Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
Décisions
[…] sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, […] l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis implique seulement que cette autorité, […] Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction […]
[…] A X, ressortissant algérien entré régulièrement en France le 27 février 2001, a effectué par courrier daté du 11 janvier 2011 une demande de titre de séjour ; […] une décision implicite de rejet de sa demande est née le XXX ; que le requérant a demandé au préfet du Var, par un courrier daté du 18 mai 2001, de lui communiquer les motifs du rejet implicite de sa demande ; que le préfet du Var n'a pas répondu à ce courrier ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision implicite du Var refusant de délivrer à M. X le titre de séjour sollicité est entachée d'illégalité au regard des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] Considérant que M me X, veuve X, ressortissante algérienne née en 1954, a sollicité le 3 juillet 2013 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « retraité » ; que par un arrêté du 30 septembre 2013, le préfet du Var a rejeté sa demande ; qu'elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 1. M. C, ressortissant kosovar, déclare être entré régulièrement en France le 10 janvier 2021. Par courrier du 8 avril 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ancien article L. 313-11 7° du même code). Par lettre du 1er juillet 2021, le préfet de la Moselle a accusé réception de la demande. Par une lettre du 14 août 2021, l'intéressé a sollicité du préfet les « raisons qui justifient la décision implicite de rejet ». En l'absence de réponse du préfet de la Moselle, M. C demande l'annulation de cette dernière décision. […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] Considérant que Melle X Y demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle avait sollicité ; que toutefois il ressort des pièces du dossier qu'elle a été reçue par les services de la préfecture de Guyane pour un examen de sa situation dans le cadre de son admission au séjour ; qu'en outre une autorisation provisoire de séjour valable du 31 août 2012 au 30 novembre 2012 lui a été délivrée ; que dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, objet du litige, sont devenues sans objet ; que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sont également devenues sans objet ;
[…] Considérant que M me A B, née le XXX, de nationalité algérienne, est entrée pour la dernière fois en France le 8 novembre 2003, sous couvert d'un visa de court séjour ; qu'elle a sollicité, en décembre 2003, la délivrance d'un titre de séjour, qui lui a été implicitement refusée par le préfet du Rhône ; que, par un jugement en date du 17 janvier 2006, le tribunal de céans a annulé cette décision implicite ; que, par un courrier reçu en préfecture le 31 juillet 2006, l'intéressée a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ; qu'en l'absence de réponse du préfet, une décision implicite de rejet est née le XXX, dont M me A B demande l'annulation ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] Il soutient qu'il est urgent et utile que le juge des référés prononce la mesure sollicitée pour pallier les dysfonctionnements de la préfecture dont les conséquences sont graves pour lui et sa famille. […] 1. M. B, ressortissant algérien, né le 28 novembre 1935, disposait d'un titre de séjour valable jusqu'au 10 avril 2021. Le 3 décembre 2020 il a sollicité le renouvellement de son carte de résident. Le 26 janvier 2021 il a été informé que son dossier est à l'instruction. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé. Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] Souhaitant former une demande de titre de séjour, il sollicité et obtenu un premier rendez-vous des services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 22 juin 2021. […] M. A… demande sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, et sous astreinte, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de sept jours dans l'attente de l'instruction de sa demande par les services préfectoraux. Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] notamment l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité ; qu'il mentionne également les éléments de fait se rapportant à la situation particulière de l'intéressé sur lesquels le préfet a entendu se fonder, […] dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait et révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant au regard de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel la demande de titre de séjour a été présentée ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] M me A, ressortissante burkinabé née le 4 mars 1986, a été mise en possession d'un titre de séjour régulièrement renouvelé jusqu'au 30 juillet 2021. Elle en a sollicité le renouvellement dès le 11 mai 2021 et s'est vue délivrer plusieurs récépissés, […] en vain, une demande le 15 octobre 2022 afin d'obtenir le renouvellement de ce récépissé. Par la présente requête, […] d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler le récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour. […] Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par M me A.
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Commentaires
Ainsi, par exemple, dans un cas où le préfet aurait effectivement refusé de délivrer un permis de conduire, ce qui entraîne nécessairement le refus de l'ANTS de produire le titre, puisqu'elle a compétence liée, il serait possible au juge des référés de suspendre néanmoins l'exécution du refus de produire le titre au vu d'un moyen de légalité dirigé contre le refus du préfet de délivrer l'autorisation de conduire. […] la demande de fabrication du titre, pas la demande de permis de conduire prise comme demande d'autorisation juridique ; il présente la fabrication et la délivrance du titre comme certaines bien qu'à venir, et il demande le non-lieu. […]
Lire la suite…Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, […] Elle a ensuite eu plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre . […] sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] Par lettre du 26/7/2011 Mlle Y... a indiqué renoncer à sa demande de titre « salarié » et sollicité le renouvellement de sa carte « […]
Lire la suite…Indiquons à titre liminaire que nous nous sommes un temps demandé si les conclusions à fin d'injonction présentées en appel à titre incident étaient seulement recevables. En effet, devant le TA, la société Orange n'avait sollicité qu'une injonction tendant au réexamen de sa déclaration, et l'avait obtenue ; […] tendant à la mise en œuvre de votre jurisprudence Préfet des Yvelines, donc au prononcé d'une injonction de délivrer une décision de non-opposition aux travaux déclarés. […]
Lire la suite…Son référé indiquant viser à la fois le préfet de la Seine- et-Marne et l'Ofpra, […] à savoir : la mise à jour par l'Ofpra de sa fiche TélémOfpra, sa convocation par le préfet pour l'enregistrement de sa demande de carte de résident, la délivrance par le préfet d'une attestation de prolongation d'instruction (API), […] c'est-à-dire l'article 2 lui faisant injonction de délivrer au préfet l'attestation d'état civil de Mme M..., […] et feront foi jusqu'à preuve du contraire. […] » Article 27 : « Les Etats contractants délivreront des pièces d'identité à tout réfugié se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable. » 3 Ces conclusions ne sont pas libres […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Le 21 octobre de la même année, l'entreprise a sollicité au bénéfice de M. […] en vertu de l'article L. 421-1 du CESEDA, conditionne la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Par une décision du 24 février 2025, le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de délivrer cette autorisation au motif, […] puis a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de travail. Le 25 juillet suivant, le préfet a, en exécution de cette injonction, de nouveau refusé de délivrer l'autorisation de travail sollicitée, […] ne pouvait être prise en compte au titre de ces dispositions dès lors qu'elle « ne s'apparente pas à un cursus universitaire ». […]
Lire la suite…Vous l'avez récemment rappelé à propos de la délivrance d'un visa de long séjour en jugeant que « le décès de la personne que des demandeurs de visas de long séjour au titre du regroupement familial entendaient rejoindre constitue une circonstance nouvelle qui fait obstacle à ce qu'il soit enjoint à l'administration tant de délivrer aux requérants les visas qu'ils avaient demandés » que, […] que « l'annulation d'un refus de visa qui aurait dû normalement être octroyé en raison de l'autorisation de regroupement familial donnée par le préfet et en l'absence de tout motif d'ordre public permettant de s'y opposer, […] de délivrer le visa sollicité ». […] Il est certes permis de regretter qu'il n'existe pas de règle prévoyant que les autorités consulaires, […]
Lire la suite…Elle a procédé à une demande de regroupement familial en faveur de ses autres enfants mineurs, […] Le préfet du Rhône a rejeté cette demande par une décision du 30 octobre 2017. […] le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, […] Le préfet a donné suite à cette injonction en délivrant l'autorisation de regroupement familial. […] Ainsi : - Le maire donne son avis dans un délai de deux mois (L. 421-1) à compter […]
Lire la suite…[…] ont sollicité la délivrance de certificats de nationalité française pour leurs deux enfants mineurs, […] l'annulation d'un refus de titre de séjour pour atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale implique nécessairement, […] le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. […] Il en va ainsi notamment, […] aucune injonction de réexamen n'est selon nous insusceptible d'être prononcée. […] Ainsi, […] l'annulation de la décision par laquelle un préfet ordonne la remise d'un permis à points en cas de perte de la totalité des points s'accompagne en principe d'une injonction de restitution à l'intéressé du permis et de reconnaissance, […]
Lire la suite…Si vous nous suivez pour confirmer la cour, alors vous aurez à connaître des moyens dirigés contre la partie de l'arrêt relative à l'injonction faite au maire de délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable. Sous l'empire des textes désormais applicables, […] l'existence de cette marge de manœuvre plaidait plutôt pour une simple injonction de réexamen 22 , conformément d'ailleurs à ce que se bornaient à solliciter, […] elle a estimé qu'aucune circonstance de fait intervenue entretemps ne faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit à l'injonction demandée. 16 Accélérer les projets de construction, […] moderniser la participation du public, rapport du préfet JP Duport, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
[…] Toutefois, le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. […]
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. […] Le préfet peut
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
Article R213-3-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE
- Section 3 : Accès
par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre est sollicité ou par le préfet territorialement compétent lorsque le titre de circulation concerne les installations citées au III de l'article R. 213-3.
Article 1410 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article R311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-4, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité.
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'injonction au ministre de délivrer le visa sollicité
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne
[…] SARL Eden a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Var du 10 avril 2013 refusant de procéder au renouvellement de l'agrément d'établissement de formation à la conduite des navires de plaisance à moteur dont elle était titulaire et d'enjoindre au préfet , à titre principal, de délivrer l'agrément sollicité ou, […] la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Eden contre ce jugement en tant qu'il n'avait pas fait droit à ses conclusions à fin d'injonction présentées à titre […]
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