Compétence du tribunal administratif
Décisions
En vertu des dispositions de l'article 41 du décret modifié du 21 juillet 1897, seul le conseil d'université, sous le contrôle du conseil supérieur de l'éducation nationale, statuant au contentieux, a compétence pour prononcer l'annulation d'un examen entaché de fraude. Les conclusions à cette fin présentées devant le tribunal administratif sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Le tribunal administratif est compétent, cependant, pour connaître des conclusions tendant à l'annulation d'une délibération du jury d'examen déclarant ajourné un candidat, le moyen invoqué étant, en l'espèce, le détournement de pouvoir.
La contestation de la décision implicite du maire de Dunkerque portant refus de publication d'un droit de réponse dans le bulletin municipal relève du juge judiciaire en vertu de la loi du 29 juillet 1881. Le juge administratif n'est pas compétent pour en connaître.
Parents d'un abonné au gaz vivant avec lui. Rupture du branchement particulier. Compétence judiciaire.
La délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre des médecins se borne à décider de poursuivre en justice le recouvrement de cotisations ordinales dues par un certain nombre de médecins n'est pas détachable des procédures qu'il a ultérieurement engagées à cette fin devant le juge civil contre les intéressés. Incompétence du juge administratif pour se prononcer, par voie de question préjudicielle, sur la légalité de cette délibération. Incompétence de la juridiction administrative pour statuer, par voie de question préjudicielle, sur la légalité de la délibération du conseil …
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ayant, aux termes de l'article L. 415, alinéa 4, du code rural rédaction loi n° 84-512 du 29 juin 1984) le caractère d'établissements d'utilité publique, les litiges relatifs à leur organisation et à leur fonctionnement relèvent, en l'absence d'attribution expresse de compétence, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; par suite, la requête tendant à l'annulation des opérations du scrutin ouvert pour l'élection du bureau d'une telle fédération doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître (1).
Si les dispositions de l'article L. 960-15 du Code du Travail donnent compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges "auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et des indemnités" prévues au titre VI du livre IX de ce code, il appartient au juge administratif d'exercer son contrôle sur les décisions préfectorales relatives aux demandes d'admission au bénéfice des aides financières aux stagiaires [sol. impl.].
Un décret du 30 décembre 1936 prévoit que les commissaires-priseurs désignés en qualité d'appréciateurs auprès d'une caisse de crédit municipal doivent rembourser à cet établissement la différence entre le montant des prêts accordés d'après leurs appréciations et le produit de la vente des valeurs gagées. Le recours d'un commissaire-priseur contre l'état exécutoire émis à son encontre par le directeur de la caisse de crédit municipal en vue du remboursement de pertes résultant d'une surestimation ressortit à la compétence du juge administratif (sol. impl.).
Il résulte des dispositions du titre III du livre III du code de la consommation que les litiges relatifs aux décisions prises par la commission de surendettement des particuliers relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Le législateur a ainsi entendu donner compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de toute contestation relative aux décisions de cette commission, y compris les demandes d'indemnité fondées sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions. Rejet, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, d'une requête tendant à la condamnation de la Banque de France à indemniser des particuliers d'une faute qui aurait été commise par la commission de surendettement des particuliers.
[…] le jour de sa libération est dans l'impossibilité de quitter immédiatement le territoire français, est un acte administratif détachable de la procédure judiciaire qui relève de la compétence du juge administratif. L'arrêté par lequel le préfet maintient en rétention administrative pour 24 heures un étranger condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'une interdiction de séjour qui, le jour de sa libération est dans l'impossibilité de quitter immédiatement le territoire français par application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relève de la compétence du tribunal administratif et non du juge de la reconduite à la frontière (sol. implicite).
Remboursements dus par les personnes tenues de l'obligation alimentaire. Compétence judiciaire. Etat exécutoire et actes de poursuite. Compétence judiciaire. Etat exécutoire et actes de poursuite.
pendant 7 jours
Commentaires
>Consultez le décret n°2011-1950 du 23/12/2011 Ce décret prévoit également les matières pour lesquelles, sur proposition du rapporteur public, le Président peut dispenser ce dernier de prononcer ses conclusions à l'audience. Ces matières sont : - permis de conduire ; - refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; - naturalisation ; - entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ; - taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 …
Lire la suite…Par conséquent, le comité d'entreprise saisira l'autorité administrative au fin de faire suspendre la réorganisation de ladite société. […] à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, est adressée à l'autorité administrative ». […] C'est ainsi que toutes décisions relatives à la régularité de la procédure de licenciement collectif ne se distinguent pas du contentieux de la décision de validation ou d'homologation de cette procédure tous deux relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort. […]
Lire la suite…Si la commission de refus de visas rejette votre demande, vous pourrez dès lors procéder à un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. […] il existe quelques exceptions prévues par la loi, notamment si l'exécution de la décision de refus porterait atteinte grave à une liberté fondamentale. […] Les motifs courants de refus de visa d'entrée en France En règle générale, les autorités compétentes refusent les demandes de visa pour plusieurs motifs : Vous n'avez pas assez de documents solides justifiant votre séjour sur le territoire français (contrat de travail, attestation de stage, document d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ou de formation, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État, par un avis n°405595, en date du 2 juin 2017, est venu préciser que la TASCOM est un impôt local sur lequel les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort. […]
Lire la suite…La qualification d'un contrat administratif peut résulter de la loi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. […]
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article R312-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation.
Article R312-18 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.
Article R221-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
Article R312-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.
Article R312-14-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de la demande.
Article R46 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- SECTION I : Principes
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 61 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.
Article 34 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, […] décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, […] renvoyer au tribunal des conflits le soins de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Article R312-9 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée. […]
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 2001, 98-18.702, Inédit
La compétence des tribunaux administratifs se définit tant au regard de la matière en litige (compétence matérielle : section 1, BOI-CTX-ADM-10-10-10) qu'au point de vue territorial (compétence territoriale : section 2, BOI-CTX-ADM-10-10-20). En outre, afin de remédier aux inconvénients et incertitudes que les problèmes de compétence font parfois peser sur les instances engagées devant les juridictions administratives, une procédure de règlement des questions de compétence a été organisée (section 3, BOI-CTX-ADM-10-10-30).
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