Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
Décisions
[…] M. B… A…, […] dont il a demandé le renouvellement le 20 décembre 2024 au moyen du téléservice « ANEF ». […] saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance, […] d'une part, a dit qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte dont est assortie l'injonction ordonnant au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A… une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler et, […]
[…] — que la procédure pénale a permis de constater qu'elle est la véritable détentrice de l'identité usurpée ; que la demande d'injonction de réexaminer sa situation est justifiée ; […] Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
[…] Considérant que le présent arrêt, qui annule les décisions par lesquelles le préfet des Bouches du Rhône a refusé la délivrance d'un certificat de résidence aux époux X, implique nécessairement que l'autorité préfectorale réexamine la situation de M. et M me X dans un délai de trois mois et leur délivre dans cette attente un récépissé de demande de certificat de résidence dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt, ainsi que les requérants le demandent dans le dernier état de leurs conclusions ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen et dans l'attente, de délivrer à ces derniers un récépissé de cette demande ; qu'il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] ressortissante du Nigéria, est entrée en France le 7 juillet 2009, d'après le récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile qui lui a été délivré le 23 février 2010 ; […] par un jugement lu le 29 mai 2012, a annulé l'arrêté du 15 novembre 2011 du préfet de police rejetant la demande de titre de séjour de M me Z pour erreur de droit, motif pris de ce que cette autorité s'était abstenue d'examiner la demande au regard des dispositions du 6° de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fait injonction au préfet de police de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de trois mois suivant la date de notification du jugement ; […]
[…] Il soutient que par une ordonnance du 14 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance, et de lui délivrer, […] la préfecture ayant, après l'avoir convoqué en vue de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, refusé d'enregistrer sa demande et ne lui ayant pas délivré cette autorisation, […] L'inexécution d'une mesure d'injonction prononcée par le juge des référés en exécution d'une suspension d'exécution de la décision attaquée constitue un élément nouveau pouvant justifier que le juge des référés prononce, […]
[…] Hauts-de-Seine. […] a ordonné la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de M me B… et, […] a enjoint à ce dernier de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite ordonnance et de délivrer à l'intéressée un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de dix jours à […]
[…] Le préfet fait valoir que postérieurement à la demande de titre de séjour en date du 17 août 2011 en qualité de salarié, le requérant a, le 2 août 2012, soit prés d'un an plus tard, présenté une nouvelle demande de titre de séjour « vie privée et familiale » ; que, dès lors, il a légalement examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est conformé au jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 juillet 2012 qui, notamment, lui faisait injonction de réexaminer la situation de M. X ;
[…] le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du préfet de la Moselle du 18 octobre 2012 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile de M me D… et la décision du préfet de la Meurthe-et-Moselle du 28 mars 2013 portant refus d'admission au séjour et réadmission vers l'Allemagne ; que les premiers juges ont également enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M me D… dans un délai de 30 jours et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] le préfet de la Moselle demande l'annulation des articles 3 et 4 de ce jugement en tant qu'il prononce une mesure d'injonction à son encontre et met à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, présentée pour M me Z A épouse Y, demeurant au XXX à Villeneuve-Saint-Georges (94190), par M e Tchaha-Monthe ; M me Y demande au Tribunal : […] M me Y mais seulement qu'une nouvelle décision soit prise sur son droit au séjour au vu de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ; qu'en conséquence, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M me Y dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] M me A… B… a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite en date du 17 janvier 2014 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M me B… :
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Commentaires
La société Orange a le projet d'implanter une station-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Sainghin-en-Mélantois, membre de la Métropole européenne de Lille. La déclaration préalable qu'elle a déposée à cette fin a donné lieu en 2017 à un premier arrêté d'opposition, que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu tout en enjoignant au maire de réexaminer la demande. Ce dernier a alors pris, en 2018, […] faisant droit aux conclusions incidentes formées en défense par la société Orange, a prononcé une injonction « Préfet des Yvelines », c'est-à-dire a enjoint à la commune de délivrer une décision de non-opposition. […]
Lire la suite…[…] bénéficiaire de la protection subsidiaire, était à ce titre titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 février 2020 au 10 février 2024. Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […] H..., suspendre l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à sa demande et enjoindre au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de quinze jours, sans toutefois qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […] présentée à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de s'être contenté d'avoir fait droit à sa demande d'injonction, présentée à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. […] C'est bien ce qu'a fait en l'espèce le TA en enjoignant au préfet de réexaminer la situation de M. […]
Lire la suite…[…] demande de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police reçu par une ressortissante marocaine et l'injonction de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai […] de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet de Police et l'injonction de réexaminer sa situation […]
Lire la suite…Le juge de l'injonction, vous l'avez affirmé par vos décisions du 4 juillet 1997, […] p. 278) et L… (p. 282), statue en tenant compte de la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision puisqu'il doit déterminer ce que l'autorité compétente, automatiquement ressaisie de la demande après l'annulation prononcée, […] d'ailleurs, de réexaminer leur demande (8 juin 2011, […] il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée ». […] Il est certes permis de regretter qu'il n'existe pas de règle prévoyant que les autorités consulaires, comme le préfet pour le regroupement familial, […]
Lire la suite…[…] 6 août 2021 Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant malien afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance Smeth Avocat PARIS 8 juillet 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante congolaise de la part du préfet de Police et l'injonction […] de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à […]
Lire la suite…Après que sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. été assortie l'annulation de l'OQTF : certes, cette injonction impose à l'administration de réexaminer la situation de l'intéressé, mais elle ne l'oblige pas pour autant à se prononcer sur le bien-fondé de sa demande de titre, en lui interdisant de constater que celle-ci serait devenue irrecevable, notamment en raison de l'expiration du délai de l'article L. 311-6. […]
Lire la suite…[…] Mlle Y... a indiqué renoncer à sa demande de titre « salarié » et sollicité le renouvellement de sa carte « étudiant » afin de poursuivre un nouveau master, […] le préfet de police de Paris a refusé de renouveler ce titre de séjour au motif que « l'intéressée ne fait plus preuve de progression dans ses études, […] vos différentes décisions (cf Paraiso et ci-dessous) s'en tiennent à l'EMA. […] Vous pourrez donc enjoindre au Min de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une APS dès notification de votre décision à […]
Lire la suite…A côté de leur parc, se trouvait un établissement recevant du public de type hôtellerie et réception à l'origine de nuisance sonores importantes. Les requérants ont donc saisi le préfet qui n'a pas réagit puis ont demandé au juge administratif d'ordonner au préfet de prendre toutes mesures pour faire cesser le trouble. […] Aucune injonction sauf celle de réexaminer la situation n'est prononcée compte-tenu des mesures prises durant l'instance par le préfet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. […] L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article R3413-10 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique
L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles.
Article 2 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
I. - Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Il a autorité sur les préfets de département, sauf dans les matières définies aux articles 10, 11, 11-1 et 11-2. L'autorité du préfet de région sur les préfets de département ne peut être déléguée.
Article L211-17 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
"L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée." […] "Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8."
Article 4 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
I. et II. - A créé les dispositions suivantes : […] III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.
Article 1425-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
[…] de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande […]
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande d'injonction de délivrance d'un rendez-vous en préfecture
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
Il en déduit que la cour ne pouvait, comme elle l'a fait, enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais aurait dû se contenter d'une injonction de réexaminer la situation de intéressés. […] Rappelons que les injonctions que la loi (n° 95-125) du 8 février 1995 a autorisé le juge administratif à prononcer à l'égard de l'administration sont de nature préventive, c'est-à- dire visent à expliciter ce qu'impose le respect de la chose jugée 1 . […] En revanche, si aucune mesure « dans un sens déterminé » ne s'impose au regard des motifs du jugement d'annulation, le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. […]
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