Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
Décisions
[…] étant précisé que l'autorité administrative ne dispose qu'aucun pouvoir de coercition à l'égard des autorités étrangères, qu'elle est dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, qu'une demande de routing a été formée et qu'en tout état de cause, l'exécution de la mesure d'éloignement ne pouvait intervenir avant le 13 juillet 2021, date à laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. X Y en contestation du pays dont il a nationalité comme pays de renvoi et en demande d'injonction au préfet de rééxaminer sa situation. […]
[…] 7. L'annulation prononcée, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu'il soit fait droit à la demande d'injonction au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A, en tenant compte de sa situation actuelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] 3°) de constater le non-lieu à statuer sur sa demande d'injonction au préfet du Calvados de réexaminer sa situation ; […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me B pour statuer sur les demandes de référé. […] 5. La présente décision implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Les deux injonctions sont assorties d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé l'un ou l'autre délai.
[…] — la préfète de l'Isère n'a pas exécuté l'ordonnance n°2503874 du 18 avril 2025 s'agissant de l'injonction tendant au réexamen de sa demande de titre de séjour ; […] 5. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la situation provisoire et précaire dans laquelle M me B est maintenue du fait de l'absence d'exécution intégrale de l'ordonnance en cause, il y a lieu de modifier le dispositif de l'ordonnance n°2503874 du 18 avril 2025 en enjoignant à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de la requérante et de prendre une décision explicite, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation dans les quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] — la requête n°2501531, enregistrée le 13 février 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins de suspension et d'injonction.
[…] le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite refusant de délivrer à M me A une carte de résident et une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de délivrance de cette carte et enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir dans cette attente et dans le délai de sept jours d'un document portant autorisation provisoire de séjour et de travail. […] Article 1er : L'injonction faite à la préfète du Rhône dans l'ordonnance n° 2406033 du 2 juillet 2024 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance.
[…] 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale accompagnée d'un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt ; à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; […] 8. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que la préfète du Val-de-Marne réexamine la demande de M. A et prenne une nouvelle décision, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la requête.
[…] Elle a alors sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a été munie le 18 octobre 2017 d'un récépissé de demande de renouvellement de titre, […] elle a sollicité auprès du préfet du Rhône la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et demandé au préfet de l'indemniser du préjudice subi du fait de l'absence de règlement définitif de sa situation par la délivrance d'un titre de séjour. […] d'injonction au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, […] enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de M me A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Indiquons à titre liminaire que nous nous sommes un temps demandé si les conclusions à fin d'injonction présentées en appel à titre incident étaient seulement recevables. En effet, devant le TA, la société Orange n'avait sollicité qu'une injonction tendant au réexamen de sa déclaration, […] qui ne demande pas l'annulation de cet article, mais conclut seulement, de façon incidente, à une injonction Préfet des Yvelines. […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, […] présentée à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de s'être contenté d'avoir fait droit à sa demande d'injonction, présentée à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. […] lorsque le juge estime qu'aucun des moyens présentés au soutien de la demande principale du requérant n'est fondé, mais qu'il retient en revanche un moyen articulé à l'appui de sa demande subsidiaire, […]
Lire la suite…Les requérants ont donc saisi le préfet qui n'a pas réagit puis ont demandé au juge administratif d'ordonner au préfet de prendre toutes mesures pour faire cesser le trouble. […] Aucune injonction sauf celle de réexaminer la situation n'est prononcée compte-tenu des mesures prises durant l'instance par le préfet. […]
Lire la suite…[…] refusé de renouveler le certificat de résidence sollicité, […] qui ne fait aucune mention de cette circonstance dans sa décision portant refus de titre de séjour alors qu'il lui appartient d'apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation au regard de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, […] de telle sorte que la décision doit être annulée. […] Sur les conclusions à fin d'injonction Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'arrêté contesté implique que la préfète du Val-de-Marne ou tout autre préfet territorialement compétent réexamine la situation […]
Lire la suite…[…] du Préfet de Police reçu par un ressortissant algérien et l'injonction de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police reçu par une ressortissante marocaine et l'injonction de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai […] de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet de Police et l'injonction de réexaminer sa situation […]
Lire la suite…Le juge de l'injonction, vous l'avez affirmé par vos décisions du 4 juillet 1997, […] p. 278) et L… (p. 282), statue en tenant compte de la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision puisqu'il doit déterminer ce que l'autorité compétente, automatiquement ressaisie de la demande après l'annulation prononcée, […] d'ailleurs, de réexaminer leur demande (8 juin 2011, […] il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée ». […] Il est certes permis de regretter qu'il n'existe pas de règle prévoyant que les autorités consulaires, comme le préfet pour le regroupement familial, […]
Lire la suite…Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […] H..., suspendre l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à sa demande et enjoindre au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de quinze jours, sans toutefois qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - à la suspension de l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à la demande de renouvellement de titre de séjour de M. […]
Lire la suite…[…] sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance Smeth Avocat PARIS 8 juillet 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante congolaise de la part du préfet de Police et l'injonction […] de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement Smeth Avocat PARIS 7 juillet 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part du préfet du Val de Marne et l'injonction de réexaminer […]
Lire la suite…Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet et 9 août 2023, Mme ML demande au tribunal d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, […] et d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard. […] Il résulte de ce qui précède, […] l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. […] Sur les conclusions à fin d'injonction Eu égard au motif d'annulation retenu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; 2° Injonction à l'investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure ;
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article R3413-10 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique
L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles.
Article 4 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
injonction tendant à ce qu'elles lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction. La même procédure est applicable en cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications adressée par la Haute Autorité en application du II de l'article 20.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1410 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
[…] enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais aurait dû se contenter d'une injonction de réexaminer la situation de intéressés. […] En revanche, si aucune mesure « dans un sens déterminé » ne s'impose au regard des motifs du jugement d'annulation, le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. […] Il en va ainsi notamment, s'agissant des décisions individuelles, […] plus proche de notre cas, l'annulation de la décision par laquelle un préfet ordonne la remise d'un permis à points en cas de perte de la totalité des points s'accompagne en principe d'une injonction de restitution à l'intéressé du permis et de reconnaissance, […]
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