Application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs
Décisions
[…] ayant pour objet une demande adressée par la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (France) et visant à obtenir, dans la procédure pendante devant cette juridiction entre […] a 2) des véhicules immatriculés pour la première fois après le 1er janvier 1978 mais dont le type a été réceptionné avant la mise en application de la circulaire du 23 décembre 1977, c' est-à-dire avant le 1er janvier 1978.
[…] Vu, enregistrée le 13 janvier 1994, l ' intervention présentée pour la SAR1 Angerim dont le siège est sis […] , agissant par son représentant légal en exercice, par M e Paloux , avocat au barreau de Nice . La SARI Angerim demande au Tribunal d 'une part que soit rejetée la requête et , d ' autre part , que M . Y et Mel le B soient condamnés conj ointement e t solidairement à lui verser 20 . 000 francs an application des dispositions de l ' article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d ' appel; […] SUR L ' APPLICATION DE L ' ARTI CLE L . 8-1 DU CODE ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D ' APPEL :DES TRIBUNAUX
[…] Vu, enregistré le 7 janvier 1998 le mémoire en réponse pour le CHS Réunion concluant au rejet de la requête du syndicat force ouvrière et à la condamnation du syndicat force ouvrière à verser au CHS Réunion la somme de 3 000 F en application de L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] Vu l?ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d?appel de Nantes a, en application du décret n? 99-435 du 28 mai 1999 portant création d?une cour administrative d?appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d?appel de Douai la requête présentée par Melle Brigitte Y demeurant à … ; […] Sur l?application de l?article L 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de VILLAR D'ARENE ; […] Considérant au surplus que le projet nécessitait, en application de l article UA12 du plan d'occupation des sols de la commune, la création de 7 places de stationnement soit sur le terrain du projet, soit sur un autre terrain séparé du premier par une distance inférieure à 300 mètres ; […]
[…] Sur l=application de l=article L. 761-1 du code de justice administrative : […]
[…] 4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F hors taxes par application de l article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel outre la somme de 100 F au titre du droit de timbre ;
[…] Vu, enregistré le 22 janvier 1999 le mémoire complémentaire pour la chambre d'agriculture et M me X concluant au rejet de la requête de la fédération réunionnaise des coopératives agricoles comme manifestement irrecevable et en tout état de cause infondée et concluant à la condamnation des requérants à payer à la chambre une somme de 10 000 F en application de L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] la demande présentée par M. Y… devant le Tribunal administratif, qui, dès lors qu=elle concluait à titre subsidiaire à une réduction des impositions, ne pouvait être regardée comme tendant seulement à la prescription d=une expertise en application de l=article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d=appel alors en vigueur, n=était pas recevable ; que le requérant n=est, […] pas fondé à soutenir que c=est à tort que, par l=ordonnance attaquée, le président de la 4 e chambre du Tribunal administratif de Grenoble en a prononcé le rejet ;Sur les conclusions tendant à l=application des dispositions de l=article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3?) de condamner la commune de la Teste-de-Buch à lui verser la somme de 10.000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] 2?) de condamner M. X… à lui verser la somme de 15.000 francs en application de l' article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Respect des délais de recours
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Compétence du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice