Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
Décisions
[…] — que la procédure pénale a permis de constater qu'elle est la véritable détentrice de l'identité usurpée ; que la demande d'injonction de réexaminer sa situation est justifiée ; […] Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
[…] ressortissante du Nigéria, est entrée en France le 7 juillet 2009, d'après le récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile qui lui a été délivré le 23 février 2010 ; […] par un jugement lu le 29 mai 2012, a annulé l'arrêté du 15 novembre 2011 du préfet de police rejetant la demande de titre de séjour de M me Z pour erreur de droit, motif pris de ce que cette autorité s'était abstenue d'examiner la demande au regard des dispositions du 6° de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fait injonction au préfet de police de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de trois mois suivant la date de notification du jugement ; […]
[…] Considérant que le présent arrêt, qui annule les décisions par lesquelles le préfet des Bouches du Rhône a refusé la délivrance d'un certificat de résidence aux époux X, implique nécessairement que l'autorité préfectorale réexamine la situation de M. et M me X dans un délai de trois mois et leur délivre dans cette attente un récépissé de demande de certificat de résidence dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt, ainsi que les requérants le demandent dans le dernier état de leurs conclusions ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen et dans l'attente, de délivrer à ces derniers un récépissé de cette demande ; qu'il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] Il soutient que par une ordonnance du 14 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance, et de lui délivrer, […] la préfecture ayant, après l'avoir convoqué en vue de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, refusé d'enregistrer sa demande et ne lui ayant pas délivré cette autorisation, […] L'inexécution d'une mesure d'injonction prononcée par le juge des référés en exécution d'une suspension d'exécution de la décision attaquée constitue un élément nouveau pouvant justifier que le juge des référés prononce, […]
[…] Le préfet fait valoir que postérieurement à la demande de titre de séjour en date du 17 août 2011 en qualité de salarié, le requérant a, le 2 août 2012, soit prés d'un an plus tard, présenté une nouvelle demande de titre de séjour « vie privée et familiale » ; que, dès lors, il a légalement examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est conformé au jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 juillet 2012 qui, notamment, lui faisait injonction de réexaminer la situation de M. X ;
[…] le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du préfet de la Moselle du 18 octobre 2012 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile de M me D… et la décision du préfet de la Meurthe-et-Moselle du 28 mars 2013 portant refus d'admission au séjour et réadmission vers l'Allemagne ; que les premiers juges ont également enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M me D… dans un délai de 30 jours et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] le préfet de la Moselle demande l'annulation des articles 3 et 4 de ce jugement en tant qu'il prononce une mesure d'injonction à son encontre et met à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, présentée pour M me Z A épouse Y, demeurant au XXX à Villeneuve-Saint-Georges (94190), par M e Tchaha-Monthe ; M me Y demande au Tribunal : […] M me Y mais seulement qu'une nouvelle décision soit prise sur son droit au séjour au vu de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ; qu'en conséquence, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M me Y dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] B, a suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet opposée par le préfet d'Eure-et-Loir à la demande de regroupement familial formée le 16 juillet 2024 par M. […] Par l'article 2 de la même ordonnance, le juge des référés a enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer la situation de M. […] B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de constater l'inexécution de l'injonction précitée, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de porter l'astreinte à 200 euros par jour de retard à l'issue de ce délai.
[…] X demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L.911-4 du code de justice administrative, d'exécuter l'injonction qui lui a été adressée par jugement n° 1105090 du le 24 mai 2013, enjoigne au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa demande d'admission au séjour, déposée le 7 janvier 2011, dans un délai de trois mois ; […] Vu, enregistré le 17 mars 2014, le mémoire présenté par le préfet de l'Hérault, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'il a déjà procédé au réexamen de la situation de M. […]
[…] M me A… B… a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite en date du 17 janvier 2014 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M me B… :
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Commentaires
La société Orange a le projet d'implanter une station-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Sainghin-en-Mélantois, membre de la Métropole européenne de Lille. La déclaration préalable qu'elle a déposée à cette fin a donné lieu en 2017 à un premier arrêté d'opposition, que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu tout en enjoignant au maire de réexaminer la demande. Ce dernier a alors pris, en 2018, […] faisant droit aux conclusions incidentes formées en défense par la société Orange, a prononcé une injonction « Préfet des Yvelines », c'est-à-dire a enjoint à la commune de délivrer une décision de non-opposition. […]
Lire la suite…[…] bénéficiaire de la protection subsidiaire, était à ce titre titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 février 2020 au 10 février 2024. Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […] H..., suspendre l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à sa demande et enjoindre au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de quinze jours, sans toutefois qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […] présentée à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de s'être contenté d'avoir fait droit à sa demande d'injonction, présentée à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. […] C'est bien ce qu'a fait en l'espèce le TA en enjoignant au préfet de réexaminer la situation de M. […]
Lire la suite…[…] demande de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police reçu par une ressortissante marocaine et l'injonction de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai […] de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet de Police et l'injonction de réexaminer sa situation […]
Lire la suite…Le juge de l'injonction, vous l'avez affirmé par vos décisions du 4 juillet 1997, […] p. 278) et L… (p. 282), statue en tenant compte de la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision puisqu'il doit déterminer ce que l'autorité compétente, automatiquement ressaisie de la demande après l'annulation prononcée, […] d'ailleurs, de réexaminer leur demande (8 juin 2011, […] il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée ». […] Il est certes permis de regretter qu'il n'existe pas de règle prévoyant que les autorités consulaires, comme le préfet pour le regroupement familial, […]
Lire la suite…[…] 6 août 2021 Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant malien afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance Smeth Avocat PARIS 8 juillet 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante congolaise de la part du préfet de Police et l'injonction […] de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à […]
Lire la suite…Après que sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. été assortie l'annulation de l'OQTF : certes, cette injonction impose à l'administration de réexaminer la situation de l'intéressé, mais elle ne l'oblige pas pour autant à se prononcer sur le bien-fondé de sa demande de titre, en lui interdisant de constater que celle-ci serait devenue irrecevable, notamment en raison de l'expiration du délai de l'article L. 311-6. […]
Lire la suite…A côté de leur parc, se trouvait un établissement recevant du public de type hôtellerie et réception à l'origine de nuisance sonores importantes. Les requérants ont donc saisi le préfet qui n'a pas réagit puis ont demandé au juge administratif d'ordonner au préfet de prendre toutes mesures pour faire cesser le trouble. […] Aucune injonction sauf celle de réexaminer la situation n'est prononcée compte-tenu des mesures prises durant l'instance par le préfet. […]
Lire la suite…[…] Mlle Y... a indiqué renoncer à sa demande de titre « salarié » et sollicité le renouvellement de sa carte « étudiant » afin de poursuivre un nouveau master, […] le préfet de police de Paris a refusé de renouveler ce titre de séjour au motif que « l'intéressée ne fait plus preuve de progression dans ses études, […] vos différentes décisions (cf Paraiso et ci-dessous) s'en tiennent à l'EMA. […] Vous pourrez donc enjoindre au Min de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une APS dès notification de votre décision à […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; 2° Injonction à l'investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure ;
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. […] L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article R3413-10 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique
L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 2 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
I. - Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Il a autorité sur les préfets de département, sauf dans les matières définies aux articles 10, 11, 11-1 et 11-2. L'autorité du préfet de région sur les préfets de département ne peut être déléguée.
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande d'injonction de délivrance d'un rendez-vous en préfecture
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
Il en déduit que la cour ne pouvait, comme elle l'a fait, enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais aurait dû se contenter d'une injonction de réexaminer la situation de intéressés. […] Rappelons que les injonctions que la loi (n° 95-125) du 8 février 1995 a autorisé le juge administratif à prononcer à l'égard de l'administration sont de nature préventive, c'est-à- dire visent à expliciter ce qu'impose le respect de la chose jugée 1 . […] En revanche, si aucune mesure « dans un sens déterminé » ne s'impose au regard des motifs du jugement d'annulation, le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. […]
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