars 2016, Monsieur X Y a saisi le premier président de la cour d'appel après avoir saisi en vain le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'ORLEANS d'une demande de fixation des honoraires dus par lui à Maître Z-A B.
[…] Il ressort de la procédure que par courrier recommandé en date du 11 mai 2016 réceptionné le 16 mai 2016, la SCP X et A B a demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence de lui acccuser réception de plusieurs dossiers de demande de taxe dont celui concernant la SARL DEFIFREST, produisant en ce sens un courrier en date du 15 mars 2016 sollicitant la fixation des honoraires restant dus par la SARL DEFIFREST à la somme de 315 €. […] En l'occurrence, il n'est nullement démontré par les pièces de la procédure que le bâtonnier ait accusé réception d'une demande de fixation des honoraires dus par la SARL DEFIFREST, […]
[…] ensuite de la société « Opéra d'Antin » ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation des honoraires dus par M. X… en application des conventions souscrites prévoyant notamment un honoraire de résultat ; […] Attendu que pour dire que la demande formée au titre de l'opération « Opéra d'Antin » n'est pas prescrite et arrêter à une certaine somme le montant des honoraires dus, […] Qu'en statuant ainsi alors qu'est soumise à la prescription biennale du texte susvisé la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, […]
[…] Le 10 mars 2016, Maître C Z a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Avesnes sur Helpe d'une demande de fixation des honoraires dus par Monsieur B A pour une consultation du 27 janvier 2016 à la somme de 100 € HT soit 120 € TTC. Par ordonnance du 22 septembre 2016, Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Avesnes sur Helpe a fixé les honoraires dus à Maître C Z à la somme de 120 €, outre 11,80 € de frais de recommandé.
[…] Il ressort de la procdure que par courrier recommandé en date du 11 mai 2016 réceptionné le 16 mai 2016, la SCP X et B C a demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence de lui acccuser réception de plusieurs dossiers de demande de taxe dont celui concernant la Société Y COMMUNICATION, produisant en ce sens un courrier en date du 15 mars 2016 sollicitant la fixation des honoraires restant dus par la Société Y COMMUNICATION à la somme de 873.87 €. […] En l'occurrence, il n'est nullement démontré par les pièces de la procédure que le bâtonnier ait accusé réception d'une demande de fixation des honoraires dus par la Société Y COMMUNICATION, […]
[…] commissaire aux comptes, a saisi le président d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes d'une demande de conciliation relative au désaccord l'opposant à la société Part Dieu automobiles quant aux honoraires dus par cette société au titre de l'exercice 2006 ; […] que le cabinet Blanchard ayant alors saisi la chambre régionale de discipline de sa demande de fixation des honoraires dus au titre de l'exercice 2006, […] la société PART DIEU AUTOMOBILES n'a pas saisi la chambre régionale de sa demande d'évaluation des sommes dues au titre des exercices visés, seule la demande de fixation des honoraires de l'année 2006 ayant été soumise à celle-ci par le cabinet BLANCHARD ; […]
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Commentaires
Après avoir adressé à son client une mise en demeure, l'avocat saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de fixation des honoraires dus par son client. Alors que le bâtonnier se déclare compétent, le client soulève son incompétence. […] La cour d'appel retient l'incompétence, au motif qu'aucun des courriers du client demandant à l'avocat de l'assister dans les différentes procédures ne se référaient à la loi française, ni à la qualité d'avocat français de l'avocat, ceux-ci étant adressés en langue arabe, à son adresse correspondant à son lieu d'exercice professionnel au Maroc, où il était inscrit comme avocat au barreau de Casablanca et était agréé auprès de la Cour de cassation marocaine.
Lire la suite…Après avoir adressé à son client une mise en demeure, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de fixation des honoraires dus par son client. Le bâtonnier s'est déclaré compétent et a fixé à une certaine somme les honoraires dus par le syndic. […] In limine litis et à titre principal, il a soulevé l'incompétence du bâtonnier de Paris pour connaître de ce litige. […] Pour retenir l'incompétence du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour statuer sur la demande de fixation des honoraires de l'avocat, […]
Lire la suite…Lorsqu'un avocat est placé en liquidation judiciaire, l'administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus à l'avocat placé en liquidation. […] Le bâtonnier peut également déléguer cette mission à l'un des membres du barreau. […] Elle précise ensuite que la demande de fixation des honoraires dus à l'avocat, dessaisi par l'effet du jugement ouvrant sa liquidation judiciaire, qui, selon les modalités prévues aux articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991, implique l'examen de pièces couvertes par le secret professionnel, est un acte de la profession d'avocat qui échappe aux pouvoirs du liquidateur. […]
Lire la suite…Lorsqu'un avocat est placé en liquidation judiciaire, l'administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus à l'avocat placé en liquidation. […] Le bâtonnier peut également déléguer cette mission à l'un des membres du barreau. […] Elle précise ensuite que la demande de fixation des honoraires dus à l'avocat, dessaisi par l'effet du jugement ouvrant sa liquidation judiciaire, qui, selon les modalités prévues aux articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991, implique l'examen de pièces couvertes par le secret professionnel, est un acte de la profession d'avocat qui échappe aux pouvoirs du liquidateur. […]
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Lois et règlements
- Décret n°87-312 du 5 mai 1987
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités de fixation des délais accordés à l'architecte en chef pour l'exécution de chacun des éléments de mission et les modalités de leur approbation par l'Etat. […] En cas de retard dans le mandatement des honoraires dans les conditions de délai fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture, l'architecte en chef peut demander les intérêts au taux légal des honoraires lui restant dus.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 179 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire. Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
Article R147-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention
[…] 2° Pratique des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure. Le respect du tact et de la mesure s'apprécie notamment, dans le cadre du présent article, au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Fixation des honoraires
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de paiement des honoraires
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Montant des honoraires dus
- Justification des honoraires
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de versement d'une somme à l'avocat
- Droit à la rémunération de l'avocat
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Montant des honoraires contesté
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Demande de versement d'une somme à son conseil