Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
Décisions
[…] Je ne vois aucune possibilité de faire suite à votre demande. […] En l'absence d'un recours en annulation au nom de vos clientes, […] Par conséquent, la Commission a intégralement satisfait à son obligation de se conformer à l'arrêt de la Cour lorsqu'elle a remboursé les amendes versées par les requérantes ayant obtenu gain de cause. Étant donné que l'arrêt n'affecte pas la décision dans la mesure où elle concerne vos clientes, […] ensuite, d'examiner la seconde branche du moyen tirée d'une violation de l'article 176 du traité, en ce que la Commission aurait méconnu son obligation de réexaminer la légalité de la décision pâte de bois pour autant qu'elle vise les destinataires suédois.
[…] 1 Recours en annulation – Arrêt d'annulation – Portée – Obligation de réexaminer une décision semblable à l'acte annulé mais n'ayant pas fait l'objet d'un recours – Absence […] ['Je ne vois aucune possibilité de faire suite à votre demande. […]
[…] Considérant ce qui suit : […] En dernier lieu, si l'annulation d'une décision prononçant la mutation d'un fonctionnaire rend le poste occupé vacant, il n'en résulte pas nécessairement, […] ce poste pouvant ne plus être vacant lors de la prise de fonctions, indépendamment du sort du titulaire dont la mutation a été annulée. Ainsi, les demandes d'annulation présentées par M. A C en première instance n'entraînaient ni l'obligation pour l'administration de prononcer sa mutation dans le poste occupé par M. […] D dans le poste qu'il occupait antérieurement à sa mutation, mais seulement l'obligation de réexaminer la situation du requérant, notamment à l'occasion d'un mouvement de mutation ultérieur, […]
[…] de nationalité malgache, un titre de séjour mention étudiant et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que, par jugement n° 0900358 du 28 avril 2009, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M. une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; que, par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2009, M. a sollicité l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus du préfet de la Vienne, […] rendant sans objet la demande de M. ; que, par suite, […]
[…] - les autres moyens invoqués par M. B… à l'appui de sa demande ne sont pas fondés. […] 5. En revanche, l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence n'impliquait en elle-même aucune autre mesure d'exécution et notamment pas l'obligation de réexaminer la situation de l'intéressé. Par suite, c'est à tort que le jugement attaqué a enjoint l'administration de procéder à un tel réexamen.
[…] non contredites, portées sur le document de suivi d'envoi émanant des services postaux, lequel supporte un numéro de pli recommandé identique à celui figurant en en-tête de ladite décision, rejeté la demande de naturalisation française de M me A. Dans ces conditions et dès lors que l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du classement sans suite d'une demande de naturalisation réside dans l'obligation, pour l'autorité compétente, de réexaminer le dossier du requérant, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M me A sont devenues sans objet. […]
[…] 45 La deuxième partie de l'appréciation du juge de première instance (points 64 à 95) contient deux argumentations successives centrées sur la question de savoir quelle doit être l'étendue des obligations qui incombent à une institution en vertu de l'article 176. […] une institution peut être obligée d'examiner, à la suite d'une demande introduite dans un délai raisonnable, si elle doit prendre des mesures à l'égard des destinataires autres que ceux qui ont formé le recours en annulation. […] La base juridique de l'obligation de réexaminer des actes administratifs définitifs adoptés par les institutions communautaires est – à mon sens – la nécessité de prendre en compte, […]
[…] — que par ailleurs il ne pouvait donner un effet rétroactif à la mesure du 13 octobre qui prononce sa réintégration dès lors que l'annulation d'un refus de réintégration, à la différence de celle d'une mesure d'éviction du service n'oblige l'administration qu'à réexaminer la demande de réintégration ; qu'en revanche, il a proposé à M. […] Y par M e Duguet concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; que par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement ;
[…] Sur les conclusions à fin d'annulation : […] Il résulte des dispositions précitées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, […]
[…] 3. Recours en annulation – Arrêt d'annulation – Effets – Annulation d'une décision de la Commission rejetant l'offre d'un soumissionnaire dans une procédure de passation des marchés publics – Obligation de réexaminer des décisions semblables à l'acte annulé mais n'ayant pas fait l'objet d'un recours – Absence […] 10 Le 16 juillet 2002, le président du Tribunal a fait droit à la demande d'adoption de mesures provisoires immédiates. Le dispositif de cette ordonnance est libellé comme suit:
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Commentaires
Après que sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette dernière a toutefois été annulée, en raison de l'état de santé de M. […] A la suite du jugement du TA, M. […] En effet, […] Mais cet élargissement nous semble somme toute limité. […] A cet égard, il est de jurisprudence bien établie que l'annulation d'une mesure d'éloignement induit une obligation pour l'administration non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi de réexaminer son droit à un titre de séjour, ainsi que le précise votre décision de Section M. […]
Lire la suite…A la suite de cet arrêt, l'intéressé a demandé, le 30 juin 2011, […] laquelle a succédé à la COB, de réexaminer la sanction qui avait été prononcée par la COB ou d'en prononcer le relèvement. Par une décision du 14 février 2012, le président de l'AMF a rejeté cette demande au motif que les textes applicables n'organisent ni procédure de réexamen, ni procédure de relèvement des sanctions prononcées à son encontre par la COB ou par la commission des sanctions de l'AMF. […] Le Conseil d'État était saisi d'une demande d'annulation de cette décision. […] il appartient à l'État condamné de déterminer les moyens de s'acquitter de cette obligation. […] En l'espèce, l'assemblée du contentieux, […]
Lire la suite…Par un jugement du 21 décembre 2017, le tribunal a rejeté comme tardives les demandes d'annulation des décisions de placement en CLM et en CLD et a également jugé irrecevables les conclusions indemnitaires, dès lors qu'elles n'avaient été présentées que dans un mémoire produit après l'expiration du délai de recours. […] Il a en revanche annulé l'arrêté du 27 avril 2015 pour deux vices de légalité externe, à savoir le défaut d'information sur la possibilité de consulter les pièces médicales de son dossier avant la réunion de la commission de réforme et l'insuffisance de motivation, et enjoint au conséquence au recteur de réexaminer la situation de Mme B.... […]
Lire la suite…La cour a annulé le jugement, la décision de la CARPIMKO, et a enjoint à la caisse de réexaminer dans un délai de six mois les conditions dans lesquelles l'appel 2010 doit être émis. La CARPIMKO a formé devant vous un pourvoi en cassation, qui a été admis et est en cours d'instruction, et vous demande aujourd'hui de surseoir à l'exécution de l'arrêt attaqué. […] outre l'annulation de l'arrêt de la CAA, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […] Nous déduisons de ces textes deux séries d'obligations ; d'abord, […] si l'on trouve dans la loi un « peut », le décret impose quant à lui clairement l'appel de ces cotisations. […] Par suite, […]
Lire la suite…La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ayant pas répondu au recours que M. et Mme O... ont formé contre cette décision, ils ont saisi le TA de Nantes qui a rejeté leurs demandes. Ils ont interjeté appel de ce jugement devant la CAA de Nantes qui, par un arrêt du 6 avril 2012, a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés. […] d'ailleurs, de réexaminer leur demande (8 juin 2011, G…..et Mme G…, n° 322494, […] entraîne en principe l'obligation pour l'administration, statuant à nouveau sur la demande, de délivrer le visa sollicité ».
Lire la suite…[…] l'International Air Transport Association (IATA) et le syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ont demandé à l'ASI d'user de son pouvoir de fixer les tarifs elles-mêmes. […] l'ASI a rejeté cette demande au motif que les dispositions du IV de l'article R. 224-3-4 ne lui permettaient pas de fixer les tarifs pour la période 2018-2019. […] L'IATA vous demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision – dont vous êtes bien compétents pour connaître en premier ressort, […] d'obligation de faire usage de ce pouvoir ; vous ne pourriez donc qu'enjoindre à l'ASI de réexaminer la demande dont elle avait été saisie. […] Mais il résulte de l'instruction que l'exploitant de l'aéroport Nice-Côte d'Azur a désormais notifié des tarifs à l'ASI, […] à la suite de l'annulation, […]
Lire la suite…Suite à cette annulation, le ministère de l'intérieur a publié une directive (NOR : INTC1605372J) pour la régularisation de la situation des fonctionnaires de police comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. […] principalement à compter du premier semestre 2015, à la condamnation de l'Etat à réexaminer leur situation. En parallèle, un second arrêt du Conseil d'Etat a obligé l'Etat à abroger les dispositions litigieuses (Conseil d'Etat, 20 novembre 2012, n° 37912, 377146, […] à compter du 1er janvier de l'année suivant la réalisation du service, pour demander le paiement d'une créance de rémunération. […] D'ores et déjà, […]
Lire la suite…Après que de nombreuses demandes de mise en liberté eurent été rejetées, l'ordonnance de placement en détention fut finalement annulée en juin 1992, sur la base d'un rapport psychiatrique d'après lequel le requérant présentait des tendances suicidaires persistantes. Le requérant omit par la suite de comparaître à une audience concernant sa cause en février 1993 et, […] la Cour a considéré qu'il ne s'imposait pas d'examiner un grief fondé sur l'article 13 lorsqu'une violation de l'article 6 avait été constatée, estimant qu'il n'y avait aucun intérêt juridique à réexaminer la même question sous l'angle des exigences moins strictes de l'article 13.
Lire la suite…Telle est la question, pas tout à fait inédite, que la demande de sursis à exécution dont vous êtes saisis vous conduira à réexaminer au vu de circonstances de droit qui ont significativement évolué depuis le dernier état de votre jurisprudence. […] Comme vous le savez, cet article soumet l'octroi du sursis à deux conditions cumulatives : 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous jugez en effet que lorsqu'une décision individuelle est délivrée en exécution d'un jugement d'annulation, […] p.) 1 . En l'espèce, vous aviez estimé possible de rapporter rétroactivement des arrêtés de réintégration pris à la suite de l'annulation par un TA d'une mesure de révocation. […] Par suite, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] la suite de l'affichage en mairie de la décision du président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation . Ils sont dans l'obligation […]
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé, […] en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. […]
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Article R122-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R. 122-10 ; b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10.
Article 9 du Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique
- Décret n°2018-401 du 29 mai 2018
Au 1er juillet 2019, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui ont été notifiées, par le ministre chargé de l'énergie, des obligations d'économies d'énergie en application de l'article 8 du présent décret. […] 1° A l'annulation des certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice de ménages en
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le
Article R221-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12. […]
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Réexamen de la demande
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
Par exemple, l'annulation d'un refus de titre de séjour pour atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale implique nécessairement, sauf changement de circonstances, la délivrance d'un titre à l'intéressé 4 . En revanche, si aucune mesure « dans un sens déterminé » ne s'impose au regard des motifs du jugement d'annulation, le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. […] Ainsi, l'annulation d'un refus de titre de séjour pour vice de procédure n'oblige nullement l'administration à autoriser l'intéressé à séjourner en France et, par suite, s'accompagne d'une simple injonction de réexamen. 2. […]
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