Délai insuffisant pour consulter le dossier
Décisions
[…] La société Frandex fait valoir qu'elle a disposé d'un délai insuffisant pour consulter le dossier de M. X Z et faire valoir ses observations préalablement à la décision de la Cpam de la Vendée. […] Ce délai effectif de trois jours est insuffisant pour permettre de venir consulter le dossier et faire valoir ses observations, étant observé que les propos tenus par le représentant de l'employeur lors de l'enquête diligentée par la caisse ne sont pas de nature à valoir de la part d'un employeur privé de fait de la possibilité de venir consulter le dossier médical de son salarié reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie de M. X Z.
[…] — l'avis de la C.P.A.M. n'a pas permis à ADECCO de consulter le dossier avant le 3 janvier 2004, ce qui lui laissait un délai insuffisant pour consulter le dossier et faire valoir ses observations. […] Attendu que ce délai est insuffisant au regard des dispositions de l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale qui impose à la C.P.A.M. de préserver le caractère contradictoire de la procédure ;
[…] l'a déclarée recevable en son action et lui a déclaré inopposable la décision de prise en charge en date du 15 février 2006 de l'accident du travail de C D au titre de la législation professionnelle, au motif qu'elle avait bénéficié d'un délai insuffisant pour consulter le dossier, […] Aux termes de ses conclusions reçues le 3 février 2016, la société Castorama France demande la confirmation du jugement au constat qu'elle n'a bénéficié que d'un délai insuffisant de cinq jours effectifs pour prendre connaissance des éléments du dossier et émettre ses observations. […] de sa possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; […]
[…] — fait valoir que la caisse lui a octroyé un délai insuffisant pour consulter le dossier avant la prise de décision sur la reconnaissance de l'accident du travail et a ainsi violé le principe du contradictoire, […] En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et applicable à la cause, la caisse doit informer l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter les pièces du dossier. La caisse doit accorder à l'employeur un délai suffisant. […]
[…] — en l'espèce, la CPAM a laissé à la société un délai de six jours utiles pour émettre des observations sur la prise en charge de la maladie de la salariée. Ce délai est insuffisant. […] Attendu que la CPAM n'a pas proposé à la Société INTEVA PRODUCTS FRANCE un délai supplémentaire pour consulter le dossier ; Attendu que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a considéré à bon droit, par des motifs pertinents adoptés par la Cour, que la SAS INTEVA PRODUCTS FRANCE avait disposé d'un délai insuffisant pour consulter le dossier et faire ses observations ;
[…] la société MAGNETTO WHEELS, faisant valoir que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire en lui laissant un délai insuffisant pour consulter le dossier avant la décision de prise en charge, demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, […] Attendu qu'en l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que la Caisse primaire a par lettre datée du 29 avril 2004 informé la société MAGNETTO WHEELS de la clôture de l'instruction et de la possibilité pour elle de consulter le dossier durant un délai de 10 jours à compter de la date d'établissement du courrier mais n'a procédé à l'envoi effectif de l'avis de clôture en recommandé que le lendemain, […]
[…] la société SDG, réfutant les moyens et l'argumentation soutenus par la CPAM, faisant valoir notamment que cette dernière n'a pas respecté le principe du contradictoire en lui laissant un délai insuffisant pour consulter le dossier avant chacune des décisions de prise en charge, […] des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; […] soit un délai insuffisant pour prendre connaissance de l'ensemble des pièces nécessaires constituant le dossier de la Caisse et susceptibles de lui faire grief et ce avant que l'organisme social ne notifie à l'employeur les décisions de prise en charge ;
[…] Le 2 octobre 2009, la société SOCAPDIS a saisi le Commission de recours amiable de la Caisse d'une contestation d'une part du caractère professionnel de l'accident initial, du lien de la nouvelle lésion avec cet accident et de l'opposabilité des décisions prises par la Caisse en raison d'un délai insuffisant pour consulter le dossier. […] La société SOCAPDIS soutient, à l'appui de son appel, que le délai qui lui a été laissé pour consulter le dossier et faire valoir ses observations, préalablement à la décision de la Caisse, est insuffisant. […]
[…] en charge et contestant la matérialité de l'accident déclaré qui repose uniquement sur les dires du salarié, […] Attendu qu'il ressort en l'espèce des éléments versés aux débats que la Caisse primaire a par lettre datée du vendredi 2 mars 2007informé la société POMONA de la clôture de l'instruction et de la possibilité pour elle de consulter le dossier avant la date de prise en charge fixée au 14 mars suivant ; […] n'a ainsi disposé que d'un délai de cinq jours ouvrables pour consulter le dossier , […] que ce délai doit être considéré comme insuffisant […]
[…] professionnelle et que les conditions administratives et médicales du tableau n°42 ne sont pas remplies, […] Attendu qu'il ressort en l'espèce des éléments versés aux débats que la Caisse primaire a par lettre datée du vendredi 12 août 2005 informé la société LE CREUSET de la clôture de l'instruction et de la possibilité pour elle de consulter le dossier avant la date de prise en charge fixée au 22 août suivant ; […] n'a ainsi disposé que d'un délai de trois jours ouvrables pour consulter le dossier , […] que ce délai doit être considéré comme insuffisant […]
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Commentaires
.) - 39519/98 Décision 8.12.1998 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Notion d'accusation – mesures d'investigation précédant l'inculpation: irrecevable Article 6-3-a Information dans le plus court délai Notion d'accusation – mesures d'investigation précédant l'inculpation: irrecevable Article 6-3-b Temps nécessaire Notion d'accusation – mesures d'investigation précédant l'inculpation: irrecevable Article 6-3-d Interrogation des témoins Temps insuffisant pour l'examen du dossier: irrecevable En 1989, […] dès la levée du secret d'instruction aucun élément ne permet de dire qu'il aurait subi des entraves pour désigner ou consulter un avocat pour préparer sa défense: manifestement mal fondée.
Lire la suite…À ce titre, il ne peut contenir d'autres pièces que celles autorisées par la loi et déjà contenues dans le dossier administratif, et doit comme ce dernier rester consultable par le fonctionnaire concerné, ce droit ayant été confirmé par une récente décision de la commission d'accès aux documents administratifs, en date du 29 avril 2014. […]
Lire la suite…Ce délai est décompté depuis la fin de l'affectation à ces usages des ouvrages, […] 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, […] pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure. […] - Article L. 213-3 I. ― L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. […] Considérant, d'une part, […]
Lire la suite…Reste l'indication relative à l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, […] dès lecture du panneau, à l'adresse indiquée pour consulter le dossier, mais simplement comme entendant qu'il sache qu'il peut consulter le dossier et auprès de quelle administration il peut le faire. […] Nous pensons donc que le tribunal a bien commis une erreur de droit en se fondant sur la taille de la commune d'Ajaccio et la dispersion des services municipaux pour juger que l'insuffisance de précision de l'adresse de la mairie sur le panneau d'affichage avait fait obstacle au déclenchement du délai de recours, […]
Lire la suite…A... par un courrier du 30 mars 2011, avec un délai laissé jusqu'au 16 mai 2011 pour y répondre – ce qu'il a fait par un mémoire produit le 11 mai. Ce délai de six semaines est conforme aux dispositions de l'article L. 314-8 du code des juridictions financières qui prévoient un délai de 15 jours à compter de la décision de renvoi pour consulter le dossier complet de l'affaire, y compris les conclusions du procureur général, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il ne saurait donc se plaindre de l'insuffisance, en l'espèce, du délai de 6 semaines, […]
Lire la suite…Ces dispositions répriment donc d'une peine de deux ans d'emprisonnement le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l'intention de l'auteur de la consultation, dès lors que cette consultation ne résulte pas de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, qu'elle n'intervient pas dans le cadre de recherches scientifiques ou qu'elle n'est pas réalisée afin de servir de preuve en justice. 15. […] [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II] 1. […] Si le législateur a ajouté à la consultation, […]
Lire la suite…[…] avec un chiffre d'affaires moyen de 38 679 euros annuels. 60 % déclarent que leur revenu net est insuffisant pour vivre correctement et certains sont passés sous la barre du seuil de pauvreté. […] découragés par les contraintes administratives. […] Au- delà même de ces clauses, […] le FICP doit être obligatoirement consulté par les établissements de crédit en amont de l'octroi (i) d'un crédit à la consommation ou immobilier, (ii) d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois ou (iii) de la reconduction annuelle d'un contrat de crédit renouvelable. […] ces informations ne peuvent être conservées dans le fichier pendant […]
Lire la suite…[…] dossier et qui est diligenté par une commission spécialisée siégeant au niveau national. […] En tout état de cause, il paraîtrait également utile que les diverses autorités ou personnalités appelées à participer à l'instruction des dossiers dans le cadre de la procédure d'agrément précitée aient pour consigne de procéder aux actes qui les concernent dans les meilleurs délais possibles. […] Les délais d'instruction de ces dossiers sont notamment liés à la consultation prévue par la loi, […] les échelons déconcentrés auraient alors à connaître un volume de dossiers insuffisant […]
Lire la suite…Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un nouveau délai de vingtquatre heures par autorisation écrite du procureur de la République ou du juge d'instruction. […] L'article 63 du même code est ainsi rédigé : « Art. 63. […] Il en informe dans les meilleurs délais le procureur de la République. […] Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité » ; 3. […] Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité » ; 4.
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés
Lorsqu'un professionnel estime qu'une donnée sur l'état de santé versée dans le dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut rendre cette donnée provisoirement inaccessible au titulaire du dossier en attendant qu'elle soit délivrée à ce dernier par un professionnel de santé lors d'une consultation d'annonce. Dans un délai de deux semaines suivant le versement d'une donnée inaccessible, […]
Article 45-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article 39-2 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article 41-2 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. Il doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant d'au moins cinq jours permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision.
Article R181-16 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 2 : Dépôt de la demande
II.- Si le dossier ne comporte pas d'éléments suffisants pour procéder à son examen et aux consultations, le préfet invite le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Article L181-10-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction de la demande
I.-Dès la réception du dossier, l'autorité administrative saisit le président du tribunal administratif compétent en vue de la désignation, dans les conditions prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5, d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête chargé de la consultation du public et respectivement d'un suppléant ou de plusieurs suppléants pouvant se substituer sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête en cas d'empêchement.
Article L1111-23 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Sauf opposition du patient dûment informé, le médecin qui le prend en charge au sein d'un établissement de santé, d'un hôpital des armées ou de l'Institution nationale des invalides ou le biologiste médical peuvent consulter son dossier pharmaceutique dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa.
Article 1222-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Le dossier du mineur sous tutelle peut être consulté au greffe par le requérant, le tuteur, les parents, ou, le cas échéant, leurs avocats, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête. […]
Article R1111-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article 3 du Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
- Décret n°2019-917 du 30 août 2019
[…] Lorsque le ministre chargé de l'industrie estime que le dossier est incomplet ou que l'un de ses éléments est insuffisant, il invite le demandeur à apporter les compléments nécessaires, selon les modalités prévues à l'article
- Délai de traitement de la demande
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Délai de réponse de l'administration
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Délai d'instruction de la demande
- Délai de réponse du préfet
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Délai de réexamen de la demande
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
- Délai de recours non respecté
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Ce litige relatif à la fin de fonction d'une sous-préfète va vous donner l'occasion de préciser votre jurisprudence relative à la communication du dossier de l'agent et au délai qui doit lui être laissé pour le consulter avant que ne soit prise à son endroit une décision d'éviction. 1. […] CE 20 janvier 1975, Sieur P..., n° 92836, p. 41), voire exceptionnellement, celle d'un délai de deux jours (cf. […] CE 4 mai 1959, JJ..., p. 287, dans un cas où l'intéressé savait depuis plusieurs années que son licenciement était envisagé), vous regardez en revanche comme insuffisant tout délai inférieur à deux jours (cf. […]
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