Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
Décisions
[…] étant précisé que l'autorité administrative ne dispose qu'aucun pouvoir de coercition à l'égard des autorités étrangères, qu'elle est dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, qu'une demande de routing a été formée et qu'en tout état de cause, l'exécution de la mesure d'éloignement ne pouvait intervenir avant le 13 juillet 2021, date à laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. X Y en contestation du pays dont il a nationalité comme pays de renvoi et en demande d'injonction au préfet de rééxaminer sa situation. […]
[…] 7. L'annulation prononcée, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu'il soit fait droit à la demande d'injonction au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A, en tenant compte de sa situation actuelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] 3°) de constater le non-lieu à statuer sur sa demande d'injonction au préfet du Calvados de réexaminer sa situation ; […]
[…] — la préfète de l'Isère n'a pas exécuté l'ordonnance n°2503874 du 18 avril 2025 s'agissant de l'injonction tendant au réexamen de sa demande de titre de séjour ; […] 5. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la situation provisoire et précaire dans laquelle M me B est maintenue du fait de l'absence d'exécution intégrale de l'ordonnance en cause, il y a lieu de modifier le dispositif de l'ordonnance n°2503874 du 18 avril 2025 en enjoignant à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de la requérante et de prendre une décision explicite, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
[…] Le président du tribunal a désigné M me B pour statuer sur les demandes de référé. […] 5. La présente décision implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Les deux injonctions sont assorties d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé l'un ou l'autre délai.
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation dans les quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] — la requête n°2501531, enregistrée le 13 février 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins de suspension et d'injonction.
[…] le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite refusant de délivrer à M me A une carte de résident et une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de délivrance de cette carte et enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir dans cette attente et dans le délai de sept jours d'un document portant autorisation provisoire de séjour et de travail. […] Article 1er : L'injonction faite à la préfète du Rhône dans l'ordonnance n° 2406033 du 2 juillet 2024 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance.
[…] 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale accompagnée d'un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt ; à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
[…] 1°) d'assortir l'injonction prononcer par le juge des référés dans son ordonnance n° 2603029 du 7 avril 2026 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite refusant de renouveler le titre de séjour de M. A… B…, et a enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation en prenant une décision explicite dans un délai de quinze jours. […] Par suite, il y a lieu d'en modifier le dispositif en enjoignant à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande du requérant et de prendre une décision explicite, et d'assortir cette mesure d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 20 juin 2026.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; […] 8. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que la préfète du Val-de-Marne réexamine la demande de M. A et prenne une nouvelle décision, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la requête.
pendant 7 jours
Commentaires
Indiquons à titre liminaire que nous nous sommes un temps demandé si les conclusions à fin d'injonction présentées en appel à titre incident étaient seulement recevables. En effet, devant le TA, la société Orange n'avait sollicité qu'une injonction tendant au réexamen de sa déclaration, […] qui ne demande pas l'annulation de cet article, mais conclut seulement, de façon incidente, à une injonction Préfet des Yvelines. […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, […] présentée à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de s'être contenté d'avoir fait droit à sa demande d'injonction, présentée à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. […] lorsque le juge estime qu'aucun des moyens présentés au soutien de la demande principale du requérant n'est fondé, mais qu'il retient en revanche un moyen articulé à l'appui de sa demande subsidiaire, […]
Lire la suite…Les requérants ont donc saisi le préfet qui n'a pas réagit puis ont demandé au juge administratif d'ordonner au préfet de prendre toutes mesures pour faire cesser le trouble. […] Aucune injonction sauf celle de réexaminer la situation n'est prononcée compte-tenu des mesures prises durant l'instance par le préfet. […]
Lire la suite…M..., qui a déménagé en août 2024 dans le Lot, a demandé au TA de Toulouse de suspendre le refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son titre de séjour, d'enjoindre au préfet du Lot de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. […] M. […] Reste alors à se prononcer sur l'injonction sollicitée par le requérant, qui vous demande d'ordonner au préfet du Lot de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. […]
Lire la suite…[…] refusé de renouveler le certificat de résidence sollicité, […] qui ne fait aucune mention de cette circonstance dans sa décision portant refus de titre de séjour alors qu'il lui appartient d'apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation au regard de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, […] de telle sorte que la décision doit être annulée. […] Sur les conclusions à fin d'injonction Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'arrêté contesté implique que la préfète du Val-de-Marne ou tout autre préfet territorialement compétent réexamine la situation […]
Lire la suite…Le juge de l'injonction, vous l'avez affirmé par vos décisions du 4 juillet 1997, […] p. 278) et L… (p. 282), statue en tenant compte de la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision puisqu'il doit déterminer ce que l'autorité compétente, automatiquement ressaisie de la demande après l'annulation prononcée, […] d'ailleurs, de réexaminer leur demande (8 juin 2011, […] il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée ». […] Il est certes permis de regretter qu'il n'existe pas de règle prévoyant que les autorités consulaires, comme le préfet pour le regroupement familial, […]
Lire la suite…Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […] H..., suspendre l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à sa demande et enjoindre au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de quinze jours, sans toutefois qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - à la suspension de l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à la demande de renouvellement de titre de séjour de M. […]
Lire la suite…[…] du Préfet de Police reçu par un ressortissant algérien et l'injonction de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police reçu par une ressortissante marocaine et l'injonction de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai […] de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet de Police et l'injonction de réexaminer sa situation […]
Lire la suite…Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet et 9 août 2023, Mme ML demande au tribunal d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, […] et d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard. […] Il résulte de ce qui précède, […] l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. […] Sur les conclusions à fin d'injonction Eu égard au motif d'annulation retenu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 1411 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1425-9 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, il n'est pas dû de nouvelle contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
[…] enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais aurait dû se contenter d'une injonction de réexaminer la situation de intéressés. […] En revanche, si aucune mesure « dans un sens déterminé » ne s'impose au regard des motifs du jugement d'annulation, le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. […] Il en va ainsi notamment, s'agissant des décisions individuelles, […] plus proche de notre cas, l'annulation de la décision par laquelle un préfet ordonne la remise d'un permis à points en cas de perte de la totalité des points s'accompagne en principe d'une injonction de restitution à l'intéressé du permis et de reconnaissance, […]
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