Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
Décisions
[…] étant précisé que l'autorité administrative ne dispose qu'aucun pouvoir de coercition à l'égard des autorités étrangères, qu'elle est dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, qu'une demande de routing a été formée et qu'en tout état de cause, l'exécution de la mesure d'éloignement ne pouvait intervenir avant le 13 juillet 2021, date à laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. X Y en contestation du pays dont il a nationalité comme pays de renvoi et en demande d'injonction au préfet de rééxaminer sa situation. […]
[…] 7. L'annulation prononcée, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu'il soit fait droit à la demande d'injonction au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A, en tenant compte de sa situation actuelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] 3°) de constater le non-lieu à statuer sur sa demande d'injonction au préfet du Calvados de réexaminer sa situation ; […]
[…] — la préfète de l'Isère n'a pas exécuté l'ordonnance n°2503874 du 18 avril 2025 s'agissant de l'injonction tendant au réexamen de sa demande de titre de séjour ; […] 5. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la situation provisoire et précaire dans laquelle M me B est maintenue du fait de l'absence d'exécution intégrale de l'ordonnance en cause, il y a lieu de modifier le dispositif de l'ordonnance n°2503874 du 18 avril 2025 en enjoignant à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de la requérante et de prendre une décision explicite, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
[…] Le président du tribunal a désigné M me B pour statuer sur les demandes de référé. […] 5. La présente décision implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Les deux injonctions sont assorties d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé l'un ou l'autre délai.
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation dans les quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] — la requête n°2501531, enregistrée le 13 février 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins de suspension et d'injonction.
[…] le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite refusant de délivrer à M me A une carte de résident et une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de délivrance de cette carte et enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir dans cette attente et dans le délai de sept jours d'un document portant autorisation provisoire de séjour et de travail. […] Article 1er : L'injonction faite à la préfète du Rhône dans l'ordonnance n° 2406033 du 2 juillet 2024 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance.
[…] 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale accompagnée d'un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt ; à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
[…] 1°) d'assortir l'injonction prononcer par le juge des référés dans son ordonnance n° 2603029 du 7 avril 2026 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite refusant de renouveler le titre de séjour de M. A… B…, et a enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation en prenant une décision explicite dans un délai de quinze jours. […] Par suite, il y a lieu d'en modifier le dispositif en enjoignant à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande du requérant et de prendre une décision explicite, et d'assortir cette mesure d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 20 juin 2026.
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; […] 8. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que la préfète du Val-de-Marne réexamine la demande de M. A et prenne une nouvelle décision, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la requête.
pendant 7 jours
Commentaires
Indiquons à titre liminaire que nous nous sommes un temps demandé si les conclusions à fin d'injonction présentées en appel à titre incident étaient seulement recevables. En effet, devant le TA, la société Orange n'avait sollicité qu'une injonction tendant au réexamen de sa déclaration, […] qui ne demande pas l'annulation de cet article, mais conclut seulement, de façon incidente, à une injonction Préfet des Yvelines. […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, […] présentée à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de s'être contenté d'avoir fait droit à sa demande d'injonction, présentée à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. […] lorsque le juge estime qu'aucun des moyens présentés au soutien de la demande principale du requérant n'est fondé, mais qu'il retient en revanche un moyen articulé à l'appui de sa demande subsidiaire, […]
Lire la suite…Les requérants ont donc saisi le préfet qui n'a pas réagit puis ont demandé au juge administratif d'ordonner au préfet de prendre toutes mesures pour faire cesser le trouble. […] Aucune injonction sauf celle de réexaminer la situation n'est prononcée compte-tenu des mesures prises durant l'instance par le préfet. […]
Lire la suite…[…] refusé de renouveler le certificat de résidence sollicité, […] qui ne fait aucune mention de cette circonstance dans sa décision portant refus de titre de séjour alors qu'il lui appartient d'apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation au regard de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, […] de telle sorte que la décision doit être annulée. […] Sur les conclusions à fin d'injonction Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'arrêté contesté implique que la préfète du Val-de-Marne ou tout autre préfet territorialement compétent réexamine la situation […]
Lire la suite…Le juge de l'injonction, vous l'avez affirmé par vos décisions du 4 juillet 1997, […] p. 278) et L… (p. 282), statue en tenant compte de la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision puisqu'il doit déterminer ce que l'autorité compétente, automatiquement ressaisie de la demande après l'annulation prononcée, […] d'ailleurs, de réexaminer leur demande (8 juin 2011, […] il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée ». […] Il est certes permis de regretter qu'il n'existe pas de règle prévoyant que les autorités consulaires, comme le préfet pour le regroupement familial, […]
Lire la suite…[…] du Préfet de Police reçu par un ressortissant algérien et l'injonction de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police reçu par une ressortissante marocaine et l'injonction de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai […] de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet de Police et l'injonction de réexaminer sa situation […]
Lire la suite…Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […] H..., suspendre l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à sa demande et enjoindre au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de quinze jours, sans toutefois qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - à la suspension de l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à la demande de renouvellement de titre de séjour de M. […]
Lire la suite…Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet et 9 août 2023, Mme ML demande au tribunal d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, […] et d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard. […] Il résulte de ce qui précède, […] l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. […] Sur les conclusions à fin d'injonction Eu égard au motif d'annulation retenu, […]
Lire la suite…[…] sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance Smeth Avocat PARIS 8 juillet 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante congolaise de la part du préfet de Police et l'injonction […] de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement Smeth Avocat PARIS 7 juillet 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part du préfet du Val de Marne et l'injonction de réexaminer […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 2 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
I. - Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Il a autorité sur les préfets de département, sauf dans les matières définies aux articles 10, 11, 11-1 et 11-2. L'autorité du préfet de région sur les préfets de département ne peut être déléguée.
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
[…] "Elle est accompagnée des documents justificatifs. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête." " Art. 1425-4 : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. "Il fixe l'objet de l'obligation ainsi
Article 197 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux. Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.
Article 4 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
- Code de commerce Art. L721-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-4-1 - Code de commerce Art. L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7 III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. […]
Article 1425-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
[…] enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais aurait dû se contenter d'une injonction de réexaminer la situation de intéressés. […] En revanche, si aucune mesure « dans un sens déterminé » ne s'impose au regard des motifs du jugement d'annulation, le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. […] Il en va ainsi notamment, s'agissant des décisions individuelles, […] plus proche de notre cas, l'annulation de la décision par laquelle un préfet ordonne la remise d'un permis à points en cas de perte de la totalité des points s'accompagne en principe d'une injonction de restitution à l'intéressé du permis et de reconnaissance, […]
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