Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
Décisions
[…] DE TOULON […] Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander qu'en conséquence de l'annulation de la décision attaquée, il soit enjoint à X de procéder au retrait de l'ensemble des subventions accordées dans le cadre de l'appel à projets pour l'année 2016. En revanche, eu égard à ces motifs, le présent jugement implique que France Agrimer procède au réexamen de la demande de paiement d'aide de la SC du Domaine des Carrubiers. […]
[…] DE TOULON […] I. Par une requête enregistrée le 21 avril 2016 sous le n°1601205, M. F Y Z, représenté par M e Oreggia, demande au Tribunal : […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par M. Y Z tendant à l'annulation de décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de renvoi, dès lors que ces décisions ont été abrogées le 31 mars 2016.
[…] DE TOULON […] 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2013, par lequel le sous-préfet de Draguignan a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et préfet du Var.
[…] Par une demande enregistrée le 20 septembre 2024 et réitérée le 26 décembre 2024, M. A… B…, représenté par M e Ben Hassine, saisit le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, du jugement n° 2304173 du 2 avril 2024 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé l'arrêté du 24 novembre 2023 du préfet du Var en tant qu'il porte refus de renouvellement d'un titre de séjour et, d'autre part, enjoint à cette autorité de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
[…] DE TOULON […] 2. Considérant que par le jugement dont l'exécution est sollicitée, le Tribunal administratif a annulé la décision du 12 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Var, a rejeté la demande de M me X tendant à ce que sa maladie soit reconnue comme maladie professionnelle et a enjoint à l'inspecteur d'académie de prendre toutes les mesures administratives rendues nécessaires par l'annulation de cette décision ; que dans les motifs, le tribunal a précisé en se fondant sur les dispositions de l'article L. 911-2 du code justice administrative que le jugement impliquait nécessairement que l'inspecteur d'académie procède à un nouvel examen de la situation administrative de M me X ;
[…] DE TOULON […] 1°) d'annuler la décision née le XXX par laquelle le maire du Thoronet a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que la commune engage une procédure afin de recouvrer les indemnités de fonctions qui auraient été indument perçues par M. C X depuis le 4 avril 2001 ; […] Vu le jugement n°0801255 du Tribunal de céans en date du 6 janvier 2010 ;
[…] DE TOULON […] — d'annuler la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le préfet du Var, sous le timbre de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ainsi que la décision du […] Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de délivrer une carte de stationnement pour personnes handicapées à M. X dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] DE TOULON […] — d'enjoindre au maire du Castellet de réexaminer le dossier de permis de construire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euro par jour de retard ; […] en tout état de cause, ne sont pas ceux requis lors du premier refus de permis de construire ; or, en cas d'annulation d'une décision expresse de refus, l'autorité compétente n'a pas, sauf changement de circonstances, à reprendre la totalité des formalités exigées pour l'instruction de la demande initiale et n'a, dès lors, pas à solliciter de nouveaux avis ; de même, […]
[…] DE TOULON […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 3 juillet 2009 devenu définitif, le Tribunal administratif de céans a annulé, pour irrégularité de procédure, la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et de l'immigration du 2 février 2007 retirant douze points au permis de conduire de M. Y et lui enjoignant de restituer ledit permis, au motif qu'il n'était pas établi qu'à la suite des infractions au code de la route commises, l'intéressé eût été, préalablement à la décision susmentionnée du ministre, informé du nombre de points dont la perte était encourue ; que M. Y présente une demande tendant à la réparation du préjudice qu'il estime constitué du fait de la décision fautive de l'administration ;
[…] 2. M. A demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution d'une décision par laquelle le sous-préfet de Draguignan a autorisé la mise en œuvre du jugement d'expulsion du logement qu'il occupe sis 9 quartier des Vassaux à Grimaud à compter du 15 octobre 2022, révélée par un courrier du département en date du 30 septembre 2022. Toutefois, il résulte de ces mêmes dispositions qu'une telle demande en référé est subordonné à ce que la décision attaquée fasse l'objet d'une requête distincte en annulation. Cette condition n'est, en l'espèce, pas satisfaite. […] Fait à Toulon, le 19 octobre 2022.
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Commentaires
Dutheillet de Lamothe Litige : M. et Mme B… ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de Cogolin a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers pour la réalisation d'un immeuble de six logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1202308 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la couverture, par un matériau autre que la tuile, de la terrasse sud du dernier étage de l'immeuble. […] Par un arrêt n° 14MA03518 du 12 mai 2016, […]
Lire la suite…Laurent Cytermann, Rapporteur public Mme A..., agent administratif au service des affaires culturelles de la commune de la Valette- du-Var, a été placée en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 6 décembre 2001. Elle a sollicité sa réintégration à plusieurs reprises à partir de 2005, sans succès, et a finalement décidé de saisir le tribunal administratif de Toulon d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 21 novembre 2007. […] Par un jugement du 17 décembre 2009, devenu définitif, […]
Lire la suite…Weil Rapporteur public : Mme Roussel Litige : La SARL Eden a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Var du 10 avril 2013 refusant de procéder au renouvellement de l'agrément d'établissement de formation à la conduite des navires de plaisance à moteur dont elle était titulaire et d'enjoindre au préfet, à titre principal, de délivrer l'agrément sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. […] Par un jugement n° 1302174 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision, […]
Lire la suite…D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation des deux arrêtés du 18 février 2010 par lesquels le maire de R… (Var), d'une part, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. […] Le tribunal administratif de Toulon a rejeté leurs demandes par un jugement du 2 août 2012. […] Les tribunaux administratifs de Marseille et de Nîmes ont retenu une interprétation identique pour des dispositions de PLU similaires (TA Marseille, 14 juin 2012, Mme M…, n° 1007661 ; TA Nîmes, 27 mai 2013, M. O…, n° 1200841) V. […] Vous pourrez donc accueillir le moyen d'annulation et annuler le jugement attaqué. […]
Lire la suite…. • Contestant cette mesure, l'intéressé a saisi le juge administratif afin d'annuler celle-ci. • Par la décision de ce jour, […] X au répertoire des détenus particulièrement signalés. […] A la suite du rejet par le ministre de son recours gracieux contre cette décision, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à l'annulation de celle-ci. Le tribunal a fait droit à sa requête par un jugement du 16 octobre 2014 que la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé dans un arrêt du 5 juin 2015. […]
Lire la suite…Ce n'est qu'en décembre 2008 que l'administration s'est aperçu de l'erreur figurant dans l'arrêté du 19 novembre 2007 et a entrepris de la corriger en retirant cet arrêté. M. D… a demandé l'annulation de cette décision de retrait au tribunal administratif de Toulon qui a rejeté cette demande au motif que l'arrêté de 2007 procédait d'une erreur matérielle et n'avait pu créer de droits au profit de l'intéressé, de sorte que l'administration pouvait le retirer au-delà du délai de retrait de 4 mois. M. D… se pourvoit en cassation contre ce jugement. […] Les tribunaux ont d'ailleurs déjà fait application de cette jurisprudence dans d'autres domaines que la magistrature judiciaire, […]
Lire la suite….… Le tribunal administratif de Toulon, par deux jugements distincts, a annulé l'arrêté portant nomination et celui portant tableau d'avancement, en tant qu'il comportait le nom de Mme B.... […] Vous devrez donc annuler le jugement attaqué, intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative et – plus grave encore ! […] A... demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - dans le n° 346022, à l'annulation des articles 1er et 3 du jugement du tribunal administratif de Toulon 8 , au renvoi de l'affaire au tribunal et au rejet des conclusions présentées tant par M. […]
Lire la suite…Spontanément, elle a adressé sa demande à la commune, qui l'a informée qu'elle l'avait transmise au service territorial de l'architecture et du patrimoine, service de l'Etat. […] Ne voyant rien venir, Mme D... a saisi la CADA puis le tribunal administratif de Toulon, qui a annulé un refus de communication de la commune et enjoint à cette dernière de procéder à cette communication. […] Le droit à communication des documents administratifs s'exerce auprès de la personne publique ou privée qui les détient. […] Au-delà, elle n'a pas à servir d'interface. […] Car en définitive, le jugement attaqué n'est d'aucune utilité pour la défenderesse si la commune ne détient rien. […]
Lire la suite…Le 4 octobre 2013, le tribunal administratif de Toulon a refusé d'annuler la décision de non-opposition mais a annulé le permis de construire. […] La cour n'a pas joint les affaires mais a, par deux arrêts distincts, annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande d'annulation du permis de construire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ; Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ; Nancy : ressort des tribunaux
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article 6 du Décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative
- Décret n°2008-819 du 21 août 2008
Le tribunal administratif de Toulon est compétent pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er novembre 2008. […]
- Article R145-3 du Code de commerce
- IBOPRO (PARIS 9, 841433196)
- ALBINGIA (LEVALLOIS-PERRET, 429369309)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 2 juillet 2024, n° 23/04913
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 31 mars 2023, n° 2123145
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 27 janvier 2025, n° 23/00467
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2306981
Le tribunal correctionnel de Draguignan l'a tout d'abord condamné, par un jugement du 16 juillet 2014, pour détournement de biens publics. […] Il a, à ce titre, sollicité de sa commune le droit à la « protection fonctionnelle » prévu à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. […] Au titre du contrôle de légalité, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler ces délibérations. […]
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